15 décembre 2010
Le rapport du Sénateur Adrien GOUTEYRON sur les TIER
Cette tribune est une synthèse du Rapport n° 620 (2009-2010) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2010 sur les douze premiers traités signés par la France concernant l’échange de renseignements fiscaux.
La tribune sur les Traités Internationaux d' Echange de Renseignements ( TIER)
Ces traités ne sont pas des traités évitant la double imposition.
Le rapport du sénateur Adrien GOUTEYRON
sur les traités d'échange de renseignements fiscaux
PLAN
ANALYSE GENERALE
15:16 Publié dans a secrets professionnels, Traités et renseignements | Tags : adrien gouteyronles traités d'échange de renseignements fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 décembre 2010
UE lutte contre la fraude fiscale -la coopération administrative
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
ou
Le pragmatisme fiscal européen
dans la reherche de l'assiette fiscale imposable
Note de P Michaud.Richard Werly a raison d'écrire qu'"ils" avancent mais pas à pas,dans cinq ans, l'IFU européen sera généralisé.
Le Conseil du 7 décembre 2010 a approuvé un projet de directive visant à renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe.
LA DIRECTIVE ANTI FRAUDE (non définitif)
Un plan simplifié de la directive .doc
Pour Luc Frieden,
21:50 Publié dans a secrets professionnels, Autres, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Tags : ue lutte contre la fraude fiscale - coopération administrative | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 novembre 2010
L'avocat fiscaliste et le contrôle fiscal

Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal
Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en termes d'équipement, de recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous assiste et vous conseille dans cette épreuve.
Mais il peut également intervenir en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations pour réduire les risques d'erreur.
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est présent dans de nombreux domaines.
Assistance à contrôle fiscal
ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle),
Vérification de comptabilité
Requalification fiscale
Marchand de biens
Opérations de bourse
Notification de proposition de rectification.
Contestation des redressements fiscaux
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Pénalités fiscales
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, peut vous aider à prévenir le risque de contrôle fiscal en vous donnant des conseils professionnels. Cependant, nul n'est à l'abri d'un contrôle fiscal.
Seul un professionnel du Droit fiscal peut vous faire partager son expérience et son professionnalisme pour vous assister et minimiser, voire faire annuler dans la mesure du possible les conséquences financières retenues par l'administration fiscale.
16:18 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, avocat fiscaliste, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Formation EFI | Tags : avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 novembre 2010
UE Coopération fiscale contre la fraude
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE -
ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
lire aussi
UE Projet d'Assistance mutuelle en matière de recouvrement
de créances fiscales
Le Conseil des ministres de l'UE du 17 novembre 2010 devrait adopter un projet de directive visant à renforcer la coopération et de l'échange de renseignements fiscaux entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe.
directive sur l'échange de renseignements et la coopération dans le domaine fiscal (projet)
il s'agit d'un remaniement complet de la directive 77/799/CEE, sur laquelle la coopération administrative se fonde depuis 1977.
Le projet de directive vise à permettre aux États membres de mieux lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, compte tenu de la mobilité plus grande des contribuables et du volume croissant de transactions transfrontalières. Elle compte parmi les mesures mettant en oeuvre la stratégie anti-fraude de l'UE, lancée en 2006:
L'objectif est de répondre au besoin croissant qu'éprouvent les États membres de se prêter mutuellement assistance - notamment par l'échange d'informations - afin de mieux évaluer les taxes à percevoir.
La question du secret bancaire invoqué pour refuser la coopération transfrontalière est l'un des problèmes principaux traités dans le nouveau projet de directive.
Fondée sur le modèle de convention de l'OCDE, l'article 17 de la proposition dispose qu'un État membre ne peut refuser de fournir des informations concernant un contribuable de l'État membre requérant au seul motif que cette information est détenue par une banque ou une autre institution financière.
Ainsi, la proposition abolit le secret bancaire dans les relations entre autorités fiscales lorsqu'un État membre requérant contrôle la situation fiscale d'un de ses contribuables résidents.
Cette proposition introduit un autre élément crucial puisqu'elle oblige les États membres à accorder le même niveau de coopération à leurs partenaires européens que celui consenti à tout autre pays tiers, ce qui souligne la dimension spécifiquement européenne.
13:42 Publié dans a secrets professionnels, de l'Assiette, Traités et renseignements | Tags : avocat fiscaliste paris, avocat douane, avocat vérification fiscale, commandement de payer, droit fiscal, avocat fiscaliste, contentieux fiscal, avocat controle fiscal, avocat declaration fiscale, impot sur la fortune, resident fiscal etranger, sursis de paiement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 novembre 2010
Renseignements fiscaux: la recherche nationale
Renseignements fiscaux:la recherche nationale
1ere partie
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth
Afin de rechercher la fraude et l'évasion fiscale, le législateur a prévu de nombreuses dispositions notamment le droit de communication national ou international spontanée ou sur demande.
Cette tribune a uniquement pour objet de faire un point sur le droit de communication national au profit de l'administration fiscale dans le cadre de tracfin et dans le cadre judiciaire des enquetes préliminaires ou des procédures judiciaires .
TRACFIN ET LE CONTROLE FISCAL 2009
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Communication de renseignements fiscaux par Tracfin
Depuis le 1er février 2009, le fisc a un droit d’accès aux renseignements détenus par TRACFIN
20:50 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : recherche de renseignements fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 octobre 2010
La recherche du renseignement fiscal
07:47 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Traités et renseignements | Tags : la recherche du renseignement fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 octobre 2010
RUBIK vers une piste d’amnistie fiscale avec Londres
Suisse ; une piste d’amnistie ???
Nom de code ; le projet RUBIK
La Suisse et le Royaume-Uni signent une déclaration
concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité
08:57 Publié dans a secrets professionnels, aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Fraude escroquerie blanchiment, Royaume Uni, Suisse, Suisse EUROPE | Tags : amnistie fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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16 septembre 2010
Echange de renseignements fiscaux:les 17 traités
Echanges internationaux de renseignements en matière fiscale
Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements.
D'autres accords ont été trouvés ou sont sur le point de l'être : l'autorisation de les approuver sera soumise au Parlement dans un deuxième temps
Accords bilatéraux récents
(par ordre de date de signature)
1ère partie Renseignements fiscaux : la recherche nationale
2ème partie Renseignements fiscaux: la recherche internationale
23:58 Publié dans a secrets professionnels, Traités et renseignements | Tags : echange de renseignements fiscaux:les dossiers | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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France Belgique la fin du secret bancaire suite
Les avenants franco belge
et notamment celui signé à Bruxelles le 7 juillet 2009
le texte sera voté fin septembre pour être applicable dés le 1er janvier 2010
La tribune EFI secret bancaire : accord France Belgique
L'avenant au traité franco belge
signé le 7 juillet 2009
Lire in fine les traités avec Bahrein,Malaisie,Singapour
Le paragraphe 5 de l'article 20 dans sa nouvelle rédaction prévoit la levée du secret bancaire. Il interdit désormais à la Belgique d'opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France des renseignements.
10:54 Publié dans a secrets professionnels, Belgique, Traités et renseignements | Tags : secret bancaire, traité france luxembourg, échange de renseignements, avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale, retenue douanière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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07 septembre 2010
Échange de renseignements en matière fiscale: 1ere série
Échange de renseignements en matière fiscale
Les tribunes EFI sur les mesures anti evasion
Analyse des accords d’échange de renseignement
signés par la France
Le rapport du sénateur Adrien GOUTEYRON
sur les traités d'échange de renseignements fiscaux
Les 12 premiers traités publiés le 23 juillet 2010
pdf cliquer
Les travaux de l’OCDE
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Jersey Bahamas Îles Turques et Caïques
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Bermudes Îles Caïmans Gibraltar
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Saint-Marin Liechtenstein Principauté d'Andorre
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Guernesey Île de Man Îles Vierges
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Article 12 : l'entrée en vigueur
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Principales dispositions de la législation fiscale des douze états et territoires
07:00 Publié dans a secrets professionnels, OCDE, Traités et renseignements | Tags : adrien gouteyron, Échange de renseignements en matière fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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20 août 2010
TRACFIN et DGFIP:leur mini liste blanche
TRACFIN et DGFIP leur minuscule liste blanche
Droit fiscal pénal international
BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale
Dans le cadre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale, la DGFIP a publié le 5 aout 2010 sa liste blanche des états ayant signé une convention fiscale contre la fraude et l'évasion fiscale et avec lesquels les opérations visées par le décret du 16 juillet 2009 définissant les critères de suspicion de fraude fiscale ne sont pas soupconnables..
Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010
Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010 en pdf
Cette instruction vise la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et précise la liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires pour l’application de l’article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.
Mais il existe plusieurs listes à objectifs similaires:
22:27 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, Siège social fictif et frauduleux, TRACFIN et GAFI, Union Européenne | Tags : instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010 e | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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18 août 2010
Il y a un an:la mort du secret bancaire
IL Y A UN AN : LA MORT DU SECRET BANCAIRE
LE DOSSIER UBS SUR LE SITE DU PARLEMENT SUISSE
Les tribunes EFI sur le secret bancaire
Le 19 aout 2009, la suisse signait avec les USA un accord pour sauver l’UBS en s’obligeant à remettre à l’IRS les noms de 4450 petits cachotiers qui avaient malencontreusement fait confiance
26 aout 2010
Cas UBS: la Suisse a examiné 4450 cas d'assistance administrative
Cet accord n’était qu’un épisode de la guerre économique entre les centres financiers pour déstabiliser la Suisse et transférer les organisations de conseils, de dépôt et de gestion vers d’autres centres et ce grâce et sous la splendide étole de la lutte contre le fraude et l’évasion fiscale internationale, étole tenue par l’OCDE.
Je livre la position du conseil d’état sur la force juridique des recommandations du GAFI ,position qui pourrait s’appliquer à d’autres organisations similaires !!!!!
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993
Considérant, en deuxième lieu, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale et sont dépourvus d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne ;
Le journal LE TEMPS sous la plume de Denis Masmejan livre sa position sur cet anniversaire
Plus de la moitié des dossiers déjà livrés aux Etats-Unis cliquer
06:37 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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10 août 2010
SUISSE: Ou en est le traité d'entraide fiscal ? ?
SUISSE : Un point sur le traité et l'utilisation des fichiers volés
Les tribunes EFI sur la Suisse
Les travaux parlementaires en France
Les travaux parlementaires en Suisse
Message du 27 novembre 2009 du conseil fédéral
concernant l’approbation du nouvel avenant
à la convention contre les doubles impositions avec la France
MAIS LA QUESTION DEMOCRATIQUE SUIVANTE EST POSEE
Le ministère des finances suisse a t il obligation de fournir les renseignements à une administration étrangère lorsque la source de la demande a été volée ?
Un intense débat est en cours chez nos voisins sur ce vrai problème de la loyauté de la preuve
La loyauté de la preuve en matière fiscale
La fantastique transparence des administrations suisses vis-à-vis des citoyens nous permet de nous faire une idée de ce délicat problème révélé par Le Temps ( imprimer en pdf )
18:02 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : convention fiscale france suisse, l’entraide administrative en matière fiscale suisse france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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11 juillet 2010
VERS UNE REPUBLIQUE IRREPROCHABLE
UN PEU DE PHILOSOPHIE POLITIQUE
Une République irréprochable impose
de nombreuses conditions.
Une de ces conditions est certainement une meilleure transparence de la vie publique
Une Vraie première ; un rapport d'enquète publié sur le site du Ministère du Budget
Note de P MICHAUD : en ma qualité d'avocat j'ai toujours refusé de faire de cette tribune une tribune people mais la diffusion sur un site de la République de ce rapport d'inérêt personnel montre bien que les mentalités commencent à changer.
OU DONC PLACER LE CURSEUR ?
TRANSPARENCE VERSUS SECRET
09:00 Publié dans a secrets professionnels | Tags : vers une republique irreprochable, justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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17 juin 2010
Secret bancaire: l’affaire UBS
pour commander l 'ouvrage cliquer
Le Parlement suisse a approuvé, au terme de la procédure d’élimination des divergences, l’accord révisé conclu avec les Etats-Unis concernant UBS.
Avec cette décision du Parlement, plus rien ne s’oppose à la livraison des données de clients d’UBS dans les cas ayant fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.
L’accord UBS / IRS est définitivement adopté
Déjà 95 recours devant le tribunal administratif fédéral
La rebellion des juges suisses
Conformément à ce qu’avait recommandé la Conférence de conciliation, le conseil National de la Suisse a accepté ce jeudi matin de renoncer au référendum facultatif par 81 voix contre 63 et 47 abstentions et en conséquence a accepté l’accord de transmission des données fiscales à l’ IRS.
UBS a fait part de sa satisfaction
La transmission à Washington des données de milliers de clients UBS pourra bien avoir lieu selon les termes de l’accord passé en août 2009.
INEDIT EFI . L' ACCORD ORIGINAL DU 19 AOUT
Chacun pourra ainsi juger de la force morale des accords internationaux et de leur remise en cause d'une manière rétroactive ....
A LIRE POUR DEMAIN......
18:57 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : secret bancaire: l’affaire ubs | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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