ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Pour Luc Frieden, l’accord trouvé permet de respecter l’équilibre entre lutte contre la fraude fiscale et confidentialité des données bancaires, deux objectifs chers au Luxembourg

La position du Temps  (Genève)
par   Richard Werly

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L’échange automatique d’informations fiscales au sein de l’Union européenne (UE) est désormais balisé.

Adopté mardi 6 décembre  à l’unanimité par les ministres des Finances des Vingt-Sept, le projet de directive sur la «coopération administrative en matière fiscale» confirme la généralisation «pas à pas», à partir du 1er janvier 2015 (pour l’année fiscale 2014), de l’échange automatique pour cinq catégories de revenus des ressortissants communautaires: salaires, pensions, produits d’assurance vie, revenus immobiliers et indemnités de direction

Le ministre luxembourgeois des Finances, Luc Frieden, a jugé «qu’il n’y a pas d’urgence à réviser le système de retenue à la source en vigueur dans le cadre de la directive fiscalité de l’épargne car il fonctionne bien»

La position du conseil

 La directive vise à permettre aux États membres de mieux lutter contre la fraude fiscale et  l'évasion fiscale, compte tenu de la mobilité plus grande des contribuables et du volume croissant de  transactions transfrontalières.

Elle compte parmi les mesures mettant en oeuvre la stratégie  anti-fraude de l'UE, lancée en 2006: il s'agit d'un remaniement complet de la directive 77/799/CEE,  sur laquelle la coopération administrative se fonde depuis 1977.

 L'objectif est de répondre au besoin croissant qu'éprouvent les États membres de se prêter  mutuellement assistance - notamment par l'échange d'informations - afin de mieux évaluer les taxes  à percevoir.

 Les discussions au sein du Conseil ont porté essentiellement sur les dispositions relatives à  l'échange automatique d'informations sur certaines catégories de revenus et de fortune. 

• Le fait que les États membres ne seront plus en mesure d'invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres constitue l'un des éléments clés de cette directive  (article 17§2) 
• Cette directive  introduit un autre élément crucial  (article 18)
  puisqu'elle oblige les États membres à accorder le même niveau de coopération à leurs partenaires européens que celui consenti à tout autre pays tiers, ce qui souligne la dimension spécifiquement européenne