03 octobre 2016

QPC LAYHER(30.09.16): annulation d'une exonération = imposition !!!!

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

 

Nous savons maintenant que l’ère de la double exonération fiscale prend fin

mais quid de la double imposition économique ?????

sur la double imposition économique par P Derouin et M Pelletier,

 

Le conseil constitutionnel a annulé l’exonération de la taxe de 3% ,exonération qui profitait aux groupes francais intégrés fiscalement , à compter du 1er janvier 2017 certes   
MAIS les groupes français fiscalement intégrés  y seront  ils soumis demain ?
THAT THE QUESTION

Taxe sur les dividendes : une nouvelle bombe à retardement pour l’exécutif
par  Ingrid  FEUERSTEIN

QPC LAYHER du 30.09.2016 

le commentaire      mémoire de Me Derouin et Pelletier  

en instituant la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, le législateur a entendu compenser la perte de recettes pérenne provoquée par la suppression de la retenue à la source sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Il a ainsi poursuivi un objectif de rendement. Un tel objectif ne constitue pas, en lui-même, une raison d'intérêt général de nature à justifier, lorsque la condition de détention est satisfaite, la différence de traitement instituée entre les sociétés d'un même groupe réalisant, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale.  

Article 1er.- Les mots « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, sont contraires à la Constitution. 

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 12 de cette décision
 Il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 cette abrogation. 

MAIS QUELLES SERONT LES CONSÉQUENCES POUR NOS GROUPES FRANÇAIS INTÉGRÉS ???

un nouveau texte déjà en préparation 

L’exonération de la taxe de 3% est annuléE à compter du 1er janvier 2017 certes MAIS les groupes français fiscalement intégrés  y seront  ils soumis ? THAT THE QUESTION

Notre ami Patrick Roger du MONDE a très bien résumé la situation (cliquez ) De quoi s’agit-il ? La loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 prévoit une contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués. Cela représente une somme de l’ordre de 3 milliards d’euros. Toutefois, cette contribution n’est pas applicable aux montants distribués « entre sociétés du même groupe », dites « fiscalement intégrées ». En vertu de ce régime, la société mère est seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des résultats du groupe, ce qui permet de compenser les bénéfices et les déficits des membres de ce groupe. Un régime fiscal très favorable pour les entreprises.
Pour les juges constitutionnels, il en résulte une différence de traitement – et donc une inégalité devant la loi –, selon que les distributions s’opèrent au sein d’un groupe fiscalement intégré ou non. Ainsi, les filiales françaises de sociétés étrangères sont exclues de cette exonération , ce qui est le cas de Layher SAS, filiale d’un groupe allemand, à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a entraîné ce jugement.

Pour le Conseil, la contribution de 3 % est un impôt autonome et, donc, distinct de l’impôt sur les sociétés. En conséquence, l’exonération instituée par la loi est « sans lien avec le régime de l’intégration fiscale » et n’a pas lieu d’être. Pour reprendre les termes de la décision, elle est jugée « contraire à la Constitution » car « il en résulte une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques » 

le jugement émis à la suite de la QPC déposée par Layher n’aura pas de conséquences pour cette seule société, elle fait jurisprudence. Le Conseil constitutionnel en est conscient. L’abrogation immédiate de la mesure aurait pour effet d’étendre l’application d’une charge fiscale à toutes les sociétés qui en ont été exonérées par la loi de 2015. 

 

                        Saisine du conseil constitutionnel et de la CJUE

 Le communiqué du 27 juin 2016

 


 L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 (du 16 août 2012) a introduit dans le code général des impôts l’article 235 ter ZCA une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, au titre des montants distribués à leurs associés ou actionnaires par les sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés en France. La contribution est égale à 3% des montants distribués.

L’article 235 ter ZCA prévoit également plusieurs exonérations de la contribution additionnelle, dont l’une concerne les groupes fiscalement intégrés au sens de l’article 223 A du code général des impôts.

Saisi de contestations de la contribution additionnelle de 3% (art. 235 ter ZCA du code général des impôts), le Conseil d’État renvoie une QPC au Conseil constitutionnel et pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.  

Telle  est la question que plusieurs de nos chevaliers du droit ont fait poser au conseil constitutionnel

P Derouin , M Pelletier, suivi en intervention par M Guichard ont posé au conseil une QPC constitutionnel  porte sur la conformité à la Constitution des mots « entre sociétés du même groupe au sens de l’article 223 A » qui détermine l' exonération de contribution de 3 % pour les montants distribués entre sociétés membres d’un même groupe fiscalement intégré. 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/06/2016, 399506

audience VIDEO du 20 septembre
lien ouvert le 20.09 à 9h30

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mémoire de Me Derouin et Pelletier         mémoire en intervention de Me GUICHARD

 

Exonération de la contribution de 3% sur les montants distribués entre sociétés du même groupe:

La société Layher soutient que l’exonération des montants distribués entre sociétés du même groupe répond à une exigence constitutionnelle: la double imposition économique des dividendes versés par une filiale à sa mère doit être neutralisée. Cet objectif, constant en droit interne depuis 1920, rejoint les dispositions de la directive 2011/96/UE sur le régime des sociétés mères et filiales. 

En revanche, elle soutient que réserver le bénéfice de l’exonération aux seuls montants distribués entre sociétés ayant opté pour l’intégration fiscale porte atteinte au principe d'égalité: économiquement, les sociétés d’un même groupe sont dans la même situation au regard de la contribution de 3 %,  qu’elles aient opté ou non pour le régime de l’intégration fiscale. Celui-ci concerne la seule imposition des bénéfices réalisés et ne devrait pas avoir  d’incidence sur l’imposition des montants distribués. 

La société Layher demande, à titre principal, d’abroger la restriction « au sens de l’article 223 A » de manière à étendre l’exonération à tous les montants distribués entre sociétés du même groupe, qu’elle propose de définir par un seuil de participation de 10%, inspiré de la directive européenne, qui figurait dans le projet de loi du Gouvernement. Subsidiairement, si le seuil de 95% devait être maintenu, elle  demande une interprétation telle que puissent bénéficier de l’exonération les distributions entre sociétés, françaises ou étrangères, qui rempliraient les conditions pour opter pour l’intégration fiscale (participation directe ou indirecte au moins égale à 95 %). Cette interprétation présente l’avantage d’être conforme à la liberté d’établissement pour toutes les sociétés européennes et  d’éviter toute discrimination à rebours.

 

Le mémoire de la société LAYER

 

FAITS, TEXTE et CONTEXTE

8 1. Les faits8 1.1. Les distributions entre les sociétés du groupe Layher

8 1.2. Les différences de traitement entre sociétés d’un même groupe, suivant qu’il est fiscalement intégré ou non

 9 1.3. L’imposition cumulative en cascade des montants distribués entre sociétés d’un même groupe

9 2. La contribution additionnelle à l’IS sur les montants distribués de l’article 235 ter ZCA du CGI

10 2.1. Le projet initial du Gouvernement

10 2.2. L’amendement parlementaire n° 155

13 2.3. Les précédentes contributions additionnelles à l’IS

14 3. Le contexte européen et international

16 3.1. La liberté d’établissement : l’article 49 du TFUE

16 3.2. La directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011

17 3.3. Les clauses de non-discrimination des conventions fiscales bilatérales

19 4. Les décisions du Conseil d’Etat du 27 juin 2016

20 DISCUSSION 23

07:14 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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