08 décembre 2010
UE lutte contre la fraude fiscale -la coopération administrative
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
ou
Le pragmatisme fiscal européen
dans la reherche de l'assiette fiscale imposable
Note de P Michaud.Richard Werly a raison d'écrire qu'"ils" avancent mais pas à pas,dans cinq ans, l'IFU européen sera généralisé.
Le Conseil du 7 décembre 2010 a approuvé un projet de directive visant à renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe.
LA DIRECTIVE ANTI FRAUDE (non définitif)
Un plan simplifié de la directive .doc
Pour Luc Frieden,
21:50 Publié dans a secrets professionnels, Autres, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Tags : ue lutte contre la fraude fiscale - coopération administrative | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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