ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La lettre EFI 

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 CODE DU TRAVAIL  SOUS TRAITANCE  :

• Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.

quels sont les documents à vérifier par le donneur d’ordre ?

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 Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2016, 15-10.168, Publié au bulletin

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 le conseil d état prononcera prochainement son arrêt GECOP,autorisé au pourvoi le 26.02 malgré les conclusions extrêmement négatives de la rapporteuse publique - dans cette affaire concernant des centaines d'entreprises du bâtiment  qui ont été déclarées solidairement responsables fiscales de leurs sous traitants 

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Dans un arrêt du 5 juin, le conseil d’état demande  au conseil constitutionnel si la solidarité fiscale des maitres d’œuvres par rapport à leurs sous traitants était conforme à la constitution 

la decision du conseil constitutionnel du 31 juillet 2015 

Dossier documentaire

oui à la solidarité du donneur d'ordre
mais maintien du droit de se défendre

Responsabilité solidaire du donneur d’ordre pour le paiement des sommes dues par son cocontractant ou un sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé

Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage. 
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• Le conseil reconnait le principe de la solidarité du donneur d’ordre négligent 
• Mais cette solidarité est  garantie par le  droit constitutionnel de se défendre 
• le droit de se défendre n’a pas besoin d’une loi   
   Décision du conseil constitutionnel 389 DC du 22 avril  1997. §32 
• La cjue vient de reconnaitre l’obligation du  contrôle judiciaire du montant des amendes fiscales et douanières  CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14