06 mai 2012

Abus de droit :la cession rachat ,l'apport cession,et puis l'apport rachat ???

Stouresol.jpgynthèse rapide de la position  du comité des abus de droit fiscal sur la pratique de la  cession rachat ou apport cession ou prochainement de l’apport rachat et notamment sur son avis du 2 février concernant l’application de la procédure d’abus de droit aux opérations en sursis d’imposition 

 

 

Rapport du comité de l'abus de droit fiscal. Année 2011.

13 L-3-12 n° 52 du 9 mai 2012 :

 

L'abus de droit n'est pas incompatible avec le sursis d'imposition 

pour lire et imprimer la tribune cliquer  

 

 

 

les tribunes sur l'abus de droit fiscal cliquer

 

                                                                  1) le cas de la cession rachat

                                                                  2) le cas de l'apport cession.

                                                                  3) le cas de l'apport rachat ?????.

 

 

 

 I le cas de la cession rachat

 

Je rappelle  une affaire ancienne d’abus de droit fiscal qui est restée gravée dans la mémoire des vrais professionnels

 

Pour éviter l’imposition d’un boni de liquidation, notre Nimbus de la fiscalité conseillé par notre professeur Tournesol  avait imaginé de céder les actions de sa société A à une nouvelle société B ce qui lui permettait de bénéficier du régime des plus values très favorable –nous étions en 1996- .

Ensuite et la société A a racheté à B ses propres titres par réduction de capital .
 

Pour Nimbus, l'intérêt fiscal était évident.

En effet, la cession de ses titres à une tierce société lui permettait de bénéficier du régime d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux nettement plus favorable que la taxation au taux progressif du boni de cession prévu par l'article 161-2 du code général des impôts. 

 

Dans son avis de 2000-21, le Comité a conclu que la cession préalable par M. C... à la société A... C... des titres A qu'il détenait, suivie dans un délai rapproché de la cession (au même prix) des mêmes titres par la société A... C... à la société A devait être requalifiée en une opération de rachat direct de ses titres par la société A à son actionnaire M. C. et la plus value en boni

 

l'avis du CRAD  de 2000 -21      

 

Ce montage serait il encore conseillé en 2012 par nos Tournesol de la fiscalité

 

 

 

2)le cas de l'apport cession

 

 

Les avis du comite des abus de droit du 2 février 2012

BOI 13 L-2-12

 

Position de la comite en cas d’apport cession en sursis de paiement 

L'abus de droit n'est pas incompatible avec le sursis d'imposition 

Un certain nombre de professionnel soutenait que la procédure de l’abus de droit ne pouvait pas s’appliquer dans le cadre de l’apport en sursis d’imposition 

Position de la CAA de Versailles

CAA  de Versailles, 1ère Chambre, 24/01/2012, 09VE02217, Inédit au recueil Lebon  

 le bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle et qui a été suivi de leur cession par cette société est constitutif d'un abus de droit s'il s'agit d'un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l'apport ; il n'a en revanche pas ce caractère s'il ressort de l'ensemble de l'opération que cette société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique ;

 la circonstance que le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B précité du code général des impôts n'est pas subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande ne fait pas obstacle à ce que l'administration recoure légalement à la procédure de répression des abus de droit dès lors que l'application de l'article 150-0 B résulte du montage susmentionné. 

 

Position du comité des abus de droit

Le comité a précisé sa doctrine notamment dans l’affaire n° 2011-17 

 

Cliquer pour lire et imprimer 

Le Comité considère que, lorsque l’administration entend remettre en cause les conséquences fiscales d’une opération d’apport de titres à une telle société et qui s’est traduite par le sursis d’imposition, prévu  par l'article 150-0 B du code général des impôts, de la plus-value d’apport, au motif que les actes passés par le contribuable ne lui sont pas opposables, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Certes, dans le régime du sursis d’imposition, le contribuable ne dispose pas du choix, qui existait sous le régime antérieur du report d’imposition, entre la taxation immédiate de la plus-value et son imposition ultérieure, dès lors qu’aucune plus-value ne doit être déclarée lors de l’apport des titres, lequel constitue une opération intercalaire.

Cependant, cette circonstance ne saurait faire échec à l’application de la procédure de l’abus de droit fiscal dès lors que l’opération d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, dont l’intérêt fiscal est de différer l’imposition de la plus-value, a nécessairement pour effet de minorer l’assiette de l’année au titre de laquelle l’impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable si celui-ci n’avait pas fait le choix, à seule fin de bénéficier du régime du sursis d’imposition, de faire apport de ses titres à une telle société qu’il contrôle avant qu’elle ne les cède.

 

ATTENTION En l'espèce , le comité suivi par l'administration a estimé que l'abus  de droit n’est pas caractérisé car il ressort de l'ensemble de l'opération que cette société a effectivement réinvesti pour un montant devant être regardé comme significatif le produit de cette cession dans des activités économiques

 

 

 

 

3:le cas de l'apport rachat 

 

?????

 

la situation est similaire  aux deux situations precedentes :

un apport en sursis suivi d'un rachat par la société apporteuse ???

 

Avis du comité en attente !

 

 

05 mai 2012

exit tax : sursis de paiement, garanties et contentieux

exit taxLe sursis de paiement en cas départ à l’étranger

les garanties à présenter

 

Article 167 bis sur l’exit tax

 

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Afin de pouvoir bénéficier d’un sursis de paiement  de l’exit tax , la loi impose au contribuable qui transfère son domicile hors de l’UE de donner des garanties  de recouvrement au trésor public   sauf en cas de départ pour raisons professionnelles .

 

Il est à craindre que de nombreuses garanties ne soient pas acceptées et qu’un  contentieux s’installe 

 

La demande de sursis de paiement. 1

Rappel du principe d’imposition immédiate. 1

En cas de transfert dans l’UE. 1

En cas de transfert hors de l’UE. 2

L’exception professionnelle  à l’obligation de garantie. 2

Les conditions du sursis de paiement. 2

Les garanties à proposer. 3

La position du comptable : l’acceptation tacite. 3

Le contentieux de la garantie. 3

La procédure du référé administratif3

Sur la recevabilité de la demande. 4

La jurisprudence. 4

Expiration du sursis  de paiement. 6

La phase finale : la défense à  l’exécution forcée. 7

Instruction codificatrice N° 06-014-A-M du 24 février 2006. 7 

25 avril 2012

EXIT TAX: Droit et pratiques

exit taxExit tax ou l’imposition
des plus values latentes 
en cas de départ fiscal 

Le législateur a rétabli une imposition des plus values latentes sur des valeurs mobilières en cas de départ à l'étranger.La plus value doit être déclarée, calculée et recouvrée mais des procédures de sursis de paiement ont été prévues.mais uniquement en cas de transfert de domicile hors de l'union européenne .

Le décret «exit tax »du 6 avril 2012 est constitutionnel

Conseil d'État, 13/06/2012, 359314


 Commentaires EFI sur l'Exit Tax
ou l’imposition des plus values latentes 

en cas de transfert de domicile 
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"EXIT TAX"le tableau de synthese    

LA LOI : article  167 bis, III CGI 

 Le rapport  de Mr MARINI sur l'exit tax

Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012
relatif à l'imposition des plus-values et créances
en cas de transfert du domicile hors de France

1er Commentaires EFI sur le décret "EXIT TAX"   

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29 mars 2012

Assistance internationale en matière de recouvrement :

avocat fiscaliste et tresor.jpgNote de P MICHAUD

 

Le droit fiscal est ce lieu de rencontre entre la nécessaire protection des citoyens et celle aussi nécessaire de la protection de l’égalité et de la légalité de nos finances publiques

Nos  règles du contentieux de l’assiette fiscale sont parmi les plus protectrices au monde tout en permettant récemment aux pouvoirs publics d’avoir de meilleurs moyens pour la recherche de la fraude fiscale organisée

Les règles du contentieux du recouvrement sont encore à établir tellement elles sont encore marquées par la division ordonnateurs comptable. et le caractère régalien et autoritaire du recouvrement forcé

mise a jour février 2016 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 15-10.193, Publié au bulletin 

En vertu du principe de l'indépendance et de la souveraineté respective des Etats, le juge français ne peut, sauf convention internationale ou législation communautaire l'y autorisant, ordonner ou autoriser une mesure d'exécution, forcée ou conservatoire, devant être accomplie dans un Etat étranger ;

 la cour d'appel a exactement retenu, par motifs adoptés, que si, en vertu des articles 3 et 16 de la directive 2010/ 24/ UE du 16 mars 2010, sur la demande d'assistance formulée à la diligence de l'autorité requérante d'un Etat membre de l'Union européenne, l'autorité requise d'un autre Etat membre prend des mesures conservatoires lorsque sa législation nationale l'y autorise et conformément à ses pratiques administratives, de sorte que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales énonce que l'administration française peut requérir un Etat membre à fin de prise de mesures conservatoires relatives à toutes les créances afférentes notamment aux taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, permettant ainsi à cette administration de requérir des autorités espagnoles de prendre des mesures conservatoires à l'encontre de M. X... sur ses biens situés en Espagne, tout comme les autorités espagnoles peuvent requérir de l'administration française que celle-ci mette en oeuvre des mesures conservatoires sur le territoire français à l'encontre d'un débiteur faisant l'objet en Espagne d'une action en recouvrement d'une créance visée à l'article L. 283 A II du même livre, ces dispositions ne confèrent cependant pas au juge français le pouvoir d'autoriser des mesures conservatoires portant sur un compte bancaire détenu en Espagne ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a, à bon droit, décidé de rejeter la requête tendant à une telle autorisation formée par le comptable public ;

 x x x x x x

 

L’assistance internationale en matière de recouvrement fiscal 

 

La mondialisation rend la tâche des autorités fiscales plus difficile pour déterminer l’impôt dû par leurs contribuables : elle rend aussi la collecte de l’impôt encore plus difficile. 

 

Les contribuables peuvent avoir  des biens partout dans le monde mais les autorités fiscales ne sont généralement pas en mesure d’engager une action en  recouvrement des impôts à l’extérieur de leurs frontières. 

 

le présent décret transpose la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Il est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. 

 

Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques

 

les traites d'assistance au recouvrement 

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02 mars 2012

Exit tax 2012 :le tableau de 167 BIS DU CGI

 

LE NOUVEL ARTICLE 167 BIS DU CGI

 

 

LE NOUVEL ARTICLE 167 BIS DU CGI SUR L’EXIT TAX

Contribuables concernés

Résidents domiciliés en France depuis 6 ans au moins sur les 10 dernières années précédant le départ à l’étranger

Fait générateur de

l’imposition

Date du transfert du domicile fiscal à l’étranger, réputé intervenir le jour précédant le départ hors de France

 

 

Base d’imposition

 

Plus-value latente, constituée de la valeur à la date du transfert diminuée du prix d’acquisition (+/-soulte versée). Si la société est cotée, elle est déterminée à la valeur du dernier cours connu (ou moyenne des 30 derniers jours), et si elle ne l’est pas, par estimation du cédant (valeur déclarée).

 

 

 

 

Nature des biens imposables

 

Titres de sociétés françaises ou étrangères (sauf les Sicav)

1)       Imposition des plus-values latentes sur les participations directes ou indirectes :

·               d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une société ;

·               ou dont la valeur excède 1,3 million d’euros à la date du transfert (y compris pour les participations multiples depuis le 30 décembre 2011).

2)       Imposition des créances représentatives d’un complément de prix

3)       Imposition des plus-values en report d’imposition

Taux global d’imposition

32,5 % (19 % d’IR et 13,5 % du PS)

Taux figé l’année du départ de France

 

 

 

 

Modalités d’imposition de la plus-value latente

a/ Sursis de paiement automatique si départ vers un Etat membre de l’UE ou dans un autre État de l’EEE ayant conclu une convention fiscale et d’assistance au recouvrement avec la France.

b/ Sursis de paiement sur demande expresse si départ dans d’autres États sous conditions :

  • Déclaration de la plus-value constatée
  • Désignation d’un représentant en France
  • Garanties à constituer auprès du Trésor (sauf si départ pour des raisons professionnelles dans un État conventionné avec assistance au recouvrement)

Expiration du sursis de paiement

Cession, rachat, remboursement ou annulation de titres

Calcul de la plus-value

Imputation de la moins-value de cession le cas échéant sur la plus-value en sursis

Obligations déclaratives

Fixation par décret en Conseil d’État (non publié à ce jour)

 

 

 

 

 

Non-imposition du sursis de paiement

  • Exonération totale du sursis de paiement

-          Décès pendant la période

-          Donation des titres en pleine propriété (à condition pour le donateur de prouver que la donation n’a pas un but exclusivement fiscal)

·      Exonération de l’impôt sur le revenu (19 %) et imposition aux prélèvements sociaux (13,5 %)

-          Vente des titres de plus de 8 ans après le départ de France

·      Opération intercalaire : maintien du sursis de paiement

-          Apport de titres conforme à l’art. 150 0-B du CGI (apport des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent avec une soulte n’excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus).

 

 

20:57 Publié dans Exit Tax, exit tax, Sursis de paiement | Tags : exit tax definition | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 mars 2012

Avocat fiscaliste et contentieux fiscal

efi avec michaud.jpg

 

Assistance en cas de contentieux fiscal

 

Patrick Michaud, avocat fiscaliste,  peut vous aider dans tous les aspects du contentieux fiscal et du recouvrement et ce dans tous les domaines de la fiscalité

L’Avocat fiscaliste est l'interlocuteur privilégié entre l'Administration fiscale et vous.

 

Une indispensable coopération entre votre Avocat fiscaliste ,vous-même  ainsi que souvent avec votre expert comptable est nécessaire pour mener à bien votre défense et obtenir des résultats efficients.

 

Il est recommandé et souvent obligatoire de vous faire représenter par un avocat fiscaliste devant les autorités fiscales et les juridictions.

 

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous conseille, vous assiste et vous défend à tous les stades de la procédure face aux interlocuteurs de l'Administration fiscale :

·         Demande de rescrit

·         Demande de sursis de paiement et offre de garantie

·         Inspecteur des impôts et chef de brigade

·         Interlocuteur départemental

·         Administration centrale, SLF

·         Commission Départementale de conciliation en matière de droit d’enregistrement, de droits de succession, d’ISF et de taxe de 3%

·         Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires

·         Commission des Infractions Fiscales (CIF) et tribunal correctionnel en cas de plainte pour fraude fiscale

·         Tribunal administratif

·         Tribunal de Grande Instance

·         Cour d'appel et Cour administrative d'appel

02 février 2012

Recouvrement fiscal international : quelle juridiction compétente ?

tribunal des conflits.gifRecouvrement fiscal international :

 quel est l'ordre de juridiction  compétent ?

Le tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est la juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

 

 

 

Les tribunes sur le recouvrement fiscal international

 

Les tribunes sur le recouvrement fiscal interne

 

La jurisprudence

 

Le Tribunal des conflits a été saisi sur renvoi du Conseil d’Etat du 30 juillet 2010, conformément à l’article 35 du décret du 26 octobre 1849, de la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif au recouvrement en France d’une créance fiscale étrangère, sur le fondement d’une convention bilatérale prévoyant le principe et les modalités d’une assistance mutuelle pour le recouvrement de l’impôt.

 

Cette question va prendre une importance nouvelle dans le cadre de l’application le 1er janvier 2012 de la nouvelle directive  "recouvrrement "

 

 

Depuis la loi du 30 décembre 2003, l’article L. 283 B du livre des procédures fiscales prévoit que « les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre sont appréciées selon la législation de cet Etat ».

 

Le juge administratif ayant une compétence d’attribution, cette dernière disposition l’empêche de connaître d’une contestation susceptible d’affecter l’obligation de payer, le montant de la dette ou l’exigibilité de la somme réclamée, lorsqu’elle est afférente à une créance étrangère.

 

L’arrêt du tribunal des conflits n° 3802 du 4 juillet 2011

 

 

La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige né de la demande de décharge de l’obligation de payer des cotisations d’impôts sur le revenu dues en Allemagne présentée par Mme

 

Les commentaires de cet arrêt

 

02 janvier 2012

Recouvrement et sursis de paiement

REDIFFUSION1a96b72f9fbe44632e4749241d7e360e.jpg AVEC MISE A JOUR

ATTENTION, en principe les avis d'imposition sont exigibles de plein droit à la date indiquée par le fisc.

Les tribunes EFI sur le contentieux fiscal

Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas échéant, pénalités) de cette imposition.

Le sursis de paiement est régi par les articles L277 à L280 du livre des procédures fiscales

Les modalités pratiques de mise en œuvre du sursis de paiement sont exposées dans la série relative au recouvrement (cf. BOI-REC-PREA-20-20), à l'exception de celles concernant la procédure de référé fiscal prévue par l'article L279 du LPF, qui sont décrites au sein de la présente série (cf. BOI-CTX-ADM-10-90). 

Une rare jurisprudence sur le contentieux de recouvrement 

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2012, 331748  

 

Sur les délais pour faire une opposition à contrainte 

 

l'absence de mention sur l'acte de poursuite que l'administration adresse au contribuable de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, de la demande préalable prévue à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit présenter cette demande, prévus notamment par l'article R. 281-2 du même livre, fait obstacle à ce que ces délais soient opposables au contribuable ;

 

par suite, en écartant comme irrecevable le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement au motif que M. et Mme B n'avaient formé aucune opposition à l'encontre de l'avis à tiers détenteur du 31 mars 2005 notifié le 6 avril 2005, sans rechercher si cette notification mentionnait les délais et voies de recours, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ;

Sur la date de la fin du sursis  légal de paiement 

Les dispositions prévues à l’article L 277 du LPF  qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif. 

dès lors que, lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge ; 

par suite, en jugeant que l'appel interjeté par M. et Mme B du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des années 1991 à 1993 et le pourvoi en cassation contre l'ordonnance rejetant leur appel ne faisaient pas obstacle à ce que le trésorier de Sèvres poursuive le recouvrement de ces impôts au moyen du commandement de payer émis le 17 août 2006, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit

 

 

 

 

 NOVEMBRE  2009

Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

 

INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-014-A-M du 24 février 2006

NOR : BUD R 06 00014 J

RECOUVREMENT CONTENTIEUX

ANALYSE

Procédures civiles et fiscales d'exécution

JUILLET 2009

INSTRUCTION DU 1er  JUILLET 2009
SUR LES SURETES REELLES ET PERSONNELLES DU TRESOR

  • LES REGLES DU SURSIS DE PAIEMENT PREVUES
    PAR LES ARTICLES L 277 ET R 277 DU LPF

L 277 LPF et suivants

R 277 LPF et suivants

 

 

 

Rapport de la cour des comptes au sénat (2007)

Le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement

Le contribuable peut demander des délais de paiement

- soit à titre gracieux mais dans ce cas l'administration n'est jamais obligée de les accorder,

- soit, en cas de contestation des impôts, dans le cadre des règles du sursis de paiement prévues par les articles L 277 du LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

LE SURSIS UNE SOLUTION NOUVELLE par O.FOUQUET

Contestation du Sursis de paiement 

Un arrêt de rappel des règles

 

 CE en Juge des  Référés 13.06.07 306252

Pour obtenir l'application de ces règles, le contribuable DOIT OBLIGATOIREMENT FAIRE UNE RECLAMATION  et l'administration peut, à défaut de garanties fournies par le contribuable, NE prendre QUE des mesures conservatoires.

Ce n'est qu'à  compter  de la réclamation ET si le sursis a été expressèment demandé que l'administration n'a plus  le droit de prendre des mesures exécutoires comme la vente d'un bien par exemple ou un ATD.

Il convient donc d'être extrèmement vigilant et rapide

 

27 novembre 2011

Consultation publique :BOI sur libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées

 L’adholding1.jpgministration fiscale souscrit au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées et vous propose de recevoir votre avis  

 

Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d'instruction, mis en consultation publique du 24/11/11, jusqu'au 24/12/11 inclus à l'adresse de messagerie suivante :

 

bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

 

Seules les contributions signées seront examinées.

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26 juillet 2011

Recouvrement : la majoration de 10% doit elle être motivée ?

thumb_tresor_public_2.jpgNous savons tous que les règles de contrôle de l’assiette des impôts sont soumises à des procédures contentieuses très protectrices des droits des contribuables et ce sous  un contrôle exigeant des juridictions

 

Les tribunes sur le contentieux du recouvrement

 

Notre système de contentieux de recouvrement  n’obéit pas à ce jour  à des règles similaires mais il y vient petit à petit

 

Je vous livre un arrêt de la CAA de MARSEILLES  qui confIrmant le jugement du TA a annulé la majoration de 10% pour absence de motifs et de visas

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12 février 2011

L’action paulienne ! Une arme du trésor public

arret droit fiscal.jpgL’action paulienne ! Une arme du trésor public

 

 

le contentieux du recouvrement

 

Afin de prévenir les poursuites du trésor public, certains contribuables essaient de diminuer leurs avoirs soit en les donnant à des descendants soit en les apportant à des sociétés.

 

Le trésor public possède plusieurs armes pour contrecarrer ces procédés et notamment il utilise de plus en plus fréquemment la procédure de l’action paulienne prévu par l’article 1167 du code civil

 

La cour de cassation vient de donner raison au trésor public alors même qu’il n’existait aucune fraude stricto sensu mais uniquement une modification de la qualification juridique

 

la suite ci dessous

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05 janvier 2011

Recouvrement fiscal forcé :la réforme

thumb_tresor_public_2.jpgHarmonisation des procédures de recouvrement forcé fiscal au sein de la DGFiP  

 

 

Impôts : les mauvais payeurs privent l'Etat de 30 milliards
les échos 11.01.11

L’article 55  de loi de finances rectificative pour 2010 tend à harmoniser les procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de relance des redevables défaillants, de rectifications d'imposition, de pénalités de retard et de frais de poursuites. 

À cette occasion, le projet adapte également les modalités du recouvrement forcé mis en oeuvre pour le compte de tiers et les conditions matérielles d'émission des titres de perception.  

                              L’article 55  de loi de finances rectificative pour 2010

Les tribunes du cercle
sur les procédures de recouvrement fiscal forcé 
 

Le rapport Carrez ( AN) sur la réforme
du recouvrement forcé fiscal
 

Le rapport Marini (Sénat) sur la réforme
du recouvrement forcé fiscal

 
plan 
 

 

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25 novembre 2010

Le tribunal des conflits juge un traité fiscal

Le tribunal des conflits juge un traité fiscal

 

Nous ouvrons un nouveau débat sur le contentieux méconnu du recouvrement en analysant un arrêt du conseil d’état renvoyant au tribunal des conflits  un litige fiscal franco allemand

 

Contentieux du recouvrement

 

 

les tribunes EFI sur les traités et le recouvrement

 

Le tribunal des conflits

 

Conseil d'État, 30/07/2010, 317575, Inédit au recueil Lebon

 

Assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la CE

 

en exécution d’une demande d’assistance au recouvrement formée le 26 mars 2003 par le Finanzamt de Hambourg-Nord sur le fondement des stipulations de l’article 23 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor a émis à l’encontre de Mme A, le 31 août 2004, un commandement de payer la somme de 758 750,30 euros au titre de l’impôt sur le revenu dû par elle à Hambourg pour les années 1994 à 1998 ;

Mme A a demandé devant le tribunal administratif de Poitiers puis la cour administrative d’appel de Bordeaux la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée par ce commandement de payer, en faisant notamment valoir que les conditions de mise en oeuvre de l’assistance au recouvrement n’étaient pas remplies ;

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10 novembre 2010

le sursis de paiement fiscal

 

 

lega.jpg

 II Le sursis de paiement

 

Patrick Michaud

Avocat fiscaliste Paris

 

LE SURSIS UNE SOLUTION NOUVELLE par O.FOUQUET 

 

pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer 

 

 

Les particuliers et entreprises qui ont fait l'objet d'un contrôle fiscal conservent la possibilité, dans le cadre d'une réclamation contentieuse, en application de l'article R* 190-1 du Livre des procédures fiscales, de contester les impositions mises à leur charge, si celles-ci sont tout ou partie injustifiées.

 

Corrélativement, afin d'éviter des poursuites en tous genres de la part des Services de recouvrement, l'avocat fiscaliste recommande vivement au client concerné de demander à l'appui de sa requête, le sursis de paiement à hauteur des rappels de droits contestés (. article L. 277. du L.P.F.).

 

LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

 

LPF, art. L. 277, R* 277-1, R* 277-2, R. 277-3-1, R. 277-5 à R. 277-7 ; 

 

Procédures civiles et fiscales d'exécution

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07 octobre 2010

Contentieux fiscal

contentieux fiscal CODE DES IMPOTS.gif 

 

Code général des impôts

 

Livre des procédures fiscales

 

 

 Les méthodes et résultats du contrôle fiscal

 

les tribunes sur le contentieux fiscal

 

 

 LES REGLES DU CONTENTIEUX DE L'ASSIETTE 

Le contentieux des prix de transferts 

L'évaluation  fiscale et expertise

 

Examen de situation fiscale personnelle 

 

Abus de droit les nouvelles règles

 

Les garanties rescrit et interprétation formelle 

 

Le contentieux de la taxe de 3%

 

LES REGLES DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

 

 le sursis de paiement fiscal