ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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L’administration avait  soumis  à consultation publique les aménagements opérés par l’article 34 de la LF pour 2019.

Les commentaires soumis à consultation publique

L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 procède à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises et transpose notamment la règle de limitation des intérêts d'emprunt prévue par l'article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

Le rapport du sénat
Réforme des dispositifs de limitation des charges financières

Le BOFIP du 13 mai 2020.
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés -
 Retraitements .

Ce nouveau régime plafonne la déduction des charges financières nettes des entreprises....ci dessous