Non résident fiscal > investissement en france par non resident > notaire Paris > expert comptable Paris

> non résident fiscal

Etes-vous non résident fiscal ? Patrick Michaud vous informe !

Comment devenir non résident fiscal ? En cas de déménagement ! A noter que le départ à l'étranger n'entraîne pas d'office le transfert du domicile fiscal à l'étranger et l'imposition comme non-résident fiscal. En effet, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous avez en France votre foyer, ou votre lieu de séjour principal, si vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire, ou encore si vous avez en France le centre de vos intérêts économiques.

Faites attention, les règles qui fixent le domicile fiscal et les modalités d'imposition peuvent être modifiées par les conventions fiscales signées par la France avec les autres pays, ainsi que par les accords de coopération.

Quelles sont les formalités à accomplir en cas de départ de la France ? Depuis 2005, vous n'avez plus aucune formalité à remplir au plan fiscal, sauf à communiquer votre nouvelle adresse à l'étranger à votre centre des impôts. Patrick Michaud vous informe aussi sur l'impôt des non résidents et l'échange de renseignements fiscaux.







Les commentaires sont fermés.