12 décembre 2015

La solidarité fiscale est elle subsidiaire ? CE 9.12.2015

 Cet arrêt est protecteur des droits des dirigeants en ce qu’il oblige l’administration à prouver qu’elle a  adressé des mises en demeure au débiteur principal 

SOLIDARITE FIANCIERE.jpgPar ailleurs nous attendons l’arrêt GECOP qui « pourrait » obliger l’administration à informer le débiteur en garantie de la procédure fiscale  et ce pour assurer son droit constitutionnel de se défendre 

La solidarité fiscale devant le conseil constitutionnel (QPC du 31/07/15 aff GECOP) 

Conseil d'État  N° 367310 8ème et 3ème SSR 9 décembre 2015 

  1. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour a commis une erreur de droit en jugeant qu'aucun texte n'imposait à l'administration de justifier que les pénalités en litige avaient fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement régulièrement notifié à l'EURL Le Millénium, auteur de l'infraction et débiteur principal, préalablement à leur mise en recouvrement auprès de M.B..., débiteur solidaire ; que M. B...est, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué 

LES FAITS


 à l'issue de la vérification de sa comptabilité pour la période du 1er novembre 2001 au 30 juin 2003, l'EURL Le Millenium, qui exploitait une discothèque à Saint-Gilles-Les-Bains (La Réunion), a reçu une proposition de rectification notifiée le 26 octobre 2004 par laquelle il lui était notamment demandé de désigner dans un délai de trente jours le bénéficiaire de distributions ;

à la suite de son refus de répondre, l'administration l'a informée que des pénalités pour distributions occultes de 100 % prévues par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 1763 A du code général des impôts, d'un montant total de 423 466 euros, seraient mises à sa charge ; un avis de mise en recouvrement a été notifié par huissier le 26 janvier 2007 à M. B...déclaré, en sa qualité de gérant, solidairement responsable, en vertu du second alinéa du même article, du paiement de ces pénalités ;

 La cour administrative d'appel de Bordeaux  a confirmé le jugement du 9 juin 2011 ar lequel le tribunal administratif de Saint-Denis avait rejeté sa demande tendant à la décharge de ces pénalités ; 

C A A de Bordeaux, 3ème chambre , 31/12/2012, 11BX02863, Inédit au recueil Lebon 

article 1759       article 1754  V 3 : 

si l'administration peut s'adresser au dirigeant d'une société à laquelle a été infligée la pénalité prévue par les dispositions citées au point 1 en vue d'obtenir le paiement de la somme correspondante, dès lors qu'il en est solidairement responsable en vertu de ces mêmes dispositions, la garantie que constitue, pour le Trésor public, l'existence de débiteurs tenus solidairement au paiement d'une créance fiscale ne peut être mise en oeuvre, lorsqu'il existe un débiteur principal de l'impôt ou de la pénalité fiscale qui est le contribuable, que si cette créance a été régulièrement établie à son égard et, en particulier, s'il a été destinataire d'un avis de mise en recouvrement régulièrement notifié dans le délai de reprise ;

par suite, la personne qui est recherchée en paiement solidaire d'une imposition ou d'une pénalité mise à la charge d'un débiteur principal est fondée à soutenir que l'imposition ou la pénalité n'a pas été régulièrement établie si l'administration n'a pas, avant l'expiration du délai de reprise, régulièrement notifié au débiteur principal un avis de mise en recouvrement ; 

 

07:31 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les commentaires sont fermés.