03 mai 2015

Douanes :Vers un regroupement partiel avec la DGFIP ????

douanes2.jpgLa cour des comptes a publié un rapport décapant mais comme d ‘habitude autocensuré sur le service des douanes  en proposant notamment "de regrouper à terme," au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), la fonction de recouvrement de l’ensemble des impôts et taxes 

 

ATTENTION l'esprit douanier est à l'opposé de l’esprit actuel de la grande majorité des fonctionnaires de la DGFIP. Le mélange peut être explosif pour nos concitoyens.. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. (art 56CD) et le procédure douanière est d’abord une procédure pénale ,digne de l’ordonnance criminelle de Colbert (1679) ,c'est-à-dire à des années lumières de  l’ Esprit encore humaniste majoritairement actuel de la DGFIP

 

L’article 28-1 du code de procédure pénale et de ses textes d'application

 relatifs aux missions judiciaires de la douane 

 

Les missions fiscales de la Douane : un rôle et une organisation à repenser 

Rapport de la COUR DES COMPTES (février 2014)

La modernisation, longtemps retardée, de cette activité passe par un  réexamen en profondeur des missions confiées à la Douane et des taxes dont elle a la charge, afin de recentrer celle-ci sur son coeur de métier

Elle impose également de revoir les modalités actuelles de gestion de la TVA à l’importation, pénalisantes pour la compétitivité de l’économie

et de regrouper à terme, au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), la fonction de recouvrement de l’ensemble des impôts et taxes 

La Douane, placée sous l’autorité du ministre chargé du budget, est organisée en deux branches : celle de la surveillance, composée d’agents en uniforme, et la branche administrative. Elle emploie au total 16 800 agents contre 114 300 à la direction générale des finances publiques (DGFiP) (données 2012). Les dépenses de son programme budgétaire se sont élevées en 2012 à 1,59 Md€.

Les missions de sécurité (protection des consommateurs et lutte contre les trafics illicites : stupéfiants, contrefaçons, patrimoine culturel, espèces menacées, etc.) s’exercent en complément des missions de police assurées par des personnels du ministère de l’intérieur et de contrôle des marchandises réalisées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Les missions fiscales, qui concernent principalement les taxes sur les marchandises (droits de douane, alcools, tabacs, énergie, déchets, moyens de transport, etc.) sont distinctes de celles de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui a compétence pour l’ensemble des autres impôts et taxes. Cette séparation de principe souffre des exceptions, en particulier pour la TVA qui est collectée par ces deux administrations. En 2012, la Douane a collecté un produit fiscal de près de 68 Md€. Dans cet ensemble, les droits de douane proprement dits représentent désormais moins de 2 Md€.

I - Une gestion peu performante 

A - Des coûts de gestion parfois excessifs

B - Des structures de gestion dispersées

C - Une dématérialisation insuffisante

D - Une fonction de contrôle éclatée 

II - Un champ d’intervention à resserrer 

A - Vins et spiritueux : abandonner les missions non fiscales

B - Produits pétroliers : substituer un crédit d’impôt au remboursement de taxe

C - Transférer la gestion de certaines taxes

D - Réexaminer le bien-fondé de taxes à faible Rendement

III - Réformer la perception de la TVA à l’importation

déjà effectué

A - Un handicap pour l’attractivité du territoire Français

B - L’auto-liquidation : une réponse fiable

IV - Regrouper le recouvrement fiscal au sein de la DGFiP 

"L’unification du recouvrement nécessitera un accompagnement par un dialogue social approprié au sein de la DGFiP mais surtout au sein de la Douane pour assurer le redéploiement des agents vers les missions,  actuellement prioritaires, de contrôle et de lutte contre la fraude"

Note de p Michaud mais qui donc sera responsable du contentieux douanier ?

ce contentieux continuera  t il a être  à tendance pénal ?

 

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Commentaires

Au Royaume-Uni un tel regroupement a déjà été opéré il y a une dizaine d'années de cela; HMRC est issue de la fusion des administrations équivalentes (l'Inland Revenue - ancienne DGFIP - et HMCE pour les douanes et certaines contributions indirectes). Un des arguments officiellement retenus était, sans surprise, la similarité fonctionnelle avancée par la cour des comptes - sans surprise non plus, l'objectif réel était de dégraisser ces deux administrations. De façon plus intéressante, la fusion a donné naissance à une sorte de parquet unique en matière fiscale et douanière.

Écrit par : Peter Esteven | 18 mai 2015

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