ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

le choix des critères du domicile fiscal

D'abord le droit interne : des critéres aléatoires 

Le Conseil d'Etat détermine d'abord la localisation en France du centre des intérêts familiaux des contribuables:

3.en se fondant sur la circonstance qu'au cours des années d'imposition en litige, M. et MmeB..., tous deux titulaires d'une carte de résident, étaient locataires d'un appartement situé à Neuilly-sur-Seine, régulièrement occupé eu égard aux consommations de gaz, d'électricité et de téléphone et dans lequel leur fils mineur, scolarisé à Neuilly-sur-Seine, résidait de manière permanente, pour en déduire que les contribuables avaient en France le centre de leurs intérêts familiaux, alors même que M. B...avait principalement séjourné hors de France en 2001 et 2002 et que Mme B...avait davantage résidé hors de France qu'en France en 2001, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de qualification juridique et n'a pas commis d'erreur de droit ; 

A titre complémentaire le droit conventionnel des critères hierarchisés

Le Conseil d'Etat considère ensuite, sur le fondement de la convention fiscale conclue entre la France et la Russie, que le lieu avec lequel les contribuables ont les liens personnels et économiques les plus étroits:

 (5) après avoir relevé que M. et Mme B...disposaient d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, la cour a recherché, conformément aux stipulations du a) du 2 de l'article 4 de la convention fiscale franco-russe, avec lequel de ces Etats les contribuables avaient les liens personnels et économiques les plus étroits ;

en se fondant sur les circonstances que l'enfant mineur de M. et Mme B...demeurait en France au cours des années d'imposition en litige, dans l'appartement loué par la famille à Neuilly-sur-Seine, où il était scolarisé, que les intéressés détenaient tous deux des cartes de résident les autorisant à demeurer en France au cours de cette même période et qu'ils avaient reçu chacun, et de manière répétée, d'importantes sommes d'argent sur leur comptes bancaires français, en provenance d'un compte monégasque détenu par une société constituée au Costa Rica, dont M. B... était le président, tout en relevant qu'il n'était pas démontré que les activités économiques, militaires, politiques, sportives ou associatives que les contribuables déclaraient avoir en Russie, dont la nature précise et l'ampleur n'étaient au demeurant pas établies, leur auraient procuré des revenus, pour en déduire que M. et Mme B...devaient être regardés comme ayant eu, au titre des années 2001 et 2002, le centre de leurs intérêts vitaux en France, au sens du a) du 2 de l'article 4 de la convention franco-russe du 26 novembre 1966, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de qualification juridique et n'a pas commis d'erreur de droit ;

Au plan procédural, le Conseil d'Etat juge par ailleurs que l'administration pouvait envoyer une demande de justifications avant d'avoir établi que le contribuable concerné a son domicile fiscal en France.

7. Considérant qu'il résulte des termes mêmes des articles L. 12 et L. 16 du livre des procédures fiscales qu'au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu, l'administration peut adresser à celle-ci, quel que soit le domicile fiscal qu'elle a déclaré, des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger ; que l'administration n'est pas tenue d'établir préalablement que cette personne a son domicile fiscal en France, dès lors que le contrôle a notamment pour objet d'établir la domiciliation fiscale de l'intéressée et de vérifier l'existence éventuelle de revenus imposables en France et devant être déclarés à ce titre ; qu'il suit de là que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'était sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de M. et Mme B...la circonstance que l'administration n'aurait pas établi, avant de leur adresser les demandes de justifications du 16 novembre 2014 portant sur les comptes bancaires monégasques de M.B..., qu'ils avaient leur domicile fiscal en France ;

Champ d'application et territorialité 

  Titre 1 : Personnes imposables et domicile fiscal

    Titre 2 : Règle de l'imposition par foyer fiscal

    Chapitre 1 : Principe de l'imposition par foyer fiscal

    Chapitre 2 : Dérogations à la règle de l'imposition par foyer fiscal

   Section 1 : Dérogations obligatoires
    Section  2 : Dérogations facultatives