11 mars 2011
UE La Directive anti fraude fiscale du 15 février 2011 est publiée
UE La fin du secret bancaire pour TOUS les états membres pour le 1er janvier 2013
Lire aussi le réglement EUROFISC anti Fraude TVA du 12 octobre 2010
Le Conseil a adopté le mardi 15 février 2011 (le communique de presse ) une directive visant à renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, afin de permettre aux États membres de mieux combattre la fraude et l'évasion fiscales.
Cette directive a été publiée au JOUE le vendredi 11 mars 2011
La tribune EFI de décembre 2010
La fin du secret bancaire au sein de l’ue :
05:57 Publié dans a secrets professionnels, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : directive europeenne de cooperation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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