18 juillet 2012
FRAUDE ET EVASION FISCALE HORS DE FRANCE LE RAPPORT DU SENAT
Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales
- Par M. Éric BOCQUET
au nom de la Commission d'enquête Evasion des capitaux - Notice du document
- Disponible en une seule pageHTML (3 Moctets)
- Disponible au format PDF (6,5 Moctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 673 (2011-2012) de M. Éric BOCQUET, fait au nom de la Commission d'enquête Evasion des capitaux, déposé le 17 juillet 2012
Disponible au format PDF (6,
05:45 Publié dans a secrets professionnels, aaa Les rapports, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, Rapports | Tags : évasion fiscale internationale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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15 juillet 2012
Le conseil fiscal international préventif
Le conseil fiscal international préventif
Toutes les personnes physiques et entreprises ont des interrogations sur leur situation fiscale en France : le montant des impôts qu'elles doivent acquitter, un contrôle fiscal personnel dont elles font l'objet ainsi que les choix des structures juridiques les plus adaptées à leur situation patrimoniale et familiale.
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous conseille et vous assiste en collaboration avec vos conseils habituels, vos établissements financiers, vos experts comptables, vos notaires,
A titre d'exemple, Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, a défendu les intérêts fiscaux de ses clients dans des domaines variés:
Ø La définition de la résidence fiscale dans le cadre de la fiscalité internationale
Ø L’analyse des conséquences fiscales de pratiques hasardeuses et l’application des règles anti évasion fiscale
Ø Les plus-values immobilières et mobilières,
Ø Les revenus de capitaux mobiliers
Ø Les conséquences fiscales et patrimoniales de l’acquisition d’un immeuble en France
Ø Le transfert de résidence en France ou vers l’étranger
Ø La préparation de votre succession, avec ou sans trust dans le cadre des conventions spéciales
Ø L'Impôt sur la fortune sur vos biens situés en France
Ø L’application de la réglementation sur la taxe de 3%
13:19 Publié dans a secrets professionnels, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, aa)DEONTOLOGIE, avocat fiscaliste, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Formation EFI | Tags : avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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29 juin 2012
Tracfin et le fiscaliste (à jour au 22.12.11 )
L’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment , le décret du 2 septembre 2009 et le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant lToutes les noteses professionnels qualifiés à procéder à une déclaration de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier la façon de réfléchir, de conseiller et d’agir des responsables juridiques et fiscaux de toutes nos entreprises et de leurs conseils extérieurs.
Septembre 2011
LE ROLE DE TRACFIN CONTRE LA FRAUDE FISCALE
Aout 2011
La montée en puissance de TRAFIN en 2010
Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN
Juin 2011
13:22 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin blanchiment : fraude fiscale et déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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11 juin 2012
L'avocat luxembourgeois, le secret professionnel et la perquisition fiscale
les règles –françaises- du secret professionnel
d’un avocat même de l’UE
s’appliquent pour l’entière activité de l’avocat
Me Luxlaw est un avocat du Luxembourg sérieux et jovial aimant déguster la Gromperen et le Kuddelfleck avec des Tiirteg le tout arrosé d’un Elbling frais
Cet avocat est le conseil d’un Holding LuxCo ayant des ramifications en France.Nos limiers fiscaux français soupçonnant une « aventure » fiscale obtiennent une autorisation judiciaire civile de visite domiciliaire fiscale et saisissent différents documents provenant de Me Luxlaw ?
Ces documents provenant d’un avocat et en plus de l’UE peuvent ils être saisis ?
10:34 Publié dans a secrets professionnels, FRAUDE FISCALE, La preuve en fiscalité, Luxembourg, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 mai 2012
Directive épargne: Blocage par Luxembourg et Vienne
Source le quotidien du Luxembourg
La Commission européenne a adopté le 13 novembre 2008 une proposition de modification de la Directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes du texte et de mieux prévenir l'évasion fiscale.
Depuis 2005, en vertu de la Directive "Épargne", les agents payeurs sont tenus soit de déclarer les intérêts perçus par les contribuables résidant dans d'autres États membres de l'UE, soit de prélever une retenue à la source sur les intérêts perçus.
Le modele français de demande de renseignements cliquer
5 A-1-12 n° 4 du 19 janvier 2012 :
Déclaration IFU des opérations sur valeurs mobilières.
Conformément aux dispositions de l’article 242 ter du CGI, les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d’impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement libératoire et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.
la nouvelle politique US de disclosure automatique des comptes non résidents cliquer
La proposition de la Commission vise à améliorer la Directive, de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Elle prévoit aussi d'étendre le champ d'application de la Directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d'assurance-vie.
LE PROJET DE NOUVELLE DIRECTIVE EPARGNE
Les discussions ont été soumise au Conseil du 15 mai 2012, sur la base des conclusions unanimes adoptées les 2 décembre 2008 et 9 juin 2009 . Les derniers documents peuvent être trouvés sur le site web du secrétariat.
Lors de ce conseil Vienne et Luxembourg ont bloqué les efforts européens alors que la commission de l’économie du conseil fédéral suisse a adopté les accords Gimmick notamment avec Vienne
21:19 Publié dans a secrets professionnels, EVASION FISCALE internationale, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Union Européenne | Tags : directive épargne, ifu, imprimé ifu | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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11 mai 2012
consultation publique sur le projet de 4eme directive anti blanchiment
La troisième directive anti-blanchiment définit un cadre qui repose en grande partie sur des normes internationales adoptées par le groupe d'action financière internationale (GAFI).
une version révisée des normes internationales a été adoptée le 16 février 2012
L’argent dans le Monde Rapport moral 2011-2012
Pour lire cliquer
Ce rapport fournit une large synthèse des grands débats qui ont traversé le monde de la finance au cours de l’année écoulée : le rapport 2011/2012 concerne plus particulièrement la délinquance financière et quatre dossiers d’actualité à forts enjeux éthiques (la nouvelle règlementation financière, la crise de la dette souveraine, le financement du long terme et l’appel à la générosité publique ainsi que son contrôle).
La Commission s'est engagée à actualiser le cadre législatif de l'UE afin d'y intégrer les changements indispensables.
La publication du rapport est suivie d’une consultation dans le cadre de laquelle toutes les parties prenantes sont invitées à donner leur avis, en envoyant leurs commentaires à l'adresse suivante MARKT-AML@ec.europa.eu. pour le 13 juin 2012:
01:43 Publié dans a secrets professionnels, consultation publique, OCDE, TRACFIN et GAFI | Tags : consultation publique sur le projet de 4eme directive anti blanc | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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07 mai 2012
Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat
Michel Taly, avocat, grand ami d’EFI nous livre ses réflexions sur la déontologie du fiscaliste .
Comme vous pourrez le constater, la réflexion « pas vu pas pris » est ringarde , une nouvelle réflexion de responsabilité citoyenne c'est-à-dire de responsabilité à la fois des contribuables et de l’intérêt général est en train de naitre
Par ailleurs, ce blog est ouvert comme vous avez pu vous en apercevoir
les tribunes sur la déontologie du fiscaliste
Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat
pour lire en entier cliquer
Quelques passages de la réflexion de Michel TALY
21:11 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, avocat fiscaliste, Déontologie de l'avocat fiscaliste | Tags : Éthique et fiscalité par michel taly, avocat | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer |
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13 avril 2012
Le délai de reprise fiscale de 10 ans en fiscalite internationale
Le délai de reprise de 10 ans
en fiscalite internationale
Le délai de reprise de l'administration fiscale permet à celle ci de vérifier et de rectifier les déclarations pendant une certaine période.
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Le délai de 10ans dans le cadre de procédures judicaires
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Le délai de 10 ans en cas de défaut de déclaration de comptes à l'étranger
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Le délai de 10 ans et les activités occultes
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Le délai de 10 ans et le procès verbal de flagrance
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Les textes du LPF sur les délais de prescription
01:06 Publié dans a secrets professionnels, Delai de reprise, Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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12 avril 2012
UE le rapport de Bruxelles sur le blanchiment
La Commission a adopté le mercredi 11 avril un rapport sur l’application de la troisième directive anti-blanchiment.
Vers une généralisation de la déclaration
de souçon de fraude fiscale ??
De la déontologie des fiscalistes
cliquer
le rapport de la commission sur l'application de la 3ème directive
ATTENTION ce rapport en fait pas mention de l'affaire MeXXX/FRANCE qui est en instance devant la CEDH et qui notamment s'appuie sur l'article 8 de la convention EDH
La CEDH va t elle juger les lois TRACFIN ?
Le rapport analyse comment ont été appliqués les différents éléments du cadre en vigueur et examine les modifications qu'il pourrait être nécessaire de lui apporter. Il contient un examen des dispositions de la directive et constate d'une manière générale que le cadre existant, même s'il semble fonctionner correctement et n'a pas révélé de carences fondamentales imposant de profondes modifications, appelle néanmoins certains changements afin de s'adapter à l'évolution des menaces. La Commission prévoit de présenter une proposition de quatrième directive anti-blanchiment à l'automne 2012.
06:54 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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05 avril 2012
Suisse Berlin :Accord sur l’amnistie fiscale mais à quel prix pour les écureuils
Accord sur l'imposition à la source entre la Suisse et l'Allemagne
la suisse veut generaliser son accord avec Berlin
Les Echos
et à quel prix ?
le communiqué de victoire pour la Suisse
Le protocole additionnel à l’accord de septembre 2011, signé jeudi 5 mars par l’ambassadeur d’Allemagne en Suisse et Michael Ambühl, secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, prévoit un impôt libératoire sur les avoirs allemands discrètement placés en Suisse.
Suite aux demandes allemandes, la règlementation du passé coûtera plus cher aux clients d’outre Rhin. L’impôt sur le capital se situera dans une fourchette de 21 à 41%, au lieu de 19 à 34% du capital et non des revenus et ce rétroactivment au 1er janvier 2011
20:45 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, Suisse, Suisse EUROPE | Tags : le projet rubik | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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05 mars 2012
OCDE Haro sur l'optimisation fiscale....
"L’optimisation fiscale agressive –– revenus non imposés, déductions multiples et autres formes d’arbitrage fiscal international –– est de plus en plus préoccupante pour tous les gouvernements. "
le communiqué de l'OCDE du 5 février 2012
OCDE Lutter Contre la Planification Fiscale Agressive
Un vrai débat : existe il un abus de liberté de gestion?
Des positions historiques du CE
CLIQUER
La nouvelle étude de l’OCDE intitulée
Dispositifs d’exploitation des asymétries des montages hybrides :
problèmes de politique et de discipline fiscales
décrit les dispositifs qui exploitent les différences entre pays dans le traitement fiscal des instruments, entités ou transferts de manière à déduire la même dépense dans plusieurs pays différents, à faire « disparaître » les revenus entre les pays ou à générer artificiellement plusieurs crédits d’impôt au titre du même impôt étranger.
Le rapport, qui s’appuie sur le Répertoire de l’OCDE sur l’optimisation fiscale agressive, conclut que ces dispositifs posent des problèmes de politique fiscale importants en termes de recettes, de concurrence, d’efficience économique, d’équité et de transparence. Il note que les distorsions causées par la double exonération sont aussi préoccupantes que celles qui sont dues à la double imposition.
Des observations ponctuelles montrent que des milliards de dollars de recettes fiscales sont en jeu.
La Nouvelle-Zélande a pris des décisions sur des affaires concernant quatre banques pour une somme combinée excédant 2.2 milliards NZD.
L’Italie a récemment réglé une douzaine d’affaires faisant intervenir des montages hybrides pour un montant d’environ 1.5 milliard EUR.
Aux États-Unis, le montant total de la fraude fiscale représenté par 11 transactions générant des crédits d’impôt étrangers a été estimé à 3.5 milliards USD.
« L’OCDE s’efforce d’éliminer la double imposition et les autres obstacles aux échanges et investissements transfrontaliers » a déclaré Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales. « Par ailleurs, nous redoublons nos efforts pour nous assurer qu’il n’existe pas entre les systèmes fiscaux de lacunes qui permettraient à certains contribuables de bénéficier par rapport à d’autres d’un avantage concurrentiel injustifié.
20:12 Publié dans Abus de droit :JP, Déontologie de l'avocat fiscaliste, EVASION FISCALE internationale, OCDE, Politique fiscale, Rapports, Responsabilité | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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28 février 2012
GAFI les nouvelles propositions février 2012
Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération
Les Recommandations du GAFI
Paris, le 16 février 2012
Le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive constituent des menaces pour la sécurité mondiale et l’intégrité du système financier.
Les normes du GAFI ont été révisées afin de renforcer les mesures de protection et de protéger davantage le système financier, en dotant les gouvernements d’outils plus robustes pour sanctionner les infractions graves.
La révision des recommandations recherche un équilibre entre :
- D’une part, des obligations spécialement renforcées dans les domaines qui présentent des risques plus élevés ou pour lesquels la mise en œuvre pourrait être améliorée. Ces exigences ont été étendues afin de répondre aux nouvelles menaces telles que le financement de la prolifération des armes de destruction massive, ont été clarifiées sur les questions de la transparence et renforcées pour ce qui relève de la corruption.
- D’autre part, des obligations plus ciblées. L’approche fondée sur les risques permet aux institutions financières et autres secteurs visés d’affecter plus efficacement leurs ressources en se concentrant sur les domaines présentant des risques plus élevés, tout en laissant plus de flexibilité dans la mise en œuvre de mesures simplifiées lorsque les risques sont faibles.
FATF Recommendations 2012 |
A – POLITIQUES ET COORDINATION EN MATIÈRE DE LBC/FT |
1 - Évaluation des risques et application d’une approche fondée sur les risques |
B - BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET CONFISCATION |
3 - Infraction de blanchiment de capitaux |
C – TERRORIST FINANCING AND FINANCING OF PROLIFERATION |
5 - Infraction de financement du terrorisme |
D –MESURES PRÉVENTIVES |
9 - Lois sur le secret professionnel des institutions financières |
E – TRANSPARENCE ET BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET CONSTRUCTIONS JURIDIQUES |
24 - Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales |
F – POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET AUTRES MESURES INSTITUTIONNELLES |
Réglementation et contrôle |
G – COOPÉRATION INTERNATIONALE |
36 - Instruments internationaux |
07:22 Publié dans a secrets professionnels, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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11 février 2012
Le profilage fiscal de groupe est revenu.. en Suisse puis en France ...
ATTENTION cette tribune concerne aussi les nouveaux traités fiscaux ayant une clause de "la nation la mieux renseignée" notamment la France et l’UE
PLUS FORT QUE TRACFIN
Le profilage fiscal de groupe est revenu.. en Suisse puis en France ...
Note PJ CD256 rechercher en urgence les citoyens americains qui ont créé des societes des iles vierges en 2007
motif de la recherche non déclaration de sructures offshore
Cette demande sera affichée aux portes des mairies
NON VOUS NE REVEZ PAS
Le 23 septembre 2009, à Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE. Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée.
Le dossier du Département fédéral des Finances
Tout est normal,mais
En juin 2011, le correspondant du cercle à l’OCDE nous avait informé d'une nouvelle méthode de recherche du renseignement fiscal
Les USA, amoureux de l’esprit sécuritaire absolument absolu viennent d’imposer à la suisse de suivre cette nouvelle méthode de recherche du renseignement pour l'instant en matière fiscale et ont mis en exécution leur menace de mettre en accusation pour felony un établissement bancaire suisse ( cliquer pour lire)
Le 8 aout 2011 le conseil fédéral a diffusé un rapport complémentaire autorisant la recherche de renseignement par comportement
le rapport complémentaire du 8 aout 2011
En relation avec les Etats-Unis, le rapport complémentaire présent doit clarifier que la Suisse traitera les demandes d’assistance se basant sur un modèle de comportement défini sans indication de nom ou de données personnelles, non seulement en application de la CDI-USA actuelle mais également après l’entrée en vigueur du protocole d’amendement.
Lors de ce genre de demandes, les personnes ne sont pas identifiées directement au moyen d’un nom ou d’un numéro d’assuré, mais selon un modèle de comportement. Ceci permet de parvenir à l’identification concrète d’individus. Le résultat de la recherche est le même que lors de demandes individuelles concrètes. La différence réside dans le fait que, premièrement le modèle de comportement permet d’identifier plusieurs personnes en même temps et deuxièmement que l’identification concrète a lieu d’abord dans l’Etat requis. Les droits des personnes concernées sont les mêmes que pour des demandes impliquant des noms ou des données personnelles.
lire l'article de Denis Masmejan
Lire l'article de Willy Boder Berne
Ordonnance
concernant la convention de double imposition
américano-suisse du 2 octobre 1996
Modification du 16 novembre 2011
Pour lire et imprimer l’ordonnance cliquer
Art. 20l Demande sans indications personnelles
1 Si les personnes concernées ne sont pas identifiées par des indications personnelles dans la demande mais par un modèle de comportement déterminé, l’Administration fédérale des contributions invite le détenteur de renseignements à identifier ces personnes et à faire désigner par celles-ci une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.
2 L’Administration fédérale des contributions informe en outre les personnes concernées par une publication dans la Feuille Fédérale de l’existence d’une demande d’assistance administrative et de leur devoir de désigner une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.
Autrement dit, dans des cas mal définis par la jurisprudence, par exemple l’achat de produits financiers ou de services permettant d’échapper au fisc américain, l’identité du client n’est plus nécessaire pour déclencher une procédure d’entraide administrative fiscale. Il suffit, pour cela, que le «modèle de comportement» soit avéré et que la banque ait participé «notablement» à l’opération. Si le montage de sociétés offshore pour échapper au fisc tombe clairement sous le coup de cette interprétation élargie de la CDI, le flou demeure pour d’autres types de comportements
Le parlement suisse tient dans ses mains le sort des onze banques
Par Yves Petignat Le TEMPS
L’article 6 du projet de loi sur l’assistance administrative fiscale prévoit déjà cette possibilité
Loi sur l'assistance administrative fiscale (en cours de votation
TOUT CELA DEVRAIT ETRE VOTE FIN FEVRIER
A QUAND EN FRANCE ....
18:00 Publié dans a secrets professionnels, Controle fiscal, Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, TRACFIN et GAFI | Tags : le profilage fiscal de groupe | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 février 2012
IRS. Faciliter la fraude fiscale est un délit
IRS. Faciliter la fraude fiscale est un délit
Comme EFI l’avait annoncé fin janvier
UN FACTA EUROPEEN EN ROUTE
U.S. TREASURY DEPARTMENT
JOINT STATEMENT FROM THE UNITED STATES, FRANCE, GERMANY, ITALY, SPAIN AND THE UNITED KINGDOM REGARDING AN INTERGOVERNMENTAL APPROACH TO IMPROVING INTERNATIONAL TAX COMPLIANCE AND IMPLEMENTING FATCA
Pour le première fois, un banque ,WEGELIN, la plus ancienne de la Suisse, et non des cadres, a été mise en accusation aux usa pour avoir facilité la fraude fiscale
Note de P MICHAUD; cette mise en examen est la suite logique d'une volonté politique de nombreux Etats - et pas seulement des USA- à responsabiliser les conseillers fiscaux comme l'OCDE l'avait préconisé il ya trois ans
Department of Justice
Office of Public Affairs
FOR IMMEDIATE RELEASE
Thursday, February 2, 2012
Swiss Bank Indicted on U.S. Tax Charges
Wegelin Bank Allegedly Conspired To Hide More Than $1.2 Billion from the IRS United States Seizes $16 Million from Wegelin’s U.S. Correspondent Bank Account in Connection With First-Ever Indictment of Swiss Bank
Conformément aux règles américaines, la plainte a été immédiatement été publiée sur le site du ministère de la justice
La plainte sur le site du department of justice
Wegelin & Co., a Swiss private bank, was indicted today for conspiring with U.S. taxpayers and others to hide more than $1.2 billion in secret accounts and the income these accounts generated from the Internal Revenue Service (IRS), the Justice Department announced today. This is the first time an overseas bank has been charged by the United States for facilitating tax fraud by U.S. taxpayers.
19:19 Publié dans a secrets professionnels, Echange automatique FATCA, Suisse, USA et IRS | Tags : wegelin swiss bank indicted on u.s. tax charges | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 février 2012
Comptes et "revenus étrangers":imposition des transferts
REDIFFUSION POUR ACTUALITE
I Déclaration douanière des valeurs papiers
Un transfert de valeur papier non déclaré à la douane
est une infraction pénale
Cour de cassation,Chambre criminelle, 1 décembre 2010, 10-82364, Inédit
dès lors que les capitaux transférés sans déclaration peuvent être confisqués du seul fait qu’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur du délit a commis une infraction prévue et réprimée par le code des douanes ou participé à la commission d’une telle infraction, la cour d’appel a justifié sa décision de condamnation , sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées
MISE A JOUR
17:29 Publié dans a secrets professionnels, DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment | Tags : obligation de déclaration des comptes ouverts à l'étranger, déclaration 3916 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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