Cette tribune est une synthèse du Rapport n° 620 (2009-2010) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2010 sur les douze premiers traités signés par la France concernant l’échange de renseignements fiscaux.

La tribune sur les Traités Internationaux d' Echange de Renseignements  ( TIER)

Ces traités ne sont pas des traités évitant la double imposition. 

Le rapport du  sénateur Adrien GOUTEYRON
sur les traités d'échange de renseignements fiscaux 

PLAN 

ANALYSE  GENERALE  

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

ou

Le pragmatisme fiscal européen

dans la reherche de l'assiette fiscale imposable

Note de P Michaud.Richard  Werly a raison d'écrire qu'"ils" avancent mais pas à pas,dans cinq ans, l'IFU européen sera généralisé.

 Le Conseil  du 7 décembre 2010 a approuvé un projet de directive visant à renforcer la coopération entre les États  membres dans le domaine de la fiscalité directe.

  LES TRAVAUX EUROPEENS PRELEX

LA DIRECTIVE ANTI FRAUDE (non définitif) 

Un plan simplifié de la directive .doc

La position du Luxembourg

Pour Luc Frieden,

Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal

Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en termes d'équipement, de recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous assiste  et vous conseille dans cette épreuve.

Mais il peut également intervenir en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations pour réduire les risques d'erreur.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est présent dans de nombreux domaines.

Assistance à contrôle fiscal
    ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle),
    Vérification de comptabilité
Requalification fiscale
    Marchand de biens
    Opérations de bourse
Notification de proposition de rectification.
Contestation des redressements fiscaux
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Pénalités fiscales

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, peut vous aider à prévenir le risque de contrôle fiscal en vous donnant des conseils professionnels. Cependant, nul n'est à l'abri d'un contrôle fiscal.

Seul un professionnel du Droit fiscal peut vous faire partager son expérience et son professionnalisme pour vous assister et minimiser, voire faire annuler dans la mesure du possible les conséquences financières retenues par l'administration fiscale.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE -

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

lire aussi

UE Projet d'Assistance mutuelle en matière de recouvrement
 de créances fiscales

Le Conseil  des ministres de l'UE du 17 novembre 2010 devrait adopter  un projet de directive visant à renforcer la coopération et de l'échange de renseignements  fiscaux entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe.

directive sur l'échange de renseignements et la coopération dans le domaine fiscal (projet)

il s'agit d'un remaniement complet de la directive 77/799/CEE,  sur laquelle la coopération administrative se fonde depuis 1977. 

Le projet de directive vise à permettre aux États membres de mieux lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, compte tenu de la mobilité plus grande des contribuables et du volume croissant de transactions transfrontalières. Elle compte parmi les mesures mettant en oeuvre la stratégie anti-fraude de l'UE, lancée en 2006:

L'objectif est de répondre au besoin croissant qu'éprouvent les États membres de se prêter mutuellement assistance - notamment par l'échange d'informations - afin de mieux évaluer les taxes à percevoir.

La question du secret bancaire invoqué pour refuser la coopération transfrontalière est l'un des problèmes principaux traités dans le nouveau projet de directive.

 Fondée sur le modèle de convention de l'OCDE, l'article 17 de la proposition dispose qu'un État membre ne peut refuser de fournir des informations concernant un contribuable de l'État membre requérant au seul motif que cette information est détenue par une banque ou une autre institution financière.

Ainsi, la proposition abolit le secret bancaire dans les relations entre autorités fiscales lorsqu'un État membre requérant contrôle la situation fiscale d'un de ses contribuables résidents.

Cette proposition introduit un autre élément crucial puisqu'elle oblige les États membres à accorder le même niveau de coopération à leurs partenaires européens que celui consenti à tout autre pays tiers, ce qui souligne la dimension spécifiquement européenne.

Renseignements fiscaux:la recherche nationale

1ere partie

La lutte contre la fraude

l'enquete judiciaire fiscale

La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth 

Afin de rechercher la fraude et l'évasion fiscale, le législateur a prévu de nombreuses dispositions notamment le droit de communication national ou international  spontanée ou sur demande. 

Cette tribune a uniquement pour objet de faire un point sur le droit de communication national  au profit de l'administration fiscale dans le cadre de tracfin et dans le cadre  judiciaire des enquetes préliminaires ou des procédures judiciaires .

Pour imprimer cliquer  

comment réduire le TAX GAP

TRACFIN ET LE CONTROLE FISCAL  2009 

• Communication de renseignements fiscaux par Tracfin 

Depuis le 1^er février 2009, le fisc a un droit d’accès aux renseignements détenus par TRACFIN 

Article L561-29 Code Monétaire et Financier

La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth

LE CONTROLE FISCAL, LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE et la recherche du renseignement

La procédure judiciaire d’enquête fiscale

La recherche internationale 

 Accord d' Echange de renseignements fiscaux  

La recherche nationale 

 L’obligation de loyauté en droit fiscal

 Suisse ; une piste d’amnistie ??? 

Nom de code ; le projet RUBIK

La Suisse et le Royaume-Uni signent une déclaration
concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité

Echanges internationaux de renseignements en matière fiscale

Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements.

D'autres accords ont été trouvés ou sont sur le point de l'être : l'autorisation de les approuver sera soumise au Parlement dans un deuxième temps

Accords bilatéraux récents
(par ordre de date de signature)

1ère partie Renseignements fiscaux : la recherche nationale

2ème partie Renseignements fiscaux: la recherche internationale 

 Les avenants  franco belge

et notamment celui signé à Bruxelles le 7 juillet 2009

le texte sera voté fin septembre pour être applicable dés le 1er janvier 2010

Le rapport au Sénat  

La tribune EFI secret bancaire : accord France Belgique 

L'avenant au traité franco belge
signé le 7 juillet 2009

Le dossier législatif  

 Et la Suisse ?

Lire in fine les traités avec Bahrein,Malaisie,Singapour

Le paragraphe 5 de l'article 20 dans sa nouvelle rédaction prévoit la levée du secret bancaire. Il interdit désormais à la Belgique d'opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France des renseignements.

MISE A JOUR EN NOVEMBRE 2010

Échange de renseignements en matière fiscale

Les tribunes EFI sur les mesures anti evasion 

Analyse  des accords d’échange de renseignement

signés par la France

Le rapport du  sénateur Adrien GOUTEYRON
sur les traités d'échange de renseignements fiscaux

Les 12 premiers traités publiés le 23 juillet 2010
 pdf cliquer

EN HTLM

 Les travaux de l’OCDE. 1

• Jersey. 1              Bahamas. 2           Îles Turques et Caïques. 2
• Bermudes. 2       Îles Caïmans. 2      Gibraltar. 2
• Saint-Marin. 3   Liechtenstein. 3     Principauté d'Andorre. 3
• Guernesey. 3       Île de Man. 3         Îles Vierges. 4

• Article 12 : l'entrée en vigueur

• Principales dispositions de la législation fiscale des douze états et territoires

TRACFIN et DGFIP leur minuscule  liste blanche

Tracfin et le fiscaliste

Droit fiscal pénal international

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

Dans le cadre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale, la DGFIP a  publié le 5 aout 2010  sa  liste blanche des états ayant signé une convention fiscale contre la fraude et l'évasion fiscale et avec lesquels  les opérations visées  par le décret du 16 juillet 2009 définissant les critères de suspicion  de fraude fiscale ne sont pas soupconnables..

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010 en pdf

Cette instruction vise la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et précise la liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires pour l’application de l’article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.

Mais il existe plusieurs listes à objectifs similaires:

IL Y A UN AN : LA MORT DU SECRET BANCAIRE

LE DOSSIER UBS SUR LE SITE DU PARLEMENT SUISSE

Les tribunes EFI sur le secret bancaire

Les tribunes EFI sur l'IRS

Le 19 aout  2009, la suisse signait avec les USA un accord pour sauver l’UBS  en s’obligeant à remettre à l’IRS   les noms de 4450 petits cachotiers  qui avaient malencontreusement fait confiance

 26 aout 2010

Cas UBS: la Suisse a examiné 4450 cas d'assistance administrative

Cet accord n’était qu’un épisode  de la guerre économique entre les centres financiers pour déstabiliser la Suisse et transférer les organisations de conseils, de dépôt et de gestion vers d’autres centres  et ce grâce et sous la splendide étole de la lutte contre le fraude et l’évasion fiscale internationale, étole tenue par l’OCDE.  

Je livre la position du conseil d’état sur la force juridique  des recommandations du GAFI ,position qui pourrait s’appliquer à d’autres organisations similaires !!!!!

  Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Considérant, en deuxième lieu, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale et sont dépourvus d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne ;

Le journal LE TEMPS sous la plume de Denis Masmejan  livre sa position sur cet anniversaire

Plus de la moitié des dossiers déjà livrés aux Etats-Unis cliquer

SUISSE : Un point sur le traité et l'utilisation des fichiers volés

Les tribunes EFI sur la Suisse

Les travaux parlementaires en France

Les travaux parlementaires en Suisse

Message du 27 novembre 2009 du conseil fédéral

concernant l’approbation du nouvel avenant

à la convention contre les doubles impositions avec la France

MAIS LA QUESTION DEMOCRATIQUE SUIVANTE EST POSEE
 

Le ministère des finances suisse a t il obligation de fournir les renseignements  à une administration étrangère lorsque la source de la demande a été volée ? 

Un intense débat est en cours chez nos voisins sur ce vrai problème de la loyauté de la preuve

La loyauté de la preuve en matière fiscale

La fantastique transparence des administrations suisses vis-à-vis des citoyens nous permet de nous faire une idée de ce délicat problème révélé par Le Temps ( imprimer en pdf )

UN PEU DE PHILOSOPHIE POLITIQUE

Une République irréprochable impose

de nombreuses conditions.

Une de ces conditions est certainement une meilleure transparence de la vie publique

Une Vraie première ; un rapport d'enquète publié sur le site du Ministère du Budget

Note de P MICHAUD :  en ma qualité d'avocat j'ai toujours refusé de faire de cette tribune une tribune people mais la diffusion sur un site de la République  de ce rapport d'inérêt personnel montre bien que les mentalités commencent à changer.

OU DONC PLACER LE CURSEUR ?

TRANSPARENCE VERSUS SECRET 

pour commander l 'ouvrage cliquer

Le Parlement suisse a approuvé, au terme de la procédure d’élimination des divergences, l’accord révisé conclu avec les Etats-Unis concernant UBS.

Avec cette décision du Parlement, plus rien ne s’oppose à la livraison des données de clients d’UBS dans les cas ayant fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.

 L’accord UBS / IRS  est définitivement adopté   

Déjà 95 recours devant le tribunal administratif fédéral

Le communiqué de presse 

Le dossier complet

Les tribunes sur l' IRS

La rebellion des juges suisses  

Conformément à ce qu’avait recommandé la Conférence de conciliation, le conseil National de la Suisse a accepté ce jeudi matin de renoncer au référendum facultatif par 81 voix contre 63 et 47 abstentions et en conséquence a accepté  l’accord de transmission des données fiscales à l’ IRS.

une synthese suisse

UBS a fait part de sa satisfaction

La transmission à Washington des données de milliers de clients UBS pourra bien avoir lieu selon les termes de l’accord passé en août 2009.

 INEDIT EFI . L' ACCORD ORIGINAL DU 19 AOUT

Agreement between the United States of America and
the Swiss Confederation on the request for information
from the internal revenue service of the United states of America
regarding UBS  AG

L'accord en français 

Chacun pourra ainsi juger de la force morale  des accords  internationaux et de leur remise en cause d'une manière rétroactive ....

A LIRE POUR DEMAIN......

Procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition