ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu.

Il est vrai que souvent les affaires à traiter la douane relève d’abord du trafic des stupéfiants…

Arrêt du conseil constitutionnel annulant la procédure de retenue douanière

Mais, à défaut de loi , nos cours et tribunaux appliquent à la procédure douanière les principes généraux du droit et notamment les principes du droit de la défense

Notre ami René Percevaux, directeur des affaires fiscales du groupe Air Liquide  nous a transmis un arrêt révélateur de cette forte tendance

Droit de la défense en matière douanière bilan des pratiques  BFL 1/11 p 15 et s
par René Percevaux,

Cour Appel de Paris ch 5  10 septembre 2010 n°2009-15294
aff Bioxal / Douanes et droits indirects

"Que c’est donc à bon droit que le juge de première instance a considéré que l’administration n’a pas tenu compte des observations qui lui ont été transmises et que le « délai accordé par l’administration a rendu impossible l’exercice des droits de la défense dans le respect du principe d’effectivité lié à la complexité du litige ».

Considérant que cette violation des droits de la défense a été effective et concrète ;

Qu’en effet, si des échanges contradictoires ont eu lieu dans la phase préalable à la notification d’infraction, aucun n’a permis à BIOXAL de pouvoir engager avec la Douane une quelconque discussion sur la taxation envisagée.

Considérant enfin que l’annulation de l’AMR remet les parties dans la situation où elles étaient le 30 juillet 2006 et n’autorise pas la Cour à statuer, comme le lui demande la société BIOXAL, sur les mérites de la procédure d’enquête et moins encore sur la soumission des produits BIOXAL à la TGAP ;

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement du Tribunal d’instance de Paris (7^ème) en date du 16 juin 2009. "

Les droits de la défense sont les prérogatives que possède une personne pour se défendre pendant un procès.

Les droits de la défense s'entendent aussi bien au stade de l'enquête que de la phase d'instruction ou de jugement.

• Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial et dans un délai raisonnable.

• Tout personne accusée doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et de la possibilité de communiquer avec le conseil de son choix.

• Toute personne doit pouvoir se défendre en Justice, que ce soit personnellement, ou bien assistée par un avocat.

• Le droit moderne reconnaît à une personne poursuivie un droit au silence. ( Cf. Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés )

Cour de cassation, civile, Ch com, 8 décembre 2009, 08-21655  

 Mais attendu que les dispositions de l’article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire, définie aux articles L. 55 à L. 61 A de ce livre, n’est pas applicable en matière de contributions indirectes, ont pour seul effet d’écarter cette procédure mais ne dispensent pas l’administration du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense ;

qu’ayant constaté qu’il apparaît, à l’examen des déclarations faites par la redevable et des factures annexées à celles-ci, que l’administration n’a pas pu, au vu de ces documents, distinguer les produits qui devaient être taxés de ceux qui ne devaient pas l’être et qu’il n’a jamais été demandé à la société de détailler les ventes réalisées en fonction des destinations des voyageurs, la cour d’appel en a exactement déduit que les contributions litigieuses avaient été établies à l’issue d’une procédure irrégulière ; que le moyen n’est pas fondé ;

Cour de cassation,Ch com, 8 décembre 2009, 08-15.231, VALNOR  

En vertu du principe du respect des droits de la défense, le destinataire d'un avis de mise en recouvrement doit avoir été mis en mesure, avant la délivrance de celui-ci, de faire connaître son point de vue, en connaissance de cause et dans un délai raisonnable, à l'administration douanière.
Une cour d'appel, qui a fait ressortir la circonstance que le destinataire de l'avis de mise en recouvrement litigieux avait été mis en mesure, avant la délivrance de celui-ci, de faire connaître son point de vue à l'administration douanière, en connaissance de cause et dans un délai raisonnable, compte tenu de la durée de la procédure d'instruction, a, à bon droit, rejeté la demande en annulation de cet avis 

Cour de cassation, Ch com 21 octobre 2008, 07-15.813 CMF

Attendu que les sociétés CMF et Laser adressent encore le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne d’être entendue avant qu’une mesure qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;

 Qu’en décidant que l’administration des douanes pouvait notifier un AMR sans avoir invité au préalable le redevable à présenter utilement ses observations et sans l’avoir mis en mesure de le faire, la cour d’appel a violé le principe des droits de la défense, principe fondamental du droit communautaire, et principe général ayant valeur constitutionnelle ;

Mais attendu que l’arrêt relève que le redevable a été invité à assister aux opérations de contrôle a posteriori et qu’il a signé le procès-verbal de constat et de notification d’infraction, prenant ainsi connaissance des éléments fondant la qualification et le montant de la dette douanière ; qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a statué à bon droit ; que le moyen n’est pas fondé ;

Des textes internationaux consacrent l'existence des droits de la défense :

Déclaration universelle des droits de l'homme

Pacte international relatif aux droits civils et politiques[