03 mars 2016

OCDE une future niche fiscale !!!Qui va donc gérer nos retraites ??

 fonds de pension.jpgCommentaires sur  la résidence fiscale des fonds de pension 

Les amis d’EFI sont invités sur un projet pour commentaires qui inclut des propositions de modification du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant la  (disponible uniquement en anglais).
Selon le paragraphe 12 de la version finale du rapport sur l’Action 6 du Plan d’action BEPS (Empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsque cet octroi serait inapproprié) :


Les travaux supplémentaires veilleront également à faire en sorte qu'un fonds de pension soit considéré comme résident de l'État dans lequel il est constitué, que ce fonds de pension bénéficie ou non d'une exonération partielle ou totale de l'impôt dans cet État. Cela passera par des modifications du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, qui seront finalisées au premier semestre de 2016, qui garantiront ce résultat pour les fonds répondant à la définition d'un « fond de pension reconnu »
 

NOTE EFI En clair, le projet- qui a été acté dans le BEPS - fait la belle part aux Etats libertaires fiscaux  et exonératoires  d’impôts et d’obligations déclaratives qui sont nombreux et qui seront encore plus nombreux après la BREXIT ,(selon  une  rumeur londonienne lancée par les amis  du génie de la CITY, UK abandonnerait l’échange automatique et voudrait redevenir la nouvelle suisse (sic) ).

L’exonération des résultats d’un fonds de pension ne doit pas être  en elle-même un tabou car en effet les revenus non imposés vont le devenir lors de la distribution aux retraités.
Toutefois  pour EFI la question est AUSSI  déontologique : Peut-on laisser des fonds dans des paradis fiscaux et réglementaires alors qu’ils peuvent être gérés par des vautours de la fiscalité comme un de nos amis nous l’a fait observer ?

En Europe, Bruxelles devrait donner son avis sur cette question et ne laisser pas la main qu’à l’OCDE dont les pouvoirs ne sont que de sympathiques recommandations

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993 Aff Michaud 3

 Et quelle sera la position de Bruxelles dans cette nouvelle guerre financière ? 

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?


lire les projets en anglais ci dessous 


Ce projet pour commentaires comprend des modifications aux articles 3 et 4 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE et aux commentaires sur ces articles ayant pour but d’assurer qu'un fonds de pension soit considéré comme un résident de l'État dans lequel il est constitué aux fins des conventions fiscales conclues par cet État.

Documents connexes

Preventing the Granting of Treaty Benefits in Inappropriate Circumstances, Action 6 - 2015 Final Report - en 

Egalement disponible(s)

OECD releases discussion draft on the treaty residence of pension funds 

Les commentaires doivent être envoyés le 1er avril 2016 au plus tard par courrier électronique à taxtreaties@oecd.org en format Word (afin de faciliter leur distribution aux délégués participant aux réunions de l’OCDE). Ils doivent être adressés à la Division des conventions fiscales, prix de transfert et transactions financières OECD/CPAF. Les propositions incluses dans ce projet et les commentaires qui seront reçus seront examinés à la réunion de mai 2016 du Groupe de travail no 1.


Veuillez noter que tous les commentaires reçus sur ce projet pour commentaires seront publiés. Les commentaires soumis pour le compte de « groupements collectifs » ou « coalitions », ou par toute autre personne qui soumet des commentaires pour le compte d’une autre personne ou d’un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupement, ou les personnes pour le compte desquelles ils sont soumis.
Les propositions incluses dans ce projet pour commentaires ne représentent pas, à ce stade, le points de vue du CAF ou de ses organes subsidiaires mais sont destinés à fournir aux intervenants des propositions de fond pour analyse et commentaire.

 

11:15 Publié dans BEPS, OCDE | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

un vrai scandale! après avoir emmerdé les banques par des obligations administratives hors de prix dans le cadre de l’échange automatique que les USA refusent ainsi que l'UK en cas de BREXIT, l'ocde éventuellement (terme modéré par EFI)soumise aux lobbies veut permettre la création de nos fonds de pension dans des paradis fiscaux , juridiques et réglementaires .notre épargne sera alors gérée par des vautours dans le seul objectif de leurs gains

Vous avez raison de rappeler que cet organisme n' a AUCUN POUVOIR

jonh doe

Écrit par : les vautours de la fiscalité arrivent | 01 mars 2016

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Vous avez raison le projet est porteur de fraudes immenses : des vautours de la fiscalité, conseillés par des charlatans intouchables –comme le montre l’absence de plainte contre les conseillers de luxleaks- vont créer des fond de pension par capitalisation dans des paradis reglemenataires et fiscaux , déduire les primes de leurs résultats et apres uns période +ou- longue se distribuer entre eux le capital éventuellement après avoir changé de domicile fiscal

En tout cas bravo pour votre travail tres lu dans notre maison

JR

Écrit par : Importante Fraude en vue | 07 mars 2016

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