ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

REGULARISATION FISCALE POUR LES ENTREPRISES

Aout 2013

Patrick Michaud, avocat

L’expression régularisation fiscale n’est pas intégrée dans le vocabulaire de la DGFIP, celle-ci préfère les termes de déclaration rectificative juridiquement plus appropriés.

Le système de régularisation des avoirs étrangers non déclarés est  fondé sur ce principe de dépôt de déclaration rectificative  assorti d’une demande de remise partielle des pénalités  dans le cadre légale d’une transaction

Pour les particuliers possédant des avoirs non déclarés à l étranger, un système plus ou moins opaque avait été mis en place en 2009, système qui a perduré dans une certaine forte discrétion dans le cadre d ‘une « non cellule » jusqu’en avril 2013

Régularisation des avoirs à l’étranger (2009-2012 ??)

Le nouveau ministre du budget a continué la politique antérieure de régularisation avec plus de transparence certes mais avec beaucoup plus de sévérité et surtout de formalisme et de rigueur administrative .Certain estime que le système est une véritable usine à gaz, pour notre part nous estimons qu’il est inutilement chronophage et qu’un système d’amnistie républicaine càd  avec des taux progressifs aurait été préférable

La vraie question sera de savoir si ce dispositif sera budgétairement efficace
nous verrons bien

La pratique actuelle de la régularisation parait t elle s’effectuer 
au travers d’une certaine  inégalité  entre les particuliers et les entreprises ?

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Par principe une déclaration rectificative n’entraine pas une modération des pénalités fiscale  2

La doctrine administrative. 3

Cette doctrine ne fait que suivre la jurisprudence du conseil d état3

Ces principes sont inadaptés à la situation budgétaire actuelle. 4

Pour les entreprise une possibilité de modération sensible des pénalités. 4

La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 23.01.13)4

Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés. 5

Régularisation des contribuables ayant une activité occulte. 6

Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée. 6

La régularisation en cours de contrôle de comptabilité. 6

Pour les particules : la sévère circulaire cazeneuve. 7

Vers une inégalité devant les charges publiques. 7

Une inégalité peut elle constituer un droit ?. 7

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 337253. 7

Le droit de rectifier  une déclaration c'est-à-dire de réparer une erreur ou un oubli est un droit fondamental du citoyen dans une démocratie mais c’est aussi une obligation lorsque l’erreur ou l’oubli est préjudiciable à l’intérêt général.

Aucun texte légal n’oblige une contribuable à déposer sa déclaration rectificative dans un centre autre que son centre d’attache habituel, c’est la raison pour laquelle le dispositif cazeneuve  a maintenu ce système tout en reprenant le système d’un service de contrôle au niveau national

Or il n’existe à ce jour aucune étude de fond sur le droit à rectifier une erreur ou un oubli et la jurisprudence n’est pas d’une clarté limpide

 REGULATIONDES ENTREPRISE.doc