Le conseil reconnait le principe de la responsabilité du donneur d’ordre négligent 

article 1er
.- Sous la réserve énoncée au considérant 14, le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail est conforme à la Constitution. 

10.  le donneur d'ordre, qui n'a pas respecté l'obligation de vérification prévue à l'article L. 8222-1 du code du travail et dont le cocontractant ou un sous-traitant de celui-ci a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, ou qui a été condamné pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, peut être regardé comme ayant facilité la réalisation de ce travail dissimulé ou ayant contribué à celle-ci . 

s'il résulte des dispositions contestées que ce donneur d'ordre est tenu solidairement au paiement des sommes dues au Trésor public et aux organismes de protection sociale par son cocontractant ou le sous-traitant de celui-ci ayant fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, cette solidarité est limitée, dès lors que ces sommes sont déterminées, en application des dispositions de l'article L. 8222-3 du code du travail, « à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » ;

ainsi, en instaurant la responsabilité solidaire contestée et en faisant porter cette responsabilité sur de telles sommes, le législateur n'a pas porté une atteinte manifestement disproportionnée au principe de responsabilité ;

 par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de responsabilité doit être écarté ;  

 Le conseil a d'abord relevé que la solidarité instituée par l'article L. 8222-2 du code du travail constitue principalement une garantie pour le recouvrement des créances du Trésor public et des organismes de protection sociale. Conformément aux règles de droit commun en matière de solidarité, le donneur d'ordre qui s'est acquitté du paiement des sommes exigibles en application du 1° de l'article L. 8222-2 dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires. Le Conseil constitutionnel en a déduit que cette solidarité n'a pas le caractère d'une punition au sens des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et a écarté par suite comme inopérants les griefs tirés de la violation des principes de présomption d'innocence, d'individualisation et de proportionnalité des peines. 

MAIS SOLIDARITÉ AVEC GARANTIE DU DROIT DE SE DEFENDRE 

 14. Considérant que les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ; , sous cette réserve, les griefs tirés de la méconnaissance de la garantie des droits et du principe d'égalité devant la justice doivent être écartés ;  

 LE PRECEDENT DE 2011 

Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier 2011

Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale 

 7. 'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est notamment garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ;

8.  par suite,  les dirigeants de droit ou de fait solidairement tenus au paiement de la pénalité infligée à la société doivent pouvoir contester tant leur qualité de débiteur solidaire que le bien-fondé et l'exigibilité de la pénalité et s'opposer aux poursuites ; qu'il ressort des dispositions applicables du livre des procédures fiscales, telles qu'elles sont appliquées par les juridictions compétentes, que ces voies de recours leur sont offertes ; que, dans ces conditions, la disposition contestée ne porte pas atteinte à la garantie des droits requise par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;  

Sur le contrôle judiciaire du montant des amendes fiscales 

Le conseil constitutionnel et la cour de cassation ont toujours refusé de rentrer dans le débat du contrôle  judiciaire des amendes prononcées par l’administration et ce malgre le principe de la personnalisation des sanctions pénales 

Mais LA CJUE a décidé le contraire le 16 juillet dernier 

en imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passage d’une frontière etaxterne de l’UE, la législation hongroise enfreint le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14. Communiqué de presse n° 90/2015 du 16/07/2015

LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D ETAT  

CE 5 juin 2015 386430 Aff. Gecop 

 Modèle de conclusionS QPC

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 16/10/2014, 12VE04204,

Mme HELMHOLTZ, président                  Mme Céline VAN MUYLDER, rapporteur
Mme GARREC, rapporteur public

 LES FAITS

la société Pep 75, sous-traitant de la société GECOP qui exerce une activité de maître d'oeuvre a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2009 ainsi que des majorations correspondantes ; qu'elle a également estimé que les sommes résultant des rehaussements des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés constituaient des revenus distribués et en l'absence de réponse à la demande de désignation des bénéficiaires de ces distributions, a mis à la charge de la société, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; qu'à défaut de paiement des impositions et de l'amende par la société Pep 75 , le comptable public, sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts alors applicable a émis des avis de mise en recouvrement constituant le titre exécutoire nécessaire pour réclamer à la société GECOP en sa qualité de débiteur solidaire de la société Pep 75 le paiement des impositions et de l'amende dues par cette dernière à hauteur respectivement des sommes de 31 060 euros, 80 465,99 euros et 128 484 euros ;

La CAA  de Versailles confirme 

Sur la communication du dossier fiscal 

dans le cadre d'une solidarité de paiement, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de communiquer au codébiteur solidaire les éléments de la procédure d'imposition à l'encontre du débiteur principal ; en outre, les avis de mise en recouvrement notifiés à la société GECOP pour obtenir le paiement d'une partie des impositions et majorations mises à la charge de la société Pep 75 sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts, comportaient les indications nécessaires à la connaissance des sommes qui font l'objet de ces avis et la référence à la proposition de rectification et à la lettre de motivation des pénalités adressées à la société Pep 75 ;

 le moyen tiré de ce que la société GECOP n'a pas été informée de la procédure engagée à l'encontre de la société Pep 75 et de l'étendue de la solidarité financière doit être écarté ; 

Sur la solidarité de paiement de la société GECOP relative aux pénalités :

11. le principe de personnalité des peines découle du principe de la présomption d'innocence posé au paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel : " Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. " ; 

12. la mise en oeuvre du mécanisme de solidarité financière prévue à l'article 1724 quater du code général des impôts est conditionnée par la carence de la société qui n'a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, la solidarité financière dépend de ses propres agissements ; qu'elle ne méconnaît, dès lors, pas le principe de personnalité des peines découlant des stipulations de l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

13. il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la conformité à la Constitution d'une disposition de valeur législative en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 1724 quater du code général des impôts ne serait pas conforme à la Constitution ne peut qu'être écarté ;

Cass. civ., 2e ch., 11 février 2016, n° 14-10614 et 15-10168 FPB