ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Définition du doute sérieux sur le non recouvrement

Conseil d'État  N° 422503 9ème - 10ème chambres réunies 12 février 2020 Evolutec Ingenierie International

Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public

Société suisse ayant dissimulé l'activité exercée en France et s'étant soustraite à l'impôt dû en France, qui ne détenait en France aucun bien immobilier mais y disposait d'un compte bancaire et pouvait ainsi organiser rapidement son insolvabilité.

5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du procès-verbal de flagrance établi le 31 mai 2018, que la société de droit suisse Evolutec Ingenierie International, qui dissimulait volontairement l'activité qu'elle exerçait en France et s'était soustraite à l'impôt dû en France, ne détenait en France aucun bien immobilier mais y disposait d'un compte bancaire et pouvait ainsi organiser rapidement son insolvabilité. En jugeant que la société était fondée à soutenir qu'un doute sérieux existait sur l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales du Trésor public au motif que l'administration n'établissait pas son intention d'adopter rapidement des mesures tendant à organiser son insolvabilité, alors qu'il lui incombait d'apprécier s'il était fait état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur l'existence, à la date de l'établissement du procès-verbal de flagrance, compte tenu des circonstances dont se prévalait l'administration pour soutenir que la contribuable était en mesure d'organiser à bref délai son insolvabilité, d'un risque caractérisant une menace pour le recouvrement de la créance fiscale et, s'il n'était pas fait état d'un tel moyen, d'apprécier s'il était fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la justification, à la date à laquelle il statuait, des mesures conservatoires, le tribunal a, eu égard à son office, commis une erreur de droit.

ANNULATION AVEC RENVOI

Définition du doute sérieux sur la régularité du PV 

N° 422362 9ème - 10ème chambres réunies 12 février 2020

(SASU) Mangalla Sécurité Privée

 Il résulte des dispositions de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF) que la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale qu'elles prévoient est notamment subordonnée à la constatation de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales nées de l'activité exercée par le contribuable.

2) Ainsi, lorsque l'administration constate, dans le cadre d'une procédure de flagrance, qu'une personne assujettie à la TVA relève, à la date du contrôle, du régime réel d'imposition soumis à l'obligation déclarative mensuelle prévue au 2 de l'article 287 du CGI et qu'elle n'a pas, pour au moins deux périodes échues, déposé de déclaration, elle peut établir, sur le fondement du 5° du I de l'article L. 16-0 BA du LPF, un procès-verbal au titre des périodes pour lesquelles cette obligation déclarative mensuelle n'est pas échue et déterminer, en application du 3° du I de l'article L. 252 B du même livre, le montant maximal des éventuelles mesures conservatoires, sur la base du chiffre d'affaires correspondant à ces mêmes périodes non échues, jusqu'à la date du procès-verbal. La circonstance que l'assujetti se serait irrégulièrement placé, à la date d'engagement de la procédure, sous un autre régime d'imposition à la TVA est indifférente.

Il incombe au juge du référé, saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à cette procédure, d'apprécier s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité, à la date à laquelle l'administration fiscale a dressé le procès-verbal de flagrance fiscale, de la procédure, notamment sur l'existence, à cette date, de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales.

 Dans l'hypothèse où, en application des dispositions de l'article L. 252 B du LPF, le comptable a procédé à une ou plusieurs mesures conservatoires, il incombe au juge du référé, saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à ces mesures, d'apprécier s'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la justification, à la date à laquelle il statue, de ces mesures conservatoires.