16 septembre 2010
Echange de renseignements fiscaux:les 17 traités
Echanges internationaux de renseignements en matière fiscale
Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements.
D'autres accords ont été trouvés ou sont sur le point de l'être : l'autorisation de les approuver sera soumise au Parlement dans un deuxième temps
Accords bilatéraux récents
(par ordre de date de signature)
1ère partie Renseignements fiscaux : la recherche nationale
2ème partie Renseignements fiscaux: la recherche internationale
23:58 Publié dans a secrets professionnels, Traités et renseignements | Tags : echange de renseignements fiscaux:les dossiers | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |