16 septembre 2010

Echange de renseignements fiscaux:les 17 traités

fenetre transparente.jpgEchanges internationaux de renseignements en matière fiscale

 

Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements.

D'autres accords ont été trouvés ou sont sur le point de l'être : l'autorisation de les approuver sera soumise au Parlement dans un deuxième temps

 

Accords bilatéraux récents
(par ordre de date de signature)

 

1ère partie Renseignements fiscaux : la recherche nationale

 

2ème partie Renseignements fiscaux: la recherche internationale 


 

·                                 Les tribunes EFI sur l'OCDE

·                                 Les tribunes EFI sur la Suisse

·                                 Les tribunes EFI sur les traités fiscaux

Les tribunes EFI sur le secret bancaire 

 

LES DOSSIERS LEGISLATIFS 
SUR LES 17 NOUVELLES CONVENTIONS FISCALES
 

 

  • Les projets de loi autorisant l'approbation d'accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale avec:

 Andorre, les Bahamas, les Bermudes, les Iles Caïmans, Gibraltar, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein, l'Ile de Man, Saint-Marin, les Îles Turques et Caïques et les Îles Vierges britanniques ;

 

Ces textes résultent directement des décisions prises lors du sommet du G20 de Londres le 2 avril 2009.

 

POUR DEMAIN: de nouvelles pistes de réflexions

 

 Déjà, un nouveau modèle de traité ;
l'exemple UK  et VADUZ  du  11 aout 2009
  cliquer

 

 

Une amnistie sans le nom ? Le TEMPS    cliquer

          

 

La  procédure UK de la «Liechtenstein Disclosure Facility     

 

Sous la pression internationale, impulsée notamment par la France, des Etats et territoires qui refusaient d'échanger des renseignements fiscaux ou de lever le secret bancaire ont pris l'engagement de négocier des accords d'échange de renseignements ou d'autoriser de tels échanges par voie d'avenant aux conventions fiscales déjà conclues.

A l'invitation du G20, l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a publié une liste grise des juridictions non coopératives, afin de signifier à ces Etats ou territoires que leurs engagements devaient être concrétisés par la signature officielle d'accords d'échange de renseignements.

 

Dix mois plus tard, la pression exercée par la France et par l'ensemble de la communauté internationale a porté ses fruits. Des accords ont été négociés avec la plupart des Etats et territoires non coopératifs.

Ces accords sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements.

D'autres accords ont été trouvés ou sont sur le point de l'être : l'autorisation de les approuver sera soumise au Parlement dans un deuxième temps.

 

Pour les Etats et territoires qui figurent encore sur la liste grise de l'OCDE et qui n'ont pas encore signé d'accord avec la France, un dispositif de sanctions fiscales a été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009. Il prévoit notamment une taxation dissuasive des flux à destination et en provenance de ces Etats. Ce dispositif s'applique aux Etats qui n'ont pas signé d'accord ou de convention. Il s'appliquerait également à ceux qui, ayant signé un tel accord, ne le respecteraient pas en pratique.

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