04 août 2016

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme


CEDH2.jpgla décision de la grande chambre sur le cumul des sanctions fiscales

Le principe non bis in idem n’a pas été violé par la conduite à la suite d’une fraude fiscale d’une procédure administrative et d’une procédure pénale entrainant un cumul de peine 

CEDH, 15 novembre 2016, nos 24130/11 et 29758/11, A et B c. Norvège

 

Dessaisissement au profit de la Grande Chambre

                      La Cour a tenu une audience dans cette affaire le 13 janvier 2016

          Communiqués de presse,  Exposé des faits

                   Audience (13/01/2016) : langue originaleanglaisfrançais 

 

EFI vous apporte en devoir de vacances l’étude exhaustive (mai 2016) sur sa jurisprudence fiscale 

Un certain nombre de requérants s’appuient en effet sur la Convention européenne des droits de l’homme pour contester des règles et des procédures des États contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux.

 Leurs requêtes sont généralement fondées sur l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention, qui reconnaît aux États le droit de « mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires (...) pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions » et l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention. 

D’autres dispositions de la Convention sont néanmoins parfois également utilisées.

LA FICHE TECHNIQUE DE LA CEDH

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme 

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20 juin 2016

Visite domiciliaire fiscale

visite domicilaire fiscale,perquisition fiscalerediffusion 

 

PERQUISITION FISCALE,VISITE DOMICILIAIRE FISCALE J

Attention la visite domiciliaire fiscale de l'article L16 B du CGI est une visite civile autorisée par un juge civil , il y a environ 230 visites par an, alors que la perquisition fiscale est une perquisition pénale ordonnée par le procureur de la république ou un juge d'instruction dans le cadre de la réglementation sur la police fiscale.en 2013 il y eu environ 35 perquisition de ce type.Cette perquisition peut être poursuivie par une garde à vue fiscale et un interrogatoire  contraignant 

MISE A JOUR JUIN 2016

Régularité de l'inventaire des fichiers saisis 

Dans un arrêt en date du 7 juin 2016, la Cour de cassation estime que l'inventaire établi à l'occasion d'une opération de visite et de saisies en application de l'article L 16 B du LPF doit, conformément à cet article et à l'article 6 de la CEDH, identifier précisément les fichiers saisis de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et d'exercer un recours effectif. 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 15-14.564, Inédit 

 La Cour juge ainsi que: 

"Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier concrètement si l'inventaire litigieux identifiait précisément les fichiers saisis, de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et d'exercer un recours effectif, le premier président a privé sa décision de base légale"

Le BOFIP

Droit de communication et procédures de recherche -
Procédures de recherche et lutte contre la fraude - Droit de visite et de saisie
 

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01 juin 2016

Secret professionnel, TVA et bénéficiaire effectif (CE 15.02.16)

anaafa.jpgUne question souvent posée à nos déontologues est de savoir si l’avocat à l’obligation de fournir au ifs les factures indiquant l’identité des clients  alors qu’il est soumis au secret professionnel

la question est de savoir la localisation du bénéficiaire effectif

Dans un arrêt didactique du  le conseil d’etat a repondu d’une manière positive mais avec réserve

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15/02/2016, 375667

 M. A..., avocat à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ;

dans le cadre de ce contrôle, l'administration fiscale a examiné et rapproché les montants figurant sur les documents comptables, les notes d'honoraires, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées et les encaissements bancaires recensés lors du contrôle ; qu'à l'issue de cette vérification, l'administration a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ;

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10 mai 2016

La dictature de la transparence arrive ....( à suivre )

PINGEOT.jpgLA DICTATURE DE LA TRANSPARENCE

Mazarine PINGEOT  cliquez

Comment la notion de transparence est-elle devenue l'idéologie dominante de notre société contemporaine ?
La transparence est-elle devenue l'idéologie dominante de la société contemporaine ?De la presse à scandale à la téléréalité, de la vie de nos dirigeants politiques au traitement de l'information, des nouvelles technologies aux réseaux sociaux, l'exigence de transparence s'est imposée dans tous les domaines, gommant subrepticement la frontière entre espace privé et espace public. Entre injonction morale et fantasme de contrôle absolu, le règne de l'image et du tout-visible ne risque-t-il pas de nous conduire à la lisière du totalitarisme ?
ET PUIS ces nouveaux textes sur les déclarations de soupçon , sur les lanceurs d'alerte de tout poil ,sur la suppression de fait des secrets professionnels des médecins et des avocats etc etc ...

Mazarine PINGEOT  est le fille du président François Mitterrand ....

 FindFace, un outil révolutionnaire d’identification faciale

Les dieux ont soif par Anatole FRANCE : de retour ????

 LE 9 MAI 

Les millions de documents des «Panama Papers» qui ont mis au jour un vaste scandale d'évasion fiscale sur le globe sont accessibles au public à partir du 9 mai.

   ICIJ to release offshore companies data 

 le site de ICIJ

 

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03:47 Publié dans a secrets professionnels, Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

03 mai 2016

Responsabilité extracontractuelle des conseils: du nouveau pour demain ???

code civil.jpgSous ces termes se cache l’application du droit commun de la responsabilité civile qui était dénommée responsabilité quasi délictuelle 

Le ministère de la Justice lance vendredi 29 avrik 2016 une consultation publique sur un avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile. 

Envoyez votre contribution 

Lire l'avant-projet de loi      Le communiqué de presse 

Une question abordée dans ce futur projet de loi serait de savoir si un conseil (banque,avocat,notaire,expert comptable ,gestionnaire de patrimoine, etc) est responsable des dommages financiers causés à un tiers ,par exemple le MINEFI par notamment sa faute de conseils hasardeux donnés à un client   

Rappel EFI le ministère des finances a déjà commencé à appliquer ce texte de 1804 dans différentes affaires people notamment TAPIE CLIQUEZ 


La cour de cassation vient d’admettre la recevabilité d’une telle action 

Les banques conseils responsables des montages hasardeux 

Ce texte va donc conforter cette pratique et ce d’autant plus que la QPC GECOP a constaté le droit constitutionnel de se défendre càd le droit pour le conseil de contester les redressements subis par son clients 

lire les projets d'articles ci dessous

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11:53 Publié dans Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

01 mai 2016

le lanceur d’alerte menace t il le secret professionnel ???

bocco.jpgLe débat sur le lanceur d’alerte, dont le principe est contraire à nos traditions historiques, posent de nombreuses questions de principe démocratiques

Une profonde réforme de notre histoire est en cours de votation

D’abord les éléments volés par un lanceur d’alerte pourront  ils être utilisés par un juge ??

LE PRINCIPE DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE EST EN CAUSE

Ensuite, le secret professionnel pourra  t il être opposé à l’autorité compétente ?

Pour le député  du Cher Gallut la réponse est non 

N° 3607 - Proposition de loi de M. Yann Galut

 

Dans le cadre de la loi sur la transparence financière, notre confrère YANN GALUT a déposé une proposition de loi  notamment sur la création d’une agence nationale d’alerte qui aurait des pouvoirs coercitifs proches de ceux de la gestapo

 

  L’Agence peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure. Le secret de l’enquête et de l’instruction ne peut lui être opposé.

Les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu’à la demande expresse de la personne concernée.

Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application de l’article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu’elles ont pu révéler à l’Agence, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compétence de cette dernière tel qu’il est défini au I. de l’article 10 de la présente loi.L’Agence peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’elle fixe. Lorsque la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, elle peut saisir le juge des référés d’une demande motivée aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utile.

 

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18 avril 2016

lanceur d'alerte: le rapport du conseil d etat (à suivre)

etude-le-droit-d-alerte.jpg

« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver »
.
 (C Vigouroux)

Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger cliquer

Comme nous l’avions récemment annoncé le conseil d etat vient de rendre public son rapport use le développement des lanceurs d’alerte notamment en matière fiscale 

La société de surveillance par P Michaud

Cette affaire est une vraie reforme de société d’une ampleur importante tellement le lanceur -ou aviseur- d’alerte notamment fiscale (cliquer )est encore assimilé  à un dénonciateur par une majorité de nos concitoyens se souvenant  des lois sur les suspects durant la terreur (1793) et des lois de vichy (1941) favorisant les corbeaux alors que   ce rejet du lanceur d'alerte n'existe pas dans les autres Etats de l'OCDE (un exemple célèbre)

L’avocat,le juge et le corbeau Cass arrêts Abbot 1999

La lecture des débats parlementaires encore récemment nous montre que nos parlementaires partagent (aient) cette opinion .La communication menée par des ONG et nos pouvoirs publics actuels va-t-elle modifier l’état de l’opinion.?

A nous de nous en rendre compte

En tout cas, après les déclarations de soupçon, le développement des écoutes téléphoniques administratives, le lanceur d’alerte nous montre bien que nous rentrons dans une société de surveillance morale et de méfiance

Je suis la transparence ,cette nouvelle vertu par JD Bredin

 X X X X

Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques cliquez 

Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants

Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

X X X X X

«Le lanceur d'alerte ne doit être ni un héros ni un délateur. L'important c'est l'alerte qui permettra de mettre fin à un grave dysfonctionnement ou à un danger imminent.» C'est sur cette ligne fine que le Conseil d'État propose un cadre légal cohérent pour les lanceurs d'alerte 

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Le lanceur d’alerte est une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.

 lire le dossier de presse     > consulter l'étude        ECOUTER

Lanceur d’alerte fiscale: un fort développement en cours

Le projet de loi en cours de votation 

Le fondement  politique de cette approche ,du moins pour le lanceur d’alerte fiscal, n’est pas moral mais d’abord financier tel qu’il a été lancé en juin 2010 par E WOERTH  

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
/par E Woerth
 

Le Conseil d'État fait quinze propositions pour améliorer et  faciliter l’accès à ces dispositifs, tant dans les administrations que dans les entreprises. Il préconise l’adoption d’un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.

S’inspirant de  la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de législations étrangères, ce socle commun repose sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles.

Le Conseil d'État recommande d’assurer un traitement effectif de chaque alerte et de protéger plus efficacement les lanceurs d’alerte comme les personnes qui seraient la cible 

 

 

13 avril 2016

les banques conseils responsables des montages hasardeux

 abus de droit grandage.jpg Dans un arrêt du 2 juin la cour de cassation a reconnu la recevabilité des salariés licenciés contre des banques conseils qui ont proposé des montages hasardeux  

 Cour de cassation, civile, Ch com, 2 juin 2015, 13-24.714,  

Cet arrêt marque t il une évolution de la jurisprudence vers la recherche de la responsabilité de droit commun non plus sur les acteurs directs d’un préjudice mais aussi sur les acteurs indirects ?

 

 pour favoriser la restructuration du groupe General Trailers, la société Bank of Scotland (la banque) a mis en place, au cours de l'année 2000, un montage financier ; qu'après le redressement judiciaire, ouvert le 24 novembre 2003, de la société General Trailers France, filiale française du groupe, un plan de cession partielle a été arrêté, prévoyant le licenciement de six cents salariés ; que MM. A... et B..., désignés commissaires à l'exécution du plan, ont assigné la banque en responsabilité pour octroi de crédits ruineux et cent neuf des salariés licenciés sont intervenus volontairement à l'instance en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, soit la perte pour l'avenir des rémunérations qu'ils auraient pu percevoir et l'atteinte à leur droit de voir leurs chances de retrouver un emploi optimisées, faute d'avoir pu bénéficier de formations qualifiantes ; 

Les salariés devront  bien entendu prouver l’existence des conditions d‘application de l’article 1382 du code civil 

Les conditions d’application de l’article 1382 du code civil 

Rappel EFI le ministère des finances a déjà commencé à appliquer ce texte de 1804 dans différentes affaires people notamment TAPIE CLIQUEZ 

Attendu que, pour déclarer irrecevable l' intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient que les préjudices allégués par eux sont inhérents à la procédure collective, dont ils sont la conséquence directe, et qu'ils sont subis indistinctement et collectivement par tous les créanciers ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relevait pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient encore que leur préjudice a déjà été réparé par l'allocation d'indemnités de rupture, par un autre arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel de Paris ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

 

01 avril 2016

Les dieux ont soif par Anatole FRANCE ; de retour ?????

anatole france.jpgFiers  de la formidable réussite de l’efficacité de la prévention contre le terrorisme et  contre le trafic de drogue , depuis 10ans , nos politiciens amplifient les systèmes de surveillance généralisée de la population   comme si les demandes suspicieuses des banquiers étaient insuffisantes –mais uniquement pour leurs clients et non pour les chefs ( cf l’actualité )

 Les nouvelles  mesures de surveillances des citoyens 

 

 

Police et sécurité : renseignement

Projet de loi relatif au renseignement 

 

-Voir le dossier 

Projet de loi sur le renseignement : un risque de surveillance généralisée ?

Les critiques de la CNIL contre le projet de loi sur le renseignement 

Un train de mesures  sur la surveillance financiere 

le plan du ministre des finances 

connaissez vous la COSI 

X X X X X

En réaction à la poignée d’homme de l’ombre  favorable à la délation anonyme hors contrôle judiciaire ,je blogue le roman d'Anatole FRANCE

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19 novembre 2015

Europe Hearings sur la Fraude fiscale : des paroles ou des actes ??


parlement europeen.jpg La commission spéciale « taxe » du Parlement européen créée à la suite du scandale LuxLeaks de novembre 2014, a auditionné   onze grandes multinationales suspectées d’évasion fiscale (Google, Facebook, Amazon, Coca-Cola, McDonald’s, Ikea, HSBC…, un record !), lundi 16 novembre, mais n’a pas eu, du fait des attentats de Paris, le retentissement escompté par ces élus. 

Les as de l’optimisation fiscale sur le gril
Par Anne Michel et Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen)
 

La liste des invités 

La page de la commission taxe du parlement européen 

Si les représentants de ces géants des médias, de l’agroalimentaire, de la banque ou des technologies n’ont rien « lâché », cette séance exceptionnelle à Bruxelles a mis en lumière la très grande complexité de leurs montages financiers. Et de ce fait, la difficulté des élus comme des Etats à confondre ces as de « l’optimisation fiscale », toujours réfugiés derrière la légalité de leurs pratiques.

En tout cas l’intervention d EVA JOLY devra rester dans les annales Eva Joly, en fin de journée, s’adressant à Coca-Cola :  

« Vous nous expliquez qu’avoir le siège de Coca-Cola Hellenic [une entité d’embouteillage auparavant basée en Grèce] à Zoug [en Suisse] vous donne un meilleur accès aux marchés financiers ? Mais à qui ferez-vous gober cela ? » 

Mais aucune proposition de solution n’a été faite pour prévenir 

Les expériences étrangères 

Les Hearings de sénat américain sur l’évasion fiscale en 2013 

La réponse de Tim Cook   patron d’ Apple pour justifier sa sous imposition 

Les hearings du parlement britannique sur les conseillers de l‘optimisation fiscale 

le Parlement britannique accuse le cabinet d'audit PwC d'organiser
l'évasion fiscale des multinationales dans un rapport publié le 6 février 2015, intitulé
"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ", 

Les hearings du parlement français (non prévus) 

Faudra t il engager la responsabilité des conseillers

la position du conseil constitutionnel

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat 

L’avocat . ce nouveau protecteur légal 

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste français 

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)

 France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale

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08 novembre 2015

Tax justice ; transparence fiscale ; des progrès

tax justice.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer

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Signe des progrès réalisés dans la lutte contre l’évasion fiscale,

 l’association britannique Tax Justice Network (TJN),

pourtant réputée pour sa sévérité, ouvre son nouveau rapport
par des félicitations. 

Dans son classement réalisé tous les deux ans de l’indice de l’opacité financière, publié lundi 2 novembre, elle souligne que « le score de la plupart des pays s’est amélioré et quede vraies mesures ont été prises »  

2015 Secrecy Ranking

Pour lire le score complet cliquez

 

1.

Switzerland

2.

Hong Kong

3.

USA

4.

Singapore

5.

Cayman Islands*

6.

Luxembourg

7.

Lebanon

8.

Germany

9.

Bahrain

10.

United Arab Emirates (Dubai)

11.

Macao

12.

Japan

13.

Panama

14.

Marshall Islands

15.

United Kingdom*

* British overseas territory or crown dependency. If Britain's network were assessed   together, it would be at the top. 

 

 

 

 

Some improvements, but USA is a worry

« Notre analyse révèle que les États-Unis est la juridiction la plus préoccupante,
les États-Unis est l'un des rares dont le score s’est aggravé après 2013. »

Cette analyse recoupe celle de nombreux observateurs ainsi que notamment l’analyse du FMI                                  

  l'analyse du FMI sur la transparence fiscale aux USA 

Le score pays par pays
avec note technique

 Le pays qui a fait le plus de progrès est le Luxembourg (cliquez)Le Grand-Duché est passé de la deuxième à la sixième place désormais derrière la Suisse, Hong Kong, les États-Unis, Singapour et les îles Caïmans

 

Quant à la suisse , malgré les titanesques efforts de sa future ex ministre de finances et de ses "fidèles"  alliés  , elle n' a pas -encore -réussi à séduire les amis du génie de la City qui continuent à la blackbouler  (cliquez) mais restons prudents; Guillaume Tell pourra bien un jour se réveiller...alors que le le projet de révision du secret bancaire en suisse est définitivement enterré

Des propositions réelles sont prises pour limiter le secret bancaire, comme l'OCDE met en place un système d'échange automatique d'informations (AIE  L'UE est en train de démonter les  sociétés  coquilles  par la création de registres centraux des véritables propriétaires  et rendre cette information accessible à toute personne ayant un intérêt légitime. L'UE exige également que les multinationales fournissent des données financières pays-par-pays. 

Mais attention, nous sommes encore au niveau des propositions virtuelles alors que les décisions fiscales dans l’UE doivent être prises à l’unanimité et que les lobbies menés par nos quatre big four  et ce avec l’assistance  d’anciens responsables  des administrations financières et fiscales nationales ou européennes et ce sans aucune contrainte déontologique c'est à dire sans aucun respect de leurs fonctions antérieures !!!

 

le système de rémunération prélevé par les Big Four dans le cadre de leurs missions de conseil en optimisation fiscale 

Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ; le rapport britannique sur PwC 

"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report " by the UK Parliament 

La prochaine loi sur la transparence financière devrait traiter de la question lancinante mais totalement tabou des remerciements futurs pour services passés !!!!!, pratiques de plus en plus fréquentes mais incontrôlables . 

 

 

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22 octobre 2015

La nouvelle directive anti blanchiment MAJ à suivre

antiblanchiment.jpg

La lettre EFI 

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Deux nouveaux textes prévoyant des règles plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ont été publiés le 5 juin 2015 dans le Journal Officiel de l’Union Européenne .        

 les premiers commentaires de TRACFIN 

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10 octobre 2015

La loi Valls sur le renseignement / IMSI catcher

ecoutes imsi.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
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Vous aves connu l’ordonnance FILLON sur la déclaration de soupçon,ainsi  que lCommunication systématique d'informations (COSI) d’opérations bancaires   vous allez connaitre la loi VALLS sur l'aspirateur  à écoutes téléphoniques administratives sans controle judiciaire  

Vous, amis de la liberté responsable, êtes Ministres , membres de cabinets ministériels, Parlementaires ,élus locaux ,   magistrats, salariés du public ou du privé,  entrepreneurs indépendants,  citoyens de la république Française  ou toute autre personne morale ou physique   cet article  vous concerne  

  l’ordre des avocats de Paris saisit la CEDH  contre la loi 1ere loi renseignement  

une 2ème loi plus liberticide est en cours de votation 

les finalités justifiant le déploiement des outils de surveillance ont été maintes fois dénoncées comme trop floues, trop vagues, offrant une vaste marge de manœuvre au pouvoir politique en place et ce sans controle judiciaire   On retiendra, outre la lutte contre le terrorisme, la défense ou la promotion de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, des intérêts majeurs de la politique étrangère, des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France, la prévention de toute forme d'ingérence étrangère, la prévention aux atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique…

Attention ce n'est que le début de la mise sous surveillance de la population vers une autocensure exigée ?

 Vos conversations privées et professionnelles pourront être interceptées par le filet dérivant DES IMSI Catchers et conservées au moins 20 jours

L’aspirateur à conversations ou le IMSI-catcher

 LE CODE DE SECURITE INTERIEUR

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02 octobre 2015

L’indépendance du juge du siège serait elle menacée par le parquet ?

 big broher1.jpgLa saisie par la police d’une note du délibéré d’un magistrat est elle constitutionnelle ? 

Telle est la question posée par la cour de cassation, non relayée par notre presse de plus en plus taisante sur ces questions de Liberté et qui dévoile les pratiques développées par le pouvoir exécutif pour contrôler les enquêtes dites judiciaires, souvent dites préliminaires contre  X sans aucun contrôle judiciaire indépendant et sans aucune débat contradictoire 

Arrêt n° 4726 du 29 septembre 2015 (15-83.207) - Cour de cassation - Chambre criminelle –   

« Les dispositions des articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la saisie de toutes pièces, y compris, au sein d’une juridiction, d’une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l’assortir de garanties spéciales de procédure, portent-elles atteinte au principe d’indépendance des juges et au droit à un procès équitable garantis par articles 64 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits  de l’homme et du citoyen de 1789 ? » ;

 Dans le m^me ordre de principe 

 

Surveillance des communications électroniques internationales

Afin d’éviter le contrôle préalable du conseil d état  et la rédaction d’une étude d impact, nos politiciens ont demandé à deux députés de présenter une proposition de loi – et non un projet  de loi pour mettre en place un système de surveillance des communications internationales sans aucun contrôle préalable dans le cadre d’une multitude d’ infractions 

Le dossier parlementaire                      une etude explicative

 

 

07:49 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

29 septembre 2015

OCDE Tax Forum le comité du suivi en août 2015 (Peer review group)

 Les lettres fiscales d'EFI 

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 the peer rewiew group,forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignementsles tribunes EFI sur l'OCDE 

 

Le Forum mondial pour la transparence et l'échange d'information fiscale, cliquer   

Présidé par le français  François d’AUBERTthe Peer rewiew group conduit le processus de surveillance continue, permettant de s’assurer que les engagements pris par les membres du forum mondial sur la fiscalité se traduisent dans les faits.

Le Forum mondial, qui compte 127 membres agissant sur un pied d’égalité, est le plus grand réseau au monde qui s’occupe de fiscalité internationale. Le Forum mondial a désormais réalisé 198 examens par les pairs et a attribué des à 80 juridictions qui ont fait l’objet d’un examen de Phase 2. Parmi elles, 21 sont jugées « conformes », 46 « conformes pour l’essentiel », 10 « partiellement conformes » et 3 « non conformes ». Il reste 11 juridictions qui ne peuvent pas passer à la Phase 2 en raison d’insuffisances dans leur cadre juridique et réglementaire. 

Les membres du Forum mondial se retrouveront lors de leur réunion plénière annuelle les 29 et 30 octobre 2015 à Bridgetown, à la Barbade. 

 

Forum rating août 2014.        Forum rating août 2015

 

 

Tous les rapports d'examens par les pairs

 

Aout 2015-

Le Forum mondial diffuse de nouvelles notes de conformité en matière de transparence fiscale 

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