16 septembre 2010
Echange de renseignements fiscaux:les 17 traités
Echanges internationaux de renseignements en matière fiscale
Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements.
D'autres accords ont été trouvés ou sont sur le point de l'être : l'autorisation de les approuver sera soumise au Parlement dans un deuxième temps
Accords bilatéraux récents
(par ordre de date de signature)
1ère partie Renseignements fiscaux : la recherche nationale
2ème partie Renseignements fiscaux: la recherche internationale
· Les tribunes EFI sur la Suisse
· Les tribunes EFI sur les traités fiscaux
Les tribunes EFI sur le secret bancaire
LES DOSSIERS LEGISLATIFS
SUR LES 17 NOUVELLES CONVENTIONS FISCALES
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Les projets de loi autorisant l'approbation d'accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale avec:
Andorre, les Bahamas, les Bermudes, les Iles Caïmans, Gibraltar, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein, l'Ile de Man, Saint-Marin, les Îles Turques et Caïques et les Îles Vierges britanniques ;
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Les projets de loi autorisant l'approbation d'avenants aux conventions fiscales avec:
Bahreïn, la Belgique, le Luxembourg, la Malaisie, Singapour et la Suisse. -
L'avenant France Malte de 1994 et signé le 8 aout 2008 voté le 22 février 2010 et publié le 3 mars2010
Ces textes résultent directement des décisions prises lors du sommet du G20 de Londres le 2 avril 2009.
POUR DEMAIN: de nouvelles pistes de réflexions
Déjà, un nouveau modèle de traité ;
l'exemple UK et VADUZ du 11 aout 2009 cliquer
Une amnistie sans le nom ? Le TEMPS cliquer
La procédure UK de la «Liechtenstein Disclosure Facility
Sous la pression internationale, impulsée notamment par la France, des Etats et territoires qui refusaient d'échanger des renseignements fiscaux ou de lever le secret bancaire ont pris l'engagement de négocier des accords d'échange de renseignements ou d'autoriser de tels échanges par voie d'avenant aux conventions fiscales déjà conclues.
A l'invitation du G20, l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a publié une liste grise des juridictions non coopératives, afin de signifier à ces Etats ou territoires que leurs engagements devaient être concrétisés par la signature officielle d'accords d'échange de renseignements.
Dix mois plus tard, la pression exercée par la France et par l'ensemble de la communauté internationale a porté ses fruits. Des accords ont été négociés avec la plupart des Etats et territoires non coopératifs.
Ces accords sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements.
D'autres accords ont été trouvés ou sont sur le point de l'être : l'autorisation de les approuver sera soumise au Parlement dans un deuxième temps.
Pour les Etats et territoires qui figurent encore sur la liste grise de l'OCDE et qui n'ont pas encore signé d'accord avec la France, un dispositif de sanctions fiscales a été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009. Il prévoit notamment une taxation dissuasive des flux à destination et en provenance de ces Etats. Ce dispositif s'applique aux Etats qui n'ont pas signé d'accord ou de convention. Il s'appliquerait également à ceux qui, ayant signé un tel accord, ne le respecteraient pas en pratique.
23:58 Publié dans a secrets professionnels, Traités et renseignements | Tags : echange de renseignements fiscaux:les dossiers | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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