ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 ont permis à l'administration fiscale de démontrer que l'activité de la société de droit polonais Podlogi Komfort SP ZOO, dont l'appelant est le gérant et principal associé, était effectivement exercée en France par M. E... qui donnait ses directives à partir des locaux de la société Sols Confort Entreprise à Thonon-les-Bains où il est établi que la société de droit polonais disposait d'une adresse professionnelle à laquelle des courriers à son nom ont été retrouvés. Si le siège social de la société de droit polonais est formellement situé à Varsovie, il correspond à une adresse de domiciliation dans un centre d'affaires où la société louait un bureau de six mètres carrés et où M. E... n'établit s'être rendu qu'à quatre reprises en 2008.

L'administration fiscale démontre, en faisant état des informations obtenues par l'exercice de son droit de communication et dans le cadre de l'assistance administrative internationale, qu'aucune activité n'était exercée en Pologne où la société ne disposait d'aucun moyen matériel d'exploitation. Le cabinet comptable de la société polonaise disposait d'une procuration à l'effet de signer les contrats de travail avec les salariés recrutés en Pologne pour travailler sur des chantiers situés en France. Les nombreux documents comptables et de gestion de la société saisis par l'administration fiscale lors de la visite domiciliaire permettent de démontrer que le siège de direction effective de la société se situait en France à Thonon-les-Bains, à partir duquel était donné l'ensemble des directives relatives à l'organisation des chantiers situés exclusivement en France, et à partir duquel M. E... effectuait le démarchage de nouveaux clients, signait et gérait les contrats de sous-traitance pour des travaux réalisés en France, établissait les factures de la société et gérait l'hébergement des salariés polonais, présents en France de manière continue, en procédant sur place au versement de leurs salaires. La circonstance que la société polonaise aurait respecté ses obligations fiscales en Pologne, où elle n'a déclaré que des déficits au titre des années en cause, est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition de ses résultats en France et ne saurait démontrer l'existence d'un établissement stable dans ce pays. Dans ces conditions, l'administration fiscale est fondée à soutenir que la société de droit polonais Podlogi Komfort SP ZOO disposait en France d'un établissement stable au sens de l'article 5 de la convention fiscale franco-polonaise, dont l'activité est exclusivement exercée en France et depuis la France, dont les résultats sont imposables en France.