10 juin 2023

Lutte contre l évasion fiscale internationale ; le nouveau rôle des syndicats

participation_entreprise.jpgCertaines optimisations fiscales de certaines entreprises peuvent  avoir des conséquences directes sur la rémunération globale  des salaries  dans le cadre de regime de leur droit à la participaion au bénéfice  participation  dont l assiette est le resultat fiscal

 Depuis plusieurs années , les syndicats de salariés remettent en cause  les schémas d’optimisation fiscale internationale pour faire modifier l assiette de la reserve de participation

La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. Obligatoire pour les entreprises de cinquante salariés ou plus — dès lors qu'elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant — facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord qui précise les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et réglementaire défini aux articles L 3322-1 et suivants, R 3322-1D 3324-1 et suivants du code du travail.  

Par ailleurs, L'entreprise étrangère qui dispose d’un établissement distinct en France est aussi tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu’elle est assujettie à l’impôt pour les bénéfices qu’elle réalise (Cass. soc., 8 février 2012, n° 10-28.526, FS-P+B 

L’assiette de cette réserve est assise notamment sur le bénéfice fiscal et CE  conformément à l’article L 3324-1 du code du travail selon  l'article L. 3322-1du code du travail texte d'ordre public absolu, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu'ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise ;  

Leurs actions se font soit devant les tribunaux civils soit devant  la parquet national financier

Ces procédures ont pour objectif la remise en cause du resultat fiscal tle qui a été atteste en vertu de Article L3326-1 du code du travail   qui prevoit deus  formes d’ attestation: soit une attestation du commissaire aux comptes soit une attestationd'un inspecteur des finances publiques .

Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre.

 A
La remise en cause de l' attestation du commissaire aux comptes

Cette procedure civile a fait l objet de plusieurs jurisprudence negative,à ce jour, pour les salariés

Nouvelle offensive syndicale contre l'optimisation fiscale
Par Ingrid Feuerstein
 (les echos)

L’action directe de remise en cause n’est pas recevable  actuellement en vertu de la jurisprudence actuelle

 MAIS dans le cadre du projet de loi certains deputes envisagent de  demander des assoupissements

Projet de loi sur la Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise 

Dans la  forme, le montant du résultat fiscal fait l objet , en vertu de Article L3326-1 du code du travail  de deux attestation soit une attestation du commissaire aux comptes soit unattestation de l inspecteur des impots

 La question posee est  de savoir si les salaries ont le droit de remettre en cause l attestation fiscale délivré par le commissaire aux comptes en contestant des montages approuvés par celle-ci et ce dans leur intérêt  certes mais aussi dans l intérêt des finances publiques et de l économie française

 A titre d’exemple,les syndicats de Procter & Gamble réclament en justice plusieurs dizaines de millions d'euros au titre de la participation aux résultats, signe d'une contestation montante face à l'optimisation fiscale.   

Après Wolters Kluwer et Xerox , une nouvelle affaire a été soumise  à la cour d apple de versailles

Le 20 octobre 2022  la  Cour d'appel de Versailles  RG n° 20/01559 a rejeté les demandes des syndicats de  PROCTER & GAMBLE demanant de rectifier le result fiscal pour optimisaton fiscale sur le considerant

"l'interdiction de remettre en cause le bénéfice net édictée
par l'article L. 3326-1 du code du travail fait obstacle à l'action des appelants."

 Contrôle de la participation aux résultats
(l’aff RANK XEROX Cass 6 juin 2018)

 

B La demande d'une nouvelle attestation delivree par la DGFIP 

Cette demande s'effectue par dépôt de plainte  penale pour fraude fiscale afin de provoquer une vérification fiscale suivie d'un redressement 
 

L’action directe de remise en cause de l attestation du commissaire aux comptes étant à ce jour limitée, les syndicats déposent alors une plainte pour blanchiment de fraude fiscale, infraction non soumise au verrou et l’accord préalble  CIF, aupres du PNF

L’objectif est d obtenir une nouvelle attestation fournie par la DGFIP

a CIJP McDonald du 16 juin 22 /
une nouvelle pratique de la lutte contre la fraude fiscale international

Au niveau pénal  plusieurs  affaires sont  en cours d’instruction devant le PNF notamment   l aff  General Electric  et  l’affaire microsoft  ainsi que l affaire  aff Mackinsey

Dans cette optique, des organisations syndicales internationales se   regroupent  pour protéger les salariés   et indirectement l’intérêt général de leur pays contre  des montages  fiscaux    d’évasion fiscale  internationale

Cette remise en cause par la voie penale permet en effet l intervention de la dgfip   par une procedure de redressement 

Cette methode est facilitée  par

 les BOFIP  sur la Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

 Si l attestation est établi par l’administration, la réponse est apporté par la BOFIP

Le BOFIP SUR LE DROIT DE CONTESTATION CLIQUEZ 

L'attestation du montant du bénéfice net ou du résultat courant avant impôts et des capitaux propres est établie soit par le commissaire aux comptes, soit par l'inspecteur des finances publiques sur demande de l'entreprise. Dans ce dernier cas, la demande doit être accompagnée d'un état annexe rempli par l'entreprise, conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'économie (imprimé modèle n° 989).

QUE SE PASSE T IL EN CAS DE REDRESSEMENT

 60 L'article D 3325-4 du code du travail prévoit que toute modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.

En cas de rectification des résultats de l'entreprise à la suite d'un contrôle fiscal, le montant de la réserve spéciale de participation est modifié conformément à l'article D 3324-40 du code du travail :

 - soit au titre de l'exercice au cours duquel les rectifications ont été formellement acceptées par l'entreprise ;

 - soit au titre de l'exercice au cours duquel les rectifications sont devenues définitives après épuisement des voies de droit, pour celles que l'entreprise a contestées. Il en est ainsi lorsque les délais de réclamation, de recours ou d'appel ont expiré ou lorsque la juridiction d'appel s'est prononcée sur le bien-fondé des impositions supplémentaires

 Les dispositions de l'article D 3324-40 du code du travail s'appliquent par exemple lorsque les provisions pour charge de retraite ou de préretraite dont la déduction fiscale est interdite sont réintégrées à l'initiative de l'administration

QUE SE PASSE T IL EN CAS D ERREUR?

90
Les énonciations de l'attestation de l'inspecteur des finances publiques sont opposables à l'entreprise comme à son personnel. Elles ne peuvent en principe être remises en cause à l'occasion de litiges nés de l'application des dispositions relatives à la participation.

Dès lors, s'il apparait que de telles erreurs ont été commises, rien ne fait obstacle à ce que les parties intéressées demandent à l'inspecteur des finances publiques d'établir une nouvelle attestation.

 

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