03 août 2019

La réforme des charges financières nettes en consultation publique

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L’administration vient de soumettre à consultation publique les aménagements opérés par l’article 34 de la LF pour 2019.

L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 procède à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises et transpose notamment la règle de limitation des intérêts d'emprunt prévue par l'article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

Le rapport du sénat
Réforme des dispositifs de limitation des charges financières

Les nouveaux commentaires font l'objet d'une consultation publique du 31 juillet 2019 au 30 septembre 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.

Ces remarques doivent être formulées par courriel à l'adresse suivante :

bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Les commentaires soumis à consultation publique

 

Ce nouveau régime plafonne la déduction des charges financières nettes des entreprises....ci dessous

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