01 octobre 2011
Perquisition fiscale et secret de l 'avocat
La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu le 7 juin dernier 4 arrets^concernant des visites domiciliaires fiscales autorisées par un juge civil et qui posaient des questions concernant le secret professionnel de l'avocat .
CEDH et Secret professionnel des avocats (mai 2018)
Secret professionnel de l’ avocat : article 66-5
Dans le cadre de la recherche du renseignement fiscal, l’administration dispose de plusieurs moyens légaux pour procéder à des visites domiciliaires
Il s’agit notamment :
I- La visite domiciliaire civile sur autorisation du juge des libertés
Article L. 16 B du livre des procédures fiscales,
II -La visite domiciliaire pénale sur décision du parquet (en pratique) par la brigade de la délinquance fiscale et ce avec tous les pouvoirs de la police judiciaire.
L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale cliquer
La première méthode est soumise au contrôle de la chambre commerciale de la cour de cassation tant au niveau de l’autorisation qu’au niveau du déroulement d la procédure
La deuxième méthode esT soumise au contrôle de la chambre criminelle de la cour de cassation au niveau de l’exécution
Dans le cadre de la visite domiciliaire civile, la cour de cassation vient de rendre 4 arrêts concernant la saie e pièces soumise au secret professionnel de l avocat
Le massage est clair : le secret professionnel de l’avocat est une garantie d ordre public et les juges tant au niveau de la procédure d’autorisation qu’au niveau du déroulement ont l obligation de protéger
Mais attention le secret professionnel ne doit pas être un alibi de protection des infractions si l’»avocat » est un complice
I Les documents saisis ne doivent pas être couvert par le secret professionnel
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-18.110,
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des demandeurs qui faisaient valoir que la saisie avait inclus des correspondances échangées entre M. X... et son avocat, soumis au secret professionnel de l'avocat, le premier président a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, et renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen
II Le juge doit vérifier le caractère licite des pièces
Cour de cassation,Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-18.108,
Attendu qu’en réponse aux conclusions soulevant l’origine illicite de correspondances ou note émanant d’un avocat ou d’un expert-comptable ou adressées à ces derniers, le premier président énonce que le premier juge n’a pas méconnu son obligation de contrôle en retenant que les pièces obtenues dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative mutuelle étaient détenues par l’administration de manière apparemment licite ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les pièces litigieuses étaient couvertes par un secret professionnel légalement protégé, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, et renvoie devant le premier président de la cour d’appel d’Agen
IV Les documents saisis doivent avoir un lien avec la fraude
Cour de cassation,Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-20.773,
Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X... contre le déroulement des opérations de visite et saisies, l'ordonnance retient que le respect des droits de la défense et du secret professionnel, ainsi que le droit d'accès au juge, ont été effectivement assurés par la désignation d'un officier de police judiciaire et la présence d'un mandataire désigné par Mme X... lors des opérations, qui n'a formulé aucune observation et a reçu copie du procès-verbal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X..., qui soutenait que des documents sans lien avec la fraude présumée avaient été saisis, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE ET renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Caen ;
III La protection est uniquement réservée à l’avocat
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-19585,
Pour échapper à la saisie, encore faut-il que les pièces couvertes par le secret professionnel soient identifiables par les enquêteurs. Ainsi il ne saurait être reproché aux services fiscaux d'avoir saisi des correspondances échangées entre la personne saisie et un organisme qu'il est "impossible d'identifier comme bénéficiant du secret professionnel de l'avocat", les pièces litigieuses "pouvant relever de la gestion d'affaires d'un cabinet à compétences multiples autres que celles d'un avocat". La chambre commerciale valide le raisonnement d'un juge qui a rejeté le recours formé contre des opérations de saisie de documents émanant de personnes en relations d'affaires avec des personnes suspectées de fraude.
C'est en pareil cas aux personnes saisies qu'il appartient de prouver que les pièces appréhendées son couvertes par le secret
12:33 Publié dans a secrets professionnels, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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13 août 2011
Échange de renseignements en matière fiscale : les traités
Accords d'Échange de Renseignements en matière Fiscale (AERF)
Attention :les accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) ne sont pas des traités pour éviter la double imposition
LA LISTE DES ACCORDS D ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX
au 1er janvier 2011
FEVRIER 2011
LA FIN DU SECRET BANCAIRE EN EUROPE
X X X X X
Le rapport du sénateur Adrien GOUTEYRON
sur les traités d'échange de renseignements fiscaux
sur les 12 premiers traités publiés le 23 juillet 2010
Note de P MICHAUD Une copie en français de chaque traité est annexée au projet de loi en pdf dans les travaux préparatoires
Les tribunes EFI sur l’OCDE
Transparence fiscale - le Forum mondial lance des examens par pays
Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux (ocde)
Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)
Accords TIEAS bilatéraux récents
(par ordre de date de signature)
Les accords d’échanges de renseignements fiscaux par Etats
I Traités d'échanges de renseignements fiscaux avec Caraïbes
cliquer
Antigua et Barbuda, La Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines , L'Uruguay, Le Vanuatu
II Traités d'échanges de renseignements fiscaux avec
cliquer
jersey,bahamas,îles turques et caïquesbermudes,îles caïmans,gibraltar,saint-marin, liechtenstein,principauté d'andorre,guernesey,île de manîles vierges
Échange de renseignements en matière fiscale
cliquer pour imprimer.
III Traités publiés en octobre 2011
cliquer
Gouvernement de l'ile de man, antilles néerlandaises,le gouvernement du belize,gouvernement des îles cook,région administrative spéciale de hong kong, république du costa rica ,le sultan et yang di-pertuan de brunei ,république du libériae gouvernement d'anguilla, le gouvernement du commonwealth de la dominique
06:39 Publié dans a secrets professionnels, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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16 juin 2011
Belgique : Echange automatique de renseignements
Rediffusion pour actualité
Belgique :
application de la directive épargne
le 1er janvier 2010
L’échange automatique d’informations sur les intérêts de l’épargne entrera en vigueur le 1er janvier 2010 pour les intérêts de 2010 et communiqué à la FRANCE le 1er juillet 2011
une analyse claire
Les deux pays qui n'appliquent pas encore l'echange automatique sont le luxembourg et l'autriche
07:38 Publié dans a secrets professionnels, Belgique, Union Européenne | Tags : belgique : application de la directive épargne en 2010 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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11 mars 2011
UE La Directive anti fraude fiscale du 15 février 2011 est publiée
UE La fin du secret bancaire pour TOUS les états membres pour le 1er janvier 2013
Lire aussi le réglement EUROFISC anti Fraude TVA du 12 octobre 2010
Le Conseil a adopté le mardi 15 février 2011 (le communique de presse ) une directive visant à renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, afin de permettre aux États membres de mieux combattre la fraude et l'évasion fiscales.
Cette directive a été publiée au JOUE le vendredi 11 mars 2011
La tribune EFI de décembre 2010
La fin du secret bancaire au sein de l’ue :
05:57 Publié dans a secrets professionnels, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : directive europeenne de cooperation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 mars 2011
Echange de renseignements fiscaux :les traités

Les tribunes EFI sur les traités et l 'echange de renseignements
Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France en 2009 et en 2010 sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements en matière fiscale .
mise à jour mai 2011
Échange de renseignements en matière fiscale :
Les traités en cours
XXXXXX
Renseignements fiscaux : la recherche nationale
Renseignements fiscaux: la recherche internationale
Echange de renseignements fiscaux: les 17 traités
déposés en février 2010
Traités d'échanges de renseignements en matière fiscale
avec les Caraibes
10 novembre 2010 (cliquer)
Antigua et Barbuda, La Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, L'Uruguay, Le Vanuatu
les autre traites (suisse, luxembourg, belgique, singapour, malaisie, iles anglo normandes etc ) sont diffusés ci dessous
20:14 Publié dans a secrets professionnels, Autres, Belgique, EVASION FISCALE internationale, Luxembourg, Politique fiscale, Suisse, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : traite sur echange de renseignements fiscaux, avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale, retenue douaniere, echange de renseignements fiscaux | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer |
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12 janvier 2011
UE directive épargne et echange automatique
D'ici 2014, en principe, tous les pays de l'Union - y compris le Luxembourg et l'Autriche – devraient appliquer l'échange automatique d'informations NOTAMMENT sur les revenus de l'épargne payés à des ressortissants d'autres Etats membres.
les tribunes efi sur le secret et l'échange de renseignement
' L'imprimé fiscal unique et l'etat directive "
janvier 2011
«L’échange automatique d’informations fiscales fonctionne»
EN PDF CLIQUER
par Richard Werly du Temps
le libéral belge Bernard Clerfayt dresse son bilan de la présidence belge de l’Union européenne 2010 : Les jours du secret bancaire luxembourgeois et autrichien sont selon lui comptés. La Suisse, malgré ses pourparlers avec l’Allemagne et le Royaume-Uni, doit en tenir compte
Actualités du 24 avril 2009 JUNCKER SE FÄCHE
17:24 Publié dans a Directive Epargnea, a secrets professionnels, directive epargne europeenne, Directive epargne europeenne 1, Traités et recouvrement, Traités et renseignements | Tags : rapport hamon modifiant la directive 2003 48 en matière de fisc | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 décembre 2010
Le rapport du Sénateur Adrien GOUTEYRON sur les TIER
Cette tribune est une synthèse du Rapport n° 620 (2009-2010) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2010 sur les douze premiers traités signés par la France concernant l’échange de renseignements fiscaux.
La tribune sur les Traités Internationaux d' Echange de Renseignements ( TIER)
Ces traités ne sont pas des traités évitant la double imposition.
Le rapport du sénateur Adrien GOUTEYRON
sur les traités d'échange de renseignements fiscaux
PLAN
ANALYSE GENERALE
15:16 Publié dans a secrets professionnels, Traités et renseignements | Tags : adrien gouteyronles traités d'échange de renseignements fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 décembre 2010
UE lutte contre la fraude fiscale -la coopération administrative
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
ou
Le pragmatisme fiscal européen
dans la reherche de l'assiette fiscale imposable
Note de P Michaud.Richard Werly a raison d'écrire qu'"ils" avancent mais pas à pas,dans cinq ans, l'IFU européen sera généralisé.
Le Conseil du 7 décembre 2010 a approuvé un projet de directive visant à renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe.
LA DIRECTIVE ANTI FRAUDE (non définitif)
Un plan simplifié de la directive .doc
Pour Luc Frieden,
21:50 Publié dans a secrets professionnels, Autres, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Tags : ue lutte contre la fraude fiscale - coopération administrative | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 novembre 2010
L'avocat fiscaliste et le contrôle fiscal

Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal
Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en termes d'équipement, de recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous assiste et vous conseille dans cette épreuve.
Mais il peut également intervenir en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations pour réduire les risques d'erreur.
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est présent dans de nombreux domaines.
Assistance à contrôle fiscal
ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle),
Vérification de comptabilité
Requalification fiscale
Marchand de biens
Opérations de bourse
Notification de proposition de rectification.
Contestation des redressements fiscaux
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Pénalités fiscales
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, peut vous aider à prévenir le risque de contrôle fiscal en vous donnant des conseils professionnels. Cependant, nul n'est à l'abri d'un contrôle fiscal.
Seul un professionnel du Droit fiscal peut vous faire partager son expérience et son professionnalisme pour vous assister et minimiser, voire faire annuler dans la mesure du possible les conséquences financières retenues par l'administration fiscale.
16:18 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, avocat fiscaliste, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Formation EFI | Tags : avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 novembre 2010
UE Coopération fiscale contre la fraude
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE -
ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
lire aussi
UE Projet d'Assistance mutuelle en matière de recouvrement
de créances fiscales
Le Conseil des ministres de l'UE du 17 novembre 2010 devrait adopter un projet de directive visant à renforcer la coopération et de l'échange de renseignements fiscaux entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe.
directive sur l'échange de renseignements et la coopération dans le domaine fiscal (projet)
il s'agit d'un remaniement complet de la directive 77/799/CEE, sur laquelle la coopération administrative se fonde depuis 1977.
Le projet de directive vise à permettre aux États membres de mieux lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, compte tenu de la mobilité plus grande des contribuables et du volume croissant de transactions transfrontalières. Elle compte parmi les mesures mettant en oeuvre la stratégie anti-fraude de l'UE, lancée en 2006:
L'objectif est de répondre au besoin croissant qu'éprouvent les États membres de se prêter mutuellement assistance - notamment par l'échange d'informations - afin de mieux évaluer les taxes à percevoir.
La question du secret bancaire invoqué pour refuser la coopération transfrontalière est l'un des problèmes principaux traités dans le nouveau projet de directive.
Fondée sur le modèle de convention de l'OCDE, l'article 17 de la proposition dispose qu'un État membre ne peut refuser de fournir des informations concernant un contribuable de l'État membre requérant au seul motif que cette information est détenue par une banque ou une autre institution financière.
Ainsi, la proposition abolit le secret bancaire dans les relations entre autorités fiscales lorsqu'un État membre requérant contrôle la situation fiscale d'un de ses contribuables résidents.
Cette proposition introduit un autre élément crucial puisqu'elle oblige les États membres à accorder le même niveau de coopération à leurs partenaires européens que celui consenti à tout autre pays tiers, ce qui souligne la dimension spécifiquement européenne.
13:42 Publié dans a secrets professionnels, de l'Assiette, Traités et renseignements | Tags : avocat fiscaliste paris, avocat douane, avocat vérification fiscale, commandement de payer, droit fiscal, avocat fiscaliste, contentieux fiscal, avocat controle fiscal, avocat declaration fiscale, impot sur la fortune, resident fiscal etranger, sursis de paiement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 novembre 2010
Renseignements fiscaux: la recherche nationale
Renseignements fiscaux:la recherche nationale
1ere partie
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth
Afin de rechercher la fraude et l'évasion fiscale, le législateur a prévu de nombreuses dispositions notamment le droit de communication national ou international spontanée ou sur demande.
Cette tribune a uniquement pour objet de faire un point sur le droit de communication national au profit de l'administration fiscale dans le cadre de tracfin et dans le cadre judiciaire des enquetes préliminaires ou des procédures judiciaires .
TRACFIN ET LE CONTROLE FISCAL 2009
-
Communication de renseignements fiscaux par Tracfin
Depuis le 1er février 2009, le fisc a un droit d’accès aux renseignements détenus par TRACFIN
20:50 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : recherche de renseignements fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 octobre 2010
La recherche du renseignement fiscal
07:47 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Traités et renseignements | Tags : la recherche du renseignement fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 octobre 2010
RUBIK vers une piste d’amnistie fiscale avec Londres
Suisse ; une piste d’amnistie ???
Nom de code ; le projet RUBIK
La Suisse et le Royaume-Uni signent une déclaration
concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité
08:57 Publié dans a secrets professionnels, aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Fraude escroquerie blanchiment, Royaume Uni, Suisse, Suisse EUROPE | Tags : amnistie fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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16 septembre 2010
Echange de renseignements fiscaux:les 17 traités
Echanges internationaux de renseignements en matière fiscale
Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements.
D'autres accords ont été trouvés ou sont sur le point de l'être : l'autorisation de les approuver sera soumise au Parlement dans un deuxième temps
Accords bilatéraux récents
(par ordre de date de signature)
1ère partie Renseignements fiscaux : la recherche nationale
2ème partie Renseignements fiscaux: la recherche internationale
23:58 Publié dans a secrets professionnels, Traités et renseignements | Tags : echange de renseignements fiscaux:les dossiers | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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France Belgique la fin du secret bancaire suite
Les avenants franco belge
et notamment celui signé à Bruxelles le 7 juillet 2009
le texte sera voté fin septembre pour être applicable dés le 1er janvier 2010
La tribune EFI secret bancaire : accord France Belgique
L'avenant au traité franco belge
signé le 7 juillet 2009
Lire in fine les traités avec Bahrein,Malaisie,Singapour
Le paragraphe 5 de l'article 20 dans sa nouvelle rédaction prévoit la levée du secret bancaire. Il interdit désormais à la Belgique d'opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France des renseignements.
10:54 Publié dans a secrets professionnels, Belgique, Traités et renseignements | Tags : secret bancaire, traité france luxembourg, échange de renseignements, avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale, retenue douanière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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