06 mars 2017

EXIT TAX les 1er contentieux sur les garanties (CAA Versailles 23 et 28 /02/17)

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 lettre EFI du 6 MARS 2017  (1).pdf 

Mr et Mme D...A...ont transféré leur résidence fiscale en Suisse le 15 décembre 2011

le 30 juin 2012 ils avaient  déposé une déclaration de plus-value n°2074-ET auprès du service des impôts du 4ème arrondissement de Paris;

À cette déclaration, ils avaient  joint

d’une part une " mention expresse " précisant qu’ ils considèrent qu'en vertu des stipulations de la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1996, l'article 167 bis du code général des impôts relatif au nouveau dispositif de l'exit tax n'est pas applicable à raison des titres qu'ils détiennent dans des sociétés autres qu'à prépondérance immobilière dès lors que la Suisse dispose dans cette situation du droit exclusif d'imposer les plus-values y afférentes ;

d’autre part ils ont également présenté une demande de sursis de paiement en proposant un nantissement à hauteur de 58 438 811 euros ; que les 24 et 29 août 2012, l'administration les a informés de ce qu'elle n'était pas en mesure d'accepter en l'état les garanties proposées ; 

Le sursis de paiement en cas départ à l’étranger les garanties à présenter

 Article 167 bis sur l’exit tax 

le BOFIP DU 26 MARS 2013

Par une lettre du 27 septembre 2012, M. et Mme A...ont contesté le refus des garanties et demandé à l'administration de se prononcer sur la non application à leur situation de l'exit tax ; cette lettre est restée sans réponse ;

 par un jugement du 15 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administration a refusé de se prononcer sur leur demande visant à ce qu'elle reconnaisse que le dispositif de l'exit tax n'est pas applicable à leur situation et a rejeté les garanties proposées dans le cadre de leur demande de sursis au paiement de l'exit tax formulée à titre conservatoire et de reconnaître que le dispositif de l'exit tax n'est pas applicable à leur cas et se prononcer sur la recevabilité des garanties qu'ils ont proposées ;  

Dans un arrêt didactique la CAA de Versailles ne peut que confirmer ces « erreurs »


  

CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 23/02/2017, 16VE00667, Inédit au recueil Lebon 

Sur l’absence de réponse à la demande de position sur l exit tax 

La lettre du 27 septembre 2012 adressée par M. et Mme A...au service des impôts des particuliers non résidents (SIPNR) a pour objet de demander à l'administration de prendre position sur l'application à leur situation de l'exit tax et non de contester une imposition ou une créance fiscale ;

par  suite, elle ne constitue pas une réclamation contentieuse au sens de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales ; 

Sur  la décision rejetant implicitement les garanties proposées : 

L’article 167 bis du code général des impôts 

 les requérants ne peuvent utilement soutenir que leur demande du  27 septembre 2012 doit être regardée comme une demande présentée dans le cadre de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales relatif aux contestations en matière de recouvrement dès lors tout litige concernant le refus, par le comptable compétent, des garanties offertes par le contribuable dans le cadre d'une demande de sursis de paiement d'impositions ressortit à la seule compétence du juge du référé fiscal ;

par suite, les conclusions de M et Mme A...tendant à l'annulation de cette décision étaient irrecevables en première instance alors même que la lettre de novembre 2012 émanant du SIPNR mentionne la possibilité de saisir le tribunal administratif ; 

 lire aussi 

 

CAA Versailles - 28 février 2017 - Exit tax –

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 28/02/2017, 16VE00854, Inédit au recueil Lebon

En cas de rejet de la garantie pour surévaluation des actions, peux ton demander la rectification de la plus value latente déclarée ? NON pour la CAA

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