ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

  Mr B X (notre sympathique Nimbus) se disant domicilié  en Belgique puis au Luxembourg  a cédé à une société luxembourgeoise des actions d’une société française sans imposition de la plus value

 la convention de cession d’action est consentie pour un prix dont il est stipulé que le montant sera inscrit dans un compte courant à son nom dans les livres de l’acheteur et dont « le paiement s’effectuera au fur-et-à-mesure des possibilités financières de l’acheteur » ;

M. X..., dont toutes les activités professionnelles rémunérées se situent en France, a souscrit dans ce pays en 2004 pour les revenus de 2003 une déclaration au titre de la catégorie non résident en se domiciliant au 1er janvier 2004 au Luxembourg, l’adresse en 2003 n’étant pas renseignée ; il y a inscrit que son domicile, où il était propriétaire, se trouvait à xxx, Luxembourg, alors qu’il est constant qu’il n’y résidait pas effectivement, pas plus en 2004 qu’en 2003, l’intéressé soutenant devant la Cour qu’il résidait en réalité en Belgique ;

la proposition de rectification du  24 octobre 2006 à la suite de l’examen de la situation fiscale personnelle de M. X... retient :

-les éléments sur l’existence d’un foyer à Plan d’Orgon : la propriété d’une habitation apportée à la société Vxxxen 2001 avec consommation électrique, abonnement téléphonique, domiciliation par Mme Y... chez M. X... à Plan d’Orgon pour sa déclaration de revenus de 2003, personne avec laquelle il dispose d’un compte bancaire joint,

-l’examen du détail des relevés des comptes bancaires dont M. X... est à titre personnel l’attributaire des moyens de paiement révèle des dépenses quasi-constantes sur le territoire français traduisant un séjour en France de plus de six mois sur l’année,

- M. X... perçoit ses seuls revenus de son activité professionnelle exercée en France à la direction de différentes entreprise

-la France est le lieu où il a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens de sorte qu’il y a le centre de ses intérêts économiques ;

A cette proposition de rectification est joint en annexe un relevé en 8 feuillets de  détails de dépenses payées au moyen de cartes bancaires date par date du 2 janvier 2003 au 31 décembre 2003 couvrant la presque totalité des jours de l’année, représentant environ 400 opérations qui sont dans leur majorité localisées précisément, dont moins de 30 en Belgique et une poignée au Luxembourg, une aux Pays-Bas, et de très nombreuses dépenses dans le quart Sud-Est de la France sauf sur les mois de janvier, et décembre 2003 ;

En annexe 2 sont listées des dépenses de carburant payées par carte bancaire couvrant de façon comparable la presque totalité de l’année sauf janvier et décembre ;

en annexe trois sont listés des frais de restaurant payés à huit reprises par carte bancaire ; en annexe quatre sont listées sous le titre dépenses personnelles en trois feuillets des dépenses effectuées pour des montants souvent de plusieurs centaines d’euros dans des magasins Auchan et Leclerc à xxxx  sur toute l’année ainsi que quelques dépenses à Paris de maroquinerie et bijouterie, de pièces automobiles, motoculture de plaisance, comptoir arrosage, Décathlon à Cavaillon et à Vignon outre Leroy Merlin, Grand Optical etc... ;

La cour de cassation a donc naturellement conclu

que de la situation constatée en fait tant du point de vue de la résidence à caractère permanent habituel qu’en tout état de cause du lieu de séjour principal plus de six mois au cours de l’année 2003, enfin de l’activité professionnelle exercée quasi exclusivement en France et du centre de ses intérêts économique en-France, et alors que chacun de ces critère est suffisant pris isolément, c’est à bon droit et par une juste appréciation des faits que l’administration fiscale soutient que M. X..., ayant en France son domicile fiscal, était passible de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de ses revenus et à ce titre devait déclarer en France la cession de titres et la plus-value qui en ressortait ;

 En ce qui concerne l’élément intentionnel

L’élément intentionnel de l’infraction se déduit directement et nécessairement de la fausseté de la déclaration faite d’un domicile au Luxembourg, comme ensuite de l’abstention à déférer à la mise en demeure qui lui a été délivrée, alors que le prévenu, professionnel averti et entouré de conseils, organisait sa situation patrimoniale et fiscale ;

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