19 juin 2021

COMPTES FINANCIERS A L ETRANGER :: obligations declaratives es et sanctions

Le législateur a prevu des dispositions de déclarations de certains  avoirs non immobiliers situés à l étranger

A Déclaration des comptes bancaires à l étranger

l'article 1649 A al 2 du code général des impôts (CGI) prévoit l'obligation déclarative des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France.

Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI.

Le BOFIP du 26 mai 2021

B Déclaration des contrats de capitalisation et assurance vie ouverts à l etranger

L’article 1649 AA du CGI institue une obligation déclarative à la charge des personnes physiques qui ont souscrit des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, auprès d’organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter du CGI qui sont établis hors de France.

La déclaration spéciale mentionnée à l'article 1649 AA du CGI porte sur un contrat ou placement souscrit hors de France par le déclarant ou une personne à charge du déclarant au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI.

Le BOFIP du 26 mai 2021

C Déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts à l etranger

En application des dispositions de l'article 1649 bis C du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis du CGI ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.

Ces obligations déclaratives sont commentées au III-C § 70 et 80 du BOI-RPPM-PVBMC-30-30.

 

 Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives
relatives aux comptes, contrats de capitalisation et placements à l’étranger
 

L’article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration d’examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives relatives aux comptes à l'étranger ou aux contrats de capitalisation et placements de même nature (notamment les contrats d'assurance vie) souscrits hors de France n'ont pas été respectées, en contravention avec les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) et de l'article 1649 AA du CGI, sans que cet examen constitue le début d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Ces relevés de compte sont transmis à l'administration, spontanément ou à sa demande. 

Ces relevés ne peuvent être opposés au contribuable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu que dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, sauf pour l’application des présomptions de revenus relatives aux transferts de sommes, titres ou valeurs par l’intermédiaire de ces comptes et contrats non déclarés.

Le BOFIP du 26 mai 2021

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives
concernant les comptes, contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger
1

  1. Amendes pour manquements aux obligations de déclaration des comptes, contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger
  1. Majoration de 80 % des droits en cas de manquements aux obligations de déclaration des comptes, contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger

 cette majoration ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755 du CGI, qui prévoit que les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé du barème.

En cas de régularisation spontanée ,l amende de 80%  est souvent modérée de moitié ( 40%° voir  plus  

 

Prorogation du délai de reprise à 10 ans  en cas de non-déclaration d'avoirs détenus à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger

 

 

 

 

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residence fiscale : séjour principal ou séjour habituel et la regle des 183 jours ( CE 16.07.20 avec conclusions Ciavaldini

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Patrick MICHAUD
00 33 01 43878891
                                             patrickmichaud@orange.fr

 

Mr C , de nationalité française, a estimé qu’il avait transféré son domicile fiscal au Brésil fin 2012. Mais, à l’occasion d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a considéré qu’il était resté résident fiscal français au titre de l’année 2013. Sa qualité de résident fiscal français a été confirmée par le tribunal administratif de Lyon, puis par la cour administrative d’appel de Lyon.qui a utilise le critère conventionnel de la nationalité prévue par la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil

Or en 2012 le contribuable était a la fois résident fiscal brésil et résident fiscal français au sens du 4B Mais n’ayant dans ces deux pays  aucun foyer permanent d’habitation le critère du centre d’intérêt vital ne pouvait donc pas etre utilise

Les  notions de « foyer d’habitation permanent » analysées par R VICTOR

les définitions  des  residences  civiles, fiscales (ir et succession) et sociales sont fort differentes

Le conseil d’etat annule pour qualification inexacte des faits MAIS avec renvoi pour etre rejuge par la CAA de lyon

La question posée à la CAA de LYON sera de déterminer le pays du séjour principal ou le pays du séjour habituel ??

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/07/2020, 436570 

Analyse du conseil  d’etat 

Le grand intérêt de cet arrêt réside notamment dans  les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public qui nous a rédigé un formidable cours

Les conclusions LIBRES de  Mme Karin Ciavaldini,

Rappel du principe dit de subsidiarité des conventions fiscales

Le principe  dit de subsidiarité des conventions  fiscales consacré par la plénière fiscale du 28 juin 2002  précise que si   une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. 

Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276, publié au recueil Lebon

Analyse du conseil d etat

Le conseil d état en analysant  la situation de ce  contribuable français sans résidence permanente pose la question du  critère à choisir pour déterminer le pays du domicile fiscal

Le tribunal et la cour avaient  juge que le contribuable était domicilie en France car il possédait la nationalité française mais en omettant d’analyser les notions « non équivalentes    de séjour principal ou  de séjour habituel , analysée par la rapporteure publique et reprise ci-dessous

Le critère du séjour principal

Le critère du séjour principal renvoie au nombre de jours passés dans l’Etat en cause.

Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.qui au sens de l'article 4 B § 1 a du C.G.I., celui-ci s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, tel en l'espèce la maladie d'un membre de la famille.

3 novembre 1995, n° 126513, Larcher  cl. J. Arrighi de Casanova

27 juin 2018, n° 408609  avec les conclusions de R. Victor

 S’il n’est pas exigé, pour la caractérisation du « séjour principal », que l’intéressé ait résidé dans l’Etat concerné plus de six mois, le conseil d’etat à juge pour l’application à l’époque de l’article 4-1° du CGI, que le séjour principal en France est caractérisé lorsque le contribuable y a résidé nettement plus longtemps que dans aucun autre Etat au cours de la même année (19 novembre 1969, n° 759256 ; 10 février 1989, n° 588737 ; voir aussi : CE (non admis ), 24 octobre 2018, n° 4128688 ).

L’origine de la regle des 183 jours (BOI du 26.07.1977)

La suite avec le BOFIP du 28 JUILLET 2016  (§130°

 

La notion de « séjour habituel »

La notion de « séjour habituel » est plus complexe et moins explicitée.

 Elle a fait l’objet de peu de jurisprudence, la mise en œuvre du critère correspondant n’étant sans doute qu’assez rarement nécessaire. Elle n’a été précisée dans les commentaires du modèle de convention de l’OCDE qu’à compter de la version accompagnant le nouveau modèle 2017.

Les commentaires 2017 OCDE sur le domicile fiscal

Modèle de convention fiscale OCDE  concernant 
le revenu et la fortune (2017)

 France-Tax-Residency- analysée par l 'OCDE.pdf

Ces commentaires précisent que le séjour habituel dépend de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours qui font partie du rythme de vie normal d’une personne et qui ont donc un caractère plus que transitoire

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR,   26 janvier 1990, 69853, conclusions FOUQUET

 

'eu égard à l'origine allemande des revenus professionnels de M. Y... et de son épouse, à la situation en France du patrimoine immobilier du ménage et à la disposition de résidences dans les deux Etats entre lesquels le contribuable effectuait de fréquents allers et retours, M. Y... doit être réputé avoir eu des liens personnels et économiques étroits avec les deux Etats, sans que le centre de ses intérêts vitaux puisse être attribué à l'un ou à l'autre ;
Considérant que M. Y... doit, dès lors, être regardé comme résident de France dont il possède la nationalité ;

 

Or ce n’est que dans la situation  d’un séjour habituel dans les deux etats qu le critere subsidiare de la nationalite peut etre utilise

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15 juin 2021

mise en œuvre des mesures sur l’évasion fiscale des entreprises ( rapport Peyrol avril 21)

ASS NATI.jpg

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patrickmichaud@orange.fr

Fraude, évasion, optimisation agressive, optimisation acceptable… Autant de notions difficiles à délimiter précisément et qui sont maniées dans les discours souvent de façon indifférenciée, l’une étant utilisée à la place d’une autre ou pour l’ensemble. Pour tenter d’y voir plus clair et de mieux distinguer ce qui relève de chacune de ces catégories, une clarification des termes a été proposée à travers la prise en compte de la substance économique, sans pour autant fixer dans le marbre de la loi de telles définitions afin de laisser à l’administration et au juge des marges de manœuvre suffisantes

Dans son   rapport sur  l’évasion fiscale internationale des entreprises en septembre 2018 , la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises formulait trente-huit recommandations et, parallèlement, avait émis quinze propositions 

SYNTHÈSE THÉMATIQUE DES 15 PROPOSITIONS DE TRAVAIL :   

 la commission des finances de l’ AN avait alors  proposé de  constituer  un groupe de travail   pour mettre au point une méthode d’évaluation de la fraude et de l’évasion fiscales faisant consensus, et systématiser l’évaluation annuelle de ces comportements. 

La commission des fiances vient de publier le premier  rapport, consacré au suivi des recommandations de cette mission d’information  

Premier rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises

PLAN DU RAPPORT 
avec liens

 

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11 juin 2021

RÉPARTITION DE L IMPOT SUR LE REVENU DE 2018 PAYE EN 2019 

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patrickmichaud@orange.fr

LA déclaration 2042 est elle si complexe pour ne  pas etre constitutionnelle ?

 LES 1222 RUBRIQUES DE LA DÉCLARATION 2042 et annexes

De la case OAB à la case ZZA 

Déclarations 2042 nationales revenus 2018 (format Excel) 

Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
 car contraire à la déclaration de 1789

Déjà en 2008 C Lagarde  se battait contre les niches fiscales qui diminuent 
l assiette et font donc augmenter  les taux  ..pour les autres !!!

LE BON IMPOT :
assiette large et taux faible par Christine LAGARDE (2008)

« Si notre pays veut renouer durablement avec une croissance forte (...),
il doit faire de son système de prélèvements obligatoires un atout et non un handicap, même si cela implique des réformes difficiles » C Lagarde

 

Imposition du revenu des particuliers
 comparaison internationale France /ocde

 Le guide de la bonne rédaction des textes administratifs

par Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé

Ne faire que des textes nécessaires, bien conçus, juridiquement solides et clairement écrits, telle doit être l’ambition des administrateurs et des légistes.

RÉPARTITION DE L IMPOT SUR LE REVENU DE 2018 PAYE EN 2019 

Partie PAR - Les impôts des particuliers 

 tableau PAR_019 : Répartition de l'ensemble des foyers et de l'impôt net par tranche du barème

 

33% des foyers fiscaux ne paient  pas d ir

1,2% des foyers fiscaux paient 33% de l’IR 

71.000 foyers fiscaux paient 15% de l ' IR 

71.000 foyers fiscaux ont un revenu imposable supérieur à 152000 euros par part de quotient

 

Quotient familial (1) Taux marginal Nombre de foyers Répartition
en  % 
Montant total de l'impôt net (2) Répartition
en  % 
inférieur ou égal à  9 700 € 0% 12 996 33,7% -545 -0,7%
supérieur à 9 700 € et inférieur ou égal à 26 791 € 14% 20 118 52,2% 16 230 20,9%
supérieur à 26 791 € et inférieur ou égal à 71 826 € 30% 4 961 12,9% 35 743 46,1%
supérieur à 71 826 € et inférieur ou égal à 152 108 € 41% 404 1,0% 14 603 18,8%
supérieur à 152 108 € 45% 71 0,2% 11 576 14,9%
TOTAL   38 550 100% 77 607 100%
Source : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance - DGFiP, données statistiques
(1) Le quotient familial se détermine par le rapport entre le revenu net imposable et le nombre de parts.
Cependant, un plafonnement limitant l'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial est fixé chaque année par la Loi de Finances.
(2) impôt sur le revenu émis par voie de rôle, après imputation des crédits d'impôt hors crédit d'impôt PFO
Impôt brut émis en 2019 au titre des revenus 2018 ainsi que certains revenus antérieurs à 2018 émis en 2019, hors plus-values immobilières (PVI et prélèvement forfaitaire unique (PFU).  
Du fait de l'instauration du prélèvement à la source (PAS) en 2019 le montant d'impôt sur le revenu indiqué est calculé en ne prenant pas en compte le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

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10 juin 2021

Une imposition de 114% du revenu net n’est pas confiscatoire ?? (cass 12 mai 2021)

FAILLITE1.jpg

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patrickmichaud@orange.fr

Qu’est ce qu’un impôt confiscatoire   ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a eu à répondre le 12 mai dernier. Mr Bernard  X contestait le paiement d’un impôt versé en 2012 : la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), qu’il jugeait confiscatoire. Montant du litige : 5,8 millions d’euros. 

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
 le contrôle du conseil constitutionnel

 

Impôt sur le patrimoine Comparaison internationale

  1. X... faisait valoir que la somme des impositions dont il s’était acquitté au titre de l’impôt sur ses revenus de l’année 2011 exigible en 2012, de l’impôt de solidarité sur la fortune 2012 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012, s’était élevée à 13 475 927 euros, soit 114,83 % des revenus nets dont il avait disposé au cours de l’année 2011 du fait de l’instauration par l’article 4 de la loi du 16 août 2012 de cette contribution exceptionnelle sur la fortune non plafonnée assise sur la valeur de son patrimoine au 1er janvier 2012,

 il avait subi une imposition confiscatoire et ce en contravention des dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui  dispose

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé
de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi
et les principes généraux du droit international. »
 

Guide sur l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention européenne des droits de l’homme
Protection de la propriété

Mis à jour au 30 avril 2020

La cour de cassation a jugé le 21 mai 2021 que cette imposition d’un paet  pouvait etre retroactive et d'autre part qu'elle n’était pas confiscatoire

Arrêt n°409 du 12 mai 2021 (20-14.596)
- Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois dans un sens défavorable aux intérêts du contribuable dont elle rejette le pourvoi.

  • 8 c’est à bon droit que l’arrêt énonce que le seul fait que le montant de la CEF dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt, puisqu’à défaut, le niveau de taxation pourrait dépendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables, et en déduit que doit également être pris en considération l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine.
  1. En second lieu, l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que M. X... indique s’être acquitté d’une CEF d’un montant de 5 854 531 euros, après imputation de l’ISF d’un montant de 2 281 641 euros, qu’il a perçu au titre de l’année 2011 des revenus d’un montant de 11 735 739 euros et que la valeur brute de son patrimoine s’élevait au 1er janvier 2012 à 630 487 023 euros, de sorte que le montant de la contribution litigieuse payée représente environ 1,30 % de son patrimoine imposable.
  1. En l’état de ces seuls motifs, dont il résulte que le paiement de la CEF n’avait pas constitué, pour M. X..., une charge excessive au regard de sa situation financière, la cour d’appel a pu écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

  le principe de l’égalité devant l’impôt doit conduire le juge de l’impôt à analyser  dans l’appréciation du caractère confiscatoire ou non de l’impôt, de l’origine et des composantes de la richesse du contribuable, laquelle peut résulter soit de son patrimoine, soit de ses revenus.

Des membres de la famille Seydoux  ont eux-aussi contesté le paiement de la CEF, sans obtenir gain de cause
selon une information du magazine Capital
 

Arrêt n°803 du 2 décembre 2020 (18-26.479) - Cour de cassation -  

Arrêt n°804 du 2 décembre 2020 (18-26.480) - Cour de cassation -  

 

 

 

 

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08 juin 2021

Une LLC DELAWARE est elle une société de capitaux (IS)ou une société de personne (IR)(CE 2.04.21 Conclusions Guibé) World Investment Corporation

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LES TRIBUNES EFI SUR LE DELAWARE

une  révolution en préparation???

 

    Les pistes de reformes en réflexion avancée de la fiscalité des PV  immobilières Imposer les plus-values immobilières après prise en compte de l’érosion monétaire

Une société immatriculée sous la forme d’une LLC dans l’Etat du Delaware aux Etats- Unis ET  propriétaire d'un immeuble en france peut-elle être assimilée -pour l'imposition de la plus value de cession - à une société de capitaux française, assujettie à l’IS en vertu du 1 de l’article 206 du CGI ou à une société de personne dont les associés, personnes physiques seraient imposables en france ?

En pratique la plus value immobilière  de immeuble situe en France est elle imposable en cas d'IS ou  exonérée en cas d'IR car possession depuis plus de 15 ans à l 'époque

La question de fait était de savoir si la plus value immobilière de la cession d’un immeuble situé en France était soumise au prélèvement IR du II de l’article 244 bis A du CGI. vec une exonération après quinze  ans de possession (à l époque) ou prélèvement IS du III de l'article 244 bis A du CGI

Par une décision de Plénière Société Artemis, le conseil avait  défini l’analyse, en  deux temps, à laquelle doit procéder le juge de l’impôt lorsqu’il est saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger.

plénière . 24 novembre 2014 n° 363556, Sté Artémis,

Analyse

concl. É. Cortot-Boucher

 Il  appartient  d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de la société et du droit qui  en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la  société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il doit ensuite  déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française  

NOTE EFI

Attention le fait qu’une LLC soit translucide en droit fiscal americain n’est pas opposable au fisc francais,

Les suites de l  affaire EMERALD SHORES LLC

l’arret du  Conseil d'État  N° 386842 9ème chambre du   lundi 27 juin 2016 a été rendu par une chambre unique

La CAA Marseille, 4e ch., 6 avr. 2021, n° 20MA00725 - 20MA00727 confirme l'imposition à l'IS

 Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la relance est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Emerald Shores LLC a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, et des pénalités correspondantes. Il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de rétablir ces cotisations supplémentaires.

Le conseil d 'etat du 2 avril applique cette méthode  à la situation de la societe du Delaware

 CE 9ème et 10ème chambres réunies  N° 427880  2 avril 2021
World  Investment Corp. 

CONCLUSIONS  Mme Céline Guibé, rapporteure publique  

Analyse

 

Comme le rappelle la rapporteure publique « la doctrine assimile les corporations de droit américain aux sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux, par opposition aux partnerships assimilés aux sociétés  de personnes.

Toutefois, si la loi du Delaware prévoit que les corporations qui y sont établies disposent de la personnalité juridique et que leur capital social est composé de titres attribués  aux actionnaires, elle renvoie, pour la définition de leurs caractéristiques sociales essentielles, à une multitude de dispositions supplétives qui peuvent ou non figurer, au choix de leurs  fondateurs, dans le certificat de constitution des sociétés. 

Il n’est donc pas possible d’assimiler par principe une corporation du Delaware à une société  de capitaux passible de l’IS et l’examen des clauses du certificat de constitution de la société  s’impose pour mettre en œuvre la méthode d’assimilation prévue par la jurisprudence  Société Artemis.  « 

 Pour la rapporteur publique , En l’espèce, les caractéristiques sociales de la société WIC conduisent à l’assimiler  à une SAS, passible, en principe, de l’IS en vertu des dispositions combinées du 1 de l’article  206 et de l’article 1655 quinquies du CGI . Outre l’absence de responsabilité financière des  actionnaires, qui exclut l’assimilation à une société de personnes, et notamment à une société  civile, la faculté pour les actionnaires, qui ne sont nommément désignés ni dans le certificat  de constitution, ni dans les statuts , de céder librement leurs titres nous conduit à exclure  

 

la position du conseil d état casse l arrêt de la CAA de PARIS  
et confirme le caractère de société de capitaux

Plus value immobilière des non résidents: quelle assiette pour une LLC du Delaware ?
IS ou IR (CAA Paris 19.12.18)

  1. Il résulte de l'instruction et notamment du certificat de constitution produit au dossier que la société World Investment Corporation, créée avec un capital de 10 000 dollars, a pour objet de réaliser toute activité conforme à la loi du Delaware. Les titres de la société sont librement négociables, sous réserve du droit prioritaire de souscription dont bénéficient les associés en cas d'émission de nouvelles parts. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, la responsabilité financière des associés est, sauf exception, limitée aux apports.
  2. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la société World Investment Corporation est assimilable à une société par actions simplifiée de droit français et qu'elle est dès lors passible de l'impôt sur les sociétés à raison de sa forme sociale, en application du 1 de l'article 206 du code général des impôts, sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère lucratif de son activité.

 

 

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Abus de droit et Apport cession : pour maintenir le sursis, un nantissement est il une activité économique ????

grands arrets fiscaux.jpg

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  2.  patrickmichaud@orange.fr
  1. Une contribuable effectue un apport avec sursis d’imposition de la PV. La fllle bénéficiaire cède les titres et place les sommes disponibles pour les donner, en partie  en nantissement sur différents investissements
  2.  
  3. La question posée est de savoir si un nantissement peut être assimilé à une activité Economique 
    permettant le maintien du sursis  ou bien est il un abus de droit fiscal ?
  4.  
  5. Conseil d'État  N° 442711 8ème - 3ème chambres réunies  28 mai 2021

  6. Conclusions de Romain Victor, rapporteur public

    Rappel de de la volonté du 
    legislature
  1. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 de laquelle elles sont issues, que le législateur a, en les adoptant, entendu faciliter les opérations de restructuration d'entreprises, en vue de favoriser la création et le développement de celles-ci, par l'octroi automatique d'un sursis d'imposition pour les plus-values résultant de certaines opérations qui ne dégagent pas de liquidités.
  2. L'opération par laquelle des titres d'une société sont apportés par un contribuable à une société qu'il contrôle, puis sont immédiatement cédés par cette dernière, répond à l'objectif économique ainsi poursuivi par le législateur lorsque le produit de la cession fait l'objet, pour une part significative et à bref délai, d'un réinvestissement à caractère économique par cette société.
  3. En revanche, en l'absence de réinvestissement à caractère économique, une telle opération doit, en principe, être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal dans la mesure où elle conduit, en différant l'imposition de la plus-value, à minorer l'assiette de l'année au titre de laquelle l'impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable.
  4. Les jurisprudences antérieures
  5. Comme le précise Romain Victor , le remploi à titre de prêt correspondant à un  réinvestissement économique par personne interposée, a été jugé compatible le prêteur participant par procuration à  l’exploitation de l’emprunteur.  
  6. CE 8 et 3 ssr, 8 oct. 2010, n° 301934,    
  7.  
  8. CE 10 et 9 ssr, 24 août 2011  n° 316928, ,   
  9.  
  10. CE 9 et 10 chr, 10 juillet 2019 n° 411474,   
      conclusions libres de Mme. E. Bokdam-Tognetti
      
  11.  
  12. La position  de la CAA favorable au contribuable
  13.  
  14. 90% du produit de la cession, par la société PPE, des parts de la société PPC que lui avait apportées M. A... a été placé sur des comptes à terme.
  15. La cour administrative d'appel a relevé, sans être contestée, que la société PPE avait, en premier lieu, procédé au nantissement à hauteur de 100 000 euros d'un compte à terme en vue de couvrir une garantie de passif dont était assortie la cession des titres de la société PPC à la société S3C,
  16. en deuxième lieu, procédé au nantissement à hauteur de 145 000 euros de comptes à terme en vue de garantir un emprunt bancaire souscrit par elle afin de financer des projets d'investissement à caractère économique et,
  17. en troisième lieu, consacré une somme de 129 442 euros à l'autofinancement de ses projets d'investissement dans des activités de production électrique.
  18. La cour administrative d'appel a jugé que l'utilisation ainsi faite par la société PPE du produit disponible de la cession des titres de la société PPC qu'elle avait reçus en apport de M. A... devait être regardée comme caractérisant un réinvestissement à caractère économique et estimé que, portant sur une fraction qu'elle a évaluée à 37% de ce produit, ce réinvestissement suffisait à écarter la qualification d'abus de droit.
  19.  
  20. La réponse du conseil d etat
  21.  un nantissement peut être un investissement economique
  22. SOUS CONDITIONS
  23.  
  24. Si la cour a pu, sans erreur de droit, juger que le nantissement, dans des conditions les rendant indisponibles à tout autre usage, de sommes placées sur un compte à terme en vue de garantir des emprunts bancaires souscrits pour la réalisation d'investissements dans une activité économique devait être regardé comme un réinvestissement à caractère économique,
  25.  elle a en revanche méconnu la règle rappelée au point 4 en estimant qu'il en allait de même du nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif, consentie au profit de la société cessionnaire des parts qui lui avaient été apportées, et qui, ayant pour seul objet de couvrir une éventuelle obligation future de restitution d'une partie du prix de cession, était insusceptible de caractériser un réinvestissement.

  26.  

Les impôts sur les salaires dans l'OCDE (avril 21)

bookL’édition 2021 de la publication Les impôts sur les salaires montre que le recul des revenus des ménages associé aux réformes fiscales liées à la pandémie sont à l’origine d’une baisse généralisée des impôts sur les salaires dans l’ensemble de la zone OCDE.

Elle couvre les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versés par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les travailleurs.

Le rapport montre que la fiscalité du travail continue de varier considérablement d’un pays à l’autre de l’OCDE, le coin fiscal pour un célibataire rémunéré au salaire moyen allant de zéro en Colombie à 51.5% en Belgique. 

Les impôts sur les salaires 2021 • 

 

Australia | Austria | Belgium | Canada | Chile | Colombia | Czech Republic | Denmark | Estonia | Finland France | Germany | Greece | Hungary | Iceland | Ireland | Israel | Italy | Japan | 
Korea | Latvia Lithuania |
 Luxembourg | Mexico Netherlands | New Zealand | Norway | Poland | Portugal | Slovak Republic | Slovenia | Spain | Sweden | Switzerland | Turkey | United Kingdom | United States

 

Cette publication phare annuelle contient des informations détaillées sur les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCD.  

L’objectif est de montrer comment ces taxes et prestations sont calculées dans chaque pays membre et d’examiner leurs impacts sur le revenu des ménages. Les résultats permettent aussi de faire des comparaisons internationales quantitatives des coûts de main-d’œuvre et de la situation globale vis-à-vis de l’impôt et des prestations des célibataires et des familles à différents niveaux de revenus.

Cette publication présente des taux effectifs moyens et marginaux d’imposition sur les coûts de main-d’œuvre pour huit types de ménages représentatifs dont le niveau du salaire et la composition diffèrent (célibataires, parents isolés, couples avec un ou deux salaires et avec ou sans enfant). Les taux moyens d’imposition mettent en évidence le pourcentage de la rémunération brute ou des coûts de main-d’œuvre représenté par les impôts et les prélèvements sociaux, avant et après transferts en espèces, et les taux marginaux d’imposition correspondent à la partie d’une augmentation minime de la rémunération brute ou des coûts de main-d’œuvre reversée sous la forme d’impôts.

 

Le rapport met en évidence la baisse sans précédent du coin fiscal -  défini comme le total des impôts sur les coûts de main-d’œuvre payés par les salariés et les employeurs, diminué des prestations familiales, exprimé en pourcentage des coûts de main-d’œuvre - enregistrée en 2020 dans l’ensemble des pays de l’OCDE. 

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04 juin 2021

DIRECTION EFFECTIVE EN FRANCE et ACTIVITE OCCULTE EN FRANCE

disciplien.jpg

Un certain nombre de jeunes et dynamiques entrepreneurs résidents en France , conseillés par des officines étrangères d évasion  fiscale (?), se font abuser , j allais écrire escroquer , pour  la création de sociétés étrangères - suisse , irlandaise néerlandaise , Delaware  ou autres-  pour devenir le réceptacle des recettes de ventes à distance par internet alors qu’ils dirigent ses opérations depuis la France  et ce grâce à internet  et ce alors que depuis le 23 octobre 2018 ce genre de schémas est de plein droit dénoncé au procureur de la république (si le  montant mise en recouvrement est supérieur à 100.000 E en principal.

Ce shema , de plus en plus utilisé peut etre regularisé
alors qu’il n est encore publié sur le site des shemas ou montages abusifs de la DGFIP

  La situation de fait visée par le CE du 27 mars 2020  

Apres deux ans d enquêtes fiscales  et dix ans de procédures, le conseil d état du 27 mars vient à nouveau de rappeler le principe de la force attractive en cas de direction effective en France en  appliquer ce principe à la TOTALITE du résultat de la société étrangère et ce tant pour la société que pour le dirigeant de la société suisse

. La société Diéti Natura, société anonyme de droit suisse, exerçant une activité de vente par internet de produits naturels, de compléments alimentaires et de cosmétiques, a fait l'objet d'une enquête pour fraude fiscale à raison de l'exercice en France, de manière occulte, au travers d'un site internet hébergé par une agence située à Bordeaux, d'un commerce numérique des produits fabriqués par la société à responsabilité limitée (SARL) Laboratoires Lebeau dans son usine située près de Montauban, à destination d'une clientèle principalement française. Dans ce cadre, le domicile, situé à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée), de M. B...D..., qui était l'administrateur unique de la société Diéti Natura entre le 23 octobre 2007 et le 11 mai 2010, a fait l'objet le 2 juillet 2009 d'une perquisition sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

pour lire et imprimer la tribune avec les liens cliquez

 

La preuve du  lieu du siège de direction effective. 1

La jurisprudence fiscale : 2

la décision WAGON LITS  (07.03.16 et conclusions Bretonneaux ) 2

Jurisprudence penale sur l’etablissement stable non declare. 2

Commentaires OCDE sur la résidence fiscale. 3

Comment prouver le  lieu de direction effective ; 3

Definition de l’activite occulte. 3

  Le fait d’avoir déclaré à l étranger les revenus de source française  est il une excuse d’activité occulte ( CE 27.11.20 et conclusions C GUIBE. 3

Le délai de reprise en cas d’activité occulte en France. 3

Sur l’imposition de la société suisse  en France. 4

Sur l imposition des associes en France
( CE  27.03.20 et conclusions Ciavaldini 4

 

activite occulte.doc

 

02 juin 2021

En finir avec les montages financiers abusifs : réprimons les intermediates fiscaux (rapport OCDE mars 21)

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 patrickmichaud@orange.fr

L OCDE appelle les pays à lutter contre les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc et  recommande d’ intensifier les efforts pour mieux dissuader, détecter et neutraliser les activités des intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale et d'autres délits financiers,  

Le rapport, intitulé

 

LE DERNIER RAPPORT DE L OCDE SUR LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

 

 En finir avec les montages financiers abusifs :
 Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc,

 

a été présenté au cours d’une session ad hoc du Forum mondial de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption qui s’ est tenu en mode virtuel le 24 mars 

Questions fréquentes

  1. Qui sont les intermédiaires qui facilitent les délits fiscaux ?

Définition des intermédiaires fiscaux (rapport p 11) 

  1. Comment les intermédiaires facilitent-ils les délits fiscaux et d’autres délits financiers ?
  2. Quelles sont les recommandations formulées par l’OCDE pour traiter le problème des professionnels qui facilitent la fraude fiscale Tableau 1.  stratégies recommandées pour lutter contre les intermédiaires fiscaux

  IL analyse les stratégies et les mesures pouvant être adoptées par les pays pour s’attaquer aux prestataires de services professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la planification et la mise en œuvre d'activités à caractère criminel, appelés « intermédiaires fiscaux » dans ce rapport. La criminalité en col blanc, comme la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption, est souvent occultée par des structures juridiques et par des opérations financières complexes facilitées par des juristes, des notaires, des comptables, des établissements financiers et autres intermédiaires fiscaux

LA SUITE DESSOUS

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Rapport parlementaire sur les moyens du contrôle fiscal (SENAT juillet 2020)

 

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En érigeant la lutte contre la fraude fiscale en objectif de valeur constitutionnelle Conseil constitutionnel, n° 99-424 DC du 29 décembre 1999. le Conseil constitutionnel a consacré la place centrale de cette mission, à la croisée de plusieurs principes fondateurs de notre système fiscal et de notre société : le consentement à l'impôt, la contribution commune aux dépenses publiques et l'égalité devant les charges publiques.Laisser faire impunément les contribuables qui auraient décidé d'agir à rebours de ces principes, c'est entamer leur crédibilité et leur pérennité.

NOTE EFI ce rapport évoque notamment de nombreuses réflexions et propositions  pour  améliorer les résultats budgétaires des contrôles sur les fraudes complexes - dont  certaines utilisées à l étranger non pas été évoquées ?! -

RAPPORT D'INFORMATION

  sur les moyens du contrôle fiscal,

Par MM. Claude NOUGEIN et Thierry CARCENAC, Sénateurs

Déposé le 22 juillet 2020

L'adéquation des moyens humains et matériels
aux enjeux du contrôle fiscal :
une évaluation difficile, une stratégie à clarifier (htlm

  format PDF 

   Synthèse du rapport                 le plan du rapport avec les liens

Rapport entre les recettes                     2012    2013        2014      2015  2016     2017   2018       2019 
du contrôle fiscal  et les recettes
fiscales nettes de l'État                           
3,35 % 3,56 %   3,79 %   4,3 6% 3,91 % 3,18 % 2,95 %   4,02 %

 

  1. controle des prélèvements obligatoires sociaux
    (25 % du PIB
    AUCUN RAPPORT mais le LIVRE DE C PRATS

Premier rapport sur la reforme du VERROU de  Bercy (16 septembre 2020

Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :
les résultats 2011-2019

 

La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales –

Maïté GABET  devant la cour de cassation

 

Trois constats ont conduit la commission des fiances du Senat  à effectuer ce rapport  :

  • la diminution inquiétante des résultats du contrôle fiscal depuis 2015, malgré un léger rebond en 2019 ;
  • - le développement de techniques innovantes d'analyse de données, un pilier de la stratégie du Gouvernement qui tarde encore à produire tous ses effets ;
  • -la fin de la sanctuarisation des effectifs dédiés au contrôle fiscal.

Thierry Carcenac et Claude Nougein soulignent tout d'abord les difficultés qui font aujourd'hui obstacle à une appréciation au plus juste des résultats du contrôle fiscal.

Leur variation dépend en effet fortement des contentieux fiscaux à enjeux, sur lesquels le Parlement ne dispose d'aucun élément.

Par ailleurs, l'absence d'évaluation de la fraude fiscale, un travail dont se sont pourtant saisies les administrations fiscales d'autres pays, ne permet pas de calibrer les moyens octroyés au contrôle fiscal et de piloter opérationnellement l'action des services. Enfin, les rapporteurs spéciaux regrettent qu'il n'existe pas de vision synthétique des crédits budgétaires affectés à la mission du contrôle fiscal.

S'ils reconnaissent que le développement des nouvelles techniques d'analyse de données est indispensable, Thierry Carcenac et Claude Nougein insistent sur le fait que l'amélioration des résultats du contrôle fiscal ne peut pas uniquement reposer sur ces investissements technologiques.

Cela doit s'inscrire dans une réflexion plus générale sur les ressources humaines dédiées au contrôle fiscal (formation, affectation et recrutement), sur l'organisation du contrôle fiscal, sur la coordination de la multitude des acteurs chargés, à titre principal ou secondaire, d'une mission de contrôle fiscal, sur le ciblage des dossiers à enjeux et, enfin, sur l'amélioration du recouvrement des droits notifiés et des pénalités administrées lors des contrôles.

Ils rappellent enfin que, dans le domaine du contrôle fiscal, il est vital que l'obligation de moyens s'accompagne d'une obligation de résultats, pour préserver les principes fondateurs de notre système fiscal : l'égalité devant les charges publiques, le consentement à l'impôt et la participation de tous aux charges communes.

 la DGFiP y consacre aujourd'hui plus de 10 % de ses effectifs et une partie significative de ses crédits.

Quand nous avons proposé ce thème de contrôle au bureau de notre commission des finances, les derniers résultats du contrôle fiscal disponibles étaient ceux de l'année 2018 : ils s'étaient à nouveau révélés décevants, le volume des montants recouvrés poursuivant une baisse qui semblait alors inexorable. Ces résultats interrogeaient sur l'efficacité de la stratégie adoptée par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

Depuis, le Gouvernement a très largement communiqué sur les résultats exceptionnels obtenus pour l'année 2019, même s'il est difficile d'en apprécier la portée et que certaines interrogations demeurent.

Depuis plusieurs années, en tant que rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », nous constatons une friction de plus en plus forte entre la priorité donnée au développement de nouveaux outils et techniques d'analyse de données au service du contrôle fiscal et la fin de la sanctuarisation des effectifs. Si les outils technologiques sont indispensables, nous considérons cependant qu'ils ne pourront atteindre leur plein potentiel que sous réserve d'investissements informatiques pérennes et d'une véritable réflexion sur les ressources humaines, sur l'organisation et sur la stratégie choisie par le Gouvernement en matière de contrôle fiscal.

Nous nous concentrons ici sur les moyens budgétaires - humains et informatiques - alloués au contrôle fiscal, et non sur les évolutions législatives intervenues ces dernières années.

Ce n'est pas pour autant que nous ne soutenons pas l'absolue nécessité de s'obliger à passer en revue ces évolutions ou encore les sanctions contre la fraude mises en place. Notre système fiscal, suffisamment complexe, pourrait s'économiser le maintien de procédures éventuellement jugées inefficaces.

éthique et fiscalité par michel taly, avocat 

irs. faciliter la fraude fiscale est un délit 

lutte contre la délinquance fiscale:
les dix principes mondiaux
  (ocde 2020

 

20:09 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

01 juin 2021

L’assistance fiscale internationale est elle bridée par les clauses de spécialité ou de confidentialité ??

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 patrickmichaud@orange.f

La question posée est de savoir les renseignements échangés  entre  administrations étrangères peuvent etre communiqués à d’autres autorités que celle qui a posé la   demande ou pour d’autres motifs que celles portées sur la  demande

 Il s’agit de l application des clauses de confidentialité ou de spécialité prévues par les conventions, fiscales ou non, internationales

Un exemple parmi d’autres est la situation de la suisse ou du Luxembourg qui limitent la communication uniquement au demandeur

?

UN EXEMPLE D' ANNULATION D UN REDRESSEMENT 
POUR VIOLATION DU PRINCIPE DE SPECIALITE
L AFFAIRE DES MIRAGES CHILIENS 

LE PLAN

le traité d'entraide pénale avec la suisse
et les infractions fiscales (mise à jour)

  1. Entraide fiscale: la pratique qui fâche - Le Temps

Anti-blanchiment : l'Europe prise au piège du secret des données
Par Anne Drif Les Echos (2.06.21)

L’assistance administrative permet l’échange de renseignements entre des autorités fiscales. 1

L’entraide judiciaire  permet l’échange de renseignements entre des autorités judiciaires. 2

L entraide judiciaire internationale en droit interne. 2

ATTENTION IL EXISTE DEUX CONVENTIONS D ENTRAIDE PENALE ;

celle de Bruxelles (UE et celle de Strasbourg 

 - Dans le cas de l application de la convention d entraide de Bruxelles ‘UE)
Pas de réserve de spécialité. 2

 ( Dans le cas de l application de la convention d entraide de Strasbourg
Reserve de specialite. 2

Ces limitations à la liberté d utilisation de preuves judiciaires est préjudiciables à la fois  aux finances publiques
car l administration ne peut pas les utiliser  mais aussi aux parties  qui ne peuvent pas non plus les utiliser.
Par ailleurs comment regler les conflits entre les conventions 

 

 

 

L’assistance administrative
permet l’échange de renseignements entre des autorités fiscales.

Elle est fondée sur

      -les conventions bilatérales contre les doubles impositions (CDI),

Modele OCDE (1977) lire page 23
Article 26 échange de renseignements

commentaires sur l’article 26 concernant l’échange de renseignements

      - les accords sur lʼéchange de renseignements en matière fiscale (AERF)

      -sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA).

     - sur l'Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes portant sur l'échange automatique des déclarations pays par pays (le « CbC MCAA »), pour les rapports sur l'échange de renseignements automatique pays par pays,  

   - sur la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Principe de la confidentialité  lire page 25 et s.

 

Le principe de confidentialite  article 28 de la convention fiscale franco suisse

 

L’entraide judiciaire
permet l’échange de renseignements entre des autorités judiciaires.

 

La question posée est de savoir les renseignements échangés peuvent être communiqués à d’autres autorités notamment fiscales que le demandeur ou pour d’autre motifs que la demande

Un exemple parmi d’autres est la situation de la suisse ou du luxembourg qui limitent la communication uniquement au demandeur


Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale vue par Berne
(
(Edition août 2020) 
Le principe de spécialité p 24 

L entraide judiciaire internationale en droit interne

 

Dans le cas de l application de la convention d entraide de Bruxelles ‘UE)

Pas de réserve de spécialité

Convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 

Article 25 Réserves

La présente convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve, hormis celles qui y sont expressément prévues.

 

Dans le cas de l application de la convention d entraide de Strasbourg

Reserve de specialite

La convention du conseil de l europe à Strasbourg

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

 Signatures et ratifications      Réserves et déclarations

 

Rapport explicatif   Protocoles

 

Article 2 L'entraide judiciaire pourra être refusée:

 a si la demande se rapporte à des infractions considérées par la partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;

b si la partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.

Article 23

 1 Toute Partie contractante pourra, au moment de la signature de la présente convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une ou de plusieurs dispositions déterminées de la convention.

2 Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3 Une Partie contractante qui aura formulé une réserve au sujet d'une disposition de la convention ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie que dans la mesure où elle l'aura elle-même acceptée.



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ABUS DE BIENS et SOCIETE CIVLE

Patrick Michaud AVOCAT

24 rue de MADRID 75008

01 43 87 88 91

En France, l'abus de biens sociaux ou ABS est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes.

L'infraction d'abus de biens sociaux est prévue par le code de commerce français, à ses articles L241-3 et L242-6, elle incrimine l'infraction, dans le cadre des SARL et des SA, de « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

L’abus de biens sociaux est défini comme le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

La répression de l'abus de biens sociaux s'applique seulement aux dirigeants de certaines sociétés, principalement les SARL (c. com., art. L 241-3, 3°), les SA (art. L 242-6, 3°) et les SAS (art. L. 244-1) ;

Or ce délit n’est pas prévu dans les sociétés civiles.

Dans ce type de société, les agissements susceptibles de relever de l’abus de biens sociaux dans les sociétés précitées peuvent être poursuivis du chef d’abus de confiance.

L’abus de confiance est défini comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (c. pén. art. 314-1).

La jurisprudence a ainsi considéré que constituait un abus de confiance le fait pour un gérant de SCI de prélever des fonds dans la société, par versement sur son compte bancaire personnel, et d’utiliser ces fonds à d'autres fins que celles pour lesquelles ils devaient servir, sans avoir reçu mandat d'effectuer de telles opérations, dépourvues de toute régularité comptable (crim. 4 sept. 1996: Bull. crim. no 314; Bull. Joly 1997. 107, note Rontchevsky).

 

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30 mai 2021

Un exercice social de trois semaines peut il etre un abus de droit fiscal ? (CE 19/05/21 et conclusions GUIBE

abus de droit grandage.jpg

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patrickmichaud@orange.fr

Une société mère peut elle avoir un exercice social de 3 semaines dans le seul but de recevoir des dividendes de filiales qu’elle vient d acquérir, dividendes soustrait du résultat fiscal mais sans réintégration du forfait de 5% ni des frais inexistants  comme cela était permis avant le 1er janvier 2011

Dans cet arrêt d’espèce,le conseil d état a rappelé un certain nombre de principes de l abus de droit

Conseil d'État   N° 429476  9ème - 10ème cr 19mai 2021 Comsa, 

Conclusions –en sens contraire- de Mme Céline Guibé, rapporteur public

  CAA de Douai du 5 février 2019

les trois procédures d'abus..de droit.

La société MC2D Investissement, aux droits de laquelle vient la société Comsa, a été créée le 9 janvier 2010  avec une date de cloture fixée au 30 janvier 2010, soit un exercice social de 3 semaines

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06:35 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Activité occulte en France d’une société étrangère : droit de reprise sur 10 ans

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patrickmichaud@orange.fr

La CAA  de Nancy du 6 mai nous apporte un exemple de l’activité occulte que des entreprises étrangères ,en l’espèce portugaise  ,dirigée de France,  exercent en France en omettant la Tva, les charges sociales et SURTOUT en creant une concurrence déloyale à l egard des entreprises françaises régulières

CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/05/2021, 19NC03651,  

Ce schéma de plus en plus utilisé, notamment dans les ventes à distance, et ce tant dans l industrie que dans les services    , notamment de conseil, va t il s’amplifier avec le BREXIT ???

Par proposition de rectification du 30 septembre 2016, l'administration lui a notifié dans le cadre de la procédure de taxation d'office pour activite occulte des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2006 à 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes.

la société Paulo et Célia, de droit portugais, qui a pour activité le transport routier et le fret, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février 2005 au 30 septembre 2015.

les associés de la société Paulo et Célia, M. et Mme C..., sont domiciliés en Haute-Marne.

Dans le cadre de l'exercice de son droit de communication exercé auprès de la société d'exploitation forestière de l'Est, un des deux principaux clients, l'administration a constaté que les factures émises par la société Paulo et Célia sur la période en litige portaient un tampon mentionnant l'adresse du domicile des associés et leurs coordonnées téléphoniques en France.

 

Sur la prescription de 10 ans :
le fait que la société a établi ses déclarations au Portugal peut il limiter la prescription de 10 ans

Sur les preuves de l établissement stable en France

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :

Ces principes ont été appliqués en matière de TVA

 

 

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Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.