23 avril 2023
Des pièces frauduleuses peuvent elles servir de preuves .mise à jour (CAA Paris 19.04.18)
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NOTE EFI Le revirement de jurisprudence d' avril 2015,( annulant la décision Jean de Bonnot (lire ci dessous) peut avoir une portée considérable !!!
Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16) !!
HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16)
Assistance fiscale et documents volés : la jurisprudence suisse
mise à l jour avril 2021
14 avril 2021Cour de cassation Pourvoi n° 19-23.230
Il ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration des finances des informations de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale que le législateur ait entendu exclure du champ d'application de ce texte les éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d'une enquête pénale.
C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel retient que la transmission, par un procureur de la République, d'éléments recueillis dans le cadre d'une enquête préliminaire qu'il a ouverte à la suite d'une demande d'entraide internationale, n'est entachée d'aucune irrégularité
mise à jour avril 2018
Par un arrêt en date du 19 avril 2018, la CAA de Paris considère comme régulière une procédure d'ESFP dans le cadre de laquelle l'administration a, dans le délai d'un an suivant le début de l'ESFP et sur le fondement des articles L 82 C et L 101 du LPF, exercé son droit de communication auprès du TGI de Paris alors que précédemment, antérieurement à la mise en œuvre de la procédure d'ESFP, elle avait également exercé un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, à propos des comptes ouverts à l'étranger par le contribuable.
CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/04/2018, 17PA01041, Inédit au recueil Lebon
La Cour confirme la régularité de la procédure dès lors "qu'il résulte de l'instruction que les renseignements obtenus à la suite du droit de communication exercé le 4 juin 2012 étaient différents de ceux obtenus en 2009 et 2010 et consistaient notamment en des procès-verbaux d'audition établis en 2011 par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, dans le cadre de l'enquête judiciaire ouverte le 13 décembre 2010 à l'encontre de M. et Mme B..., consécutivement à un dépôt de plainte de l'administration fiscale" .
La Cour considère également que "la circonstance que l'administration aurait décidé d'engager le contrôle sur pièces et l'examen de situation fiscale personnelle de M. et Mme B...au vu de documents obtenus frauduleusement par un tiers n'a aucune incidence sur la régularité de la procédure d'imposition".
Autrement dit, l'administration peut engager un contrôle sur la base de documents obtenus frauduleusement par un tiers, sans qu'une telle circonstance ait une influence sur la régularité de la procédure d'imposition.
La Cour constate en outre que l'administration ne s'est pas fondée, pour établir les rectifications, sur des documents irrégulièrement obtenus auprès de tiers mais sur les résultats d'une enquête judiciaire.
mise à jour juillet 2017
Par un arrêt en date du 13 juin 2017, la CAA de Marseille prononce la décharge d'une imposition à partir d'informations recueillies à l'occasion d'une procédure L 16 B déclarée illégale.
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - 13/06/2017, 13MA01677,
eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ;
en particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales,
cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers ;
mise à jour novembre 2016
15:25 Publié dans a secrets professionnels, La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit | Tags : loyaute de la preuve, des pièces frauduleuses peuvent elles servir de preuves .mise à | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer | | Facebook | | |
L’application de la directive TVA soumise au Parquet National Financier par ANTICOR ( l'aff MICROSOFT
L’union européenne a etabli un système commun de TVA applicable dans l ensemble des pays de l UNION
Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne
En ce qui concerne le lieu d’imposition des prestations de services, la règle générale prévoit que le service est taxé au lieu du preneur si celui-ci est assujetti ou au lieu du prestataire si le preneur n’ est pas assujet c'est-à-dire que la prestation de service fournie par un conseil non communautaire –par exemple américain , britannique , suisse dubai etc – est un particulier ou une administration publique ou association etc n’est pas soumise à la TVA alors qu’elle le serait si le prestataire était en europe
Xavier Martinage journaliste chez Capital nous révélé que ANTICOR a déposé plainte auprès du Parquet national financier (PNF) après des "soupçons de favoritisme dans l’attribution d’un marché public de l’Éducation nationale à l’entreprise américaine Microsoft. hors TVA n'est ce pas contrairement aux autres entreprises dites concurrentes ???
Une ’application « abusive « de ces règles européennes communes
peut elle créer une concurrence déloyale
détruisant le tissu économique des pays de l UE et leurs emplois
Les premiers a avoir pose cette question politiquement incorrecte sont des avocats de l IACF qui ont été soumis à la concurrence des avocats suisses qui pouvaient facturer leurs clients francais sans TVA dans la situation des régularisations Cazeneuve
LES SHEMAS " DIT D OPTIMISATION" FISCALE DE TVA ACTUELLEMENT PRATIQUES ???
L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
la position de la CJUE
"L’abus de droit TVA est montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal"
La directive TVA crée t elle une concurrence déloyale en faveur
des prestataires de services extra communautaires
Comment eviter l'abus de droit en france / le rescrit tacite
le rescrit relatif à la portée véritable d'une opération et à la non-application de la procédure d'abus de droit : LPF, art. L. 64 B
Le rescrit abus de droit - Impots.gouv
I LE PRESTATAIRE INTERMEDIAIRE HORS UE
Pour la détermination du lieu d'une prestation de services, le siège de l'activité économique apparaît comme un point de rattachement prioritaire sauf si le service est fourni par un établissement stable du prestataire. Dans cette hypothèse, il convient de rattacher la prestation au lieu d'établissement stable (CJCE, décision du 4 juillet 1985, aff. 168/84, « Berkholz »).
Une autorité publique ,un établissement financier, une association ou tout organisme non assujetti à la TVA, passe un contrat avec un prestataire de service par ex américain qui facture son client francais non assujetti sans TVA .
alors que le prestataire américain a sous traite cette prestation auprès d’ une filiale établie en France ou en Europe et et ce sans TVA et avec un prix minorée ????
Alors que ce client non assujetti aurait du payer une TVA non recupérable
si il avait contracter avec un prestataire francais
- Lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie
BOFIP du 29.12.21 - Ce shema est de plus en plus utilisée -
cf le rapport du senat sur l’affaire McKINSEY-
Cette "optimisation " fiscale est il un entrave à une concurrence loyale ?
Xavier Martinage journaliste chez Capital nous révélé que le 2 mai 2022 ANTICOR a déposé plainte auprès du Parquet national financier (PNF) après des "soupçons de favoritisme dans l’attribution d’un marché public de l’Éducation nationale à l’entreprise américaine Microsoft. hors TVA n'est ce pas contrairement aux autres entreprises dites concurrentes ???
II LE BÉNÉFICIAIRE NON EFFECTIF HORS UE
Cette réglementation a aussi ouvert la voie a une exonération par la creation d’un bénéficiaire fictif hors UE
Le cas des honoraires facturés à un trust des Bermudes
qui est le donneur d ordre : le trustee hors UE ou le bénéficiaire inconnu
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466
Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau
La recherche de la localisation du bénéficiaire effectif
CE, 9 octobre 2015, Bayer Cropscience, n°371794
10:20 | Tags : parquet national financier par anticor ( l'aff microsoft | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
22 avril 2023
Le rapport 2022 du comite des abus de droit Les trois procédures d’abus de droit fiscal
Être titulaire de droits ne signifie pas avoir un pouvoir absolu.
La notion d'abus de droit permet ainsi d'encadrer, de limiter l'usage d'un droit en sanctionnant tout exercice déraisonnable, excessif, de mauvaise foi.de ce droit.
L’abus de droit existe donc dans de nombreux domaines et notamment en matière fiscale ou Il été légalement introduit par la loi du 13 janvier 1941 portant simplification, coordination et renforcement des dispositions du code des impôts directs qui a institué la procédure de répression des abus de droit aujourd'hui codifiée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF).
historique du régime de l'abus de droit fiscal (ecrit en 2012)
Originellement conçu pour les droits d'enregistrement, l'abus de droit a ensuite été étendu à l'imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), à la taxe sur la valeur ajoutée et, par la loi de finances rectificative pour 2003, à la taxe professionnelle et à l'impôt de solidarité sur la fortune (article L. 64 A du LPF).
En 2019 , deux nouvelles procedures anti abus ont ete créées; le mini abus de droit qui vise l'abus de droit à titre principal (Article 64A LPFet l'abus de droit antimontage IS (article 205a cgi
Le droit de choisir la voie la moins imposée est il abusif ?
cliquez
en 2022, Le nombre de saisines est et pour la troisième année consécutive, en net repli (18 affaires reçues en 2022, contre 30 en 2021, 38 en 2020 et 851 en 2019).Il s’agit du plus faible nombre de saisines depuis 10 ans.
La très grande majorité des affaires examinées concerne cette année encore l’impôt sur le revenu (75 % des affaires examinées en 2022 contre 89 % en 2021 et 97 % en 2020).
il n’y a eu aucun avis concernant les abus de droit en matière de TVA
L’abus de droit en fiscalite internationale
USA l'abus de droit vu par l'IRS .d'abord la prévention,
puis la recherche du renseignement fiscal
Tax Fraud Alerts | Internal Revenue Service
L’abus de droit en fiscalité francaise
La très grande majorité des 18 affaires examinées concerne cette année encore l’impôt sur le revenu (75 % des affaires examinées en 2022 contre 89 % en 2021 et 97 % en 2020).
Il existe trois procédures prévues pour contrôler l’abus de droit fiscal mais le comite n’a été saisi que des procedures de l article L64 LPF
abus de droit fiscal: les trois procédures fiscales
I l’abus de droit traditionnel ‘
L’abus de droit classique à but exclusivement fiscal article 64 LPF
avec transmission obligatoire au parquet
II le mini abus de droit
L’ abus de droit à titre principalement fiscal
pour l ensemble des impôts excepté IS
sans denonciation obligatoire au parquet
III
nouveau applicable depuis le 1er janvier 2019
Mais retroactivite de l appreciation du caractere principal
Ces procedures sont soumises à regles protectrices du contribuable notamment par le droit de saisir le comite des abus de droit qui donne un simple avis et non plus un avis soumis à pruve conraire
LES AFFAIRES ANALYSEES PAR LE COMITE EN 2022
Impôt sur le revenu (12)
Plus-values mobilières
Réduction de capital non motivée par des pertes (1) 2021-27
Opérations d'apport avec soulte (3) 2021-28, 2021-30, 2022-11
Transfert fictif de siège social à l’étranger. Exonération du boni de liquidation (1) 2021-29
Revenus de capitaux mobiliers :
Prêt fictif dissimulant une distribution (1) 2022-01
Revenus fonciers
(5) 2022-05, 2022-06, 2022-07, 2022-08, 2022-09
Inscription de titres à valeur de convenance sur un PEA 2022-10
Droits d’enregistrement (2)
Transmission de droits immobiliers (2) 2022-02, 2022-03
Impôt sur les sociétés (2)
Transfert de déficits (1) 2022-12
Plus-value d’échange de titres (1) 2022-13
TVA
AUCUNE SAISINE
L’etablissement stable TVA est independant
de la structure juridique utilisée –filiale ou succursale
Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
la position de la CJUE
L’abus de droit existe il en matière de TVA ?????
les cinq avis du comité de 2012 à 2019
Parmi les autres fraudes étudiées par les sénateurs, figurait celle à la TVA en ligne, troisième impôt le plus fraudé en France. En 2018, près de 98 % des vendeurs étrangers passant par des plateformes comme Amazon ou Cdiscount n’étaient pas immatriculés à la TVA. En 2021, les montants recouvrés au titre du contrôle fiscal sur la TVA s’élevaient à 904 millions d’euros, bien moins des estimations à la fraude de l’Insee qui la chiffre à entre 20 et 25 milliards d’euros par an. Nathalie Goulet ne comprend toujours pas pourquoi la France refuse de se doter d’un logiciel de détection utilisée par de nombreux pays européen et qui permettrait de croiser les données. « Le gouvernement préfère, on ne sait pourquoi, un logiciel maison. C’est une position qui ne se justifie pas ».
21:19 | Tags : abus de droit fiscal, les trois procedures patrick michaud 0607269708 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
19 avril 2023
FRANCE OFFSHORE TRES LOURDES SANCTIONS CIVILES ET PENALES CONTRE UN CONSEIL FISCAL ( Cass 22 mars 2023)
Nos cours rendent des décisions de plus en plus lourdes à l encontre des conseils organisateurs de fraude fiscale alors que nos pouvoirs publics doivent annoncer un vaste plan de lute contre les fraudes fiscales ET sociales fin mai ( ?!)
Comme nous le revele le site GOTHAM CITYLa Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un avocat parisien, le 23 mars dernier, dans le cadre de l'affaire France Offshore, un système d'évasion fiscale low-cost démantelé en 2012. L'homme de loi, qui écope de quatre ans de prison avec sursis et d'une interdiction professionnelle définitive, est toujours inscrit au barreau de Paris.
Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.155 du 22 mars 2023
L'affaire France Offshore ou la fraude fiscale pour les nuls
Créée dans les années 2000, la société France Offshore promettait "l'optimisation fiscale pour tous". Grâce à des sociétés boîtes aux lettres en Lettonie, elle offrait une alternative discount aux coûteux services des banques suisses.
Quatorze accusés, dont la banque lettone Rietumu, avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Paris en 2017. Nadav Bensoussan avait écopé de cinq ans de prison, dont trois avec sursis.
Comme l'avait rapporté Le Point, la représentante du Parquet national financier (PNF) avait également requis une condamnation "très sévère" de trois ans de prison, dont deux avec sursis, et une interdiction d'exercer pendant cinq ans contre l'avocate XXX, décrite comme la "formaliste" du système France Offshore, l'accusant d'avoir "violé son serment" et "éclaboussé sa robe".
Un arrêt du 23 mars de la Cour de cassation révèle qu'un autre avocat français, XX , a été condamné dans le cadre de la même affaire, à une peine encore plus lourde que sa consœur. Il avait fait recours contre sa condamnation de 2017 aux côtés de trois autres prévenus.
La Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi dans un arrêt rendu le 23 mars 2023, a confirmé sa condamnation pour "faux, escroquerie et blanchiment aggravé". Il écope d'une peine de quatre ans d’emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une "interdiction professionnelle définitive".
Selon une enquête du magazine luxembourgeois Land, DC certifiait les documents nécessaires à l'ouverture des comptes bancaires en Lituanie pour France Offshore.
L'arrêt indique que l'avocat est également condamné, "solidairement avec d’autres prévenus, à verser à l’Etat français la somme de 10 millions d'euros, outre la somme d'un million d'euros, solidairement avec M. , en réparation du préjudice subi du fait des actes de blanchiment de fraude fiscale".
Les recours des trois autres prévenus, qui avaient écopé de peines beaucoup plus légères, ont également été rejetés.
APPORT CESSION ABUSIF. AGGRAVATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU CONSEIL ( CA PARIS 05 AVRIL 23 °
AFF WENDEL Un règlement d’ensemble n’exclut pas une condamnation pénale : le jugement du 22 avril 22
Fraude fiscale par fourniture de moyens ; quelles consequences de la CJIP JP Morgan ??
Responsabilité pénale d’une holding pour infraction commise par un salarié d’une filiale
NON BIS IDEM Nouvelle Application par la cour de cassation (23.03.23)
Les responsabilités du conseil fiscal : de nouvelles approches ( a suivre )
Lutte contre la fraude: les moyens sont ils suffisants ?? TRANSPARENCY ET GOTHAM
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16 avril 2023
Reforme du code des douanes ; le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
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Patrick MICHAUD 0607269708
La douane a un tres large une mission de protection de l intérêt général de la France. cliquez
La douane a ainsi la charge de la protection des intérêts économiques et financiers nationaux et européens (droits de douane notamment) et participe à une mission de protection de la sécurité publique, de la santé publique et de sauvegarde de l’ordre public (lutte contre les trafics de stupéfiants ou d’armes, de contrefaçons, de médicaments, mobilisation contre les impacts des crises sanitaires). Elle concourt également à la protection de l’environnement (lutte contre les pollutions diverses et les trafics transfrontaliers de déchets) ou à celle du patrimoine culturel national et de l’humanité (contrôle des échanges d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités). La douane assure ainsi la vérification du respect de 350 réglementations non douanières pour les marchandises entrant sur le territoire.
A ces missions s’ajoutent les missions de contrôle migratoire découlant du statut de garde‑frontières pour l’application du code Schengen, celles de contrôle des mouvements d’argent liquide en tant qu’autorité compétente au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018, ainsi que diverses autres missions de contrôle de conformité des marchandises, à l’importation et à l’exportation, confiées à la douane, notamment en sa qualité d’autorité de surveillance du marché intérieur à l’importation, ou encore, dernièrement, le contrôle de la bonne application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Cette protection nécessite des mesures permettant un contrôle efficace mais respectueux des principes de droit reafirmé par le Conseil constitutionnel qui a censuré les dispositions de l’article 60 du code des douanes
Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022
Cette censure implique l’élaboration d’un nouveau cadre législatif d’ici au 1 er septembre 2023, assurant une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche d’auteurs d’infractions douanières et la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée, la modernisation du cadre d’action de l’administration des douanes emporte des enjeux qui vont bien au-delà de la seule mise en conformité de l’article 60 précité.
Le projet de loi réaffirme la mission de contrôle de la douane à l'intérieur du territoire. Ses moyens d'action et d'investigation sont sécurisés et renforcés afin de faire face à l'expansion des trafics et aux nouvelles menaces pesant sur la souveraineté du territoire.
Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
,depose au senat
M. Albéric de Montgolfier rapporteur
La loi nouvelle va t elle modifié l article 63 ter du code des douanes qui autorise les visites sans contrôle judiciaire ,
LES TROIS PROCEDURES DE PERQUISITION FISCALE OU DOUANIERE
-
Ce besoin de modernisation s’exprime suivant plusieurs dimensions :
– mieux garantir les droits et libertés, en mettant à jour certaines dispositions du code des douanes au regard des jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union européenne, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.
– adapter le cadre de l’action douanière aux nouvelles réalités numériques et mieux appréhender la cyber-délinquance douanière dans ses différentes manifestations. Il s’agit en particulier de tirer les conséquences de l’utilisation désormais généralisée des crypto-actifs dans les schémas de fraude douanière et le blanchiment des produits de ces fraudes, et de recueillir des éléments de preuve numériques dont il convient de garantir l’intégrité.
– adapter certaines procédures et infractions douanières au regard de l’évolution des stratégies des réseaux de fraude et des réglementations de l’Union européenne.
- Il intege le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application »
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– renforcer la complémentarité entre l’action des services douaniers et la conduite des enquêtes judiciaires. Cette articulation doit être repensée afin de permettre à la douane d’apporter tous les éléments de preuve permettant de mieux documenter la commission d’infractions douanières et, par conséquent, d’assurer la répression effective de la délinquance douanière. L’articulation de l’enquête douanière avec l’enquête judiciaire doit être améliorée afin que les preuves collectées par les services douaniers dans l’exercice de leurs prérogatives puissent être valablement exploitées dans le cadre de l’enquête judiciaire, dans un objectif d’une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée.
09:43 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
13 avril 2023
APPORT CESSION ABUSIF. AGGRAVATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU CONSEIL ( CA PARIS 05 AVRIL 23 °
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Patrick MICHAUD 0607269708
La cour d appel de paris a rendu une décision d’une grande sévérité sur la responsabilité civile du conseil fiscal en l espèce un avocat et ce alors meme qu il avait largement informe son client des jurisprudences d’ apport cession abusiF MAIS il aurait informe qu en lespece il n y aurait aucun risque de redressement ???!!!
5 avril 2023 Cour d'appel de Paris RG n° 20/03500 Pôle 4 - Chambre 13
A SUIVRE EN CASSATION
L article de doctrine
La responsabilité de l'avocat, quelque soit le manquement reproché, qu'il s'agisse d'un défaut de diligence ou d'un manquement à son obligation de conseil, ne présente pas de caractère subsidiaire et le dommage subi par l'effet de sa faute, à savoir, la perte de chance d'éviter le paiement des sommes réclamées dans le cadre du redressement fiscal est certain quand bien même M. [P] disposait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute, telle celle qu'il avait engagée devant le tribunal administratif avant de transiger avec l'administration fiscale, et propre à assurer la réparation du préjudice.
Dès lors, les intimés reprochent vainement à M. [P] d'avoir transigé au bout de sept ans de procédure à l'encontre de l'administration fiscale et de s'être désisté de sa requête devant le tribunal administratif de Paris et invoquent inutilement le caractère infondé du redressement fiscal au regard des exigences de l'article 11 de la directive 90/434/CEE tel qu'interprété par la CJUE, de l'application du principe de la rétroactivité in mitius à l'article 150-0 B ter du code général des impôts et le fait que le tribunal administratif aurait retenu d'autres investissements dans des activités économiques pour dire qu'ils présentaient un caractère significatif.
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande présentée à titre subsidiaire par M. [X], sa société d'exercice et ses assureurs tendant à interroger la CJUE sur l'interprétation des articles 49 à 51 de la charte des droits fondamentaux de l'UE en cas de modification de la législation nationale mis en oeuvre dans la directive "Régime fiscal des fusions" telle que celle intervenue en France par loi de finances 2012.
Le préjudice lié à la perte de chance d'éviter le paiement des sommes réclamées dans le cadre du redressement fiscal est en lien de causalité directe avec les manquements reprochés.
Les droits en principal et les pénalités y afférentes sont un préjudice réparable si le manquement reproché à l'auteur du dommage a provoqué le fait générateur de l'impôt ou fait perdre le bénéfice d'un régime fiscal favorable.
Tel est le cas en l'espèce, y compris en ce qui concerne les intérêts de retard réclamés du 1er juillet 2009 au 16 décembre 2011, date de la notification de l'avis de rectification.
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06 avril 2023
SAISIE CONSERVATOIRE DES LE DEBUT DE L ENQUETE FISCALE (CASS 23 MARS 23°)
Dans un arret du 23 mars la cour de cassation a confirme le droit pour le PNF et l administration fiscale d’obtenir, à titre preventif, la saisie ,des le debut de l enquete des produits d’un blanchiment fiscal et ce dans le cadre de l'article 324-7, 8°, du code pénal,
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article 131-21 ;
Le compte français d’un gérant suisse saisi pour "présomption de blanchiment" Gotham City
Le financier est soupçonné d’avoir "mis en place pour ses clients un montage impliquant la création de sociétés offshore et l’ouverture de comptes bancaires dans des paradis fiscaux, leur permettant de dissimuler des avoirs ou des transactions non déclarées à l'administration fiscale".
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle (23 mars 2023)
- Pour confirmer l'ordonnance de maintien de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce qu'il existe des indices graves ou concordants à l'encontre de la société [3] rendant vraisemblable sa participation aux faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée, caractérisés par les différents mouvements de sommes très importantes sur ses comptes en lien avec des clients de M. [R], sans justification puisque cette société ne possède plus de bien immobilier, qui accréditent l'existence de faits de blanchiment, en application de la présomption prévue par l'article 324-1-1 du code pénal.
Cet arrêt de la Cour de cassation révèle que le contribuable fait l’objet d’une enquête du Parquet national financier (PNF) pour blanchiment aggravé. Un compte a été saisi en France au titre de l’article 324-1-1 du code pénal.
La JUNALCO, un parquet financier aux pouvoirs "quasi uniques
Gotham City
Actuellement composée de sept magistrats pour sa section financière, l'un de ses axes d’action principaux est la traque des capitaux occultes. Entretien avec les procureurs Nicolas Barret, chef de la Section J2 dite "criminalité financière" et son adjoint Julien Goldszlagier.
"Que sont-ils devenus?", s’interrogeait le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) le 3 avril dernier à l’occasion du septième anniversaire des Panama Papers. Les deux fondateurs du célèbre cabinet panaméen dont la clientèle s’était retrouvée exposée dans la presse, Ramón Fonseca et Jürgen Mossack, n’en mènent pas large, apprend-on en lisant cet article.
Ce droit de saisine à titre conservatoi des avoirs des contribuables et ce des le debut de l enquete fiscake est un garantie pour le tesor public pour eviter les organisations d’insolvabilite notamment en matierE de fisalite internationale et est de plus en plus souvent utilisé
Notamment dans les enquetes sur le lieu de direction effective de societe etranger
LUTTE CONTRE L EVASION FISCALE /LE CENTRE DE DECISON EN FRANCE EST UN ETABLISSEMENT STABLE (PLENIERE FISCALE 11.12.20 avec Conclusions CYTERMAN
Les comptables de la DGFIP peuvent pratiquer comme tout créancier, des saisies conservatoires et des sûretés judiciaires régies par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Certaines dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) et du code général des impôts (CGI) prévoient la prise de mesures conservatoires dans des situations particulières :
-lorsque les garanties présentées en cas de créances contestées, sont insuffisantes (art. L. 277 du LPF) ;
- dans le cadre de la procédure de flagrance fiscale des articles L 252 B et L 16-0 BA du LPF ;
- dans le cadre de la procédure accélérée et des mesures spéciales de recouvrement prévues par les articles L 270 et L 273 du LPF s'agissant des taxes sur le chiffre d'affaires et assimilée
07:08 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
04 avril 2023
LES NOUVEAUX POUVOIRS D INVESTIGATION DES DOUANES (projet de loi)
Article 60 du code des douanes Version en vigueur depuis le 01 janvier 1949
Abrogé par Décision n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, v. init.
Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.
La loi nouvelle va t elle modifié l article 63 ter du code des douanes qui autorise les visites sans contrôle judiciaire ,
Par une décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 1er septembre 2023. Les mesures prises avant la publication de cette décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Pour mémoire,comme l'a révélé « Le Canard enchaîné », c'est la découverte de 47.000 euros en petites coupures cachés dans la portière d'une voiture à un péage d'autoroute, en 2019, qui a amené le Conseil constitutionnel à se pencher sur les conditions dans lesquelles sont effectuées les fouilles des douanes. Saisis par l'avocat de l'automobiliste, les Sages ont jugé en septembre dernier que l'article 60 présentait un risque d'atteinte à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie privée. Ils ont donné un an à l'exécutif pour modifier l'article contraire, selon eux, à la Constitution.
LES TROIS PROCEDURES DE PERQUISITION FISCALE OU DOUANIERE
La décision du Conseil constitutionnel n° 2022-2010 du 22 septembre 2022, a nécessité une mise en conformité de ce droit de visite pour mieux en circonstancier son exercice.
Le nouveau cadre législatif d’action des agents des douanes leur permettra de continuer à assurer efficacement leur mission de protection de la population et du territoire et la lutte contre la fraude.
La modernisation du cadre d’action de l’administration des douanes emporte des enjeux qui vont bien au-delà de la seule mise en conformité de l’article 60.
Le projet de loi présenté entend y apporter des réponses, en portant des adaptations aux capacités d’action et d’investigation des agents des douanes dans la lutte contre les trafics illicites et les flux financiers qu’ils génèrent.
La projet de loi donne ainsi un cadre rénové du droit de visite. Il permet d’engager dans les prochains mois, un important travail de recodification du code des douanes qui n'a fait l'objet d'aucune réforme d'ensemble depuis 1948. Ce projet de loi donne par ailleurs de nouveaux moyens d'action et d'investigation aux agents des douanes
Contrôle douanier : une réforme historique pour garantir les libertés individuelles
Par Isabelle Couet (LES ECHOS°
Le nouveau texte prévoit que, en dehors du « rayon » d'action aux abords des frontières (qui sera porté à 40 kilomètres au lieu de 20 aujourd'hui), les douaniers devront soit procéder à une information préalable du Parquet, soit pouvoir justifier de « raisons plausibles de soupçonner une infraction ».
L'article révisé rappelle aussi que le maintien à disposition des personnes n'est possible que le temps « strictement nécessaire aux opérations de visite ». Il figera dans la loi la jurisprudence selon laquelle, au-delà de quatre heures, les douaniers doivent prévenir le procureur.
Des changements qui sont loin d'être anodins pour la profession. « Cela va rendre le métier incontestablement plus compliqué », confie un agent de Bercy. Certes les douaniers évitent la demande d'autorisation préalable d'un juge mais, jusqu'ici, ils n'en référaient pas du tout à la justice. Par ailleurs, ils craignent que la notion de « raisons plausibles » n'entraîne des contestations. « Un véhicule inhabituel, un trajet illogique seront-ils reconnus comme des raisons plausibles ? » s'interroge le même agent.
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03 avril 2023
Visites domiciliaires Etablissement stable ayant méconnu ses obligations déclaratives (CASS 15.02.23 AFF OREFA
Une société de droit étranger exerçant une activité taxable en France, bien que non-soumise à la tenue d'une comptabilité en France, peut-elle faire l'objet de présomptions de soustraction à l'établissement et au paiement des impôts visés par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales en omettant de passer des écritures dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts ?
15 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-13.288
la cour de cassation etabli une distinction entre les oblgations purement comptables au sens du code de commerce et les obligations comptables au sens du code des impots
lire aussi
Visite domiciliaire LVMH : la cour de cassation précise la notion de présomption de »soustraction fiscale " ( CASS 15 février 23°
La société Orefa, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège est au Luxembourg (cliquez pour lire) , elisant domicile au cabinet GRV associés, a formé le pourvoi n° C 21-13.288 contre l'ordonnance rendue le 3 mars 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié défendeur à la cassation
L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit que des opérations de visites et de saisies peuvent être autorisées s'il existe des présomptions de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu, sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires, selon des modalités limitativement énumérées :
-en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture,
-en utilisant ou en déduisant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles,
-en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant sciemment passer des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts.
Dans le litige ayant donné lieu à l'arrêt commenté, il était soutenu que l'autorisation donnée à l'administration fiscale, par le juge des libertés et de la détention, d'effectuer des opérations de visite et de saisies ne pouvait être donnée que si la fraude présumée avait été réalisée selon les modalités que l'article L. 16 B énumère précisément, et qu'était donc irrégulière l'autorisation d'effectuer de telles opérations dans les locaux d'une société luxembourgeoise, présumée s'être soustraite au paiement de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires, en ce que cette autorisation était fondée sur des présomptions d'omissions comptables, cependant que cette société tenait une comptabilité au Luxembourg et n'était soumise à aucune obligation comptable en France.
Par deux précédents arrêts (Com., 10 février 1998, n° 95-30.221, Bull. N°68 et Com., 20 nov. 2019, n° 18-15.423) la chambre commerciale, financière et économique a jugé que les visites domiciliaires peuvent être autorisées en cas de présomptions de soustraction à l'établissement ou au paiements des impôts visés à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales par l'effet de l'un des agissements mentionnés ce texte, mais aussi lorsqu'il existe des présomptions d'agissements relevant de l'article 1741 ou de l'article 1743 du code général des impôts.
Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d'appel s'est notamment fondé sur cette jurisprudence pour énoncer que le champ d'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'était pas restreint aux seules hypothèses de présomptions de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt au moyen d'un ou plusieurs procédés visés expressément par ce texte.
Sans réaffirmer cette jurisprudence, la chambre commerciale, dans l'arrêt commenté, énonce qu'une société de droit étranger est tenue, lorsqu'elle exerce une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d'écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France.
S'inscrivant dans la continuité de sa jurisprudence selon laquelle une présomption de manquements à des obligations comptables, au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, peut se déduire de manquements à des obligations déclaratives (Com., 24 oct. 2000, n° 98-30.379 ; Com., 3 avr. 2012, n° 11-15.329), la chambre commerciale approuve ensuite le premier président d'avoir procédé à une telle déduction et retenu l'existence de présomptions d'agissements entrant dans le champ d'application de l'article L. 16 B, tout en rappelant que l'élément intentionnel de l'omission de passation d'écritures comptables n'a pas à être caractérisé au stade de l'autorisation des opérations de visite et de saisies.
Enfin, elle approuve le premier président d'avoir retenu que la mise en œuvre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à l'encontre d'une société domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union sur le fondement d'omissions comptables n'entraîne pas la violation des principes de liberté d'établissement et de non-discrimination des sociétés au sein de l'Union, dès lors que ce texte ne constitue pas une mesure fiscale interdisant, gênant ou rendant moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement, et qu'aucune disposition nationale n'exige des sociétés domiciliées dans un autre Etat membre de l'Union qui exercent une activité taxable en France par l'intermédiaire d'un établissement stable qu'elles tiennent une comptabilité complète en France, établie selon la réglementation nationale et conservée sur le territoire national, le code général des impôts prévoyant seulement qu'elles passent certaines écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables qu'elles réalisent en France.
Il résulte donc de l'arrêt commenté qu'une société de droit étranger, qui n'est pas soumise aux règles relatives à la tenue d'une comptabilité imposées par les articles L. 123-12 à 123-24 du code de commerce, peut néanmoins, si elle exerce une activité taxable en France par l'intermédiaire d'un établissement stable, être tenue à certaines obligations comptables imposées par le code général des impôts permettant de justifier de cette activité et qu'ainsi, elle est susceptible de faire l'objet de présomptions d'omissions comptables justifiant la mise en œuvre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
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02 avril 2023
AVOCAT FISCALISTE INTERNATIONAL, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS PATRICK MICHAUD 0607269708
A> avocat fiscaliste international
Avocat fiscaliste international,
Patrick Michaud
ancien inspecteur des finances publiques
est à votre disposition
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24 RUE DE MADRID 75008
00 33 (0)1 43 87 88 91
Portable 06 07 269 708
quelques tribunes
L'établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017 ..
Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique
les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018 .
Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!(
Donation internationale : fiscalité
Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune
Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral
Ainsi, si vous souhaitez obtenir des conseils ou juste des informations sur la plus-value d'un non résident, sur la convention de double imposition ou encore sur le prix de transfert en fiscalité internationale, nous vous invitons à consulter le site Internet www.etudes-fiscales-internationales.com ou encore à contacter directement Patrick Michaud.
En tant qu'avocat fiscaliste international, Patrick Michaud a pour principal objectif la prévention. En effet, il souhaite vous assurer, en toutes circonstances, la plus grande sécurité juridique, financière et fiscale, sans tomber dans les pièges de l'abus de droit ou autres. Pour tous vos besoins en matière de fiscalité, faites confiance à ce membre du conseil de l'ordre, ancien inspecteur des impôts. Patrick Michaud est à votre écoute pour vous renseigner, vous aider et vous soutenir !
C
Régularisation des avoirs à l'étranger - Consultation fiscale - Assistance à contrôle fiscal
Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Fiscalité du patrimoine
Contentieux fiscal - Démarches fiscales - Défense du contribuable
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Déclarations fiscales - Impôt sur la fortune - Représentation fiscale
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01 avril 2023
CONVENTION FISCALE FRANCO SUISSE - SUCCESSIONS et IMPOTS DIRECTS P Michaud , avocat fiscaliste
Patrick Michaud Avocat fiscaliste
Ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 ,
Tel 00 33 (0)1 43878891 port 00 33 06 07 269 708
Les tribunes fiscales sur les relations franco suisse
ATTENTION : PIEGE FISCAL
De plus en plus de résidents EN SUISSE en matière de revenu commencent à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier
Les trois critères de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit c'est-à-dire les successions ou les donations sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).
La convention fiscale avec la suisse ayant été abroge,les residents en suisse sont soumis aux règles du droit fiscal français
ATTENTION le fait d’être résident au sens de la convention fiscal concernant l impot sur le revenu n entraine plus d’être considéré comme résident en suisse en matiere de succession
LES CONVENTIONS FISCALES AVEC LA SUISSE
Accord avec la Suisse - Libéralités
Accord avec la Suisse - Travailleurs frontaliers
Avenant à la convention avec la Suisse du 27/08/2009 - en vigueur au 04/11/2010
Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention avec la Suisse - Successions - dénonciation avec effet a/c 01/01/15
Avenant à la convention avec la Suisse du 25/06/2014 - en vigueur le 30/03/2016
Fiscalité applicable dans l’enceinte de l’Aéroport Bâle-Mulhouse
Accord amiable avec la Suisse pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19)
les accords fiscaux France suisse
France Suisse /le forfait exclu du traité depuis le 1er janvier 2013
SUISSE nouvel accord d’entraide fiscale
SUCCESSION INTERNATIONALE et FISCALITE
SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
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De plus en plus de résidents EN SUISSE en matière de revenu commencent à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier
Les trois critères de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit c'est-à-dire les successions ou les donations sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).
La convention fiscale avec la suisse ayant été abroge,les residents en suisse sont soumis aux règles du droit fiscal français
ATTENTION le fait d’être résident au sens de la convention fiscal concernant l impot sur le revenu n entraine plus d’être considéré comme résident en suisse en matiere de succession
LA CONVENTION FISCALE IMPOTS DIRECTS ET IFI AVEC LA SUISSE
Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale
cliquez pour lire et imprimer
convention fiscale France Suisse
Section 1 : Champ d'application de la convention
Section 2 : Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
Sous-section 1 : Revenus fonciers et bénéfices agricoles
Sous-section 2 : Bénéfices industriels et commerciaux
Sous-section 3 : Revenus de capitaux mobiliers
Sous-section 4 : Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés
Sous-section 5 : Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales
Sous-section 6 : Traitements, salaires, pensions et rentes
Sous-section 7 : Gains en capital et revenus non spécialement visés dans la convention
Section 3 : Règles d'imposition de la fortune
Section 4 : Modalités pour éviter les doubles impositions
Section 5 : Dispositions diverses
Chapitre 3 : Accord concernant les libéralités faites dans des buts désintéréssés
16:51 | Tags : convention fiscale franco suisse - successions et impots direct | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
27 mars 2023
Un mandataire n’est pas le bénéficiaire effectif .la résidence fiscale de celui-ci doit être prouvée (CAA Versailles 15.11.22 Performing Rights Society Ltd
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Les commentaires de l article 12 de la convention OCDE .
Le terme « bénéficiaire effectif » n'est pas utilisé dans une acception étroite et technique, mais doit être entendu dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but de la Convention, notamment pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
Evasion fiscale et Bénéficiaire effectif ;Les deux approches du CE :
Qui contrôle et Qui encaisse in fine ?
Société relais et bénéficiaire effectif
( CE 20 mai 22 Sté Planète avec conclusions GUIBE
La société de droit britannique Performing Rights Society Ltd (PRS) est un organisme anglais, créé en 1914, de gestion collective de droits des auteurs et compositeurs dans le domaine de la musique, ainsi que de maisons discographiques
Au titre des années 2013 et 2014, la SACEM a collecté au bénéfice de PRS des droits à hauteur de respectivement 8 313 244 et 21 784 126 euros. Avant de les reverser à PRS, la SACEM a appliqué à ces sommes la retenue à la source prévue à l’article 182 B du CGI au taux alors en vigueur de 33, 3 %.
Le taux de la RAS de l article 182B est à ce jour celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219.(25%°
La société PRS a formé une réclamation contre ces impositions, arguant de ce qu’en vertu de l’article 13 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008, et dès lors qu’elle n’a pas d’établissement stable en France, les redevances, entendues comme les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, qui lui ont été versées par la SACEM ne sont imposables que dans son Etat de résidence, soit le Royaume-Uni.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre les arrêts de la cour administrative d'appel de Versailles en date des 12 mars et 18 juin 2019 rejetant ses appels contre ces deux jugements.
Dans sa décision le conseil Etat confirme la position de la DGFIP,et ne suivant pas les conclusions du rapporteur public casse avec renvoi l’arrêt de la CAA de Versailles
CE N° 430594-432845 10ème et 9ème CR 5 février 2021
Société Performing Rights Society Ltd.(PRS
CONCLUSIONS de M. Laurent Domingo, rapporteur public
(non suivies par le CE )
La CAA de Versailles confirme l imposition
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 15/11/2022, 21VE00440, Inédit au recueil Lebo ...
La preuve de la résidence fiscale des bénéficiaires effectifs DOIT ETRE JUSTIFIEE
Toutefois, pour justifier de la résidence fiscale de ses membres et du montant des redevances qu'elle leur a versées, la société se borne à produire des tableaux de répartition par pays et des listes comportant le nom, le pays, le montant de la redevance versée, le montant des retenue subie et réclamée et l'adresse de ses membres non-résidents fiscaux britanniques.
Les adresses mentionnées, qui constituent pour certaines une adresse de domiciliation, parfois chez un tiers ou une simple boite postale, ne justifient pas de la résidence fiscale des intéressés.
Par ailleurs, la société ne justifie pas, par la production de tableaux établis par elle-même non étayés de documents comptables, des montants versés. Dans ces conditions, il ne peut être tenu pour établi que les redevances qu'elle dit avoir versées à ces membres étaient éligibles à une exonération conventionnelle.
10:30 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
26 mars 2023
En cas de deficit , NI remboursement NI report des crédits d impôts étrangers ( CE 8.03.23 aff Natixis
la société Natixis ainsi que les filiales appartenant au groupe fiscal intégré dont elle est la société mère ont perçu, au titre de chacune des années 2008 à 2011, divers revenus de source étrangère, en particulier des dividendes, auxquels étaient attachés des crédits d'impôt correspondant à l'impôt prélevé à la source dans les Etats dont provenaient ces revenus, en application des stipulations des conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et ces mêmes Etats en vue d'éliminer les doubles impositions.
N'ayant pu les imputer sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des mêmes années compte-tenu de sa situation déficitaire, elle a demandé à l'administration fiscale le remboursement des cotisations d'impôts sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012 au titre duquel elle était redevenue bénéficiaire, à concurrence d'une somme de 41 494 009 euros correspondant au montant de ces crédits d'impôt.
A la suite du rejet de sa réclamation, elle a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 à hauteur de ce montant. Par un jugement du 21 mars 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/07/2021, 19VE01921
L l'interdiction de report sur un exercice ultérieur d'un crédit d'impôt s'applique indistinctement, sauf disposition législative contraire, à toutes les sociétés imposables en France, quelle que soit l'origine des crédits d'impôt qu'elles n'ont pu imputer du fait de leur résultat déficitaire. Au demeurant, il est constant que l'appelante demande également le remboursement de crédits d'impôt relatifs à des valeurs mobilières françaises. En outre, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'impôt acquitté à l'étranger est déductible du résultat fiscal de l'entreprise déficitaire lorsque la convention fiscale applicable ne s'y oppose pas.
Enfin, les désavantages pouvant découler de l'exercice parallèle des compétences fiscales des États membres, dans la mesure où un tel exercice n'est pas discriminatoire, ne constituent pas des restrictions interdites par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dès lors que les entreprises dont le résultat fiscal est déficitaire ne se trouvent pas dans la même situation, au regard de la double imposition, qu'une entreprise assujettie à l'impôt sur les sociétés sur son résultat fiscal bénéficiaire, la circonstance que la double imposition ne serait pas totalement éliminée en cas d'imposition sur un exercice ultérieur excédentaire n'est pas susceptible de porter atteinte à la libre circulation des capitaux.
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'Union européenne doit, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, être écarté.
Conseil d'État N° 456349 8ème - 3èmecr Aff Natixis 8 mars 2023
M. Romain Victor, rapporteur public
Les articles relatifs à l'élimination des doubles impositions de conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et plusieurs Etats tiers prévoient que, lorsqu'un résident de France perçoit des revenus en provenance de ces Etats revêtant la nature, notamment, d'intérêts, de redevances et de dividendes et que ces revenus y ont supporté l'impôt, ils sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français.
Ils prévoient en outre que le bénéficiaire de ces revenus a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, égal au montant de l'impôt payé ou supporté dans l'Etat d'origine, qui ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Ils ne comportent, en revanche, aucune stipulation prévoyant qu'une société résidente de France puisse imputer sur l'impôt dû au titre d'un exercice ultérieur le crédit d'impôt conventionnel correspondant à l'impôt acquitté à l'étranger qu'elle ne peut, en raison de sa situation déficitaire, imputer au titre de l'exercice au cours duquel elle perçoit les revenus y ouvrant droit.
Les entreprises dont le résultat fiscal est déficitaire ne sont pas imposées en France au titre des revenus qu'elles perçoivent au cours de l'exercice concerné, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que l'article 209 du code général des impôts (CGI) prévoie, sous certaines conditions et limites, la possibilité que le déficit constaté au titre d'un exercice constitue une charge déductible du bénéfice d'un exercice ultérieur.
Dès lors, elles ne peuvent subir, au titre de ces revenus, une double imposition juridique, relative à un même fait générateur et pour des périodes identiques, en France et dans l'Etat de source des revenus.
Il s'ensuit que l'absence de possibilité de report d'un crédit d'impôt conventionnel non utilisé du fait d'une situation déficitaire ne saurait conduire à priver un contribuable résident de France du bénéfice de l'élimination d'une double imposition.
Les stipulations des conventions fiscales bilatérales en cause, qui doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but qu'elles poursuivent, ne peuvent être lues, dans leur silence, comme prévoyant nécessairement le report des crédits d'impôt conventionnels non utilisés.
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BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER ? peut il avoir plusieurs définitions de bénéficiaires effectifs
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Une grande confusion à conséquences budgétaires et économiques
non négligeables
La disponibilité des renseignements sur le bénéficiaire effectif, c’est-à-dire la personne physique à l'origine d'une entité ou d'une construction juridique, est désormais une exigence essentielle de la transparence fiscale internationale et de la lutte contre l'évasion fiscale et autres crimes financiers
La qualité de bénéficiaire effectif pouvant être exercée de nombreuses manières différentes, la détermination d’un BE peut être un processus complexe qui doit être entrepris au cas par cas et ce d'autant plus que les definitions peuvent etre différentes suivant les juridictions ???
De nombreux montages sont utilises ces dernières années notamment
-soit pour diminuer le taux de la retenue à la source
-soit pour bénéficier d’une exonération de T VA sur des prestations facturées hors UE mais au profit d’un bénéficiaire effectif de l'UE
-soit pour des prestations facturées par des prestataires hors UE mais dont le prestataire effectif est résident de l UE
- soit pour éviter les taxes d enregistrements ( ISF et taxe de 3%
Suivant la jurisprudence de la grande chambre de la CJUE du 26 février 2019; nos cours deviennent de plus en sévères sur ces montages opaques à l honneur depuis une vingtaine d’années
Nos ministres européens vont-ils analyser et controler ces schémas d’évasion ou d’optimisation agressifs de T VA
pour protéger les états membres , nos entreprises et leurs salariés ???
Le rapport EUROJUST sur le blanchiment (octobre 2022)
BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER;
peut il avoir plusieurs définitions de bénéficiaires effectifs
LE PLAN
LES POSITIONS DE LA CJUE, DU CE et DU LEGISLATEUR
Qui doit prouver le bénéficiaire effectif en matière d’impôts directs , en matière de TVA et d’enregistrement ?
Le nouveau pétrin légal à la française
Pour le législateur; le BE doit être prouvé par la société contrôlée par le BE ( ?°)
Pour le CGI, le CE et la CJUE le BE doit être prouvé par le Bénéficiaire apparent
MAIS
le redevable légale reste toujours la société débitrice dont le dirigeant peut etre pénalement responsable
Arrêt n°915 du 24 juin 2020 (19-81.134) - Cour de Cassation Criminelle .
I LA POSITION DE LA CJUE Grande chambre CJUE 26.02.19
II LA POSITION DU CONSEIL D ETAT
C’est au bénéficiaire apparent de prouver qu’il est le bénéficiaire effectif 3
Conseil d'État, 05/06/2020 et conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, 3
Evasion fiscale et Bénéficiaire effectif ; 4
les deux approches du CE : Qui contrôle et Qui encaisse in fine ?. 4
(CE 5.02.21 avec conclusions Laurent Domingo. 4
LE RAPPORT DE l OCDE
III LA POSITION DU LEGISLATEUR
QUELQUES MODALITES PRATIQUES 5
I EN CE QUI CONCERNE LES RETENUES A LA SOURCE 5
II L’ENTITE RELAIS NON UE POUR ECHAPPER A LA TVA 6
L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services extra communautaires : la position de la CJUE6
LE BÉNÉFICIAIRE NON EFFECTIF 6
LE DONNEUR D'ORDRE APPARENT 6
UN GRAND COURS DE TVA par Christophe Pourreau 6
III EN CE QUI CONCERNE LA TAXE DE 3% 6
09:29 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Tags : beneficiaire effectif .bÉnÉficiaire effectif. qui doit le prouve | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
A la recherche du bénéficiaire effectif ; les guides pratiques de l’OCDE et du GAFI
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Myriam ZAKI qui avait écrit en 2010 LE SECRET BANCAIRE EST MORT, VIVE L’ÉVASION FISCALE avait elle eu tort ou bien sa provocation a-t-elle été une source d’action ?
Par ailleurs des réflexions sur le trustee de paille c'est-à-dire au trustee qui donnerait des pouvoirs de gestion au constituant ou au bénéficiaire SONT encours ?(rapport GAFI)
Depuis la jurisprudence de la grande chambre de la CJUE du 26/02 /2019 , la recherche du bénéficiaire effectif semble retenir l attention de nos juridictions comme le montre la décision du CE 5.06.20 423809 HOLCIM avec les Conclusions LIBRES de Mme Bokdam-Tognetti .
La recherche de la transparence par l OCDE
L’OCDE et Inter-American Development Bank, ont mis en place une » boîte à outils » sur la recherche du bénéficiaire effectif afin d’aider les administrations fiscales à lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale
«La transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs est essentielle pour dissuader, détecter et perturber l'évasion fiscale et d'autres délits financiers. La norme du Global Forum sur la propriété effective offre aux juridictions une flexibilité dans la façon dont elles mettent en œuvre la norme pour tenir compte des différents systèmes juridiques et de cultures. » a déclaré Pascal Saint-Amans, ancien chef du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE .
A Beneficial Ownership Implementation Toolkit
GUIDE DE MISE EN ŒUVRE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
Cette étude est destinée à aider les pouvoirs publics à mettre en œuvre les normes du Forum mondial pour garantir que les responsables de l'application des lois aient accès à des informations fiables sur l'identité des bénéficiaires effectifs ultimes d'une entreprise ou d'une autre entité juridique afin que les activités illicites ne puissent se cacher derrière des structures juridiques opaques.
Nous diffusons ce guide pratique afin que les fiscalistes publics et privés puissent trouver des réponses techniques alors qu’il n existe à ce jour aucun autre guide de travail
L’analyse de la réalité par TAX Justice Network
La création de SINGAPORE ON THAMES se prépare t elle déjà
Le site français Paradis fiscaux et judiciaires
TRUST ; A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
( CE 20.03.20 avec conclusions de Mme Nicolazo de Barmon
TVA et trust hors UE : qui est le preneur :
le trustee ou le bénéficiaire Economique (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau
Un trust inter vivos peut réaliser une donation indirecte taxable en France
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26.985 ...
Aux termes d’un arrêt très motivé, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’acte de constitution d’un trust canadien avait permis la réalisation d’une donation indirecte au profit de son bénéficiaire désigné, alors que l’identité du constituant était ignorée. Rendu en matière fiscale, l’arrêt décide d’une taxation aux droits d’enregistrement de 60 % sur le fondement de l’article 750 ter du Code général des impôts.
Indice d'opacité financière - Résultats 2020
L'indice d'opacité financière classe les juridictions en fonction de leur opacité et de l'ampleur de leurs activités financières offshore Et surtout est une source de comparaison sur les règles de transparence..ou non
L'indice d'opacité financière complète notre indice des paradis fiscaux pour l’impôt sur les sociétés qui classe les plus grands paradis fiscaux destinés aux compagnies multinationales
La création de SINGAPORE ON THAMES se prépare t elle déjà
09:28 Publié dans OCDE, TRACFIN et GAFI, TRUST et Fiducie | Tags : a la recherche du bénéficiaire effectif | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |