03 novembre 2010
Renseignements fiscaux: la recherche nationale
Renseignements fiscaux:la recherche nationale
1ere partie
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth
Afin de rechercher la fraude et l'évasion fiscale, le législateur a prévu de nombreuses dispositions notamment le droit de communication national ou international spontanée ou sur demande.
Cette tribune a uniquement pour objet de faire un point sur le droit de communication national au profit de l'administration fiscale dans le cadre de tracfin et dans le cadre judiciaire des enquetes préliminaires ou des procédures judiciaires .
TRACFIN ET LE CONTROLE FISCAL 2009
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Communication de renseignements fiscaux par Tracfin
Depuis le 1er février 2009, le fisc a un droit d’accès aux renseignements détenus par TRACFIN
20:50 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : recherche de renseignements fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |