02 juin 2018

EXIT TAX en cas d’établissement en suisse l’affaire Picard (CE 25.05.18 )

exit tax en cas d’établissement en suisse l’affaire picard (ce 25.05.18 )

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Mr Picart a transféré sa résidence de la France vers la Suisse au cours de l’année 2002. À la date de ce transfert, il détenait des participations substantielles dans le capital social de plusieurs sociétés françaises. 

EXIT TAX vers sa suppression :
le rapport du conseil des prélèvement obligatoires (janvier 2018)

 

Lors de ce transfert, M. Picart a déclaré, conformément à l’article 167 bis du CGI, une plus-value latente sur les titres de ces participations et, afin de bénéficier d’un sursis de paiement de l’imposition y afférente, a désigné un représentant fiscal en France et a fourni une caution bancaire à titre de garantie, pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor français.

En 2005, M. Picart a cédé les titres en question, mettant ainsi fin au sursis de paiement de ladite imposition.

À la suite d’un examen de sa situation fiscale personnelle, l’administration fiscale française a réévalué le montant de la plus-value déclarée et a mis à la charge de M. Picart des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités.

Picart a déposé une réclamation afin d’obtenir la décharge de ces cotisations supplémentaires et de ces pénalités. L’administration fiscale ayant rejeté cette réclamation, M. Picart a saisi le tribunal administratif de Montreuil (France), devant lequel il a soutenu, sans succès, que l’article 167 bis du CGI était incompatible avec l’ALCP en ce que la liberté d’établissement garantie par cet accord lui permettait d’être établi en Suisse et d’y exercer une activité économique en tant qu’indépendant, consistant en la gestion de ses diverses participations directes ou indirectes dans plusieurs sociétés qu’il contrôlait en France.


Le droit d établissement au sein de l UE 

(2) Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 

Le conseil d état à sursis à statuer et poser une question à la CJUE 

 Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/06/2016, 378008, Inédit au recueil Lebon 

La question est de savoir si le droit d’établissement en tant qu’indépendant, au sens de l’ALCP, a la même portée que la liberté d’établissement garantie à l’article 49 TFUE aux ressortissants des États membres de l’Union et, dans l’affirmative, s’il doit être tenu compte, pour son application, de la jurisprudence issue de l’arrêt du 7 septembre 2006, N (C‑470/04, EU:C:2006:525), prononcé postérieurement à la date de la signature de cet accord. 

La CJUE a répondu par la négative 

CJUE, 15 mars 2018, C-355/16, Christian Picard/Ministre des Finances et des Comptes Publics 

Et a donc été suivi par le conseil d état 

 Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 25/05/2018, 378008,  

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