09 octobre 2015

Lois financières hiver 2015

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Les grandes orientations des textes financiers pour 2016 

Les 15 actions du BEPS ‘diffusion 05.10.15)

 

Dossiers des lois financières fin 2015

Loi de finances pour 2016 ‘dossier législatif)
Loi de finances rectificative 2015
Loi de financement de la sécurité sociale 2016
Projet de loi sur la transparence de la vie économique et financière (non déposé))

III Projet de loi de  finances rectificative  pour 2015 (13 novembre 

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08:38 Publié dans De Ruyter, lois financières hiver 2015 | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

23 septembre 2015

Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (2015)

paradis.jpg

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Mais n’oublions  pas notre  France  avec J FERRAT cliquer

 

Mise à jour octobre 2015 

L’enquête Expat Explorer organisée par HSBC est la plus grande enquête d'expatriés mondiale de ce type.

En 2014 plus de 9.300 expatriés  de 100 pays répondu à des questions ayant trait à leurs finances, qualité de vie  ..  

Selon le sondage annuel de la banque HSBC, la France  est placé au 29 ème rang juste avant la Belgique des pays les plus en vue pour vivre et travailler,   la suisse  est passée en un an de la 1re à la 10e place, derrière Singapour, la Nouvelle-Zélande, la Suède, Bahreïn, l’Allemagne, mais aussi Taïwan et les Emirats arabes unis 

EXPAT EXPLORER 2015

Attention cette sympathique mais commerciale documentation est incomplète ; les prélèvements sociaux et prestations sociales ne sont pas pris en compte. 

=comparaison  des prélèvements globaux(lire plus bas 

 Mise à jour octobre 2014

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08 septembre 2015

Remboursement de la CSG Arrêt de RUYTER

 tax refund.jpgQUE FAIRE 

Vous êtes tres nombreux à vous poser la question alors que les pouvoirs publics de la France n’ont pas décidé de la politique réglementaire ou légale qu’ils vont suivre 

Toutefois le remboursement du trop perçu de l’imposition sur les plus values immobilières  (33,3% - 19% soit 14% ° peut être demandé avec succès  et ce même en cas de détention directe 

Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que les prélèvements sociaux français de 15,5% ne peuvent pas être dus par des contribuables assujettis à un système de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union Européenne. Il est ainsi établi que, fondamentalement, les 15,5% ont la nature d'une cotisation sociale et non d'un impôt.  

L’arrêt de RUYTER

 Les bénéficiaires de cette jurisprudence 

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07:37 Publié dans De Ruyter, Prélèvements sociaux/csg | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

26 août 2015

De RUYTER le conseil d état confirme la CJUE (CE 27 JUILLET 2015)

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Dans un arrêt du 27 juillet, le conseil d état ctintin et milou1.gifonfirme la jurisprudence de la CJUE 

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 334551n 

Note EFI attention cet arrêt  doit être lu avec les précautions d’usage et ne vise que l’application du règlement CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( liberté de circulation des personnes )

 

le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 

Quid de la liberté de circulation des capitaux ??? vers une prochain arrêt

mise à jour 28 aout 2015
(sur commentaire  de notre ami Pascal)

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19 juillet 2015

De Ruyter ; réflexion fiscale versus class action fiscale . la pub EY

LA 1ère CLASS ACTION FISCALE

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ey.pngL’affaire de Ruyter attire les passions juridiques mais aussi  commerciales  

CJUE ? L' aff de Ruyter 26 février 2015 /
Limitation de la CSG pour les non résidents

Afin de vous informer nous faisons un point d’étape sur cette affaire dont la solution dépend de la seule sagesse de notre conseil d’état 

Le cabinet d’avocats EY, sous la direction d’un ancien directeur du contrôle fiscal à la DGFIP, - notre  SAINT JUST  de BERCY  – du moins à l’époque -a lance une campagne commerciale de publicité -dont le caractère déontologique tant au niveau des avocats que de la haute fonction publique soulève déjà débat - pour inciter les contribuables dans une class  action collective fiscale pour obtenir le remboursement de la  CSG 

le cabinet EY Société d'avocats vient de lancer eTaxClaim, la première offre de service juridique 100% en ligne permettant de confier son contentieux à des avocats spécialisés..                                                 eTaxClaim

 Décryptage de cette offre en 5 points clés

La publicité du cabinet EY 

Or le même jour le  Haut Conseil du financement de la protection sociale a publié un rapport de synthèse  très argumenté et dont la conclusion  semble différente de celle de ce cabinet d’affaires 

Haut Conseil du financement de la protection sociale

RAPPORT SUR LA LISIBILITE DES PRELEVEMENTS
ET L’ARCHITECTURE FINANCIERE DES REGIMES SOCIAUX
 

Le passage du rapport sur le contentieux de Ruyter 

 Les conséquences de la dualité de qualification juridique de la CSG  

Comme le rappelle l’article 153 du TFUE, les règles européennes de coordination en matière de sécurité sociale ne doivent pas porter atteinte au principe de subsidiarité, en vertu duquel chaque État membre définit les principes fondamentaux de son propre système de sécurité sociale.

On peut toutefois se demander si le respect de l’autre condition prévue par l’article 153 du traité, à savoir ne « pas en affecter sensiblement l'équilibre financier », n’est pas remis en cause par l’interprétation finaliste donnée par la CJUE.

En effet, selon les indications fournies par le secrétaire d’Etat chargé du budget[1]91, l’impact financier sur les comptes de la sécurité sociale de l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 serait de plusieurs centaines de millions d’euros.

 

 NOTRE CONCLUSION

WAIT AND SEE

 

 

Cotisations sociales

Contributions sociales (CSG,…)

Compétence normative

Partage loi (LFSS)/règlement

Loi (notamment LFSS)

Finalité du prélèvement

Ouverture de droits à prestations

Solidarité nationale

Affectation du produit

A un régime particulier

A plusieurs régimes et fonds

Critère d’assujettissement

Affiliation à un régime particulier

Résidence fiscale + Affiliation à n’importe quel régime maladie

Assiette du prélèvement

Revenus professionnels (mais possibilité d’une assiette plus large)

Tous revenus

Taux du prélèvement

Proportionnel (mais possibilité de cotisations forfaitaires)

Proportionnel (progressif sur les revenus de remplacement)

Autorisation annuelle

Non nécessaire

Doit être votée en loi de finances


[1] Audition de C. Eckert par la commission des affaires sociales du Sénat, le 24 mars 2015

08:53 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, De Ruyter, Responsabilité | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 juillet 2015

Retraite et résidence fiscale ?! CE 17/05/2015

retraite-sans-frontieres.png  La lettre EFI du 22  juin 2015

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La question posée au  le conseil d état peut avoir des conséquences importantes pour les français résidants à l’étranger et recevant des pensions de retraites de source française 

Vous souhaitez vous expatrier, complètement ou juste une partie de l’année, dès la fin de votre carrière? Bilan vous conseille sur les meilleures destinations pour profiter de votre retraite. CLIQUEZ 

Le fait de recevoir un retraite de source française présume t il 
un centre d’intérêt économique en France
 ?
 

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11:34 Publié dans retraite à l'etranger | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 juillet 2015

Remboursement de la CSG et de la plus value ? Comment faire

REMBOURSEMENT IMPOT.jpgLes plus-values (depuis le 17 août 2012) et les revenus fonciers (depuis le 1er janvier 2012) sont imposés aux prélèvements sociaux et le taux d’imposition des plus-values immobilières des Français hors UE  est de 33.33%  et de 19 % pour UE  (taux de l'impôt de plus-value) ce taux est passé à 19 % depuis le 1er janvier 2015 pour tous + 15.5% (prélèvement sociaux) soit 48.83%!  

Dans un arrêt 376369  en date du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat considère qu' une demande de restitution de retenue à la source effectuée auprès de l'établissement payeur vaut réclamation au sens de l'article L 190 LPF  

Pour la plus value :
la France ordonne le remboursement du trop payé

La tribune EFI 

comment faire ??

UNIQUEMENT POUR  2013,2014 ET 2015 

Il convient d’abord d’en faire une réclamation auprès du centre des impôts ou vous avez payé la plus value

A défaut de réponse dans les 6 mois ou en cas de réponse négative vous pouvez saisir le tribunal administratif

Vous pouvez me demander mon avis  

                          patrickmichaud@orange.fr 

Pour la CSG:
La France attend la décision finale du conseil d Etat
suite à l’arrêt de la CJUE
 

Arrêt C-623/13 Ministre de l'Économie et des Finances / Gérard de Ruyter 

CSG-CRDS sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières - la décision de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne)

Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises

 

Les pouvoirs publicsdemandent d'attendre  la position  du conseil d’état

LE COMMUNIQUE Du GOUVERNEMENT 
Signé de trois ministres

La suite de la procédure implique que le Conseil d'Etat statuera définitivement sur le contentieux qui lui est soumis, en tenant compte de l’arrêt de la CJUE. C’est après cette décision que le Gouvernement sera, le cas échéant, amené à prendre les dispositions éventuellement nécessaires. En tout état de cause, le Gouvernement rappelle son attachement à la contribution équitable aux charges publiques de l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital, dans le respect des conventions internationales et du droit communautaire.

 

 

10:42 Publié dans De Ruyter, Remboursement CSG et PV | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 juillet 2015

non résident et plus value immobilière/ le 19% pour tous avec remboursement pour le passé

plus value immobiliere des non residents,taxation of real estatecapital gain in france

 

l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 a élargi l'application du taux à 19% pour l ensemble des personnes physiques quelque soit l'état de résidence

le site du MINEFI

Simulateur de calcul de plus-value immobilière 

Attention

LE DELAI DE DEMANDE EN REMBOURSEMENT EXPIRE LE 31 DÉCEMBRE  

pour nous contacter  

 

 MISE A JOUR DECEMBRE 2014

La CAA DE Marseille vient de confirmer que le taux d’imposition des plus values immobilières pour les non résident de l’UE, c’est le cas pour votre famille  est de 19%  et non de 33% 

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 07/10/2014, 12MA00676,

attention LE DELAI DE DEMANDE EN REMBOURSEMENT EXPIRE LE 31 DÉCEMBRE 

pour  Me contacter

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04 mai 2015

CSG : CJUE Versus Conseil Constitutionnel /de RUYTER (suite)

COUR DE JUSTICE EUROPEENE.jpg Les prélèvements sociaux font l’objet d’un double contentieux   au niveau européen

Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire 
par Mme Eva SAS Vice-présidente de la commission des finances 
 

 

  Imposition ou cotisation sociale ?? 

un enjeu considérable de 10MM€

MISE A JOUR MAI 2015

 Il y a 4 ans, en 2011, le CE avait jugé que la CSG était une imposition
et non d’une cotisation de sécurité sociale
 

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04/05/2011, 330551 

 La contribution sociale généralisée (CSG) a, dès lors que l'obligation faite par la loi de l'acquitter est dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou un avantage servis par un régime de sécurité sociale, le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une cotisation de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales. La circonstance que cette contribution entre dans le champ d'application du règlement communautaire (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté est sans incidence sur cette qualification en droit interne.

Les régimes de sécurité sociale et la libre circulation des personnes: 

 règlement de base


La CJUE s est  prononcée le 26 février sur la nature de la CSG :

contrairement au conseil constitutionnel, elle juge que la CSG  est une contribution sociale

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06:18 Publié dans De Ruyter, Résidence fiscale, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

27 mars 2015

Les frontaliers suisses ./la décision du 26 mars 2015

frontatlier suisse.png

 

Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015

 

Article 2.- Sont conformes à la Constitution : 
sous la réserve énoncée au considérant 15, le premier alinéa ainsi que les première et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ; 
- les paragraphes I et II de l'article L. 380-3-1 du même code ; 
- sous la réserve énoncée au considérant 23, le deuxième alinéa du paragraphe IV du même article L. 380-3-1

 

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et le syndicat national des frontaliers de France. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et deuxième alinéas de l'article L. 380-2 et des paragraphes I et II et du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale (CSS). 


Les dispositions contestées de l'article L. 380-2 du CSS sont relatives à la cotisation due par les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle (CMU). Elles prévoient, d'une part, que les cotisations des personnes résidant en France sont assises sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal et, d'autre part, que sont exonérés de cotisations les revenus inférieurs à un plafond fixé par décret. 

Le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur s'est fixé pour objectif d'offrir une couverture d'assurance maladie de base aux personnes résidant en France. Pour cela, il a prévu une affiliation obligatoire à la branche maladie du régime général de sécurité sociale des personnes résidant en France et qui ne sont affiliées à aucun autre titre à un régime obligatoire de base d'assurance maladie. Comme il l'avait déjà fait en 1999, lorsqu'il avait eu à connaître de la création de la CMU, le Conseil a jugé que la différence de traitement entre les personnes affiliées à la branche maladie du régime général de sécurité sociale selon qu'elles le sont au titre de leur activité professionnelle ou au titre de leur résidence en France est inhérente à la diversité des régimes. Les dispositions contestées de l'article L. 380-2 du CSS sont donc conformes à la Constitution. 

Les dispositions contestées de l'article L. 380-3-1 du CSS prévoient que les résidents français travaillant en Suisse qui ont fait le choix de ne pas être affiliés au régime suisse d'assurance maladie antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi sont obligatoirement affiliés en France au régime général d'assurance maladie. 

D'une part, le Conseil constitutionnel a jugé que l'atteinte portée aux conventions légalement conclues par les résidents français travaillant en Suisse qui étaient affiliés en France à un régime d'assurance privée est justifiée par le motif d'intérêt général qui s'attache à la mutualisation des risques dans le cadre d'un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale. 

D'autre part, il a jugé que ces dispositions ne portent pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques. Il a notamment jugé que la différence de traitement qui résulte de ces dispositions entre les résidents français travaillant en Suisse selon qu'ils ont fait le choix de ne pas être affiliés à l'assurance maladie en Suisse avant le 20 décembre 2002 ou à compter de cette date est en rapport avec l'objet de la loi qui a entendu généraliser l'affiliation au régime général d'assurance maladie

  

XXXXX

 

A  la requête du   Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin (CDTFHR) ,

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10:34 Publié dans expatrié, Suisse, Travail à l'etranger | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 mars 2015

Expatriation mode d emploi



logo.jpgLES MODALITES PRATIQUES
 

FISCALITE DE L EXPATRIE 

 les recommandations de la DGFIP 

http://www.expatriermodedemploi.org/#

 

CONSEILS D'EXPERTS

Salariés exerçant leur activité hors de France 

Expatriation, détachement ou mise en disponibilité ? Que choisir

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03 mars 2015

CJUE ? L' aff de Ruyter 26 février 2015 / Limitation de la CSG pour les non résidents

dettes.jpg Pour recevoir la lettre d' EFI inscrivez vous en haut à droite

La cour de Luxembourg a rendu sa décision sur la possibilité d’assujettir les revenus de source étrangère reçu par un résident français salarié d’une entreprise étrangère à la CSG.l a question était de savoir si la CSG était un impôt sur le revenu comme le soutient le conseil constitutionnel ou bien une cotisation sociale ne pouvant dont pas se cumuler avec celles payées à l’étranger par le résident 

CJUE 26 février 2015  affaire C‑623/13, 
Ministre de l’Économie et des Finances contre Gérard de Ruyter,

 

 Les pouvoirs publics, qui lisent avec passion le lettre d’EFI 

 demandent d'attendre  la position  du conseil d’etat 

LE COMMUNIQUE Du GOUVERNEMENT 
Signé de trois ministres 

La suite de la procédure implique que le Conseil d'Etat statuera définitivement sur le contentieux qui lui est soumis, en tenant compte de l’arrêt de la CJUE. C’est après cette décision que le Gouvernement sera, le cas échéant, amené à prendre les dispositions éventuellement nécessaires. En tout état de cause, le Gouvernement rappelle son attachement à la contribution équitable aux charges publiques de l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital, dans le respect des conventions internationales et du droit communautaire.

 X X X X X

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02 mars 2015

Situations particulières liées au domicile fiscal : les BOFIP

Situations particulières liées au domicile 

Conformément aux dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), le champ d'application de l'impôt sur le revenu est différent selon que les personnes sont ou non domiciliées en France.

Les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée ; elles sont imposées dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère. Des exceptions sont toutefois prévues en faveur des salariés détachés à l'étranger par leur entreprise et qui ont conservé leur domicile fiscal en France (CGI, art. 81 A et cf. BOI-RSA-GEO-10) et les agents de l'État en service à l'étranger (2 de l'article 4 B du CGI, cf. BOI-IR-CHAMP).

Les personnes domiciliées hors de France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation dans notre pays. La notion de domicile fiscal en droit interne est traitée à BOI-IR-CHAMP-10.

Les conventions internationales sont traitées à BOI-INT.

La présente division comporte quatre titres :

 

    Titre 1 : Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales

 

les règles de droit interne d'imposition en France des personnes non domiciliées en l'absence de conventions internationales

    Chapitre 1 : Personnes concernées

    Chapitre 2 : Modalités d'imposition

    Section 1 : Principes généraux, base et calcul de l'impôt sur le revenu

    Section 2 : Retenues à la source et prélèvements

    Sous-section 1 : Retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

    Sous-section 2 : Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques

    Sous-section 3 : Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié (champ d'application et modalités d'imposition)

    Sous-section 4 : Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié (modalités pratiques)

    Sous-section 5 : Retenue applicable à certains revenus non salariaux et assimilés

    Sous-section 6 : Retenues et prélèvements applicables sur les revenus et profits du patrimoine mobilier

    Sous-section 7 : Prélèvement libératoire sur les plus-values immobilières (champ d'application)

    Section 3 : Etablissement de l'impôt sur le revenu et cas particuliers

 

    Titre 2 : Acquisition d'un domicile en France ou transfert de domicile hors de France

les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger Les contribuables domiciliés en France sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou non. Cependant les intéressés ne sont tenus à l'obligation fiscale illimitée que pour la période au cours de laquelle ils ont en France leur domicile. Ainsi, en application de ce principe, les articles 166 du CGI et 167 du CGI fixent les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger ;

 

    Titre 3 : Contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France

le régime particulier concernant les contribuables prêtant leurs concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France (Les sommes destinées à rémunérer les prestations réalisées par certaines personnes peuvent ne pas être versées directement à leurs véritables bénéficiaires mais à des personnes physiques domiciliées hors de France ou à des sociétés ayant leur siège hors de France. L'article 155 A du CGI précise le régime d'imposition de ces sommes

 

    Titre 4 : Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables (non-résidents "Schumacker")

 

le régime particulier concernant la situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("Non-Résidents Schumacker") Ces non-résidents sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, mais restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.

 

 

26 février 2015

Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape

Éva_Sas_-_portrait.jpgMme Eva SAS  députée Vice-présidente de la commission des finances a déposé un important et non politicien rapport en annexe du PLF 2015 sur les modalités et les montants des remboursements et dégrèvements CLIQUER 

Qui est Mme Eva SAS ?

MISE A JOUR NOVEMBRE 2015 

. Le rapport SAS d’octobre 2015
Une augmentation préoccupante du coût prévisible des contentieux européens

 le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

Le rapport octobre 2014

 

Dans ce rapport la rapporteure spéciale  analyse avec détails l évolution des procédures communautaires pouvant avoir un effet significatif sur notre déficit budgétaire c'est-à-dire  sur la vie de nos concitoyens

 

La question est AUSSI de bien connaitre les exceptions  au principe de la liberté universelle de la circulation des capitaux

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09:14 Publié dans De Ruyter, Politique fiscale, Rapports, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

02 février 2015

Imposition des crédits sur un compte bancaire étranger non déclaré (CE05.02.15

 

douanes.jpg EFI édite une lettre hebdomadaire que vous pouvez  recevoir en vous abonnant en haut à droite 

 

MISE A JOUR FEVRIER 2015

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 04/02/2015, 365180 

1 Des revenus imposables en vertu des articles 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts (CGI), relatifs aux sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance des obligations déclaratives particulières applicables, ne peuvent, par nature, qu'être qualifiés de revenus d'origine indéterminée, dès lors que le fait générateur de l'imposition est constitué par la constatation du transfert et non par la perception ou par l'origine de ces sommes.

 x x x x x x

 

Des crédits sur un compte bancaire étranger  non déclaré sont ils toujours imposables en France dans le cadre de l’article 1649 A du code général des impôts ? 

 

 pour lire et imprimer cliquer

 

Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr, 17/03/2014, 358520

Lire avec lien ci dessous 

Article 1649 A   Bofip di 12.11.2013 

(….) Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).
Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables 

Pour les transferts physiques de capitaux  et assimilés

 

Article 1649 quater A     Le BOFIP (non à jour) 

Les faits 

A l’issue d’un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A... B...du Petit Thouars de Saint-Georges au titre des années 2001 à 2003, l’administration a notamment imposé à l’impôt sur le revenu, selon la procédure de taxation d’office prévue au 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, les sommes créditées sur un compte ouvert à leur nom à la banque belge BBL et dont ils n’avaient pas déclaré l’ouverture

 

 Le conseil d état a confirmé la CAA de Paris sur la non imposition de ce crédit dans le cadre de l’ Article 1649 A 

Par ailleurs, le conseil d état a  analysé avec précisions les garanties légales  accordées aux contribuables dans le cadre de cette procédure d’imposition 

SUR LA NON IMPOSITION 

La motivation de la cour d’appel de paris

 

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 15/02/2012, 10PA03307,
 Inédit au recueil Lebon

 

il résulte de l'examen des documents bancaires produits par le requérant et dont les mentions n'ont pas été contestées par le ministre, que les sommes taxées à hauteur de 1 130 000 euros au titre de l'année 2002 et de 625 900 euros au titre de l'année 2003 correspondent à des crédits constatés au compte ouvert par l'intéressé dans une banque belge, crédits dont il n'est au demeurant pas soutenu par le ministre qu'ils auraient été transférés en provenance de France ;

 

ces crédits ne sauraient être regardés comme taxables en vertu des dispositions précitées de l'article 1649 quater A du code général des impôts sur le seul fondement invoqué par le ministre et tiré de ce qu'il s'agirait de crédits constatés au compte d'une banque française et en provenance de l'étranger ; qu'il y a par suite lieu de réduire la base imposable de l'intéressé à hauteur des sommes précitées ; que, pour le surplus, M. A B, qui a été imposé sur des sommes en provenance de l'étranger, ne saurait valablement soutenir qu'il a fait l'objet d'une double imposition

 

Confirmation du conseil d état 

Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr, 17/03/2014, 358520 

M. Christophe Pourreau, rapporteur 

Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public 

 

En jugeant, après avoir relevé qu’il ne résultait pas de l’instruction que les sommes en cause avaient été transférées en provenance ou à destination de la France, qu’elles ne pouvaient être regardées comme taxables “ sur le seul fondement invoqué par le ministre, au motif qu’il s’agirait de crédits (...) en provenance de l’étranger “, la cour administrative d’appel n’a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni commis d’erreur de droit ;

Par suite, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement n’est pas fondé à demander l’annulation des articles 1er, 2 et 4 de l’arrêt attaqué ;

 

Lire aussi sur le fait générateur

Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr , 26/07/2011, 327033

 

Le fait générateur de l'impôt dû, en vertu de l'article 1649 quater A du code général des impôts, au titre des sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration est constitué par la constatation du transfert et non par la perception de ces sommes, titres ou valeurs.

 

Sur le non domicilié 

1.       Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 01/07/2010, 309363

 

Il résulte des dispositions des articles 4 A, 166 et 1649 quater A du code général des impôts (CGI) que les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne peuvent être imposées en France que pour leurs revenus de source française et non pour les sommes qu'elles transfèrent en France depuis l'étranger ou de France vers l'étranger. Par suite, commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge que la présomption d'existence de revenus instituée par les dispositions de l'article 1649 quater A s'applique à toute personne physique, qu'elle soit ou non domiciliée en France au sens de l'article 4 A du CGI.

 

S’agissant de la possibilité d'imposer en France des revenus d'origine indéterminée d'une personne ne résidant pas fiscalement en France, 4 décembre 1985, Bauchet, n° 43383,


Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 décembre 1985, 43383, mentionné aux tables du recueil Lebon


Contribuable ayant son domicile fiscal à l'étranger et, par suite, n'étant imposable en France que sur ses seuls revenus de source française dans les conditions prévues par l'article 164-2 du C.G.I. alors applicable. L'administration ne peut mettre en oeuvre la procédure de demande de justifications prévue par l'article 176 du C.G.I., aboutissant, le cas échéant, à la taxation d'office du contribuable en application de l'article 179, que si, eu égard aux activités déployées en France par le contribuable, celui-ci pouvait avoir des revenus de source française plus importants que ceux qu'il avait déclarés au titre des mêmes années. Procédure régulièrement appliquée en l'espèce. 

 

SUR LA PROCEDURE 

Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr, 17/03/2014, 358520

 

 

Les dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts (CGI), qui instaurent l’obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l’administration les références de tout compte bancaire dont il est titulaire à l’étranger, prévoient qu’à défaut d’une telle déclaration, les fonds ayant transité par ce compte constituent des revenus imposables, sauf, pour le contribuable titulaire du compte, à apporter la preuve que les sommes transférées n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt, en sont exonérées ou ont déjà été soumises à l’impôt.

Ces dispositions impliquent que l’administration qui envisage d’imposer des sommes sur leur fondement mette au préalable le contribuable en mesure d’apporter cette preuve.

En revanche, elles ne font pas obstacle à ce que l’administration mette en oeuvre la procédure de taxation d’office prévue par l’article L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF) lorsque les conditions prévues par celui-ci sont remplies. En procédant ainsi, l’administration ne prive le contribuable d’aucune garantie, dès lors, d’une part, qu’il résulte des termes mêmes de l’article 1649 A du CGI que la charge de la preuve repose en tout état de cause sur le contribuable et, d’autre part, que le désaccord sur le caractère de revenus imposables de sommes transitant sur un compte à l’étranger n’est pas au nombre des questions dont la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut connaître en vertu de l’article L. 59 A du LPF.

 

 

06:23 Publié dans Déclaration des comptes à l etranger, DOUANES | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us