La réglementation des procédures d’exécution a été profondément  modifiée et

est entrée en vigueur le 1^er juin 2012-

les tribunes 

Nous connaissons tous le contentieux de l’assiette qui est un contentieux protecteur des contribuables, certainement un des meilleurs au monde.

Le contentieux du recouvrement peu connu est reformé depuis le 1^er juin. Plus protecteur du droit du créancier qu’est l’état que du débiteur qu’est le citoyen, il va nécessairement trouver un équilibre dans les prochaines années

  L’article R 121-4 du CPCE dispose : 

Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public. 

Note de P Michaud : nous sommes déjà nombreux à nous demander si un décret peut définit une obligation d’ordre public  

Le contentieux de l’exécution est le juge de l’exécution ; cliquer

Attention en matière fiscale : double  compétence  article L281 LPF

Ce code est applicable en matière fiscale

Article L258 A du LPF

1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances.

L’Article R122-2  du CPCE  créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 précise les agents compétents en cette matière

Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales.