16 août 2012
Taxe de 3% et LLC américaine du Delaware
La société de droit américain South Green Houses LLC dont le siège est South Green House, suite 100, 1201 Market Street à Wilmington, Delaware (USA) a acquis, le 25 septembre 2003, des lots de copropriété dans un immeuble sis à Cannes
les tribunes sur la taxe de 3%
La taxe de 3% est le prix à payer pour rester anonyme
Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public Lausanne
L'arrêt de la cour de cassation analysé ci dessous est intéressant car pour la première fois l’administration s’est attaquée à un montage type LLC du DELAWARE , état américain qui est considéré comme un haut lieu de l’opacité fiscale
Exploring the role delaware plays as a domestic tax haven
Document: l’étude du professeur Jason Sharman
le site de l'état du Delaware
Behind the corporate veil
using corporate entities for illicit purposes
Le rapport du peer review group sur les USA
Attention il s’agit d’un arrêt de renvoi c’est à dire que la cour de cassation a voulu que la cour d’appel soit plus précise dans la rédaction de sa décision A SUIVRE DONC
02:40 Publié dans a secrets professionnels, DELAWARE, immeuble detenu par societés étrangères, Peer review group, taxe de 3%, USA et IRS | Tags : taxe de 3% et llc américaine du delaware | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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