04 juin 2018

Suspension du recouvrement fiscal en cas de doute sérieux (CE 28.03.18)

tintin mobile.gifLe CE vient de rendre un arrêt infirmant un décision des CAA de Paris et de Versailles refusant une demande en suspension

RAPPEL

Suspension de droit : si elle est demandée dans la  réclamation
et ce jusqu’ » à la décision du tribunal administratif

CGI: Le sursis de paiement L277LPF              Le BOFIP

 

Suspension sur autorisation du juge d’appel en référé (en pratique rarement accordée)

'Article L. 521-1 du code de justice administrative

Note EFI attention ne pas confondre la demande de sursis de paiement en cas de contestation de l assiette de celle en cas de contestation , dans la forme et dans le fond , de la créance fiscale qui est soumise à des réglés différentes ( en cours d’ analyse contentieuse)

LA SITUATION D ESPECE 


 

La SARL Faraday a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1608850 du 19 avril 2017, le tribunal a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, par ailleurs saisie d'un appel contre ce jugement, la SARL Faraday a demandé au juge des référés de cette cour de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement de ces impositions. Par une ordonnance n° 17PA03050 du 17 octobre 2017, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande.

La décision du conseil d’état

Conseil d'État, 9ème chambre, 28/03/2018, 415311, Inédit au recueil Lebon

 

  1. Au vu notamment du contrat de prestations de services conclu le 29 février 2012 entre la société requérante et la société Eagle Vantage Limited et des factures détaillées émises par cette dernière pour la période d'août à décembre 2012 et produites par la société à l'appui de sa demande de suspension, le moyen tiré de ce que les commissions versées correspondent à des opérations réelles au sens de l'article 238 A du code général des impôts et qu'elles ne peuvent donc pas être qualifiées de distributions occultes au sens du c de l'article 111 du même code est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur le bien-fondé des impositions en litige. 

D E C I D E : 

Article 1er : L'ordonnance du 12 octobre 2017 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles et l'ordonnance du 17 octobre 2017 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris sont annulées.

 Article 2 : La mise en recouvrement de la retenue à la source calculée sur les commissions versées par la SARL Faraday à la société Eagle Vantage Limited au cours de l'exercice clos en 2012, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, est suspendue.

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