15 octobre 2017

Vers une nouvelle régularisation ??? :la Brigade Patrimoniale ???!!! OU bien ???

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La suppression du SDTR aurait été décidé à la suite d’une réorganisation du contrôle fiscal par la mise en place depuis le 1er septembre 2017 de BRIGADES PATRIMONIALES qui sont notamment chargées de traiter  les listes transmises par la Mission Pilotage dans le cadre d’opérations de contrôle coordonnées. Par exemple les listes UBS Luxembourg ; Crédit suisse ou UBS ch

En aucun cas la Brigade Territoriale n’a pour mission de faire des ESFP. 

Bercy a mis la main sur une liste de 42 540 comptes bancaires détenus par des Français au Luxembourg

Source du document rapport de l’ UNSA Finances publiques cliquez

le STDR, tout comme les brigades patrimoniales et le Service de Contrôle des Valeurs Mobilières (SCVM) sont des services qui dépendent de la mission/structure Contrôle Patrimonial (CTPAT). 

Vous êtes très nombreux à vous poser la question de la régularisation fiscale

la suppression du STDR deviendra  elle une cause d'inégalité fiscale??? 

L’expression régularisation fiscale n’est pas intégrée dans le vocabulaire de la DGFIP – à l’exception du Bofip du 4 octobre 2017,
celle-ci préfère les termes de déclaration rectificative juridiquement plus appropriés.

Un contribuable qui a commis une erreur volontaire ou non a  toujours l’obligation citoyenne de réparer son erreur en déposant des déclarations rectificatives mais l’administration a l’obligation d’accepter les déclarations rectificatives

 Attention la régularisation n’est pas une amnistie, de nouvelles déclarations devront être établies et les impôts en principal devront être payés  soit au moment du dépôt de la déclaration rectificative  en matière d’enregistrement  (ISF succession donation ) soit sur demande de la part du trésor public  

En ce qui concerne les pénalités l’administration devra les motiver et vous pourrez alors transiger dans les conditions de droit commun notamment de contentieux

A notre connaissance il existe deux procédures de régularisation MAIS uniquement pour les entreprises

 procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité bofip du 4 octobre 2017

mesure de tempérament pour les activités occultes ( bofip du 29 décembre 2016)  lire § 120 et suivant

La suppression du STDR pose la question de l’égalité de traitement entre la personne physique 
et l’entreprise alors que la régularisation est une formidable procédure tant pour le budget ; 
que pour l’économie et aussi pour le moral de nos écureuils cachotiers

Mr le ministre, pour quelles raisons le droit à régularisation est organisé
pour nos entreprises et serait refusé pour nos concitoyens ?


Votre projet de loi sur le droit à l’erreur va t il mettre un terme à cette inégalité

Le Conseil constitutionnel et le principe d’égalité devant l’impôt par O FOUQUET 

  

Source du document rapport de l’ UNSA Finances publiques 

"Suite à l’expérimentation de brigades patrimoniales dans les DIRCOFI Ouest et Sud Est, la DG a décidé de généraliser la création de BPAT (brigade patrimoniale) dans toutes les DIRCOFI. Pour cela, 51 emplois de vérificateurs départementaux vont être redéployés au 1er septembre 2017 et six BPAT sont créés : 3 brigades à 7 vérificateurs dans les DIRCOFI Est, Sud Ouest et Sud Pyrénées et 3 brigades à 10 vérificateurs dans les DIRCOFI Nord, Centre Est et Ile de France. 

Ces BPAT seront chargées de réaliser les CSP du dossier des dirigeants dont l’entreprise est en cours de vérification et identifiés comme DFE. En fonction du tissu local, le critère pourrait être abaissé au infra DFE. Le CSP et le CFE seront indépendants l’un de l’autre mais devront faire l’objet d’échanges d’informations. Si le CSP doit se poursuivre par un ESFP, la BPAT rédige une 3909 qui est transmise à une brigade. En aucun cas la BPAT n’a pour mission de faire des ESFP. Les contrôles DFE réalisés par les BPAT viennent diminuer le nombre de DFE devant être obligatoirement contrôlés par les PCRP. "

L ORGANISATION DU CONTROLE  FISCAL EN France par FO 

les inspecteurs de ces brigades demandent  des renseignements notamment aux contribuable fichés sur les listes UBS

Les formulaires utilisés dans le cadre de cette demande très light de renseignements sur des comptes étrangers portent le N 751 c'est dire similaire au  formulaire n° 754 intitulé "demande de renseignements non contraignante".

La demande de compte  Votre situation fiscale vis-à-vis d’un compte bancaire détenu à l’étranger

la nomenclature des documents à communiquer   

Note EFI ces demandes –uniformisées -ont fait l’objet d’une remarquable et  méticuleuse préparation psychologique afin d’éviter toute agressivité et toutes demandes précontentieuses .L’inspecteur signataire est devenu votre grand frère chargé de vous aider à réparer vos erreurs !!!!toutefois le mot Brigade reste source d'anxiété..

Quant à nos gabelous, ils n’ont pas cette délicieuse délicatesse fiscale pour obtenir  une communication de nos écureuils cachotiers

Droit de communication des douanes
/ des limites par QPC sur l'article 65 CD

 

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Commentaires

bravo mon cher michaud pour votre courage
en plus n oublions pas que nos banquiers sont devenus gràce à l europe
des balances

gregoire

Écrit par : des balances | 15 octobre 2017

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