01 mai 2017
LRemise gracieuse les conditions par comité du contentieux fiscal:une "vraie fausse" modulation des sanctions ????
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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf
Le recours gracieux :
comment obtenir la modulation des sanctions fiscales
rapport du comite du contentieux f fiscal et douanier 2016
Juridiction gracieuse les BOFIP
Pae ailleurs la commission des impôts directs peut être compétente en matière de majorations de droits en matière d'impôt sur le revenu ( lire BOFIP du 5 AOUT 2013 §140 )
mise à jour mars 2017
Par une décision en date du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat procède à une analyse des motifs susceptibles de justifier l'admission d'une demande en remise gracieuse des impositions, majorations, amendes et intérêts de retard applicables.
Le Conseil d'Etat distingue le 1° de l'article L 247 du LPF et les 2° et 3° du même article pourra admettre, s'agissant des contestations portant sur les amendes fiscales, les majorations d'impôts et les intérêts de retard, les motifs autres que l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence:
Conseil d'État N° 393830 10ème chambre 10 mars 2017
Mme B...a formé le 29 juillet 2009 une réclamation contentieuse relative aux droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de la succession de son père ainsi qu'une demande de remise gracieuse des intérêts de retard correspondant à ces droits ; le 5 août 2009, l'administration lui a accordé un dégrèvement partiel des impositions qu'elle contestait et l'a informée du rejet de sa demande de remise gracieuse des intérêts de retard ;par un courrier du 19 septembre 2009, Mme B...a saisi le conciliateur fiscal départemental d'une demande tendant à la remise gracieuse de ces intérêts ; celui-ci a également rejeté sa demande de remise gracieuse le 19 novembre 2009 ;
La CAA de LYON, du 29/09/2015, 14LY00455, a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de Mme B...tendant à l'annulation de ce jugement du TA de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
10:09 Publié dans DOUANES, Les sanctions fiscales, Recours gracieux | Tags : le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, remise des sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |