Le droit fiscal est ce lieu de rencontre entre la nécessaire protection des citoyens et celle aussi nécessaire de la protection de l’égalité et de la légalité de nos finances publiques

Nos  règles du contentieux de l’assiette fiscale sont parmi les plus protectrices au monde tout en permettant récemment aux pouvoirs publics d’avoir de meilleurs moyens pour la recherche de la fraude fiscale organisée

Les règles du contentieux du recouvrement sont encore à établir tellement elles sont encore marquées par la division ordonnateurs comptable. et le caractère régalien et autoritaire du recouvrement forcé

ASSISTANCE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

Les mécanismes communautaires de l'assistance au  recouvrement .

Manuel de l'OCDE sur la mise en œuvre de l'assistance en .matière de recouvrement..

BOI-INT-DG-20-60 - INT - Dispositions communes – BOFiP 26.06.2019 

Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques 

les traites d'assistance au recouvrement

Droit conventionnel - Assistance entre États - BOFiP

Recouvrement de l'impôt - europa.eu

Manuel de l'OCDE sur la mise en œuvre de l'assistance enmatière de recouvrement  .

OCDE l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

L'assistance administrative au recouvrement - HAL AMU

L »assistance au recouvrement internationale est de la compétence judiciaire 

Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.802, Publié au bulletin 

Ainsi il n'appartient pas au juge administratif, juge d'attribution, mais au juge judiciaire de connaître d'un litige portant sur l'existence de l'obligation de payer la dette fiscale étrangère, sa quotité ou son exigibilité. 

Ce juge étant également compétent pour examiner la régularité en la forme de l'acte de poursuite, il en est de même d'une contestation portant sur les conditions dans lesquelles la demande d'assistance au recouvrement a été présentée par l'Etat étranger

la Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST)

note DGFIP 

assistance_internationale_au_recouvrement_A I R_.pdf

L'assistance internationale au recouvrement qui peut s'exercer au sein et hors de l'Union Européenne est une mission dont le pilotage national incombe à un bureau du service de la gestion fiscale et dont la mise en œuvre opérationnelle est confiée à la Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST) créée en mars 2010

Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST)

service du recouvrement international

22 boulevard Blossac

BP 40649

86106 CHATELLERAULT Cedex

05.49.02.53.53

tgcst.recetra@dgfip.finances.gouv.fr 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 15-10.193,

Publié au bulletin 

En vertu du principe de l'indépendance et de la souveraineté respective des Etats, le juge français ne peut, sauf convention internationale ou législation communautaire l'y autorisant, ordonner ou autoriser une mesure d'exécution, forcée ou conservatoire, devant être accomplie dans un Etat étranger ;

 la cour d'appel a exactement retenu, par motifs adoptés, que si, en vertu des articles 3 et 16 de la directive 2010/ 24/ UE du 16 mars 2010, sur la demande d'assistance formulée à la diligence de l'autorité requérante d'un Etat membre de l'Union européenne, l'autorité requise d'un autre Etat membre prend des mesures conservatoires lorsque sa législation nationale l'y autorise et conformément à ses pratiques administratives, de sorte que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales énonce que l'administration française peut requérir un Etat membre à fin de prise de mesures conservatoires relatives à toutes les créances afférentes notamment aux taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, permettant ainsi à cette administration de requérir des autorités espagnoles de prendre des mesures conservatoires à l'encontre de M. X... sur ses biens situés en Espagne, tout comme les autorités espagnoles peuvent requérir de l'administration française que celle-ci mette en oeuvre des mesures conservatoires sur le territoire français à l'encontre d'un débiteur faisant l'objet en Espagne d'une action en recouvrement d'une créance visée à l'article L. 283 A II du même livre, ces dispositions ne confèrent cependant pas au juge français le pouvoir d'autoriser des mesures conservatoires portant sur un compte bancaire détenu en Espagne ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a, à bon droit, décidé de rejeter la requête tendant à une telle autorisation formée par le comptable public ;

 x x x x x x

L’assistance internationale en matière de recouvrement fiscal  

Recouvrement fiscal forcé interne :
la réforme 2011 (cliquer)

La mondialisation rend la tâche des autorités fiscales plus difficile pour déterminer l’impôt dû par leurs contribuables : elle rend aussi la collecte de l’impôt encore plus difficile.  Les contribuables peuvent avoir  des biens partout dans le monde mais les autorités fiscales ne sont généralement pas en mesure d’engager une action en  recouvrement des impôts à l’extérieur de leurs frontières.  le présent décret transpose la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Il est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.  

Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques 

les traites d'assistance au recouvrement

La Commission a adopté le 18 novembre 2011 un nouveau règlement qui établit des dispositions détaillées destinées à mettre en œuvre la nouvelle directive du Conseil (règlement d'exécution (UE) 1189/2011 de la Commission – page 16). 

Mise en conformité communautaire
des procédures d’assistance administrative

L'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011  prévoit l’intégration dans notre le droit interne de la directive assistance au recouvrement du 16 mars 2010 

Le rapport CARREZ                        Le rapport BRICQ 

Auparavant, les administrations financières des Etats membres de l’Union européenne se prêtaient mutuellement assistance pour le recouvrement de diverses impositions sur le fondement de la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008  complétée par le règlement 1179/2008 du 28 novembre 2008 - qui constitue le cadre juridique actuel de l’assistance mutuelle au recouvrement forcé. 

Afin de renforcer l’efficacité de l’assistance internationale au recouvrement, les paragraphes I à VII de cet article ont pour objet de transposer en droit interne la nouvelle directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2012. 

Les principaux apports de cette nouvelle directive sont les suivants : 

1 / Extension du champ d’application de l’assistance à l’ensemble des taxes, impôts et droits perçus par l’Etat ou pour le compte de celui-ci par ses collectivités locales ou pour le compte de l’Union européenne.

Seront ainsi concernés l’ensemble des créances fiscales et douanières, les sanctions pécuniaires exigibles à raison des irrégularités commises dans le cadre des impositions entrant dans le périmètre de la directive, certains produits locaux et des produits divers du budget de l’Etat. 

Sont toutefois exclues les cotisations sociales obligatoires et les sanctions pénales infligées sur la base de poursuites à la diligence du Ministère public. 

2 / Réduction des motifs de refus d’assistance en supprimant le seuil de 1 500 euros actuellement applicable en matière d’échange de renseignements, de notification d’actes ou de décisions y compris judiciaires et en deçà duquel aucune demande ne peut être formulée pour de tels besoins. 

3 / Amélioration des perspectives de recouvrement des créances comprises dans son champ d’application puisqu’elle permet, chose tout à fait nouvelle, de solliciter l’assistance mutuelle afin de prendre des mesures conservatoires sur les biens et avoirs détenus par un contribuable en amont de l’émission du titre exécutoire.

4 / Renforcement de la coopération administrative grâce à la présence de fonctionnaires de l’Union européenne dans les bureaux de l’Administration et par leur participation possible à des procédures administratives.
5°/Suppression de l’exception de secret bancaire (art 5/3 de la directive) 

Union europeenne

·     Assistance européenne au recouvrement des impôts
attention cette tribune de la commission n’est pas à jour

Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

Les premières dispositions concernant l’assistance mutuelle au recouvrement ont été établies dans la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane

 Cette directive et ses actes modificatifs ont été codifiés par la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 cliquer concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures

Toutefois, bien qu’elles aient constitué un premier pas vers une amélioration des procédures de recouvrement applicables au sein de l’Union grâce un rapprochement des règles nationales en vigueur, ces dispositions se sont révélées insuffisantes pour répondre aux évolutions du marché intérieur intervenues au cours des trente dernières années.

Afin de mieux préserver les intérêts financiers des États membres et la neutralité du marché intérieur, il est nécessaire d’étendre le champ d’application de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement aux créances relatives à des taxes, impôts et droits qui n’en font pas encore l’objet, alors qu’afin de pouvoir répondre au nombre croissant de demandes d’assistance et pour garantir de meilleurs résultats, il est nécessaire de rendre l’assistance plus efficace et de la faciliter en pratique.

Ainsi, l'article 5§3 lève l'exception du secret bancaire entre les états membres .

 Pour atteindre ces objectifs, des adaptations importantes ont été  nécessaires, de sorte que l’abrogation de la directive 2008/55/CE existante sera réalisée le 1^er janvier 2012 et remplacée par la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 

OCDE

Un nouvel Article 27 sur l’assistance en matière de recouvrement des impôts  a été introduit dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE en 2003.

Nouveau manuel de l’OCDE sur la mise en œuvre de
l’assistance en matière de recouvrement des impôts

manuel de l’ocde sur la mise en oeuvre de l’assistance en matière de recouvrement des impôts(janvier 2007 )

Conseil de l’europe

La Convention OCDE/Conseil de l’Europe sur l’assistance mutuelle en matière fiscale inclut aussi des dispositions relatives à l’assistance au recouvrement des créances fiscales (Articles 11-16).

DROIT INTERNE

La transposition en droit interne des directives s'est notamment traduite par des mesures destinées à favoriser l'échange de renseignements et le recours aux mesures conservatoires et aux poursuites.

LPF art. L 283 A L 283 B     et R 283 A-1 à R 283 B-10 

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BO  comptabilité publique du 13 fevrier 2003

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Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!( 

Donation internationale : fiscalité 

Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune 

Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral

C

Régularisation des avoirs à l'étranger - Consultation fiscale - Assistance à contrôle fiscal
Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Fiscalité du patrimoine
Contentieux fiscal - Démarches fiscales - Défense du contribuable
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Déclarations fiscales - Impôt sur la fortune - Représentation fiscale

Les lettres fiscales d'EFI
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Le principe constitutionnel applicable
 l'article 13 de la Déclaration des droits de l 'Homme et du citoyen du 24 aout  1789 

1.  « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » 

   la tribune en htlm

   la tribune en pdf avec liens  

Histoire de l'impôt en France 

Les débats  sur des augmentations fiscales et sociales vont prochainement reprendre

Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires(Etat, sociaux , locaux et autres )  est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle n’a aucune signification sauf électorale sans une analyse détaillée de chaque prélèvement ET  de chaque contrepartie ainsi que des considérables dépenses ,légales ou adminisratives (un exemple de depense non publiée) , dites fiscales 

En 2022, les dépenses publiques s’élèvent en France à 1 536 Md€, soit l’équivalent de 58,1 points de PIB, après 1 478 Md€ et 59,1 points de PIB en 2021. Le montant des prélèvements obligatoires (PO) en France est de 1 197 Md€, soit 45,4 % du PIB, en 2022, après 1 108 Md€ (44,3 % du PIB) en 2021 selon l’Insee.Il représentait47,0% du PIB en 2021 selon Eurostat, 

la répartition des PO par catégories d’administrations publiques :
en % du total des PO )
--Administrations de sécurité sociale (ASSO). 55%
--Etat : 28 ,4 %
--Administrations publiques locales (APUL)  14,5%
--Organismes divers d’administration centrale (ODAC), 1,5%
--Institutions européennes  t 0,6 % 

théorie du ruissellement,

« Trickle down theory » ou « théorie du ruissellement » Par Laurent Telo journaliste

 ET Par  WIKIPEDIA

selon cette théorie du ruissellement,« la relance économique ne s’obtient qu’en aidant la haute finance et la grande industrie », car la fortune ruissellera alors tout le long de la pyramide sociale,

La question que nous sommes  nombreux à nous poser est de savoir quels ont ete  les effets budgétaires et économiques de la suppresson de l ISF et de la creation de l'IFU sur l evolution des taux marginaux sur les PO ???

  le taux marginal  effectif  de prélèvement (TMEP (derniere etude 2017??°

Les incitations à travailler davantage pour les personnes en emploi en France en 2014  sont mesurées par les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) 
par Juliette Fourcot, Laurence Rioux et Michaël Sicsic, division Études sociales, Insee 

80 % des personnes  ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 % en France en 2014

La distribution des TMEP comporte peu de valeurs extrêmes : seulement 1,5 % des individus font face à des taux supérieurs à 100 % et 0,2 % à des taux négatifs.

 le rapport 2020 sur les 100MM € de dépenses fiscales  

Les dépenses fiscales de 2017 à 2022

Trop d’impôts tue l impôt par  A LAFFER (1970)

Comme l’a souligné A. Laffer, il existe pour chaque impôt un taux maximal du point de vue budgétaire. En effet, un taux nul ne rapporte rien et un taux de 100 % ne rapporte rien non plus, la matière imposable disparaissant. Mathématiquement, il existe donc un taux d’imposition compris entre 0 et 100 % au-delà duquel les recettes fiscales diminuent lorsque le taux d’imposition augmente. 

MAIS QUEL TAUX ET AVEC QUELLE ASSIETTE

Un bon impôt a une assiette large et un taux faible par C LAGARDE (2008)

LES PISTES PUBLIQUES DE REFLEXION
SUR UNE MODIFICATION DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

Reforme fiscale : des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)

La répartition des prélèvements obligatoires entre générations et la question de l’équité intergénérationnelle ( CPO 2008)

  rapporteur général, Mr Emmanuel MACRON, inspecteur des finances,   

Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts  par Charles PRATS, magistrat

Avec  la 1ere recommandation de TRACFIN du 10 décembre 2020

 Étendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante
des prestations sociales

Une imposition de 114% du revenu net n’est pas confiscatoire ?? (cass 12 mai 2021)

LE PLAN DE LA TRIBUNE 

la tribune en htlm

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Le fondement constitutionnel d’une imposition confiscatoire  2

Modalités de détermination de l’imposition confiscatoire  2

La capacité des pouvoirs publics à lever l’impôt 3

L’avis du conseil d état du 21 mars 2013 sur les prélèvements confiscatoires  3

Modalité pratique de saisine du conseil constitutionnel 4

Des dispositions fiscales confiscatoires jugées non constitutionnelles  4

1 l’imposition marginale maximale de 75,04 % pour les retraites dites « chapeau »  4

2) le  taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus des bons anonymes. 4

3) les gains et avantages procurés par la levée de stock-options ou l’attribution gratuite d’actions  5

4) le  taux d’imposition marginal maximal de 82 % pour les plus-values immobilières  5

5) Le  taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus générés par des instruments financiers à terme. 6

6) Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau ». 6

Des dispositions fiscales confiscatoires jugées non constitutionnelles  7

-7) La contribution exceptionnelle sur la fortune  n’est pas confiscatoire. 7

-8)La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations n’est pas confiscatoire  7

Le but de lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif de valeur constitutionnelle. 7

-9) la majoration de 1.25 sur les revenus irrégulièrement distribués est constitutionnelle
(qpc 28.06.19 avec conclusions LIBRES d’E Victor devant le CE.. 7

-10)  la retenue à la source de 75% sur les produits versés à un  Etat ou territoires non coopératifs ETNC( qpc 25.11.16+. 8

Égalité devant les charges publiques.doc

1. 

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   La simplicité est également un enjeu fondamental pour la fiscalité.

   La complexité du système fiscal a un coût à la fois pour les contribuables et pour l’État : − pour les contribuables, le coût de la mise en conformité avec la législation fiscale croît avec la complexité et l’instabilité de celle-ci ET pour les administrations, le coût de recouvrement d’un impôt diminue avec la largeur de son assiette. L’augmentation dans le temps du nombre des prélèvements et la multiplication des exonérations diverses ont aussi pour effet de renchérir le coût global de gestion de l’impôt la gestion devenatn chronophagique

    UN EXEMPLE DE COMPLEXITE  l IMPOT SUR LE REVENU 

2. 2019 : déclarations principales et complémentaires en montants et en nombres

3.  

   LES 1222 RUBRIQUES DE LA DÉCLARATION 2042 et annexes 5 2018

   De la case OAB à la case ZZA 

   La  déclaration 2042 est elle si complexe pour ne  pas être constitutionnelle ?

4. Le conseil constitutionnel avait déjà  jugé  en conformité de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi  (n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, cons. 5 ;et  n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, cons. 13) :

- que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et " la garantie des droits " requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ;

 - qu'il en irait de même si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de la capacité de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée.

Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
car contraire à la déclaration de 1789
pour lire et imprimer avec les liens cliquez  

LES JURISPRUDENCES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 

La complexité inutile de la loi ou, au sens qui vient d'être défini, sa complexité excessive, restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel :

" Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché,
et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ".

(n°  2003-473 DC du 26 juin 2003 cons. 5  

Communiqué de presse       CommentairePdf 178.82 Ko 

L’égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et « la garantie des droits » requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ;

qu'à défaut, serait restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas »

 n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, cons. 13) 

Communiqué de presse  pictoCommentaire

 la modification apportée par l'article 39 de la loi déférée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;;;; ajouterait   une complexité inutile à la mise en oeuvre de l'article L. 321-1 du code de sécurité sociale ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs soulevés par les requérants, il y a lieu de déclarer l'article 39 contraire à la Constitution ;   portée considérable et peu connue de la

Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005

Dans cet arrêt, , le conseil constitutionnel a rappelé à nos pouvoirs publics que la loi est votée certes dans l intérêt de la France MAIS  aussi dans celui de ses citoyens  

Il a donc censuré l’article 78 de la loi de finances pour 2006 insérant  un article 200-0 A « Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », dans le CGI

la complexité excessive de la loi, lorsqu'elle a pour destinataires les contribuables, méconnaît l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel :

" Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ".

Il en est d'autant plus ainsi lorsque la loi fiscale appelle le contribuable à opérer des arbitrages et conditionne la charge finale de l'impôt aux choix éclairé de l'intéressé.

La qualité de la loi par les Service des études juridiques du Sénat

Guide dit de Légistique  pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ( 2017 )en htlm 

par Marc Guillaume et  Jean-Marc Sauvé

En pdf 

LE PRINCIPE

Considérant que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et « la garantie des droits » requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l’aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ;

qu’en particulier, le droit au recours pourrait en être affecté ;

que cette complexité restreindrait l'exercice des droits et libertés garantis

tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi,

que par son article 5, aux termes duquel « tout ce qui n'est pas 21 défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ;

78.Considérant qu’en matière fiscale, la loi, lorsqu’elle atteint un niveau de complexité tel qu’elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l’article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel :

« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ;

79.Considérant qu’il en est particulièrement ainsi lorsque la loi fiscale invite le contribuable, comme en l’espèce, à opérer des arbitrages et qu’elle conditionne la charge finale de l’impôt aux choix éclairés de l’intéressé ;

Qu’au regard du principe d’égalité devant l’impôt, la justification des dispositions fiscales incitatives est liée à la possibilité effective, pour le contribuable, d’évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes ;

L’exception d’interet général 

Toutefois, des motifs d'intérêt général suffisants peuvent justifier la complexité de la loi

(par exemple : n° 2004-494 DC du 29 avril 2004. cons. 14).

final complexite Mai 2020 version 1.doc

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Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Fiscalité du patrimoine
Contentieux fiscal - Démarches fiscales - Défense du contribuable
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Déclarations fiscales - Impôt sur la fortune - Représentation fiscale

« Une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article 13). L’égalité des citoyens devant les charges publiques constitue avec l’égalité devant la loi fiscale les deux piliers de l’imposition des revenus des particuliers. Cet ensemble constitué par l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux a peu à peu été fragilisé par sa complexité croissante. Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande des évolutions pour mieux assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt.

Lire la suite

Rapport

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Synthèse

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Rapport particulier n°1, Les différences de traitement entre catégories de revenus

Lire le document (PDF - 4 MB)

Rapport particulier n°2, La progressivité de l’imposition des revenus des personnes physiques

Lire le document (PDF - 4 MB)

Rapport particulier n°3, La comparaison internationale des systèmes d’imposition sur le revenu des personnes physiques

Lire le document (PDF - 4 MB)

Rapport particulier n°4, Fraude et évitement en matière d’imposition des revenus des personnes physiques

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Patrick MICHAUD
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Mr C , de nationalité française, a estimé qu’il avait transféré son domicile fiscal au Brésil fin 2012. Mais, à l’occasion d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a considéré qu’il était resté résident fiscal français au titre de l’année 2013. Sa qualité de résident fiscal français a été confirmée par le tribunal administratif de Lyon, puis par la cour administrative d’appel de Lyon.qui a utilise le critère conventionnel de la nationalité prévue par la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil

Or en 2012 le contribuable était a la fois résident fiscal brésil et résident fiscal français au sens du 4B Mais n’ayant dans ces deux pays  aucun foyer permanent d’habitation le critère du centre d’intérêt vital ne pouvait donc pas etre utilise

Les  notions de « foyer d’habitation permanent » analysées par R VICTOR

les définitions  des  residences  civiles, fiscales (ir et succession) et sociales sont fort differentes

Le conseil d’etat annule pour qualification inexacte des faits MAIS avec renvoi pour etre rejuge par la CAA de lyon

La question posée à la CAA de LYON sera de déterminer le pays du séjour principal ou le pays du séjour habituel ??

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/07/2020, 436570 

Analyse du conseil  d’etat 

Le grand intérêt de cet arrêt réside notamment dans  les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public qui nous a rédigé un formidable cours

Les conclusions LIBRES de  Mme Karin Ciavaldini,

Rappel du principe dit de subsidiarité des conventions fiscales

Le principe  dit de subsidiarité des conventions  fiscales consacré par la plénière fiscale du 28 juin 2002  précise que si   une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. 

Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276, publié au recueil Lebon

Analyse du conseil d etat

Le conseil d état en analysant  la situation de ce  contribuable français sans résidence permanente pose la question du  critère à choisir pour déterminer le pays du domicile fiscal

Le tribunal et la cour avaient  juge que le contribuable était domicilie en France car il possédait la nationalité française mais en omettant d’analyser les notions « non équivalentes    de séjour principal ou  de séjour habituel , analysée par la rapporteure publique et reprise ci-dessous

Le critère du séjour principal

Le critère du séjour principal renvoie au nombre de jours passés dans l’Etat en cause.

Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.qui au sens de l'article 4 B § 1 a du C.G.I., celui-ci s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, tel en l'espèce la maladie d'un membre de la famille.

3 novembre 1995, n° 126513, Larcher  cl. J. Arrighi de Casanova

27 juin 2018, n° 408609  avec les conclusions de R. Victor

 S’il n’est pas exigé, pour la caractérisation du « séjour principal », que l’intéressé ait résidé dans l’Etat concerné plus de six mois, le conseil d’etat à juge pour l’application à l’époque de l’article 4-1° du CGI, que le séjour principal en France est caractérisé lorsque le contribuable y a résidé nettement plus longtemps que dans aucun autre Etat au cours de la même année (19 novembre 1969, n° 759256 ; 10 février 1989, n° 588737 ; voir aussi : CE (non admis ), 24 octobre 2018, n° 4128688 ).

L’origine de la regle des 183 jours (BOI du 26.07.1977)

La suite avec le BOFIP du 28 JUILLET 2016  (§130°

La notion de « séjour habituel »

La notion de « séjour habituel » est plus complexe et moins explicitée.

 Elle a fait l’objet de peu de jurisprudence, la mise en œuvre du critère correspondant n’étant sans doute qu’assez rarement nécessaire. Elle n’a été précisée dans les commentaires du modèle de convention de l’OCDE qu’à compter de la version accompagnant le nouveau modèle 2017.

Les commentaires 2017 OCDE sur le domicile fiscal

Modèle de convention fiscale OCDE  concernant 
le revenu et la fortune (2017)

 France-Tax-Residency- analysée par l 'OCDE.pdf

Ces commentaires précisent que le séjour habituel dépend de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours qui font partie du rythme de vie normal d’une personne et qui ont donc un caractère plus que transitoire

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR,   26 janvier 1990, 69853, conclusions FOUQUET

'eu égard à l'origine allemande des revenus professionnels de M. Y... et de son épouse, à la situation en France du patrimoine immobilier du ménage et à la disposition de résidences dans les deux Etats entre lesquels le contribuable effectuait de fréquents allers et retours, M. Y... doit être réputé avoir eu des liens personnels et économiques étroits avec les deux Etats, sans que le centre de ses intérêts vitaux puisse être attribué à l'un ou à l'autre ;
Considérant que M. Y... doit, dès lors, être regardé comme résident de France dont il possède la nationalité ;

Or ce n’est que dans la situation  d’un séjour habituel dans les deux etats qu le critere subsidiare de la nationalite peut etre utilise

Vous cédez  un immeuble, ou des biens assimilés, que vous possédez à l etranger le principe est que .la plus value est imposée dans l etat de situation de l immeuble mais est elle imposable aussi en France

PATRICK MICHAUD
Avocat fiscaliste,ancien inspecteur des impôts
24 rue de Madrid 75008 Paris
O6 07 269 708    patrickmichaud@orange.fr

En l'absence de convention fiscale internationale signée entre la France et l'État d’implantation du bien immobilier, le problème est simple si l’on ose dire ! La plus-value réalisée suite à sa cession est imposable de la même manière que s’il était situé sur le sol français.

Si une convention fiscale existe entre la France et l’État de situation de votre bien immobilier, la plus-value est en principe imposable dans celui-ci. Mais « complication oblige »

La plus value value est aussi imposable en France SAUF SI la convention prévoit une imposition exclusive dans l etat de sitiuation 

VENTE D UN ILLEUBLE SITUE A L ETRANGER (DGFIP°

Dans une décision du 11 décembre 2020 , la conseil d etat a confirmé qu’ à défaut d’une mention d’imposition exclusive ( la clause du ne que )dans  l état de situation de l immeuble , les plus values immobilières sont aussi imposables en France avec un credit d’impot étranger

1. Conseil d'État 11 decembre 2020 N° 440307 8ème - 3ème chambres réunies

ANALYSE du CONSEIL D ETAT

L’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, en prévoyant que certains gains sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés, n’a ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains.  

 En cas d’absence de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien,

Un résident français qui cède un immeuble situé à l'étranger est en l'absence de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien, imposable aux mêmes impôts et taxes que si le bien était situé en France.

En cas  de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien,

Lorsqu'une convention fiscale est signée, elle prévoit en principe que les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles sont imposables dans l'État où les immeubles sont situés.

Quelques rares conventions stipulent que la plus value n’est imposable  QUE dans Etat de situation de l immeuble

Liste des  conventions internationales  (cliquez).

Elle peut également prévoir une imposition en France en plus de l’imposition dans le pays de situation de l’immeuble.

Si vous avez réalisé une plus-value de cession d’immeuble ou de bien meuble à l’étranger et si ce revenu n’est pas exonéré d’impôt en France en application d’une convention fiscale internationale, vous devez déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez (service de la publicité foncière et de l’enregistrement):

SIMULATEUR DE CALCUL

Plus-values immobilières les BOFIP 

ATTENTION

  LE CALCUL DE LA PLUS VALUE IMPOSABLE EST DIFFERENT ENTRE CELLE D’UN IMMEUBLE
ET CELLE DE PARTS D'UNE SPI

 I Plus value  de cession d’ immeuble ou de droits immobiliers  

•  Formulaire 2048-IMM-SD : PVI. Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers 

•  Notice 2048-IMM-NOT-SD : du formulaire n° 2048-IMM-SD 

II Plus value  de cession de parts de societe a preponderance immobiliere

•  Formulaire 2048-M-SD : PVI. Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés 

•  Notice 2048-M-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-M-SD 

 Les plus-values immobilières sont imposées au taux forfaitaire de 19% (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux) lors du dépôt de la déclaration no2048-IMM (cession d’immeubles) ou 2048-M (cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière).

 Vous pouvez, si ce revenu a été imposé à la source, déduire de l’impôt français, calculé sur ces déclarations, un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou au montant de l’impôt étranger sans que celui-ci puisse dépasser le montant de l’impôt français

 Il est alors possible de déduire un crédit d'impôt du montant de l’impôt français. Ce crédit d’impôt est déterminé selon les termes de la convention : il est égal au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou à l’impôt étranger sans dépasser le montant de l’impôt français.

Si la plus-value réalisée à l’étranger est exonérée d’impôt en France, vous ne devez pas souscrire de déclaration n° 2048 en plus du formulaire n° 2047

Pour le calcul du revenu fiscal de référence, indiquez le montant de la plus-value immobilière imposée au taux de 19% ligne 3 VZ de la déclaration no2042C.

Ou bien le tableau est un meuble meublant 
ou bien il s’agit d’un objet de collection ?

Dans le 1er cas, la tableau est inclut dans le forfait de 5%

Dans la seconde situation le tableau est évalué à sa valeur venale

Pour qualifier le tableau incriminé de meuble meublant, la cour de Cassation  n’a pas pris en considération la notoriété de l'auteur du tableau ni sa valeur ,et  s'est exclusivement référée à l'article 534 du Code civil en vigueur depuis le 21 mars 1804 l, aux termes duquel « les mots de meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements… Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries et pièces particulières...

Le jugement qui applique, pour qualifier un tableau de maître de meuble meublant, l'article 534 du code civil auquel le 3° du I de l'article 764 du code général des impôts (CGI) renvoie en citant cette catégorie de biens sans en donner une définition spéciale fait donc une exacte application de la loi

(Cass. com., arrêt du 17 octobre 1995, n° 94-10196).

En l’espèce, la question à trancher par la Cour de cassation était de savoir si un tableau de maître devait être rangé dans la catégorie des meubles meublants visée par le 3° du I de l'article 764 du CGI, écartée en l'occurrence par le service (remise en cause du forfait de 5 %), ou bien dans celle des objets d'art ou de collection visée par le II de l'article 764 du CGI.

le BOFIP

De nombreux ressortissants étrangers viennent en effet se faire soigner gratuitement en France et des « systèmes  d’optimisation sociale" - peu combattus- sont mis en place dans cet objectif sans aucun contrôle -pour l instant

A compter du 1er janvier 25, la résidence sociale se rapproche en effet de la résidence fiscale

CETTE NOUVELLE DEFINITION  AURA DES CONSEQUENCES EN MATIERE FISCALE NOTAMMENT EN CAS DE SUCCESSION , EN EFFET LA QUASI TOTALITE  DES TRAITES FISCAUX NE S’APPLIQUE PAS EN MATIERE SUCCESSORALE

En clair, un beneficiaire de la secu sera  t il un resident fiscal ????

Or le  nouveau texte se rapproche en effet de l article  4 A CGI

Article R111-2 du code de la securite sociale à compter du 1er janvier 2025

Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1

Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin. Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens.

Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa ait un caractère permanent.

Sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors des territoires mentionnés au premier alinéa, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui séjournent personnellement et effectivement sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa :

1° Pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 815-1 ainsi qu'à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

2° Pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement pour les autres prestations mentionnées au premier alinéa.

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

 

Pour des informations pratiques relatives à ce sujet, vous pouvez consulter les fiches suivantes sur service-public.fr :

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?

 

 

 

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A DROITE
Patrick Michaud, avocat
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La baisse importante du taux de  l impôt sur les sociétés (de 50% à  25 % ) en France a place notre pays dans la bonne moyenne de l OCDE .La part de l'IS dans le PIB ( OCDE)  

De plus en plus de chefs d entreprises refusent d’organiser des montages d’évasion fiscale internationale qu’ils considèrent de plus en plus comme un fléau contre notre système économique et social

La cuLture de la protection de l interet general deviendrait elle un elEment de decision dans les entreprises ???

I LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL 

II  RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL. 

III CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE

Par ailleurs , depuis le 1^er janvier 2024 le délit de fourniture de moyens de fraude fiscale permet à l administration de poursuive pénalement l’ensemble des participants au montage frauduleux

le delit de fourniture de moyens de fraude fiscale

Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales PLF24 

 Aujourhui, la contrainte vient d ‘abord des prélèvements sociaux sur le travail salarié et non salarié

Les nouvelles mamelles fiscales le travail et l’immobilier :

Par ailleurs, certains   entreprepreneurs qui avaient organisé des montages « offshore »,aimeraient rentrer dans la  sérénité fiscale tant pour des raisons personnelles que d’intérêt général

La DGFIP diffuse  une carte « non exhaustive » des principaux montages fiscaux abusifs qui peuvent etre régularisés

Carte des pratiques et montages abusifs

Il y manque notamment la fraude à la TVA extracommunautaire (lire nt CASS crim 07.09..2022)   ou la  nouvelle niche fiscale: celle du commettant international ,  niche qui se développe  grâce à la jurisprudence Zimmer qui permet de faire remonter à l étranger la maximum de résultats et d’incorporel aux détriments des filiales françaises 

(Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ? ) 

La pratique de la mise en conformité fiscale, ou de régularisation , permet d’une part de réparer les erreurs du passé mais surtout de  se mettre en conformité pour l avenir ce que ne permet pas la simple acceptation d’un contrôle fiscal

I LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL 

II  RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL. 

III CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE

I  LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL 

 Conformément aux dispositions de l’article 1727, V du Code général des impôts, lorsqu’un contribuable prend le soin de rectifier de manière spontanée les erreurs, inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans une déclaration,  .

Le « guichet » de régularisation fiscale pour les entreprises

. Le champ de compétence du guichet Le guichet serait ouvert aux problématiques fiscales limitativement énumérées ci-après :

• une activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable ;
• des opérations fictives ou à but exclusivement fiscal (abus de droit) impliquant des structures à l’étranger ;
• des montages concernant les entreprises faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site « economie.gouv1  ».

En outre, les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise découvrant une anomalie fiscale et souhaitant la régulariser pourraient également s’adresser au guichet

INµinstruction  du  8 mars 2021 sur les demandes de mise en conformité fiscales des entreprises

II RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL. 

 La procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit.

BOI  du 04/12/2019

. Champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle

1. Conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle
2. Déroulement de la procédure de régularisation en cours de contrôle
3. Effets de la déclaration complémentaire de régularisation

1. Paiement des droits supplémentaires et des intérêts de retard

III  CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE

Le contrôle sur demande concerne les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.

Le dispositif défini à l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) complète ces modalités, en permettant aux entreprises petites et moyennes qui veulent s'assurer qu'elles appliquent correctement les règles fiscales, de demander à l'administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier.

BOI du 13/04/2023

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Nous savons tous que nos  parlementaires vont vouloir modifier souvent de manière rétroactive nos lois fiscales et sociales 

Quelles sont leurs possibilités ??

Nous savons tous que  la Cour de cassation applique avec rigueur le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, tant en matière civile l’article 2 du code civil, inchangée depuis 1804 qu’en matière pénale  conformémént aux articles 112-1 à 112-4 du code pénal.

 MAIS Une loi fiscale rétroactive  est elle non  constitutionnelle ?

 car contraire notamment  à la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen  du 26 aout 1789 

La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle:
la sécurité économique et juridique
pour  imprimer la tribuna avec les liens cliquez  

• Deux amis d’EFI  Bruno Gibert  et Olivier Fouquet avaient il y a  un certain temps proposer des solutions

Améliorer la securite du droit fiscal pour renforcer l'attractivite de la France par B Gibert 

« Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables :
une nouvelle approche », par O Fouquet

Ces rapports analysaient notamment  les conséquences de la rétroactivité fiscale sur la attractivité économique

Ainsi que le soulignent les rapports Gibert  et Fouquet, on distingue trois types de rétroactivité en matière fiscale7 :

« la grande rétroactivité » c'est-à-dire la rétroactivité juridique   : lois de validation destinées à surmonter les conséquences d’une décision de justice, lois de nature interprétative cherchant à pallier le manque de clarté du dispositif initial ou à en corriger les défauts techniques, rétroactivité remontant jusqu’à la date de l’annonce d’un dispositif antérieur au vote de la loi ;

« - la petite rétroactivité  liée au caractère rétrospectif de la loi de finances  dont les dispositions s’appliquent aux impôts dus sur les opérations faites au cours de l’année écoulée ;

« - la rétroactivité économique : modification pour l’avenir d’un dispositif sur la base duquel un contribuable s’est engagé dans la durée en anticipant sa pérennité »

Par ailleurs Le nouveau vocabulaire financier utilise les termes de clause grand père  ou grand father clause

C’est à une disposition maintenant les droits acquis,  permettant que, lors de l'adoption d'une nouvelle loi, les conditions de l'ancienne loi puissent s'appliquer à ceux qui en bénéficiaient déjà, généralement pour une période limitée

Cette définition de la non rétroactivité est rarement utilisée dans nos documents administratifs mais la première organisation a en faire état a été  le conseil des  prélèvement obligatoires dans son rapport de janvier 2018 sur notamment les reformes de l imposition des plus values immobilières

Par ailleurs, depuis quelques mois se dessine une distinction entre la clause grand pere américaine, très stricte, et la clause grand-père italienne plus souple mais plus compliquée à mettre en application  

le plan de la tribune  ci dessous

LES TEXTES APPLICABLES PAR LES JUGES FRANÇAIS. 2

patrickmichaud@orange.fr

De nombreux ressortissants étrangers viennent se faire soigner gratuitement en France  et des « systèmes » d’optimisation sociale" - peu combattus- sont mis en place dans cet objectif sans contrôle -pour l instant  Jusqu’ au 31 décembre 24, les conditions pour en bénéficier étaient très souples. A compter du 1^er janvier 25 les conditions  à prouver apparente à celles de la résidence fiscaleArticle R111-2  CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

OCDE les prelevements obligatoires 1 ere place France (46% du PIB en 2022

OCDE  les prestations sociales  Iere place France ( 31,6 % du PIB en 2022

LE PARADIS SOCIAL FRANÇAIS
gràce à la "residence sociale" (decret 24 avril 2024)

OCDE Les prélèvements obligatoires sur les salaires ( avril 2021)

De nombreux ressortissants étrangers viennent en effet se faire soigner gratuitement en France  et des « systèmes » d’"optimisation sociale" - peu combattus- sont mis en place dans cet objectif sans controle -pour l instant 

cLA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES 
Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable

 Communiqué

Le rapport parlementaire sur les fraudes aux prestation sociales

 A ce jour, Il n y a effet aucune liaison –administrative ou autres - entre la résidence sociale et la résidence fiscale

Les principes applicables à ce jour

Le principe du caractère universel de la  sécurité sociale est prevu par Article L111-2-1 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023

I.-La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale.

La protection contre le risque et les conséquences de la maladie est assurée à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. Chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection.

L'Article L160-1 du code de la securite social ( en vigueur depuis mai 2022 )dispose  que La sécurité sociale  assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.

Le texte est clair / Les prestations sociales sont versées à toute  personne résidant en France de façon stable et régulière,et ce sans aucune contrepartie

 Les modalites d’application ont été fixées par L’ Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1 qui dispose

Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, ….

La nouveauté du decret du 19 avril 2024

 Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1
Version en vigueur à partir du 01 janvier 2025

Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin.

Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens.

Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa ait un caractère permanent.

Sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors des territoires mentionnés au premier alinéa, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui séjournent personnellement et effectivement sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa :

1° Pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 815-1 ainsi qu'à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

2° Pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement pour les autres prestations mentionnées au premier alinéa.

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

Ce décret applicable  en 2025  se rapproche fortement de l article 4B du CGI définissant la résidence fiscale en droit interne

Les résidents sociaux deviendraient ils
des residents fiscaux ???

Personnes imposables et domicile fiscal (BOFIP)

Définition du foyer et du sejour principal ( BOFIP

patrickmichaud@orange.fr

Introduite en droit français par la loi 2007-211 du 19-2-2007,Utilisée dans un premier temps de manière limitée , la fiducie se démocratise: aujourd’hui son utilisation est désormais plus fréquente  Nous étudierons le droit civil, le droit fiscal, le droit comptable 

De leurs côtés, les emprunteurs y voient une opportunité d’obtenir un concours facilité et une possibilité de « monétiser » l’ensemble des actifs présents à leur bilan pour lever la dette dont ils ont besoin.Longtemps utilisée de manière limitée ; la fiducie est de plus en plus conseillée compte tenue notamment de sa « neutralité fiscale »

En pratique, la fiducie peut être utilisée tant par des particuliers que par des entreprises afin de garantir une créance (fiducie sûreté), comme instrument de gestion d'un patrimoine (fiducie gestion) ou pour transmettre un patrimoine à titre onéreux (fiducie transmission). ATTENTION, contrairement au trust ou l’assurance vie, le contrat fiduciaire ne doit pas avoir d’objectif de transmission au bénéficiaire et ce sous peine de nullité d'ordre public

le premier ouvrage sur la fiducie en France 1891 BNF

I LE DROIT CIVIL

La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.

Les biens sont remis en garantie entre les mains du fiduciaire (et non d'un tiers). En pratique, le créancier (généralement un établissement de crédit) a la qualité de fiduciaire. Cet établissement est propriétaire -apparent-des biens qui sont inscrit à son nom pendant toute la durée du contrat de fiducie-sûreté.

L aFiducie en droit français

Le dossier parlementaire de la loi instituant la fiducie ,

Titre XIV : De la fiducie (Articles 2011 à 2030) - Code civil 

Modele de contrat fiduciaire france 

La fiducie face au trust     Fiducie, trust et gestion de patrimoine  

Création d un registre national des fiducies 

La constitution d'une fiducie donne lieu à une mesure d'enregistrement sur un registre des fiducies tenu au Service des impôts dont les informations peuvent être obtenues sur demande

 Les autorités fiscales bénéficient d'un droit de communication élargi pendant un délai de dix années après la fin du contrat de fiducie. Un décret n°2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » destiné à centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

II REGIME FISCAL DE LA FIDUCIE  

le régime fiscal de la fiducie  française
cliquer pour lire et imprimer

Textes fiscaux concernant la fiducie

LA FISCALITE LORS DE LA CONSTITUTION DE LA FIDUCIE.. 2

La déclaration d'existence de la fiducie

. 2

Au niveau de l enregistrement2

Au niveau de l’impôt sur le revenu. 3

Au niveau de la tva. 3

LA FISCALITE EN COURS  DE LA FIDUCIE.. 3

Les Obligations  d’enregistrement en cours de fiducie. 3

L’imposition des revenus en cours de la fiducie. 4

L’imposition des revenus en cas de cessation partielle de la fiducie. 5

Gestion du patrimoine fiduciaire. 5

Interdiction des libéralités. 5

Cession de ses droits par le constituant6

Situation du constituant au regard de l'ISF. 6

TVA.. 6

Prestations de gestion du fiduciaire  CGI art. 256, IV-1°. 6

Opérations réalisées pour le compte de la fiducie  CGI art. 285 A.. 6

LA FISCALITE EN FIN DE LA FIDUCIE.. 6

Actes constatant l'extinction de la fiducie. 7

Décès du constituant et imposition de la succession. 7

Cessation totale ou partielle de la fiducie et imposition du BONI. 7

Impôts directs locaux. 8

Contrôle fiscal8

Modalités de contrôle. 8

Imposition d'office. 9

Cas des fiducies libéralités

IIII REGIME COMPTABLE DE LA FIDUCIE

L’Article 12 de la loi du 19 février 2007 - modifié- instituant la fiducie dispose que

« les éléments d’actif et de passif transférés forment un patrimoine d’affectation. Les opérations affectant ce dernier font l’objet d’une comptabilité autonome chez le fiduciaire. Le contrôle de la comptabilité autonome est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par le fiduciaire.

L’Avis n° 2008-03 du 7 février 2008 du Conseil National de la Comptabilité relatif au traitement comptable des opérations de fiducie indique que « le patrimoine d’affectation pourra comprendre des éléments d’actifs et de passifs se traduisant par le transfert d’un actif net positif ou d’un passif net. Le transfert de passifs isolés est exclu ».

Lors du transfert des biens, droits ou sûretés dans le patrimoine d’affectation, il convient de comptabiliser une contrepartie dans les comptes de bilan du constituant. Tout au long de la fiducie, ses droits ou obligations sont limités aux seuls fruits ou charges générés par ces biens dont il n’a plus la disposition. Au terme de la fiducie, les droits ou obligations du constituant portent sur leur restitution en nature ou en valeur.

Le critère de contrôle défini à l’article 211-1 du règlement n°99-03 du CRC est appliqué pour évaluer les éléments transférés par le constituant à la fiducie afin d’avoir une méthode d’évaluation homogène pour les comptes individuels et consolidés.

Le constituant est notamment réputé conserver le contrôle de la fiducie :

• Lorsqu’il est l’unique bénéficiaire ;
• Lorsque l’un ou plusieurs constituants conserve la quasi-totalité des risques et des avantages relatifs aux éléments transférés ;
• Lorsqu’il conserve le bénéfice de l’intérêt résiduel sur le ou les actifs en fin de contrat à travers le retour de ces derniers en pleine propriété avec le rétablissement de droit d’usufruit perpétuel.

Si le constituant conserve le contrôle, les éléments transférés du patrimoine du constituant dans le patrimoine d’affectation de la fiducie sont évalués à la valeur nette comptable. L’actif ou le passif financier enregistré chez le constituant en contrepartie est évalué à cette même valeur.

Avis n°2008-03 du 7 février 2008 du CNC

fiducie les textes du cgi 24.doc

fiducie regime fiscal maj 24.doc
 

L’Administration fédérale des contributions vient de  publier ses brochures fiscales établissant  des tableaux comparatifs (Confédération/cantons) sur différents revenus et déductions pour les personnes physiques, sur les taux d'imposition pour les personnes morales ainsi que sur les impôts sur les successions et les donations, les impôts immobiliers et les gains immobiliers.

https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/afc/systeme-fis...

 Ces brochures  présentent les divers revenus et une sélection de déductions accordées aux personnes physiques pour les impôts sur le revenu et la fortune, les taux des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales, les impôts sur les successions et les donations ainsi que l’impôt sur les gains immobiliers.

Imposition des personnes physiques

Les données se réfèrent à la période fiscale :

2024 Année fiscale, période de calcul

2025 Déclaration d‘impôt, taxation

Impôt sur le revenu

 Frais professionnels pour activité lucrative indépendante 

Déductions générales 

Déductions sociales Autres

Impôt sur la fortune

 Déductions sociales Autres

Impôt minimal sur les immeubles des personnes physiques (PDF, 105 kB, 13.12.2024)

Impôt personnel – Taxe personnelle

Impôt personnel - Taxe personnelle (PDF, 169 kB, 13.12.2024)

Imposition des personnes morales

Les données se réfèrent à l’année civile 2024.

 Impôt sur le bénéfice Impôt sur le capital Autres

Impôts immobiliers

Imposition des immeubles (PDF, 434 kB, 13.12.2024)

Impôts sur les successions et les donations

Impôts sur les gains de fortune et impôts sur les successions et les donations (PDF, 601 kB, 13.12.2024)

Impôts sur les gains immobiliers

Imposition des gains immobiliers, souveraineté fiscale et calcul de l’impôt sur les gains immobiliers (PDF, 585 kB, 13.12.2024)

 Dernières modifications: 13.12.202