21 janvier 2015

Le traquenard andorran ! Domicile fiscal et nationalité ??

ANDORRE.jpgNous nous souvenons qu’un candidat à l’élection présidentielle de 2012 avait proposé d’élargir  les critères d’imposition à l’impôt sur le revenu en y ajoutant la nationalité française 

la position d 'EFI en avril 2012

cette proposition a été une cause de son échec, nos compatriotes domiciliés a l’ étranger refusant la moindre attache avec notre fisc 

Le dossier parlementaire 

La convention avec Andorre du 2 avril 2013 

Contrôle de la domiciliation fiscale : une France faussement libérale

La commission du sénat n' a pas adopte la convention avec Andorre cliquer 

 le dossier législatif 

mise à jour 21 janvier 2015

 

 L’assemblée nationale adopte en dernière lecture la convention fiscale avec Andorre 

SANS ETAT D’AME 

Ci-dessous  le court rapport relatif à cette nouvelle lecture : 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2500.asp 

L’amendement MARIANI ayant été rejeté 

Et sur la discussion générale lors de la première séance du 20 janvier 2015  

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/201501... 

Lire la suite

21:52 Publié dans expatrié, Résidence fiscale, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (4) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

08 janvier 2015

Contrôle de la domiciliation fiscale : une France faussement libérale

changement de domicile,changement de residence Vous êtes nombreux à vous demander pour quelles raisons l’installation d’un domicile dans un état étranger est administrativement compliquée alors qu’en  France il n’existe aucune contrainte : le départ de France est libre (en dehors de la chronophage exit tax peu utilisée en pratique) et l’entrée sur le territoire totalement libre  pour les ressortissants européens   

A ce jour la liberté d’aller et venir, principe de valeur constitutionnel, est absolue

Cf notamment Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979 

Lire la suite

04:18 Publié dans Résidence fiscale | Tags : changement de domicile, changement de residence | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 décembre 2014

Déclaration du changement de domicile :une obligation sauf en France

demenagement.jpgLe régime du changement de domicile en France 
est un des plus  libéral au monde 
 

 le Rapport annuel du gouvernement portant  sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements qui devait être annexé au PLF 2015 a été omis Vous êtes des milliers , n'est ce pas, à attendre ce document informatif sur notre politique ? CLIQUER

en préparation

contrôle fiscal des domiciliations ; 
les pratiques administratives
 

Vous êtes nombreux à constater la facilité avec laquelle vous pouvez transférer votre domicile tant en France qu’à  l étranger  tant en matière civile que fiscal, la déclaration fiscale préalable au  transfert et le quitus fiscal ayant été supprimes depuis le 1er janvier 2005

En France, la déclaration de changement de domicile n'est pas obligatoire, sauf dans un cas particulier :

Lire la suite

06 décembre 2014

Résidence fiscale des personnes physiques CAA Paris 04/11/14

4007a0bdf8f15e687ef9efccc384d078.jpg  

 Les critères de la résidence fiscale internationale ont été définis par la loi N°76 1234 du 29 décembre 1976 et commentée par l'instruction  du 26 juillet 1977 (BODGI 5 B 24 77 ) ci dessous en pdf  . Puis par les BOPIp depuis septembre 2012

 

 

Par ailleurs chacune des conventions fiscales signées par la FRANCE apporte une définition qui peu être plus ou moins proche de celle de l'article 4 de  convention modéle OCDE

 la jurisprudence sur le domicile fiscal   

mise a jour décembre 2014 

A US citizen domicilied in France 

 Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 04/11/2014, 14pa00802,

M. KRULIC, président M. Ivan LUBEN, rapporteur M. OUARDES, rapporteur public

Ses excellentes conclusions ne sont  publiées 

Lire la suite

24 novembre 2014

Droit d option après licenciement ; imposable ou non ???

incomprehension.jpgPar une décision en date du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat analyse les modalités d'imposition d'une indemnité versée afin de compenser la perte du droit de lever une option de souscription d'actions. 

Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr, 05/11/2014, 370845

Mme Anne Egerszegi, rapporteur    M. V Daumas, rapporteur public

Les excellentes conclusions sont indisponibles sur le site du CE 

 Une somme accordée par le juge judiciaire à une personne à titre de dommages intérêts pour perte du droit de lever des options de souscription d'actions de la société qui l'employait avant la rupture de son contrat de travail, dont le montant correspond au gain que l'intéressé aurait réalisé s'il avait pu exercer son droit d'option, trouve, comme ce dernier, sa source dans le contrat de travail, même si, à la date où elle a été accordée, celui-ci avait pris fin.,,,  

En l'absence de disposition particulière régissant sa taxation, cette somme doit être regardée comme une indemnité au sens de l'article 79 du code général des impôts (CGI) et non comme un gain résultant de l'exercice par le contribuable de son droit d'option, imposable conformément aux prescriptions de l'article 82 du même code. Cette somme n'est donc pas imposable, dans la catégorie des traitements et salaires, selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières au même titre que le gain que le contribuable aurait réalisé s'il avait pu effectivement exercer son droit d'option.

 

lire aussi

L’indemnité de cession de renonciation à un droit d’option de souscription est un salaire 

Conseil d'État, 10ème ss 30/03/2011, 304307, Inédit au recueil Lebon 

 

qu'en estimant, par un arrêt suffisamment motivé, que la notification de redressement, dont elle a relevé qu'elle indiquait que la somme en litige avait été perçue par M. A en qualité de salarié et était imposable dans la catégorie des traitements et salaires, était suffisamment motivée, la cour a porté sur les faits une appréciation souveraine qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler ;

 

L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Versailles.

LES FAITS 

 

Une option de souscription d'actions de la société TF1 a été attribuée le 11 octobre 1995, pour une durée de sept ans, à M. A...par cette société, qui était son employeur ;

le 18 janvier 2001, M. A...a été licencié pour faute grave ;

après avoir jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 18 mai 2004, a condamné l'employeur à verser à l'intéressé diverses indemnités, dont une indemnité de 1 562 700 euros en compensation du gain qu'il aurait réalisé si les conditions de son licenciement n'avaient pas fait obstacle à l'exercice de son droit d'option ; 

l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 mai 2004, avait jugé que la somme en litige de 1 562 700 euros a été allouée à M. A..." à titre de dommages intérêts pour perte du droit de lever les options ", à la suite du refus de son employeur de donner suite à la demande de levée d'option présentée par l'intéressé avant la rupture de son contrat de travail ; 

à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a notamment réintégré dans les revenus imposables de M.A..., dans la catégorie des traitements et salaires, au titre de l'année 2004, le montant de cette indemnité, qu'il n'avait pas déclarée ;  

 le ministre délégué, chargé du budget se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles,

C A A de Versailles, 7ème Chambre, 18/04/2013, 11VE02958,

en tant que, faisant partiellement droit à leur requête contre le jugement du 1er juin 2011 du tribunal administratif de Montreuil, la cour a déchargé M. et Mme A...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 à raison de cette réintégration ;

 

 

Note de P Michaud cet arrêt de renvoi doit être analysé avec une loupe de diamantaire compte tenu de ses implications économiques et sociales 

La DGFIP, pour des raisons budgétaires tente de faire constater que les plus values mobilières réalisées par nos cadres salariés  sont par principe rattachés aux traitements et salaires 

Cette interprétation  va créer une fossé entre les capitalistes passifs et nos cadres ,dirigeants ou non capitalistes actifs

Ce fossé  qui actuellement est petit compte tenu de la baremisation des pv , système certes consensuel ,mais qui à mon avis ne va perdurer compte tenu de sa sophistication administrative chronophagique pour nos contrôleurs   alors même que sa rentabilité budgétaire n’est pas celle envisagée par nos penseurs fiscaux 

Nous pensons que l’intérêt budgétaire est de revenir au système forfaitaire avec une couche de plus values dites spéculatives celles de moins d’un an en reprenant l’esprit de la loi du 12 juillet 1965 esprit toujours en vigueur et qui a permis la formidable expansion de nos groupes 

 

 

12 novembre 2014

Résidence principale : exoneration de la plus value de cession

residence principale.jpg

Résidence principale et exonération de plus-value :

 le juge de l’impôt affine ses critères

Cour administrative d’appel de Douai, N° 13DA01369 du 21 juillet 2015

 

 Résidence principale la CAA de Paris vient de rendre trois arrêts confirmant la doctrine administrative sur les critères de la résidence principale

 

La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Elle  doit aussi être effective 

 

Le tableau des exonération des plus values immobilières

 

 Exonération de la plus-value résultant
de la cession de la résidence principale 

  plus value : délai entre la vente et le déménagement

 

C A A  de Paris, 10ème chambre, 04/11/2014 

En cas de copropriété chacun des lots DOIT être affecté à l’habitation principale 

 la circonstance que le lot n° 1 constitue à la date de la cession un lot distinct des trois autres lots d'une même copropriété fait présumer qu'en raison de son agencement, il était normalement destiné à une utilisation distincte de celle du reste des lots de la même copropriété ; qu'il était d'ailleurs occupé avant sa cession par la soeur de Mme G..., épouseB..., et son beau-frère ; 

 C AA de Paris, 10ème chambre, 24/06/2014, 14PA00060

Attention, l’occupation en résidence principale doit être prouvée 

La Cour a ainsi relevé :

 que l’adresse figurant sur les déclarations de revenus des années 2007, 2008 et 2009 de ce dernier, était le 186 avenue Jean-Moulin à Vallauris (06220), où il a bénéficié de l’abattement général de la taxe d’habitation réservé aux résidences principales,

 que l’intéressé, par courrier en date du 15 décembre 2010, adressé au centre des impôts du 17ème arrondissement de Paris en vue de solliciter le dégrèvement de la taxe d’habitation afférente au bien litigieux, avait lui-même indiqué qu’il ne l’habitait pas au 1er janvier 2010 et que sa résidence principale se situait, à la date de sa cession, à Vallauris ;

 que le ministre des finances et des comptes publics souligne, enfin et sans être utilement contredit, que le logement dont M. D...est locataire à Vallauris est un logement propriété de l’office public d’HLM de la ville de Nice, logement qui n’est attribué que pour une occupation à titre de résidence principale.

 

C A A de Paris ° 13PA03594   2ème chambre 17 juin 2014

 

toutes les pièces produites devant la Cour dans son mémoire en réplique se rapportent à des années antérieures à celles de la cession en juillet 2005, la plus récente datant de janvier 2004 ; que l'attestation établie le 15 avril 2012 par une des copropriétaires de l'immeuble situé 17 rue de la Roquette n'est pas de nature à remettre en cause les constatations qui précèdent ; que l'administration était dès lors fondée à estimer que la plus-value réalisée par M. B..., dont celui-ci ne conteste pas le montant, à l'occasion de la cession du bien en cause, ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées ;

 

01 novembre 2014

Non-résident et plus-values immobilière / à jour au 8/11/14

  plus-values immobilières des non-résidents Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents 

LES SIX DÉFINITIONS DE LA SPI

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

Sous réserve des conventions internationales, sont soumis au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), sur les plus-values immobilières de source française, réalisées à titre occasionnel :

- les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;

- les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;

- les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;

- les fonds de placement immobiliers mentionnés à l'article 239 nonies du CGI, au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège est situé hors de France.

mise à jour novembre 2014

Nouvelles jurisprudences 

Prélèvement de 33% et liberté de circulation des capitaux (CE 20:10:14)

 pour avoir plus de renseignement sur le remboursement du trop paye

me contacter cliquer   

 

Une nouvelle jurisprudence , non encore confirmée parr une loi abroge la taxation à 33% et applique la taxation applicable aux résidents de l’UE soit 19% majoré de la CSG (15.5%) 

Lien permanent 

 

les imprimés  

 En cas de cession d’un immeuble
 l’imprimé n° 2048 IMM (CERFA n° 12359) ;

En cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, 
i l’imprimé n° 2048 M (CERFA n° 12358).

 En cas de cession d’un Terrain à bâtir imprimé  2048 TAB 

N°: 2048-M-BIS (N° C.E.R.F.A : 12357*08)  2014  - 
Descriptif du formulaire - 
Ce formulaire permet de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.

 

 xxxxxxxx

PV réalisée par un non résident  champ d'application 

Chapitre 1, personnes concernées

  • I. Personnes imposables
  • A. Personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France
  • B. Personnes morales ou organismes non résidents
  • C. Sociétés de personnes françaises au prorata des droits détenus par les associés non-résidents
  • Nouvelle jurisprudence  CE 20/10/14 SCI Saint-Etienne
  • D. Fonds de placement immobilier français au prorata des parts détenues par les porteurs non-résidents
  • II. Personnes exonérées
  • A. Organismes et États étrangers
  • B. Personnes qui exploitent une entreprise en France
  • C. Titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité
  • Chapitre 2- immeubles et droits concernés,
  • I. Biens imposables
  • A. Nature des biens imposables
  • B. Conditions d’imposition des plus-values résultant de la cession de parts, actions ou autres droits
  • II. Biens exonérés
  • A. Exonérations applicables aux résidents et bénéficiant aux non-résidents
  • B. Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents

  

PV réalisée par un non résident ;les  assiettes et les taux du prélèvement 

 Chapitre 1 Assiette du prélèvement
l tableau des abattements pour durée de détention 

I. Prélèvement dû par le cédant contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu
A. Modalités de détermination de la plus-value
B. Régime de différé d'imposition le sursis d’imposition
II. Prélèvement dû par le cédant personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés
A. Personnes morales établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas non coopératifs
B. Personnes morales établies dans des États tiers
                                                   Chapitre 2, le taux du prélèvement
                                                  Attention nouvelle jurisprudence 
                        Prélèvement de 33% et liberté de circulation des capitaux (CE 20:10:14)

I. Taux de droit commun
A. Personnes physiques
B. Personnes morales soumises à l 'impôt sur les sociétés
C. Fonds de placement immobilier (FPI) et organismes étrangers ayant un objet équivalent et de forme similaire aux FPI
II. Taux dérogatoires
A. Taux de 19 %
B. Taux de l’impôt sur les sociétés français
C. Taux de 75 %
III. Prélèvements sociaux 

Les deux compléments d imposition

A° LA SURTAXE

la LFR de décembre 2012 ( art.70)a instauré une surtaxe sur les plus values immobilières Article 1609 nonies G nouveau CGI 

 

 Montant de la plus-value taxable (après abattements)

 Taux de la surtaxe 

 Taux global applicable 

 De 0 à 50 000 €

0%

19%

 Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 €

2%

21%

 Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 €

3%

22%

 Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 €

4%

23%

 Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000€

5%

24%

 Supérieur à 250 000 €

6%

25%


 

 Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 54.8 % (33.3+15.5+6)  pour les particuliers et ce sans l'ajout de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 

 

B LA CONTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS

La constatation d'une PV immobilière élevée est susceptible d'emporter application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus visée à l'article 223 sexies du CGI. ( 4% OU 6% =
L'assiette de ladite contribution est en effet le revenu fiscal de référence, lequel inclut les plus-values, conformément au IV de l'article 1417 du CGI. 
 

 

    Titre 3 : Recouvrement

  •     Chapitre 1 : Modalités de recouvrement
  •     Chapitre 2 : Désignation d'un représentant accrédité
  •     Chapitre 3 : Obligations déclaratives

    Titre 4 : Caractère libératoire du prélèvement

 

mise jour avril

 

Notre ami Jean Dupoux nous signale l’arrêt de la CAA de  Marseille qui ordonne le remboursement de l’excédent de prélèvement de 33% sur l’IS payé lors de la vente en 2008 d’un immeuble en France par une société suisse

 

C A A de Marseille, 7ème chambre -, 25/02/2014, 12MA01661,

 

        L’article 244 bis A du code général des impôts alors applicable en 2008 disposait en effet

V.-Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué "

Attention aujourd’hui (Nlle art. 244 A ) l'excédent de prélèvement , s’il excède ‘l impôt sur les sociétés du , n’est restitué qu’ aux personnes morales résidentes d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales , dont la Suisse fait partie,  et n'étant pas non coop 

24 octobre 2014

Foyer fiscal ou séjour principal ; CE 31/03/14 Yannick NOAH

noah.jpgDéfinition du foyer fiscal et du  Caractère subsidiaire du lieu de séjour principal. 

Foyer  fiscal ;une  question  de fait

 mise à jour  octobre 2015

CAA de PARIS, 2ème chambre , 23/09/2015, 14PA01624, I

3. il résulte de l'instruction, que, pendant les années 1994, 1995 et 1996 en cause, M. C...et son épouse ont disposé d'un appartement en duplex, situé à Neuilly-sur-Seine, qu'ils ont déclaré occuper depuis l'année 1980 dans une demande de naturalisation formulée auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine ; que, lors du dépôt d'une plainte en 1994, M. C...a spontanément déclaré habiter à cette adresse ; que les époux C... ont au cours de l'année 1996 commandé des études en vue d'une éventuelle acquisition de ce local que le requérant a déclaré louer, le 14 mai 1997 lors de la visite domiciliaire, pour la somme de 23 000 F (3 506,33 euros) mensuels ; que les époux sont propriétaires d'un appartement à Quiberon acquis en 1984 ; qu'ils ont disposé de comptes bancaires en France et y ont effectué des dépenses régulières et importantes ; qu'ils disposaient également de deux véhicules immatriculés en France ; qu'il est constant également que la société Corpechim, dont M. C...est le dirigeant, mettait à sa disposition une maison à Quiberon ; qu'il est constant que le montant des charges supportées à ce titre témoigne d'une occupation effective de cette demeure ; qu'aucune pièce du dossier ne vient confirmer l'affirmation des intéressés selon laquelle cette mise à disposition était également consentie à d'autres salariés de la société ; que, dès lors, le foyer des époux C... au sens du a de l'article 4 B du code général des impôts doit être regardé comme ayant été situé en France au cours des années en litige ; 

 ou était donc le domicile fiscal de notre tennisman ?

La QPC de M. Yannick Noah . sur la rétroactivité  des procédures fiscales]

Lire la suite

08:47 Publié dans expatrié, Résidence fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 octobre 2014

exit tax : évaluation de la valeur des actions ! CAA Versailles 06/02/14

les formalités fiscales départ à l"etranger :

Lors d’une conférence présidée par Mr Gilles  Bachelier et organisée par les associations de conseils en patrimoine la chambre des indépendants du patrimoinprésidée par Benoist Lombard et l’ ANACOFI  présidée par David Charlet notre confrère et ami Bruno Gouthière nous a révélé l’arrêt  dans lequel la  

 

C A A de Versailles, 6ème chambre, 06 février 2014, 11VE01848

 M. DEMOUVEAUX, président Melle Sandrine RUDEAUX, rapporteur M. DELAGE, rapporteur public

  a précisé les conditions d’évaluation de la valeur de sortie des valeurs mobilières non cotées 

Nous reprenons cette jurisprudence qui peut être d’une grande utilité pour les professionnels privés  et publics de plus en plus nombreux qui lisent EFI 

Cette évaluation  est en fait similaire à celle jugée par le conseil d état et analysée par O Fouquet

 

  • Évaluation des titres  Les quatre enseignements  par O FOUQUET 
     Lien permanent 

 Les BOFIP sur l 'EXIT TAX 

S'agissant de la déclaration des plus-values latentes

Lire la suite

20:16 Publié dans Exit Tax | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

exit tax Départ à l'etranger : les 1ers resultats

 pratique de la 2074 ET et exit tax

les formalités fiscales départ à l"etranger :

 ARTICLE 167 BIS CGI


Le BOFIP sur l'Exit TAX

 

 

mise à jour OCTOBRE  2014 

RAPPORT GALUT SUR LES EXPATRIES

 La position comparative de la France en matière de fiscalité des personnes

 

Bercy juge «stables» les départs et compare avec les 28 milliards d’euros d’avoirs des contribuables régularisés   par Richard Werly, Paris  cliquer 

L’exil fiscal se poursuit en France  par Richard Werly, Paris  

De m^me l épouvantail est d'abord le cumul ISF et droits de succession

Rapport sur l’expatriation fiscale 

 

Ce rapport établi par une organisation professionnelle de la DGFIP le Snui-Sud Trésor, est très technique et non politicien c’est une source objective d’information démocratique 

Note de PMICHAUD attention à la communication politique 

Je vous diffuse l’excellent étude établie par CHALLENGES  le vrai problème b’est pas ,dans la grande majorité des cas  le montant de l impot sur le revenu mais le cumul IR + Cotisations sociales salariales et La concentration de celui-ci (10% des contribuables  paient 70% de l’IR et 90 % des contribuables paient un impôt moyen inférieur 9%)

Lire la suite

09 octobre 2014

Management Package : Plus value ou salaire ? CE 29 septembre 2014

 le conseil confirme la CAA de Paris : imposition en salaire SI 

Épargne salariale et actionnariat salarié

 Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 26/09/2014, 365573

l'aff Gaillochet

M. Christophe Pourreau, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public

 Epargne salariale et actionnariat salarié

Les BOFIP à jour au 18.08.14

LE GUIDE DE L EPARGNE SALARIALE ( juillet 2014)

 

 

 désireux de s’associer au projet de reprise du groupe familial B, M. A, avec deux autres personnes physiques, s’est associé au groupe Apax pour constituer, le 5 août 1999, la holding B Finance, dont il détenait directement une action sur 1,6 million et 99 919 actions via la société Osny Finance dont il est actionnaire à hauteur de 50 % et que les parties prenantes à cette opération de reprise du groupe B ont conclu un pacte d’actionnaires le 3 septembre 1999 ; ’à la même date, le fonds commun de placement à risques (FCPR) Apax et la société en commandite par actions (SCA) Altamir ont consenti à M. A une promesse de vente d’actions, sous option, de la société B Finance, au prix unitaire de 7,62 euros ; 

 le 9 décembre 2004, M. A a levé l’option d’achat à hauteur de 35 718 titres et, le lendemain, 10 décembre 2004, cédé l’intégralité de ces titres, au prix unitaire de 65,778 euros ;

L’intéressé a déclaré le gain net correspondant selon le régime des plus-values de cession de titres, taxables à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 16 % alors en vigueur ;  

à l’issue du contrôle sur pièces dont a fait l’objet le dossier fiscal de M. et Mme A, le service a remis en cause l’application du régime des plus-values et regardé le gain correspondant à l’écart entre le prix auquel M. A a pu acheter les titres le 9 décembre 2004 et la valeur de ceux-ci, vendus pour un prix unitaire de 65,778 euros le lendemain, comme constituant un complément de rémunération taxable au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts 

le résumé du conseil d état   

Convention par laquelle les actionnaires d'une société, moyennant une indemnité d'immobilisation de 13 613 euros, ont consenti en 1999 à l'un d'entre eux, personne physique, une option d'achat d'un certain nombre d'actions de cette société au prix unitaire de 7,62 euros.

A l'occasion de la présentation par une tierce société d'une offre de rachat de cette société, cet actionnaire lève l'option d'achat et cède immédiatement les titres acquis à cette tierce société au prix unitaire proposé de 65,78 euros, sans que la valeur réelle des actions ait évolué entre ces deux opérations.... ,, 

Une cour administrative d'appel a relevé que le bénéfice de cette option était subordonné à la nomination de l'intéressé comme dirigeant d'un groupe contrôlé par cette société, que la levée de l'option était soumise à une condition d'exercice de ces fonctions de direction pendant au moins cinq ans, et que le nombre d'actions achetables était lié au taux de rendement interne de l'investissement.... ,,En déduisant de ces constatations que l'écart entre le prix de cession des actions et le prix fixé dans la convention correspondait, dans sa totalité, à un revenu qui trouvait sa source dans les conditions dans lesquelles l'option d'achat des actions avait été consentie et qui avait le caractère d'un avantage en argent, imposable dans la catégorie des traitements et salaires, la cour ne commet pas d'erreur de droit

NOTE P MICHAUD Dans le cadre des plans qualifiés d'options et d'attributions gratuites d'actions attribués à compter du 28 septembre 2012, l'avantage est imposé dans la catégorie des traitements et salaires (loi  du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 art. 11 ; CGI art. 163 bis C abrogé) au barème progressif de l IR

Lire la suite

08 octobre 2014

PV immobilière et égalité de traitement (CE 24.01.14 Ass internationale de la laine )

woolmark.jpg

 

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous à droite en haut 

 L Association Secrétariat International de la Laine est une association de droit anglais  qui possède un immeuble de bureaux en France 

Elle cède son immeuble et soumet la plus value au prélèvement de  331/3% prévu par l’article 244 bis A du CGI, alors applicable. Aux termes de cet article, l’impôt est dû par les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France,

l'association a ensuite demandé la restitution de ce prélèvement auquel elle estimait ne pas être assujettie ; en se fondant sur plusieurs moyens de droit notamment sue la clause d’égalité de traitement prévu par le traite  

le conseil d’etat rejette la demande  et répond sur ce point de la façon suivante

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24/01/2014, 331071, 

aux termes du 1 de l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 :

" Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui soit différente ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation " ;

qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 244 bis A du code général des impôts que sont soumis aux prélèvements qu'elles instituent les personnes morales ou organismes dont le siège social est situé hors de France ; que, par suite, la différence de traitement qu'instaurent ces dispositions est fondée, s'agissant des personnes morales, sur le lieu de leur siège social, qui détermine leur nationalité ; 

 

Conclusions  LIBRES de Mme Claire LEGRAS, rapporteur public

cliquer 

 

1- L’International Wool Secretariat, ou Syndicat international de la laine, est une association de droit anglais dont le siège social est à Ikley dans le West Yorkshire. Créée par les éleveurs de moutons de l’hémisphère austral pour promouvoir la laine, notamment auprès  des consommateurs européens, elle est financée par une taxe forfaitaire sur les transactions internationales de laine prélevée sur les exportateurs. Elle est à l’origine du label Woolmark®. Son activité en France, qui a cessé en 1999, consistait apparemment en des campagnes publicitaires et en la vérification de la qualité des produits utilisant le label.

A cette date, le syndicat, installé en France depuis 1953 dans des conditions qui font débat, a vendu son bureau parisien pour un prix de 17,5 MF. Il a spontanément réglé le prélèvement d’un tiers de la plus-value de cession prévu par l’article 244 bis A du CGI, alors applicable. Aux termes de cet article, l’impôt est dû par les personnes morales ou organismes, 

quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, « à l’exception de celles qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés », étant précisé, dans la troisième phrase de son I, que « les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de cette profession ». Enfin, le prélèvement devait être acquitté au moment de l’enregistrement de l’acte ou dans le mois suivant la cession. Quelques mois plus tard, le syndicat a contesté

pour lire la suite cliquer

27 août 2014

Ocde ou être heureux ?

 bonheurpre.jpgUn formidable outil de travail 

Comme le rappelle un article du Monde, écrit par Manon Rescan l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) s'intéresse au bien-être. 

La suisse champion du monde du bien être 

La France : ou être heureux 

 L'éternelle question reste ouverte: comment le mesurer? 

De nouveaux critères ont été pris en compte dans les statistiques publiées en juin 2014 par l'OCDE: éducation, taux d'emploi, taux de chômage, revenu disponible brut par habitant, taux d'homicides, taux de mortalité, espérance de vie, taux de participation électorale et accès à internet.Créez votre indicateur du vivre mieux

Selon vous, quelle est la recette d’une vie meilleure — Une bonne éducation, un air pur, une belle maison, l’argent ? Utilisez notre outil interactif et comparez les pays en fonction de l’importance que vous accordez aux différents critères du bien-être. 

Le panel complet de l OCDE

Les critères de qualité pour la France

 

 

09:22 Publié dans OCDE, Résidence fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 août 2014

Régime fiscal des options sur titres et des actions gratuites

régime fiscal des options sur titres et des actions gratuites

Réforme du régime des options sur titres 
et des actions gratuites

La présente mise à jour publiée le 12 août 2014 tire les conséquences de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui réforme le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.

 

 Tableaux récapitulatif de l’imposition des options sur titres 

les analyses de la commission des finances

LE GUIDE DE L EPARGNE SALARIALE ( juillet 2014)

Le nouveau régime s'applique pour les attributions d'options ou de titres réalisées à compter du 28 septembre 2012. 

 

Dans ce nouveau régime fiscal, les gains de levée d'option et les gains d'acquisition d'actions gratuites sont désormais toujours imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.Les taux proportionnels d'imposition de 18 %, 30 % ou 41 % sont supprimés, de même que les seuils de cession ainsi que les périodes d'indisponibilité et, le cas échéant, de conservation qui conditionnaient leur application.

 

En matière sociale, l'exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient les gains de levée d'options et les gains d'acquisition d'actions gratuites est maintenue à la condition que l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux.

Dans le nouveau régime, les gains de levée d'option et d'acquisition d'actions gratuites sont soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus d'activité.

 

Enfin, concernant les plans d'attribution d'options sur titre ou d'actions gratuites étrangers, il est admis que, par analogie avec les modalités d'ajustement des options prévues par l'article L. 225-181 du code de commerce qui prévoit l'ajustement du nombre et du prix des options en cas de distribution de réserves, un caractère intercalaire soit reconnu à certaines opérations de restructuration non mentionnées comme telles dans le code de commerce, dans la mesure où la restructuration est réalisée conformément au droit local applicable, les salariés titulaires des options subissent l'opération, les bénéficiaires ne perçoivent aucune somme en numéraire à l'occasion de l'opération, que ce soit à titre de rompu ou autres, et les ajustements n'ont pas pour effet d'augmenter le gain potentiel des bénéficiaires d'options sur titres.

 

Il est précisé par ailleurs que, lorsque les actions gratuites sont versées à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) dans les conditions prévues à l'article L. 3332-14 du code du travail, le gain réalisé lors de la cession ultérieure des actions devenues disponibles, y compris l'avantage correspondant au gain d'acquisition, est exonéré d'impôt sur le revenu. 

Enfin, en cas de moins-value mobilière lors de la cession de titres issus d'actions gratuites ou d'options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012, l'abattement pour durée de détention s'applique à la moins-value totale, composée de la différence entre la valeur réelle des actions au jour de l'acquisition et le prix de cession des titres. 

lire ci dessous les 23  BOI modifiés

 

Lire la suite

02 août 2014

revenus fonciers des non résidents

Imposition des revenus fonciers des non résidents

 

Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et sur les plus values immobilières bénéficiant à des non résidents font l’objet d’un double contentieux

 

la Commission européenne a décidé de lancer une procédure d’infraction complémentaire (EU Pilot n° 5973-13) au sujet des prélèvements sociaux sur revenus de placement (plus-values).

,           le 28 novembre 2013 le Conseil d’État, dans le cadre d’un litige opposant l’administration fiscale à un Français établis hors de France, a saisi la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle (Aff. C-623-13 de Ruyter ).

 

Cas des locaux loués meublés :
les loyers nets sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

 

Les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers. Ils doivent par conséquent être déclarés dans le formulaire complémentaire 2042C (cadre 5 - rubrique B). L'année du départ hors de France, les montants perçus, après départ, seront à reporter à la rubrique 5 sur la déclaration 2042 NR. 

 

Cas des locaux appartenant à des non résidents et loués nus :
 Les loyers nets sont des revenus fonciers (RF)
 

Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (droit indivis, nue-propriété, usufruit, ...) ou de droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et des produits accessoires sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
 

Les propriétaires qui relèvent du régime réel (revenu brut foncier excédant 15 000€) et les associés de sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire la déclaration annexe n° 2044 et de reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4.

Si vous détenez seulement des parts de SCI soumises à l'impôt sur le revenu (qui déposent une déclaration 2072) vous pouvez reporter directement sur la déclaration 2042 la quote-part du bénéfice ou du déficit.

Les propriétaires qui relèvent du régime du micro foncier (revenu brut foncier inférieur à 15 000€) portent les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE. Ils peuvent cependant opter (engagement de trois ans) pour le régime du foncier réel. Ils doivent déposer une déclaration 2044 et reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4. Si vous détenez seulement des parts de SCI et que la quote-part des recettes est inférieure à 15 000€ vous pouvez porter les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE.

 

Disposition d'une habitation en France (non louée)

Principe

 

L'article 164 C du CGI prévoit la taxation des propriétaires quand bien même l'habitation ne procurerait aucun revenu.

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt.

Exception

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contribuables de nationalité française qui justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus et si cet impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition. De même, elles ne s'appliquent pas, l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.

 

Imposition

 

Principe : Taux minimum de 20%

L'article 197 A du CGI, nous dit que, bien que les revenus de source française soient soumis au barème tel que défini par l'article 197 I 1. du CGI, l'impôt exigible des non-résidents ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable (ou à 14.4% pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer).

Exception

Ces taux minima d'imposition ne sont toutefois pas applicables aux personnes qui peuvent justifier que l'impôt français sur leur revenu global serait inférieur à celui résultant de l'application de ces taux minima. Dans ce cas, le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère qui est inférieur à ces minima, sera applicable à ses revenus de source française.

 

Et taxation aux prélèvements sociaux soit 15.5% au 1er janvier 2012

 

Non résident / une nouvelle imposition

 

L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du Vendredi 17 août 2012, est venue assujettir aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) les non-résidents.

 

Par conséquent, cet assujettissement s’applique rétroactivement aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 (et aux plus‑values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 17 août 2012).

20:01 Publié dans De Ruyter, revenu foncier | Tags : revenus fonciers des non résidents | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us