20 juin 2017

Retraite et domicile fiscal ( CAA Bordeaux 13/06/2017 )

plutot gardien.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

 

Résidence  fiscale  en France :
Attention au nomadisme fiscal
les questions pour y être ou ne pas y être
 

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj) 

Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée  

The World’s Best Places to Retire in 2017

mise à jour juin 2017 

Résidence fiscale et perception de pensions de retraite CAA Bordeaux - 13 juin 2017 

La bonne pratique fiscale vue par la CAA de Bordeaux 

Dans un arrêt de bonne pratique fiscale en date du 13 juin 2017, la CAA de Bordeaux était confrontée à la situation très classique du contribuable percevant uniquement des retraites de source française mais disposant d'un foyer uniquement dans l'Etat dont il était résident fiscal.

CAA de BORDEAUX, 5ème ch 13/06/2017, 15BX00297, 

La CAA juge d'abord qu'il doit être regardé comme domicilié fiscalement en France au sens du droit interne dès lors que, compte tenu des pensions de retraite perçues, il y dispose du centre de ses intérêts économiques. 

 4.Il résulte de l'instruction que les revenus de M. et Mme B...au titre des années 2007 et 2008, étaient uniquement constitués de la pension de retraite de source française de M. B.... Par suite, et nonobstant le fait que les époux B...auraient établi leur foyer à Madagascar, ils doivent être regardés comme ayant le centre de leurs intérêts économiques en France au sens du c) de l'article 4 B du code général des impôts précité. Par suite, ils doivent être regardés comme étant domiciliés fiscalement en France pour l'application de l'article 4 A du même code.

5. Toutefois, les contribuables peuvent faire échec à leur domiciliation fiscale en France en établissant qu'ils étaient domiciliés à Madagascar au sens de la convention fiscale signée entre la France et Madagascar le 22 juillet 1983.
 

La CAA juge ensuite que, sur le fondement de la convention fiscale conclue entre la France et Madagascar, il dispose uniquement de son foyer d'habitation permanent à Madagascar. A noter que les contribuables établissaient également qu'ils étaient soumis à une obligation fiscale illimitée à Madagascar, condition nécessaire pour se prévaloir de la convention fiscale. Mais quelle aurait été la position de la CAA en cas de double résidence ???

lire ci dessous la hiérarchie des critères et les conclusions LIBRES de V Daumas 

 

mise à jour mai 2017 

 


ISF et traités fiscaux  

ATTENTION AU PAYS DE RATTACHEMENT DE SÉCURITÉ SOCIALE

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-27.364, Inédit

Par un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation donne des exemples d'indices permettant de caractériser le foyer et le centre des intérêts en France au sens de la convention fiscale franco-belge en matière d’isf .Notamment elle confirme que le fait d’être  affilié au régime d'assurance maladie et à une assurance complémentaire santé français  est un indice de rattachement ;

NOTE EFI Cette jurisprudence attendue par certains et inopportune pour d'autres remet en cause certaines pratiques simplistes préconisées par nos fidèles élèves de notre Tournesol..

Par un arrêt en date du 11 avril 2017, la CAA de Bordeaux rappelle que la circonstance que plus de la moitié des pensions de retraites de l'intéressé soient de source française et soient versées sur un compte bancaire en France permet de regarder le contribuable comme un résident fiscal de France au sens de la loi interne, dès lors qu'il ne dispose pas d'autres revenus.

Son centre des intérêts économiques doit donc être regardé comme se situant en France. 

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 15BX02015,

 Domicile fiscal : la hiérarchie des critères 

(CE 17.03.16 avec conclusions Daumas)

Dans une décision en date du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat se livre à la détermination de la résidence fiscale d'un contribuable russe.en nous Le conseil nous rappelant  que si la détermination du domicile fiscale en droit interne est soumise à des critères aléatoires, le juge pouvant utiliser un des critères , autant en droit fiscal international cette détermination est soumise à des critères hiérarchiques , à défaut d’existence du 1er critère , le deuxième doit être utilisé ainsi de suite 

Conseil d'État N° 383335 3ème et 8ème ssr  17 mars 2016

CONCLUSIONS LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

Un autre intérêt de cet arrêt est qu'il confirme que l’administration peut engager un contrôle de la situation fiscale personnelle quelle  que soit la situation du domicile fiscal déclaré 

 

Au niveau du droit interne : domicile en France

le choix du ou des critères de domiciliation visés à l’article 5B du CGI est aléatoire cad que l'administration peur utiliser celui qui lui semble le plus adapté

Au niveau du droit conventionnel avec la Sénégal : domicile en France

le choix du ou des critéres de domiciliation visés à l’article du traité  est hierarchique  càd que l'administration doit suivre l'odre prévu

Convention fiscale avec le Sénégal 
   la convention  le BOFIP

Au niveau du droit interne : domicile en France 

  1. Il résulte de l'instruction que 75 %des pensions de retraite perçus pas M. et Mme A... B...au titre de l'année 2012 provenaient du système de pension français et étaient versés sur un compte bancaire en France. Aucun des documents produits par les requérants n'atteste par ailleurs de la perception par eux de quelques revenus de source sénégalaise que ce soit au cours de cette même année. Dès lors, quand bien même ils ont résidé 183 jours au Sénégal en 2012 et ont laissé durant ce temps la maison qu'ils possèdent à Labastide-Clairence à la disposition de leur fille, ils doivent être regardés comme ayant eu en France le centre de leurs intérêts économiques au sens du c) du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, et leur domicile fiscal. 

 

Au niveau du droit conventionnel avec la Sénégal : domicile en France 

Sur le fondement de la convention franco-sénégalaise, la CAA de Bordeaux considère que les contribuables concernés disposent de leur foyer d'habitation permanent en France. 

  1. Il résulte de l'instruction que les requérants étaient propriétaires d'une maison dont ils se réservaient la jouissance lors de leurs séjours en France, où ils disposent également d'un véhicule et d'un compte bancaire. Ils n'ont aucune famille au Sénégal alors que leurs deux enfants majeurs résidaient en France. Au cours de l'année en litige, ils ont été simplement locataires au Sénégal de plusieurs logements meublés successifs.

Au regard de ces éléments, les circonstances qu'ils aient acquis un second véhicule au Sénégal à la fin de l'année 2011, y aient souscrit des abonnements téléphoniques, se soient inscrits dans un club de golf et aient opéré des retraits réguliers d'argent dans ce pays sont inhérents à un séjour de longue durée mais ne suffisent pas à attester de l'existence d'un foyer d'habitation permanent au sens des stipulations qui précèdent. M. et Mme A...B...font également valoir qu'ils ont acquis une concession funéraire dans la commune de Saly Joseph, mais cette acquisition n'est intervenue, en tout état de cause, qu'en 2015.

Si les requérants, qui ont déposé une déclaration de revenus en France au titre de l'année 2012, invoquent le dépôt d'une déclaration de même nature auprès des services fiscaux sénégalais et produisent en appel un certificat d'imposition de leurs pensions au titre des années 2012 à 2014 établi par le centre des services fiscaux de Mbour, ces éléments sont sans incidence sur la détermination de leur foyer permanent d'habitation en 2012.

  1. Dans ces conditions, c'est en France qu'ils doivent être regardés comme ayant eu, au cours de cette année, leur foyer permanent d'habitation. Dès lors, M. et Mme A...B...ne sauraient faire valoir le contraire pour soutenir que les stipulations de la conventionfranco-sénégalaise feraient obstacle à l'application de la loi fiscale interne.

Commentaires

Même chose pour l'activité professionnelle en France même occasionnelle. Une fois caractérisée, c'est au contribuable de démonter qu'il a une activité plus importante ailleurs, ce qui ne sera généralement pas le cas pour un retraité.

Attention aux échanges à double tranchant: l'administration peut demander au contribuable de démontrer qu'il a des revenus de source étrangère d'un montant supérieur à celui de ses revenus français. Une fois que le contribuable se sera dévoilé, l'administration peut le domicilier en France en se fondant sur un des critères alternatifs, et en profiter pour taxer le revenu étranger qui autrement aurait pu passer inaperçu.

Le mot Alternatif me semble préférable à aléatoire, l'administration ne tire pas au sort le critère qu'elle retient.

Écrit par : Xavier | 15 mai 2017

Répondre à ce commentaire

Écrire un commentaire