22 juillet 2013
REGULARISATION FISCALE POUR LES ENTREPRISES
REGULARISATION FISCALE POUR LES ENTREPRISES
Aout 2013
Patrick Michaud, avocat
L’expression régularisation fiscale n’est pas intégrée dans le vocabulaire de la DGFIP, celle-ci préfère les termes de déclaration rectificative juridiquement plus appropriés.
Le système de régularisation des avoirs étrangers non déclarés est fondé sur ce principe de dépôt de déclaration rectificative assorti d’une demande de remise partielle des pénalités dans le cadre légale d’une transaction
Pour les particuliers possédant des avoirs non déclarés à l étranger, un système plus ou moins opaque avait été mis en place en 2009, système qui a perduré dans une certaine forte discrétion dans le cadre d ‘une « non cellule » jusqu’en avril 2013
Régularisation des avoirs à l’étranger (2009-2012 ??)
Le nouveau ministre du budget a continué la politique antérieure de régularisation avec plus de transparence certes mais avec beaucoup plus de sévérité et surtout de formalisme et de rigueur administrative .Certain estime que le système est une véritable usine à gaz, pour notre part nous estimons qu’il est inutilement chronophage et qu’un système d’amnistie républicaine càd avec des taux progressifs aurait été préférable
La vraie question sera de savoir si ce dispositif sera budgétairement efficace
nous verrons bien
La pratique actuelle de la régularisation parait t elle s’effectuer
au travers d’une certaine inégalité entre les particuliers et les entreprises ?
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Par principe une déclaration rectificative n’entraine pas une modération des pénalités fiscale
La doctrine administrative
Cette doctrine ne fait que suivre la jurisprudence du conseil d état
Ces principes sont inadaptés à la situation budgétaire actuelle
Pour les entreprise une possibilité de modération sensible des pénalités
La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 23.01.13)
Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés
Régularisation des contribuables ayant une activité occulte
Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée
La régularisation en cours de contrôle de comptabilité
Pour les particules : la sévère circulaire cazeneuve
Vers une inégalité devant les charges publiques
Une inégalité peut elle constituer un droit ?
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 337253
Le droit de rectifier une déclaration c'est-à-dire de réparer une erreur ou un oubli est un droit fondamental du citoyen dans une démocratie mais c’est aussi une obligation lorsque l’erreur ou l’oubli est préjudiciable à l’intérêt général.
Aucun texte légal n’oblige une contribuable à déposer sa déclaration rectificative dans un centre autre que son centre d’attache habituel, c’est la raison pour laquelle le dispositif cazeneuve a maintenu ce système tout en reprenant le système d’un service de contrôle au niveau national
Or il n’existe à ce jour aucune étude de fond sur le droit à rectifier une erreur ou un oubli et la jurisprudence n’est pas d’une clarté limpide
19:16 Publié dans aaa)Régularisation fiscale France, Activité occulte | Tags : regularisation fiscale pour les entreprises | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |