ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

  

Les tribunes EFI sur les traités et l 'echange de renseignements

 

Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France en 2009 et en 2010 sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements en matière fiscale .

  mise à jour mai 2011

 

 

Échange de renseignements en matière fiscale :

Les traités en cours  

 

 

XXXXXX

 

 

 

  Renseignements fiscaux : la recherche nationale

 

 Renseignements fiscaux: la recherche internationale 

 

 

 

Echange de renseignements fiscaux: les 17 traités
déposés en février 2010

 

Traités d'échanges de renseignements en matière fiscale
avec les Caraibes
10 novembre 2010 (cliquer)

Antigua et Barbuda, La Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, L'Uruguay, Le Vanuatu

les autre traites (suisse, luxembourg, belgique, singapour, malaisie, iles anglo normandes etc ) sont diffusés ci dessous 

 Luxembourg France l’avenant du 3 juin 2009   

Décret n° 2011-109 du 27 janvier 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signé à Paris le 3 juin 2009  

Loi Luxembourgeoise du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et
prévoyant la procédure  applicable
en matière d’échange de renseignements sur demande . .

EXTRAITS SUR LA PROCEDURE 

B Belgique   Loi du 12 octobre 2010

 Belgique France l’avenant du 7 juillet  2009   

décret en instance

Décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008 (1) 

 C Suisse  Loi du  12 octobre 2010 

Suisse France l’avenant du 27 aout 2009  

Décret no 2010-1532 du 10 décembre 2010 portant publication de l’avenant à la conventionentre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel),  modifiée par l’avenant signé signé à Berne le 27 août 2009 (1) 

D Bahrein v France   Loi du 12 octobre   2010

Les 12 premiers traités publiés en juillet 2010  

Jersey. Bahamas. Îles Turques et Caïques. Bermudes. Îles Caïmans. Gibraltar. Saint-Marin. Liechtenstein. Principauté d'Andorre. Guernesey. Île de Man. Îles Vierges.

Singapour

• Loi n° 2010-1193 du 12 octobre 2010 parue au JO n° 238 du 13 octobre 2010 

la convention entre la France et Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus

Malaisie

• Loi n° 2010-1194 du 12 octobre 2010 parue au JO n° 238 du 13 octobre 2010 

 convention entre la République française et la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale

 Malte 

14 A-7-10 n° 91 du 26 octobre 2010 :

 l'avenant à l'accord du 25 juillet 1977 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 29 août 2008.