10 juin 2023
Lutte contre l évasion fiscale internationale ; le nouveau rôle des syndicats
Certaines optimisations fiscales de certaines entreprises peuvent avoir des conséquences directes sur la rémunération globale des salaries dans le cadre de regime de leur droit à la participaion au bénéfice participation dont l assiette est le resultat fiscal
Depuis plusieurs années , les syndicats de salariés remettent en cause les schémas d’optimisation fiscale internationale pour faire modifier l assiette de la reserve de participation
La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. Obligatoire pour les entreprises de cinquante salariés ou plus — dès lors qu'elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant — facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord qui précise les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et réglementaire défini aux articles L 3322-1 et suivants, R 3322-1, D 3324-1 et suivants du code du travail.
Par ailleurs, L'entreprise étrangère qui dispose d’un établissement distinct en France est aussi tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu’elle est assujettie à l’impôt pour les bénéfices qu’elle réalise (Cass. soc., 8 février 2012, n° 10-28.526, FS-P+B
L’assiette de cette réserve est assise notamment sur le bénéfice fiscal et CE conformément à l’article L 3324-1 du code du travail selon l'article L. 3322-1du code du travail texte d'ordre public absolu, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu'ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise ;
Leurs actions se font soit devant les tribunaux civils soit devant la parquet national financier
Ces procédures ont pour objectif la remise en cause du resultat fiscal tle qui a été atteste en vertu de Article L3326-1 du code du travail qui prevoit deus formes d’ attestation: soit une attestation du commissaire aux comptes soit une attestationd'un inspecteur des finances publiques .
Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre.
A
La remise en cause de l' attestation du commissaire aux comptes
Cette procedure civile a fait l objet de plusieurs jurisprudence negative,à ce jour, pour les salariés
Nouvelle offensive syndicale contre l'optimisation fiscale
Par Ingrid Feuerstein (les echos)
L’action directe de remise en cause n’est pas recevable actuellement en vertu de la jurisprudence actuelle
MAIS dans le cadre du projet de loi certains deputes envisagent de demander des assoupissements
Dans la forme, le montant du résultat fiscal fait l objet , en vertu de Article L3326-1 du code du travail de deux attestation soit une attestation du commissaire aux comptes soit unattestation de l inspecteur des impots
La question posee est de savoir si les salaries ont le droit de remettre en cause l attestation fiscale délivré par le commissaire aux comptes en contestant des montages approuvés par celle-ci et ce dans leur intérêt certes mais aussi dans l intérêt des finances publiques et de l économie française
A titre d’exemple,les syndicats de Procter & Gamble réclament en justice plusieurs dizaines de millions d'euros au titre de la participation aux résultats, signe d'une contestation montante face à l'optimisation fiscale.
Après Wolters Kluwer et Xerox , une nouvelle affaire a été soumise à la cour d apple de versailles
Le 20 octobre 2022 la Cour d'appel de Versailles RG n° 20/01559 a rejeté les demandes des syndicats de PROCTER & GAMBLE demanant de rectifier le result fiscal pour optimisaton fiscale sur le considerant
"l'interdiction de remettre en cause le bénéfice net édictée
par l'article L. 3326-1 du code du travail fait obstacle à l'action des appelants."
Contrôle de la participation aux résultats
(l’aff RANK XEROX Cass 6 juin 2018)
B La demande d'une nouvelle attestation delivree par la DGFIP
Cette demande s'effectue par dépôt de plainte penale pour fraude fiscale afin de provoquer une vérification fiscale suivie d'un redressement
L’action directe de remise en cause de l attestation du commissaire aux comptes étant à ce jour limitée, les syndicats déposent alors une plainte pour blanchiment de fraude fiscale, infraction non soumise au verrou et l’accord préalble CIF, aupres du PNF
L’objectif est d obtenir une nouvelle attestation fournie par la DGFIP
a CIJP McDonald du 16 juin 22 /
une nouvelle pratique de la lutte contre la fraude fiscale international
Au niveau pénal plusieurs affaires sont en cours d’instruction devant le PNF notamment l aff General Electric et l’affaire microsoft ainsi que l affaire aff Mackinsey
Dans cette optique, des organisations syndicales internationales se regroupent pour protéger les salariés et indirectement l’intérêt général de leur pays contre des montages fiscaux d’évasion fiscale internationale
Cette remise en cause par la voie penale permet en effet l intervention de la dgfip par une procedure de redressement
Cette methode est facilitée par
les BOFIP sur la Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Si l attestation est établi par l’administration, la réponse est apporté par la BOFIP
Le BOFIP SUR LE DROIT DE CONTESTATION CLIQUEZ
L'attestation du montant du bénéfice net ou du résultat courant avant impôts et des capitaux propres est établie soit par le commissaire aux comptes, soit par l'inspecteur des finances publiques sur demande de l'entreprise. Dans ce dernier cas, la demande doit être accompagnée d'un état annexe rempli par l'entreprise, conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'économie (imprimé modèle n° 989).
QUE SE PASSE T IL EN CAS DE REDRESSEMENT
60 L'article D 3325-4 du code du travail prévoit que toute modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
En cas de rectification des résultats de l'entreprise à la suite d'un contrôle fiscal, le montant de la réserve spéciale de participation est modifié conformément à l'article D 3324-40 du code du travail :
- soit au titre de l'exercice au cours duquel les rectifications ont été formellement acceptées par l'entreprise ;
- soit au titre de l'exercice au cours duquel les rectifications sont devenues définitives après épuisement des voies de droit, pour celles que l'entreprise a contestées. Il en est ainsi lorsque les délais de réclamation, de recours ou d'appel ont expiré ou lorsque la juridiction d'appel s'est prononcée sur le bien-fondé des impositions supplémentaires
Les dispositions de l'article D 3324-40 du code du travail s'appliquent par exemple lorsque les provisions pour charge de retraite ou de préretraite dont la déduction fiscale est interdite sont réintégrées à l'initiative de l'administration
QUE SE PASSE T IL EN CAS D ERREUR?
90
Les énonciations de l'attestation de l'inspecteur des finances publiques sont opposables à l'entreprise comme à son personnel. Elles ne peuvent en principe être remises en cause à l'occasion de litiges nés de l'application des dispositions relatives à la participation.
Dès lors, s'il apparait que de telles erreurs ont été commises, rien ne fait obstacle à ce que les parties intéressées demandent à l'inspecteur des finances publiques d'établir une nouvelle attestation.
10:10 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Les commentaires sont fermés.