02 juillet 2017

Art 155 A est applicable à un non résident (CAA Versailles 22/07/17 )

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La lettre EFI du 3 JUILLET  

Par un arrêt en date du 22 juin 2017, la CAA de Versailles applique  l'article 155 A du CGI dans le cas d’une optimisation fiscale concernant un contribuable belge travaillant en France et se faisant rémunéré au travers d’une luxco

Un contribuable domicilié en Belgique était gérant d’une SARL francise qui payait à une Luxco  associée des prestations de services fournies par la gérant

La CAA de Versailles a confirmé l’application de l’artcile 155 A et a jugé que cet artcile était eurocompatible et conforme à la constitution

 Les faits

MmeB..., résidente fiscale belge, est,

 D’une part, la gérante, non rémunérée, de la SARL Verneuil TP, société établie en France et ayant pour activité les travaux de terrassement,

 d'autre part, la responsable administrative et financière, gérante et associée, à hauteur de 49,32 %, de la SARL KGL Ynvest Mundi, société établie au Luxembourg, dont M. B... est directeur technique et associé à hauteur de 50,38 %, et détenant elle-même 50 % de la SARL Verneuil TP ;

a SARL Verneuil TP a fait l'objet d'une vérification de comptabilité  et 'à l'occasion de ce contrôle, l'administration a constaté que la SARL KGL Ynvest Mundi  Lux avait facturé à la SARL Verneuil TP FRANCE, à hauteur respective de 6 192 euros au titre de l'exercice clos en 2010, de 7 290 euros au titre de l'exercice clos en 2011 et de 7 506 euros au titre de l'exercice clos en 2012, diverses prestations de services de gestion et de direction ayant été réalisées pour son compte, en France, par MmeB... ;

estimant que l'interposition de la SARL KGL Ynvest Mundi, qui était contrôlée par cette dernière et qui, au surplus, n'exerçait pas d'activité industrielle ou commerciale autre que les prestations de services susmentionnées, n'avait eu d'autre but que celui de permettre la localisation au Luxembourg des rémunérations correspondantes, le service, à l'issue d'un contrôle sur pièces et suivant la procédure de rectification contradictoire, en a réintégré le montant, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, aux revenus imposables en France de Mme B..., dans la catégorie des traitements et salaires, 

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 22/06/2017, 15VE03934, 

L’article 155 A du code général des impôts :     BOFIP sur l’article 155 A    

Art 155 A Le gérant domicilie en France de la SOPARFI bénéficiaire est imposable en France 

La société de portage britannique et l’article 155 A ( CAA Versailles 15.09.15 

Article 155 A : le droit à l’image imposable en France.conclusions DAUMAS CE 4.12.13 

Article 155 A : l’arrêt de principe CE 20 mars 2013 eurodeal

 

il résulte de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 que, pour l'application de l'article 155 A du code général des impôts, " dans le cas où la personne domiciliée ou établie hors de France au contribuable tout ou partie des sommes rémunérant les prestations réalisées par ce dernier, la disposition contestée ne saurait conduire à ce que ce contribuable soit assujetti à une double imposition au titre d'un même impôt " ;

contrairement à ce que soutiennent M. et MmeB..., cette réserve d'interprétation, qui conditionne l'application de l'article 155 A à l'absence de double imposition des sommes taxées selon ces dispositions, ne peut concerner, en tout état de cause, que les impositions françaises ; que les requérants ne peuvent donc utilement faire valoir, pour faire échec à l'application de cet article, qu'ils se sont acquittés, au Luxembourg et en Belgique, de l'impôt dû à raison des rémunérations en litige ; 


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18:18 Publié dans Article 155 A | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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