19 août 2014

La taxation de 60% des comptes étrangers: est elle une imposition ou une sanction ?

Lcoup de massue.jpga taxation de 60% prévue par le nouvel article L23C du LPF est elle une imposition  ou une sanction ?

sera t elle un dinosaure fiscal??? 

Ou sera-t-elle le modèle d’une taxation des biens sans origine ?

instruction du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF

L’article 8 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 tire les conséquences fiscales de l’absence de justification apportée par un contribuable sur l’origine de ses avoirs étrangers non déclarés en considérant, jusqu’à preuve contraire, qu’ils constituent un patrimoine acquis à titre gratuit. Cette présomption simple permet la taxation aux droits de mutation à titre gratuit (article 755 du code général des impôts) au taux de 60 %, des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance-vie étrangers non déclarés, lorsque, au terme d’un questionnement de l’administration fiscale, le contribuable ne justifie pas de l'origine et des modalités d'acquisition de ces avoirs..Cette  présomption  peut  être  levée  par  le  contribuable  en  justifiant  de  l'origine  et  des  modalités d'acquisition  des  avoirs  dissimulés  à  l’étranger,  quelque  soit  le  caractère  imposable  ou  non  des sommes à l’origine des avoirs et leur imposition effective ou non.

Ces dispositions sont codifiées à : 

 l’article L. 23 C du LPF qui précise les modalités des questions  adressées  au contribuable dans le cadre du contrôle de ses comptes et contrats d'assurance-vie étrangers ;

-  l’article 755 du CGI qui détermine l’assiette et les modalités de calcul des droits de mutation à titre  gratuit applicables  aux  avoirs  financiers  dissimulés  à  l’étranger  dont  le  redevable  n’a  pas justifié de l’origine et des modalités d’acquisition ; 

-  l’article L. 71 du LPF qui prévoit que la procédure de taxation d’office est applicable aux rappels de droits de mutation à titre gratuit effectués en application de l’article 755 du CGI.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013  relatives  aux  avoirs  figurant  sur  des  comptes  ou  des  contrats  d'assurance-vie  étrangers  non déclarés au moins une fois au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.  

ce nouveau dispositif de lutte contre l’évasion fiscale ,dont le caractère exorbitant semble être  reconnu,  ne serait toutefois utilisé en dernier recours lorsque les procédures de contrôle plus  traditionnelles  (demande  de  renseignements  notamment)  n’ont  pas  permis  d’obtenir  de  la  part du  contribuable,  dans  des  délais  raisonnables,  les  informations  demandées  sur  l'origine  et  les modalités d'acquisition des avoirs détenus à l’étranger. 

Haro sur la fraude patrimoniale !!!! 

Le rapport de Mr Eckert à la commission des finances de l’assemblée nationale

Le rapport de Mr Marc  à la commission des finances du sénat   

 

 

POSITION DE P MICHAUD 

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11 février 2014

Cour des comptes la baisse de recettes

 cour des comptes.jpgParis le 11 février  2014- La Cour des comptes se montre plutôt pessimiste dans son rapport public annuel publié mardi 11.02.14, sur la possibilité que la France parvienne sans douleur à réduire son déficit à 3% du produit intérieur brut, et propose des millions d'euros d'économie en rationalisant la gestion publique.

 

 

L’ensemble des rapports

 

 

La situation d’ensemble des finances publiques
 (à fin janvier 2014)
cliquer

 

Commission des finances 21 mai 2014-: 

 Référé de la Cour des comptes relatif aux prévisions
de recettes fiscales de l'Etat
i

l manque 15 milliards de recette ? 

 Cliquer pour voir la video 

Les prévisions de recettes fiscales de l'État 

Audition de Mme Hélène Crocquevieille, directrice générale des douanes et droits indirects; Mme Sandrine Duchêne, directrice générale adjointe du trésor; M. Bruno Rousselet, sous-directeur des finances publiques; M. Denis Morin, directeur du budget  

 

I - Une réduction des déficits en 2013 plus lente que prévu

A - Des déficits plus élevés que prévu malgré un effort structurel en recettes considérable

B - Une forte révision à la baisse des prévisions de recettes

C - Une croissance des dépenses plus rapide que prévu

II - Un objectif de réduction des déficits en 2014
à la réalisation incertaine

III - Des efforts supplémentaires à consentir de 2015 à 2017

 

En 2012, la Douane a collecté un produit fiscal de près de 68 Md€. Dans cet ensemble, les droits de douane proprement dits représentent désormais moins de 2 Md Elle emploie au total 16 800 agents contre 114 300 à la direction générale des finances publiques (DGFiP) (données 2012). Le coût moyen d’un fonctionnaire des douanes est évalué à 100 000 € (page 21) lire in fine,

 

Les taxes dont la Douane a la responsabilité constituent un ensemble composite, incluant des prélèvements d’un faible rendement, dont la gestion est assurée par une organisation administrative et territoriale éclatée et des applications informatiques souvent obsolètes(I).

La modernisation, longtemps retardée, de cette activité passe par un réexamen en profondeur des missions confiées à la Douane et des taxes dont elle a la charge, afin de recentrer celle-ci sur son cœur de métier(II).

Elle impose également de revoir les modalités actuelles de gestion de là TVA à l’importation, pénalisantes pour la compétitivité de l’économie(III) et de regrouper à terme, au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), la fonction de recouvrement de l’ensemble des impôts et taxes (IV).

 

Note de P Michaud  La cour dans son rapport fort décapant omet de citer la rôle peu connu du grand publie du service de la douane judiciaire qui sous un aspect fort répressif lors des enquêtes douanières  est  soucieux des garanties individuelles dans le cadre pré contentieux des transactions douanières notamment dans le cadre de la proportionnalité et personnalisation des sanctions qui sont toutes modulables dans le cadre de la transaction douanière

Le service contentieux de la douane judiciaire serait il exemple à suivre ???

La douane a en effet la possibilité, en application de l'article 350 du code des douanes, de transiger avec l'infracteur. Ce droit de transaction permet de régler les contentieux de façon rapide et sûre. Toutefois, lorsqu'une action judiciaire est engagée, l'administration ne peut transiger qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire.

 

synthèse

 

Le Premier président de la Cour, Didier Migaud a jugé dans un discours que le gouvernement faisait certes des efforts "considérables" de discipline budgétaire, mais qu'il péchait encore par excès d'optimisme, en particulier dans ses prévisions de recettes.

 

Il a asséné qu'il s'agissait là d'un travers "récurrent" en France et qu'il "serait heureux que ces pratiques cessent". M. Migaud a estimé qu'il existait "un risque significatif" que le déficit public 2013 de la France excède l'objectif gouvernemental de 4,1% du produit intérieur brut.

 

Pour l'année en cours, "l'atteinte de l'objectif de déficit public" du gouvernement, soit 3,6% du PIB, "n'est pas assurée à ce stade", a-t-il dit.

Pour 2014, la Cour estime que les recettes fiscales pourraient être très inférieures aux prévisions, de jusqu'à 6 milliards d'euros.

 

 Dans leur réponse, les ministres de l’économie, Pierre Moscovici, et du Budget Bernard Cazeneuve, assurent que cette crainte n'est pas fondée puisqu'ils s'attendent à une période de reprise qui, en général, se traduit par des rentrées plus importantes.

 

4 Soit 65 000 € pour son traitement chargé (équivalent temps plein, contribution au compte d’affection spéciale Pensions, chiffre 2011)

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12 juin 2013

valeur en douane à l'importation avec Martine Berthelot

valeur en douane.jpgA l'importation, les déclarations de douane doivent comporter l'indication de la valeur des marchandises auxquelles elles se rapportent aux fins de perception des droits et taxes (droits de douane, octroi de mer, droits additionnels, TVA, etc.).

La valeur en douane des marchandises est déterminée selon l'une des méthodes prévues par le code des douanes communautaire. Elle se fonde en principe sur le prix vente des marchandises.

Lorsque certains éléments de la valeur en douane ne sont pas connus au moment de l'importation, il est nécessaire de déclarer une valeur en douane provisoire. Sous certaines conditions, il est également possible de recourir à une procédure d'ajustement.

les tribunes EFI sur la Douane

 

 

00:45 Publié dans DOUANES | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 février 2013

protection du patrimoine culturel et la douane

victoire de samotharce.jpgL'ouverture du Marché Européen  au 1er janvier 1993, a entrainé  pour assurer la protection du patrimoine culturel national la mise en place d'un double cadre juridique , l'un communautaire, l'autre national

 

Certaines œuvres d'art ou biens culturels font en effet  l'objet d'une protection particulière à l'exportation.

 

Leurs mouvements hors de France sont contrôlés :

 

 des autorisations, obtenues auprès de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, doivent être présentées à la frontière. 

Le contrôle de cette protection est assurée notamment pas l’administration des douanes notamment par le moyen de la taxe sur l’exportation définitive d’objets de collections et assimilés

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24 septembre 2012

Indépendance des procédures pénales, douanières et fiscales (suite)

                 justice1.jpgEffets de la nullité d’une procédure de droit commun

Sur une procédure douanière distincte

Apres Golfarb(Cass Crim avril 2010) ,

l'arrêt Achour (cas crim mai 2012)

L’indépendance des procédures pénales fiscales et douanières  signifie qu’une irrégularité constatée dans une procédure pénale est en principe sans influence sur une procédure fiscale ou douanière distincte MAIS des situations particulières existent ...

L’affaire Smart city Suisse

 

Une absence d’établissement stable par un juge administratif n’est pas opposable au juge pénal.

 Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre ;

 

Cour de cassation, Ch crim, 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

 

 

pour imprimer la tribune cliquer  

La situation de fait

Le droit applicable.

La jurisprudence.

L’arrêt ACHOUR Cass Crim du 16 mai 2012.

L'Arrêt GOLFARB Cass Crim  du 4 novembre 2010

Dans l' affaire  GOLFARB, la chambre criminelle avait rappelé ce principe de notre droit , mais l'arrêt ACHOUR  de mai 2012 pose des limites

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14 septembre 2012

PRIX DE TRANSFERT ET VALEUR EN DOUANE (à suivre )

valeur en doaune.jpgPRIX DE TRANSFERT ET VALEUR EN DOUANE :

Une  convergence en pratique ????

 

Les douanes auront-elles une approche convergente

avec celle de l’OCDE

 

pour sécuriser votre valeur en douane

 

 


Note de P Michaud.un tel début de convergence est un élément essentiel de sécurité juridique pour nos  entreprises et aussi et peut être surtout pour les pays en voie de développement dont les recettes budgétaires dépendent souvent principalement des droits de douane

OCDE Vers la création d'inspecteurs fiscaux sans frontières

 

Fiscalité et douanes ont  des approches différentes en matière de détermination du prix de transfert mais l’édition de mars 2012 du règlement particulier sur la valeur en douane comprend une sous-section actualisée sur les prix de transfert ce qui permet de penser qu’un début de convergence entre nos deux administrations de la république  peut être intéressant pour nos entreprises.



établissement stable: détermination du résultat

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12 juillet 2012

Le carnet de lait vaudois utilisé en France ????

Rediffusion pour actualite

carnet du lait.jpgDepuis des générations, les propriétaires suisses de vaches utilisent une comptabilité d’épicier –crayon gomme- pour tenir leur vente ou échange de lait.

Des rumeurs fortes précisent que cette comptabilité de paysan serait encore utilisée par des  banques en France pour leurs clients  nos écureuils petits cachotiers. 

La pratique judiciaire française pour ‘ouvrir’ le carnet de lait       Le temps du 12 juillet  par Sebastien Dubas

 

Note de P Michaud : les professionnels s’attendaient à une affaire de ce type. Il y en aura d’autres, les pouvoirs publics  reprenant la vieille tactique romaine de la « petite » décimation . ....le choix du hasard tombant alors sur le plus médiatisé....! La mère Vertu protégeant les autres,l'exemplarité de la poursuite devenant le moyen de la repentance discrète

Evasion fiscale : ouverture d'une information judiciaire sur UBS en France

Les Echos 13.04.12

La  vidéo de la Télévision suisse

 

La Finma appelle les gérants de fortune
à reconsidérer leur modèle

Par Servan Peca Le TEMPS 28 mars 2012 

En 1981, nous avons connu l’affaire PARIS BAS dans laquelle les carnets de lait avaient été  volés en Suisse  à la demandes de nos gabelous dont la procédure douanière a été annulée par la cour de cassation??

Une tribune sur la loyauté de la preuve

 Cass. crim. 28 octobre 1991, n° 90-83692 PF, Tournier.

La presse susurre de plus en plus fort que cette pratique illégale aurait été ressuscitée en France

Un article de Rue89    un article des Echos

07:45 Publié dans DOUANES, La preuve en fiscalité, Suisse | Tags : carnet de lait et ubs france | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 avril 2012

UE le rapport de Bruxelles sur le blanchiment

le rapport de bruxelles sur la 3ème directiveLa Commission a adopté le mercredi 11  avril  un rapport sur l’application de la troisième directive anti-blanchiment.

 

Vers une généralisation de la déclaration
de souçon de fraude fiscale ??

 

De la déontologie des fiscalistes
cliquer 

 

le rapport de la commission sur l'application de la 3ème directive

 

ATTENTION ce rapport en fait pas mention de l'affaire MeXXX/FRANCE qui est en instance devant la CEDH et qui notamment s'appuie sur l'article 8 de la convention EDH

 

La CEDH va t elle juger les lois  TRACFIN ? 

 

Le rapport analyse comment ont été appliqués les différents éléments du cadre en vigueur et examine les modifications qu'il pourrait être nécessaire de lui apporter. Il contient un examen des dispositions de la directive et constate d'une manière générale que le cadre existant, même s'il semble fonctionner correctement et n'a pas révélé de carences fondamentales imposant de profondes modifications, appelle néanmoins certains changements afin de s'adapter à l'évolution des menaces. La Commission prévoit de présenter une proposition de quatrième directive anti-blanchiment à l'automne 2012.

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02 avril 2012

Le répondant fiscal TVA en sursis apres l'arrêt CJUE ??!

tintin2.jpgLa Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) condamne le dispositif français du « répondant fiscal » car elle le juge contraire à la Directive 2006/112/CE (Dite "Directive TVA").

CJUE 15 décembre 2011  C-624/10 - Commission / France 

Instruction administrative 3 A-9-06 

 

En prévoyant au titre IV de l’instruction administrative 3 A-9-06 n° 105, du 23 juin 2006, une tolérance administrative dérogeant à un régime d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et impliquant la désignation d’un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, l’identification de ce dernier à la taxe sur la valeur ajoutée en France et la compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée déductible qu’il a supportée et celle qu’il a collectée au nom et pour le compte de ses clients, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et, en particulier, des articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214 de celle-ci.

 

pour lire et imprimer la tribune cliquer 

Note de P Michaud : la cour a pris une position ultralibérale alors que le système à la française avait l’intérêt d’un bon sens fiscal même un peu « lourdo » et apportait une sécurité fiscale pour les opérateurs tant administration qu’entreprises.
Contrairement à la position des libertaires de la fiscalité qui rêvent au grand soir fiscal (cliquer) , nous ne pensons pas que l’Europe puisse se construire sans considérer l’intérêt immédiat des finances publiques de chacun des états.En clair ,nous souhaitons que l'administration francaise trouve le juste équilibre entre les nécessités des opérateurs économiques et l'intérêt des finances publiques en prévenant des fraudes massives et organisées à la Tva comme cela se passe trop souvent en Europe

Un conseil / attendre et voir la suite

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22 mars 2012

assurance-vie souscrite hors de France :déclaration et impots en France

deduction fiscale1.jpg Contrats d’assurance-vie souscrits hors de France :
 modalités déclaratives et
de paiement des prélèvements sociaux 

mise à jour juillet
Contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI
- Clauses bénéficiaires démembrées

Des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.  BOFIP du 09.07.13

2° Répartition de l'abattement en cas de démembrement de la clause Bénéficiaire

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées, déterminé selon le barème prévu à l'article 669 du CGI.

L'abattement de 30 500 € (ou une portion de cet abattement, en présence d'autres bénéficiaires et/ou d'autres contrats) est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon le même barème de l'article 669 du CGI.

 

Obligation de déclarer les contrats d'assurance
souscrits à l'étranger

article 1649 AA CGI

 

RESCRIT N°2012/18 (FP) du 20/03/2012

 

Déclaration 2778

 

 

Déclaration et sanctions des comptes, assurances, trusts à l'étranger

 

la décaration prévue par
 l'article 344 C de l'annexe III CGI

 

modèle de déclaration de contrats d'assurances
souscrits à l'etranger

 

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02 février 2012

Comptes et "revenus étrangers":imposition des transferts

 

771b7930c98e3d614540943f270b87ba.jpg

REDIFFUSION  POUR ACTUALITE

 

 

 

I  Déclaration douanière des valeurs papiers 

 Que précise la loi suisse ?

Un transfert de valeur papier non déclaré à la douane
est une infraction pénale

 

 Cour de cassation,Chambre criminelle, 1 décembre 2010, 10-82364, Inédit

 

dès lors que les capitaux transférés sans déclaration peuvent être confisqués du seul fait qu’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur du délit a commis une infraction prévue et réprimée par le code des douanes ou participé à la commission d’une telle infraction, la cour d’appel a justifié sa décision de condamnation , sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées  

 MISE A JOUR

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04 décembre 2011

QPC : L’état doit respecter la propriété privée

 CONSEIL CONSTIT.gif

 

Une vente par une autorité administrative peut être
contraire à la constitution

 

 

Oui si elle n’est pas autorisée par une autorité judiciaire
d’une manière contradictoire 
 

 

Note de P Michaud: cette jurisprudence rendue en matière douanière peut être applicable à l'ensemble des autres domaines coercitifs

 

La  question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 389 du code des douanes.

 

Décision n° 2011-203 QPC du 02 décembre 2011

 

Cet article 389 du code des douanes fixe la procédure d'aliénation, avant jugement, des moyens de transport et objets périssables saisis par l'administration des douanes dans le cadre d'infraction aux lois douanières.

 

Le Conseil constitutionnel a jugé jour que la combinaison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge conduit, à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789.

Article XVI

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée,
ni la séparation des Pouvoirs déterminée,
n’a point de Constitution.

Article XVII

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

 En conséquence, le Conseil a jugé l'article 389 du code des douanes contraire à la Constitution.

 Il a reporté au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation.

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09 janvier 2011

UE: L'obligation de déclarer les comptes à l'étranger est elle euro compatible ?

medium_douanes1.jpgL’obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger prévue par l’article 1649 A du code général des impôts est elle compatible les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne ?

 

Article 1649 A CGI

 

Les tribunes sur la douane

 

La tribune sur les obligations de déclaration des valeurs papiers

 

Déclaration valeurs papiers et imposition en France ?

 

 

- aux termes du paragraphe 1 de l’article 56 du traité instituant la Communauté européenne : (...) toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres (...) sont interdites. ;

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03:44 Publié dans Controle fiscal, DOUANES, EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 décembre 2010

Europe et Douanes:les nouveautés 2011

europe.jpgEurope et Douanes
les nouveautés 2011

 

les tribunes sur la douane

La douane Française

La douane Européenne  

I Les nouvelles règles d'origine  

De nouvelles règles d'origine concernant le système des préférences généralisées s'appliqueront à compter du 1er janvier 2011.

Pour de plus amples informations,

Système des préférences généralisées cliquer

le guide des utilisateurs

II simplification des  procédures douanières

Un nouveau règlement de la Commission va simplifier les procédures douanières concernant certains mouvements de marchandises à compter du 1er janvier 2011.  

Règlement (UE) no 1228/2010 de la Commission du 15 décembre 2010 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JOCE  22 décembre 2010 p 17 )


III La déclaration sommaire d'entrée  

les entreprises devant introduire une déclaration sommaire d'entrée
à partir du
1er janvier 2011
ont besoin d'un
numéro EORI
.

 Les entreprises hors-UE peuvent obtenir un
numéro EORI auprès de l'administration avec laquelle elles ont eu en premier affaire avec les douanes au sein de l'UE.

 Voir la liste de contacts des administrations douanières.

IV Les mouvements de produits soumis à accises

Lancement d’un système électronique pour contrôler
les mouvements des produits soumis à accise


à compter du 1er janvier 2011

L'EMCS (Excise Movement and Control System) est un système informatisé qui vise à contrôler les mouvements au sein de l'UE de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise 

Pour plus de détails, voir
le site EMCS (Excise Movement and Control System)  de la commission

V Le financement de la mobilité des étudiants

La Commission européenne a publié le "Taxation Paper n° 26" sur le financement de la mobilité des étudiants "de Bologne". Voir le site Internet.de la commission  

                 

 

06 octobre 2010

la retenue douanière abrogée par le Conseil Constitutionnel

 

conseil constitutionnel.gifLA RETENUE DOUANIERE SUR LA SELLETTE DE LA QPC

 

Xavier  Pernot , avocat au Barreau de Paris 

 

 avec JEAN PANNIER, AVOCAT

 

Recueil de jurisprudence douanière, 1990-2010

 

 

 

 

Analyse de la décision du conseil constitunonnel

 

 

 

 

Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010

 

Sur la retenue douanière prévue par l’article 323 du code des douanes

 

La capture des prévenus en cas de flagrant délit prévue par l’art 323 §3

est déclarée contraire à la constitution

 

« Considérant que, dans ces conditions, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut être regardée comme équilibrée ; que, par suite, le 3° de l'article 323 du code des douanes méconnaît les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doit être déclaré contraire à la Constitution » ;

 

Article 2.- Le 3° de l'article 323 du code des douanes est contraire à la Constitution.

Article 3.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 9.
 

 

 

Décisions sur les QPC  

 

Cour de cassation chambre criminelle 25 juin 2010 N°: 10-90053 

 

 

Note de P MICHAUD Cette retenue douanière peut s’appliquer notamment en cas d''oubli' de la  déclaration de valeurs papiers......

 

 

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