Accords d'Échange de Renseignements en matière Fiscale suite

Accords d'Échange de Renseignements en matière Fiscale (AERF)

 

Attention : les accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) ne sont pas des traités pour éviter la double imposition

 

 

Le rapport du  sénateur Adrien GOUTEYRON
sur les traités d'échange de renseignements fiscaux

 Sur les 12 premiers traités publiés le 23 juillet 2010

 

Les accords d’échanges de renseignements fiscaux par Etats

 

jersey,bahamas,îles turques et caïques,bermudes,îles caïmans,gibraltar,saint-marin, liechtenstein ,principauté d'andorre,guernesey,île de man  ,îles vierges 

 

Échange de renseignements en matière fiscale
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Jersey

 Fiscalité applicable à Jersey

LOI n° 2010-841 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions

Travaux préparatoires      Le traité avec Jersey

 Décret n° 2010-1265 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), signées à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009 (1)

JERSEY     Fac-similé

 

BAHAMAS

Présentation de la fiscalité aux Bahamas

LOI n° 2010-842 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Travaux préparatoires    Le traité  avec  les Bahamas,

Décret n° 2010-1509 du 8 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe) signées à Nassau le 1er décembre 2009 et à Paris le 7 décembre 2009 (1)

BAHAMAS        Fac-similé

 

ÎLES TURQUES ET CAÏQUES

Présentation de la fiscalité aux Îles Turques et Caïques

LOI n° 2010-843 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Travaux préparatoires    Le traité  avec   les Îles Turques et Caïques

 

BERMUDES

Présentation de la fiscalité aux Bermudes

LOI n° 2010-844 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Travaux préparatoires      Le traité avec   les Bermudes

Décret n° 2010-1467 du 2 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 octobre 2009 et à Hamilton le 8 octobre 2009 (1)

BERMUDES    Fac-similé 

 

Îles Caïmans

Présentation de la fiscalité aux Iles Caïmans

LOI n° 2010-845 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Travaux préparatoires      Le traité avec  les Iles Caïmans

Décret n° 2010-1550 du 14 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 septembre 2009 et à George Town le 30 septembre 2009 (1)

ILES CAIMANS               Fac-similé 

 

GIBRALTAR

Présentation de la fiscalité à Gibraltar

LOI n° 2010-846 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Travaux préparatoires   Le traité avec Gibraltar

Décret n° 2010-1633 du 23 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Gibraltar le 22 septembre 2009 (1)

GIBRALTAR        Fac-similé 

 

Saint-Marin

Présentation de la fiscalité à Saint-Marin

LOI n° 2010-847 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Travaux préparatoires         Le traité  avec Saint-Marin

Décret n° 2010-1210 du 13 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Saint-Marin le 22 septembre 2009 (1)

SAINT MARIN           Fac-similé 

 

LIECHTENSTEIN

Présentation de la fiscalité au Liechtenstein

LOI n° 2010-848 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Travaux préparatoires     Le traité avec le Liechtenstein

Décret n° 2010-1539 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre 2009 (1)

LIECHTENSTEIN       Fac-similé

 

Principauté d'Andorre

Présentation de la fiscalité en Andorre

LOI n° 2010-849du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale 

Travaux préparatoires   Le traité avec  Andorre

 Décret n° 2011-30 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 (1)

Version d'origine      Fac-similé

Guernesey

Fiscalité applicable à Guernesey

 LOI n° 2010-850 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Travaux préparatoires  Le traité avec Guernesey

Décret n° 2010-1343 du 9 novembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009 (1)

GUERNESEY        Fac-similé

 

Île de Man

Fiscalité applicable à l'Île de Man

 LOI n° 2010-851 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Travaux préparatoires    Le traité avec l'Ile de Man

Décret n° 2010-1252 du 21 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Douglas le 26 mars 2009 (1)

ILE DE MAN           Fac-similé

 

Îles Vierges

Présentation de la fiscalité aux Îles Vierges britanniques

LOI n° 2010-852 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Travaux préparatoires  Le traité avec  les Îles Vierges britanniques

  Décret n° 2011-29 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 17 juin 2009 (1)

Version d'origine            Fac-similé

 

Article 12 : l'entrée en vigueur

Les accords entrent en vigueur, selon les termes de l'article 12[1][1], dès la notification de l'accomplissement des procédures internes requises.

Les accords signés avec Jersey (art. 12) et les Îles Vierges britanniques (art.13) précisent, en outre, que l'accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les parties contractantes et que les instruments notifiant l'accomplissement de ces procédures internes doivent être échangés aussi rapidement que possible.

Le sénateur Adrien GOUTEYRON, rapporteur des textes devant le Sénat, s'est interrogé sur l'état d'avancement du procédé de ratification dans l'ensemble de ces Etats et territoires en juillet 2010

Il apparaît qu'ont été accomplies les procédures internes requises :

- le 18 juin 2009 pour l'Île de Man,

- le 23 juillet 2009 pour Jersey,

- le 28 juillet 2009 pour Guernesey,

- le 17 novembre 2009 pour les Bermudes,

- le 14 janvier 2010 pour Gibraltar,

- le 17 février 2010 pour la République de Saint-Marin,

- le 22 avril 2010 pour le Liechtenstein,

- le 13 mai 2010 pour la Principauté d'Andorre.

En revanche, les Bahamas, les Îles Caïmans, les Îles Turques et Caïques et les Îles Vierges britanniques n'ont pas encore notifié l'accomplissement des dites procédures.

L'ensemble des accords, à l'exception de celui conclu avec le Liechtenstein, établit une distinction entre l'entrée en vigueur de l'échange de renseignements en matière fiscale pénale et celle relative aux autres questions visées à l'article 1er, conformément au modèle OCDE. Ainsi, ces accords prennent effet :

a) en matière fiscale pénale, à compter de la date de leur entrée en vigueur  sous réserve que l'article 13 de l'accord signé avec les Bahamas stipule qu'en matière fiscale pénale, l'accord prend effet pour les exercices fiscaux commençant au 1er janvier 2004 ou postérieurement.

b) en ce qui concerne toutes les autres questions visées à l'article 1er, à cette même date, « mais uniquement pour les exercices fiscaux commençant à cette date ou postérieurement ou, à défaut d'exercice fiscal, pour toutes les obligations fiscales prenant naissance à cette date ou postérieurement ».

En revanche, l'accord conclu avec le Liechtenstein ne reprend pas cette distinction. Il prend effet uniquement pour les exercices fiscaux commençant au 1er janvier 2010 ou postérieurement.

 

 

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