Non résidents et domicile situations particulières (10 mars 2018)
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Les personnes physiques sont domiciliées en France (droit interne) ou résidentes en France (par convention fiscale) si elles répondent à un certain nombre de critères).
Si elles ne répondent pas à ces critères (foyer à l’étranger, dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, ou, sous certaines conditions, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin), elles sont non domiciliées ou non résidentes et paient des impôts en France si elles bénéficient de revenus de source française. Ces revenus sont imposés différemment en fonction du droit interne ou du droit conventionnel.
Certaines personnes domiciliées dans un autre État de l’UE, ou de l’Espace économique européen, sont assimilées aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne (cliquez).
Si elles ne se trouvent pas dans l'une ou l'autre de ces situations, elles sont dégagées de toute obligation fiscale à l’égard de la France.
Conformément aux dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), le champ d'application de l'impôt sur le revenu est différent selon que les personnes sont ou non domiciliées en France.
Les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée ; elles sont imposées dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère. Des exceptions sont toutefois prévues en faveur des salariés détachés à l'étranger par leur entreprise et qui ont conservé leur domicile fiscal en France (CGI, art. 81 A et cf. BOI-RSA-GEO-10) et les agents de l'État en service à l'étranger (2 de l'article 4 B du CGI
Les personnes domiciliées hors de France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation dans notre pays.
La notion de domicile fiscal en droit interne
Les conventions internationales
Titre 1 : Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales
Chapitre 1 : Personnes concernées
Chapitre 2 : Modalités d'imposition
Section 1 : Principes généraux, base et calcul de l'impôt sur le revenu
Section 2 : Retenues à la source et prélèvements
Sous-section 1 : Retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Sous-section 5 : Retenue applicable à certains revenus non salariaux et assimilés
Sous-section 7 : Prélèvement libératoire sur les plus-values immobilières (champ d'application)
Section 3 : Etablissement de l'impôt sur le revenu et cas particuliers
Titre 2 : Acquisition d'un domicile en France ou transfert de domicile hors de France
Titre 3 : Contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
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