21 février 2021

Pas d’imposition pas de convention : le débat est il clos ??? CAA NANTES 14/01/21

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le conseil d état du 9 juin 2020  en annulant   pour erreur de droit mais avec renvoi l’arrêt de la CAA de Versailles  du 29 mai 2019 statuant sur la définition d’une résidence fiscale mais dans le cadre de l ancienne convention avec la chine applicable antérieurement au 1er janvier 2015  a  rouvert le débat de la définition conventionnelle du domicile fiscal des personnes physiques

 A SUIVRE DONC

mise a jour février 2021

CAA de NANTES, 1ère chambre, 14/01/2021, 19NT00731, Inédit au recueil Lebon

  1. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A... aurait été assujetti à l'impôt en Arabie Saoudite au sens du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention franco-saoudienne, sur les revenus des années 2012 à 2014. Dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir des critères posés au paragraphe 2 de l'article 4 de cette convention.

 

Le premier débat

La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!???

Patrick Michaud et Benjamin Briguaud avocats à PARIS

 

Le deuxième débat : 

Être assujetti ou être imposé

La tribune EFI sur les jurisprudences antérieures à 2020

 Avec  conclusions LIBRES de MMe de BARMON et CORTOT BOUCHER 

Résidence fiscale : Pas d'imposition donc pas de convention fiscale ??!!
 Une forte évolution

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales  pour prévenir
l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (n° 901), PAR Mme Bénédicte PEYROL Députée

 

La question posée par le CE du 9 juin 20 20

Comment interpréter une convention ?

La situation de fait

  1. A..., qui réside à Shanghai, a perçu en 2013 et 2014 des dividendes de sociétés françaises, qui ont, conformément aux dispositions du code général des impôts citées ci-dessus, été soumis à la retenue à la source qu'elles prévoient, au taux de 30 %. M. A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mai 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 19 septembre 2017 rejetant sa demande tendant à la restitution partielle de ces retenues par application du taux de 10 % prévues par les stipulations conventionnelles

  lA  CAA Versailles  29 mai 2019 N°17VE03385  confirme la position de l administration 

 Le requérant soutient, toutefois qu’il était soumis à une obligation fiscale illimitée en Chine dès lors que les dividendes en provenance de sociétés française étaient imposables dans ce pays même s’ils étaient exonérés en vertu de la législation chinoise alors applicable, en faveur des étrangers présents sur le territoire chinois depuis plus d’un an mais moins de cinq ans ce qui ne faisait ainsi pas obstacle à la reconnaissance de sa qualité de « résident fiscal chinois ». Cependant, il résulte de l’instruction que les seules attestations de résidence produites par l’appelant sur la durée de son séjour en Chine le rendant éligible au régime fiscal dérogatoire prévu pour les dividendes perçus de l’étranger, faute de tout élément sur l’information effective des autorités fiscales chinoises, sont insuffisantes à établir que les dividendes de source française perçus par M. A... au titre des années en litige bénéficiaient de ce régime de faveur le dispensant d’acquitter l’impôt sur ces revenus.

Le conseil casse l arrêt pour erreur de droit MAIS avec renvoi  

 

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19 février 2021

Responsabilité des auditeurs : les suites de l affaire « Mamie Cassoulet » (HCCC 19.02.21)

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Nous nous souvenons tous de l arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation dans l affaire WIDELSTEIN  qui a juge de deux notaires –célèbres à l époque et un avocat associe d  un célèbre cabinet avaint  été les complices actif d une fraude fiscale d envergure 

Les commissaires aux comptes ne sont pas de reste

deux cabinets d'audit n'ont pas vu que Monique Piffaut, surnommée « Mamie Cassoulet », qui avait bâti un empire de l'agro-alimentaire en rachetant des fleurons français comme William Saurin, Garbit, Paul Predault, ou Madrange, truquait ses comptes depuis plusieurs années. La supercherie fut découverte à sa mort , en 2016.

 

La synthèse de Laurence Boisseau Les ECHOS

 

 DECISION DU HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES 19 FEVRIER 2021

 

NOTE EFI cette decision ne vise que la responsabilité disciplinaire et en aucun leur responsabilité contractuelle ou penale (en cours 

 

LE COMMUNIQUE DE PRESSE 

 

En clair, les professionnels du droit et de la comptabilité ont plus qu une obligation de conseil ils ont aussi –et bientôt- d’abord- une obligation de faire respecter  l’ intérêt général

De la Totale Indépendance des auditeurs.

EY UK fortement condamné par la High Court of Justice de Londres le 17 avril 2020 )

 

LA NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION A TRACFIN
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
la déclaration de tentative de fraude fiscale !

 

 

 

Par décision du 19 février 2021, la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a prononcé des sanctions à l’encontre de cinq commissaires aux comptes personnes physiques et de quatre sociétés de commissaires aux comptes pour des griefs principalement liés à la certification des comptes annuels et consolidés de la société Agripole et de dix de ses principales filiales1 , pour les exercices 2012 à 2015.

 

En substance, il était reproché aux commissaires aux comptes d’avoir émis plusieurs opinions non étayées, dont la majorité était en outre erronée, dans le cadre des missions de certification des comptes des sociétés, en violation de leurs obligations professionnelles

2 . Il était également fait grief à la société Mazars SA de ne pas avoir mis en œuvre entre 2012 et 2016 des procédures assurant une évaluation périodique des conditions d’exercice de chaque mission de contrôle et à M. Pierre Sardet d’avoir réalisé, de juin à octobre 2016, des prestations de conseil interdites au profit de la dirigeante et actionnaire majoritaire des sociétés du groupe Agripole et de s’être trouvé, de mars 2011 à novembre 2016, dans une situation d’incompatibilité générale susceptible notamment de générer un conflit d’intérêts et de compromettre son indépendance.

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17 février 2021

Secret professionnel et déclarations des dispositifs transfrontières ( CE 10.02.21

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Le Conseil d'État jugeant en réfère  le 10 février 2021 N° 448485  a rejeté les requêtes des organismes professionnels des avocats demandant d’une part de suspendre la mise en application des obligations déclaratives  des dispositifs transfrontaliers et d’autres part de poser une question préjudicielle à la CJUE 

COMMUNIQUE DU  CNB D’ OUVERTURE DE LA PROCEDURE 

LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT 

 CONSEIL D ETAT  JUGE EN REFERE 10 FEVRIER 2021 N°448485
CNB contre MINEFI)

LES DONNEES DE LA QUESTION

La liberté de circulation des capitaux a ouvert des perspectives pour échapper aux prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux

Au sommet de l’Arche en 1989 à Paris F Mitterand et G Bush   ont decide de créer un système de déclaration de soupçons de certaines infractions pénales et ce au niveau mondial .seuls les avocats ont trouve une solution acceptée par tous pour concilier le secret professionnel et le respect de l intérêt général (CEDH 06 12 2012)

Bruxelles a voulu aller plus loin en obligeant les intermédiaires et non seulement les contractants  à  déclarer des montages internationaux ayant pour conséquences certains  transferts de bénéfices et sans aucun soupcon d’infraction penale

Il s’agit de la nouvelle réglementation dite DAC6 sur les dispositifs transfrontières c'est-à-dire

ces dispositifs de planification fiscale  particulièrement sophistiqués qui affectent   la capacité des États à protéger leur base d’imposition de l’érosion en tirant parti de la mobilité accrue des capitaux et des personnes.Un échange d’informations relatives à ces dispositifs entre autorités fiscales de l’Union européenne (UE) a pour objectif  de renforcer la lutte contre la planification fiscale agressive.

La première date d’application se termine le 28 fevrier 2021

  Les  conditions et formalites  de déclaration   

 

LA MOTIVATION DE LA DECISION DE REJET

 

Le Conseil d'État jugeant en réfère  le 10 février 2021 N° 448485  a rejeté les requêtes des organismes professionnels des avocats demandant d’une part de suspendre la mise en application des obligations déclaratives  des dispositof transfrontaliers et d’autes part de poser une question préjudicielle à la CJUE 

 CONSEIL D ETAT  JUGE EN REFERE 10 FEVRIER 2021 N°448485 CNB contre MINEFI)

 

le Conseil national des barreaux, la Conférence des Bâtonniers, les Ordres des avocats du barreau de Paris et du barreau des Hauts-de-Seine ont demandé en refere  la suspension de l'exécution des paragraphes 10 à 210 des commentaires administratifs publiés le 25 novembre 2020 au  BOFiP   BOI-CF-CPF-30-40-10-20, par lesquels le ministre de l'économie, des finances et de la relance a commenté la portée des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 2019, en tant qu'il réitèrent l'obligation instituée par les dispositions de l'article 1649 AE du code général des impôts à la charge de l'intermédiaire, lorsque ce dernier n'obtient pas l'accord de son client pour procéder à la notification à l'administration d'un dispositif transfrontière, de notifier l'obligation déclarative à tout autre intermédiaire ayant pris part à l'élaboration ce de dispositif portent une atteinte injustifiée et disproportionnée au secret professionnel des avocats.

 

Pour justifier de l'urgence à ordonner cette suspension, les requérants font valoir que les commentaires administratifs contestés portent un préjudice grave et immédiat à l'intérêt collectif de la profession d'avocat dès lors qu'ils font obligation aux membres de cette profession prenant part à l'élaboration de dispositifs transfrontaliers de transmettre non seulement à l'administration fiscale, mais également à des tiers ayant la qualité d'intermédiaire au sens des dispositions de l'article 8 bis ter de la directive (UE) 2011/16 des informations couvertes par le secret professionnel, en méconnaissance du droit à un procès équitable et du droit à la protection de la vie privée respectivement garantis par les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 47 et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

 

Le conseil d état rejette les demandes en jugeant que d'une part que les conditions d’un référé ne sont pas remplies et D’autre part il s’abstient de poser une question préjudicielle à la CJUE

 

Les conditions auxquelles est subordonné l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Par suite, sans qu'il soit besoin, d'une part, de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des commentaires administratifs attaqués et, d'autre part, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, les requérants ne sont pas fondés à demander la suspension de l'exécution des énonciations du bulletin officiel des finances publiques - Impôts en litige

 

 

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11 février 2021

VISITE DOMICILIAIRE ART L16B LPF. LES CONDITIONS PAR CA AIX EN PROVENCE (26 novembre 2020 deux arrêts

Résultat de recherche d'images pour "visite domiciliaire administration fiscale"La cour d’appel d’Aix en Provence vient de rendre deux arrêts sur l’application des visites domiciliaires de l’article L16B du LPF qui est une des procédures légales pour permettre à l’administration fiscale de rechercher des preuves d’infractions fiscales

VISITE DOMICILIAIRE FISCALE
 .RAPPORT DE  P MICHAUD devant la cour de Cassation (juin 2009)

Le juge d’appel contrôle la matérialité des présomptions 

I

 INFIRMATION D’UNE ORDONNANCE DE VISITE
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,19 novembre 2020, n° 19/14516

Ainsi à partir de ces éléments, résultant des pièces accompagnant la requête, il n’était pas permis au juge des libertés et de la détention de présumer que M. X exerçait sur le territoire une activité commerciale en son nom propre et se soustrayait ainsi à l’établissement et au paiement de l’impôt.

Il convient donc d’infirmer l’ordonnance entreprise et d’annuler les opérations de visite et de saisie effectuées en exécution de cette ordonnance.

II

 confirmation de l’ordonnance de visite domiciliaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 19 novembre 2020.. n° 19/16268

société kenny schrub & co limited c/  direction nationale des enquetes fiscales

LIRE LA SUITE DESSOUS

 

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08 février 2021

PAS DE SURSIS DE PAIEMENT EN CAS DE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT CE 17.10.18 et conclusions libres de Mr Romain Victor

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Le conseil  d état statuant en chambre unique a confirmé la position de l administration sur le fait que le contentieux du recouvrement n’ouvre pas droit au sursis d’exécution alors que de nombreux –mais pas tous- estimaient  que l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 qui VISAIT DIRECTEMENT LE LPF semble disposer   du contraire

ATTENTION A NE PAS CONFONDRE LE SURSIS DE PAIEMENT EN CAS DE CONTESTATION DE L ASSIETTE
ET LE SURSIS EN CAS DE CONTESTATION  A L EXECUTION DE  LA CREANCE

Certains de nos lecteurs ne comprennent  pas par quelle subtilité juridique le CE statuant en chambre unique  a pu juger qu’une circulaire administrative a pu refuser l’application d’un décret d’une clarté d’eau de roche et qui visait expressément le LPf

Événements affectant l'action en recouvrement-

Contentieux des poursuites (BOFIP 27.11.19)

Conseil d'État, 8ème chambre, 17/10/2018, 421235,  

 

Conclusions LIBRES de Mr ROMAIN VICTOR

Les  dispositions combinées des articles 107 et 23 du décret du 7 novembre 2012 que les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II de ce décret, au sein de laquelle est inséré son article 117 qui prévoit que l'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance, ne sont pas applicables aux impositions de toute nature, lesquelles sont recouvrés dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales.

Suspension du recouvrement fiscal en cas de doute sérieux (CE 28.03.18)

LA SITUATION DE FAIT CI DESSOUS

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Centre d’intérêt économique :une  fortune immobilière sans revenu n’est pas un critère de résidence (CE 07/10/ 20 Conclusions de Mme Bokdam-Tognetti

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Des revenus français supérieurs aux revenus étrangers peuvent prouver
le centre d’intérêt économique en France 

Un message confirmé !!!! ????

« Majorité des revenus en France  = centre d’intérêt économique en France »

les tribunes EFI sur la résidence fiscale

Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale

Droit interne: Les choix des critères sont alternatifs p5
Au niveau international ; le choix des critères est successif p11

ùise à jour octobre 2020

Centre d’intérêt économique ; une  fortune immobilière sans revenu n’est pas un critère
..(CE 07 :10 :20°

EN CAS DE CONVENTION FISCALE

a  analyser la définition du domicile fiscal prévue par le traite

Nouvelle définition OCDE (2017 ) de la résidence (lire art  5 page 15)

Les contribuables domiciliés en Belgique ont fait l objet d’une VESFP qui a conclu sur la résidence fiscale en France notamment sur le motif de l importance de leur fortune immobilière en France

La CAA de Versailles a confirmé

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 16/10/2018, 16VE02601, Inédit au recueil

Le conseil  d’eta annule avec renvoi

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2020, 426124

Commet une erreur de droit la cour qui, pour juger que les requérants avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, par suite, leur domicile fiscal, se fonde sur la circonstance qu'ils possédaient dans ce pays des sociétés et des biens immobiliers, sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu'ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n'étaient qu'exceptionnels en 2007 et inexistants en 2008

CONCLUSIONS DE Mme  Emilie Bokdam-Tognetti

 

 

 

mise à jour mars 2018

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Des immeubles peut il définir une résidence fiscale ?? (CE 26.09.12 ET conclusions N Escaut

Impôt et domicile fiscal.

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 patrickmichaud@orange.fr

 

Résidence fiscale et centre d’intérêt économique indirect ??

Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale

Commentaires OCDE sur le centre d interets vitaux

Attention la notion conventionnelle du centre des intérêts vitaux ne se confond pas avec celle du centre des intérêts économiques !!
cf conclusions Bockdam Tognetti du 7/10:20)

XXXXX

)Estimant avoir trouve en Belgique le paradis fiscal tant au niveau de l’impôt sur le revenu qu’au niveau des droits de successions, notre contribuable, conseillé par le professeur Tournesol,  apporte ses entreprises françaises à une holding belge ou luxembourgeoise, transfert sa résidence fiscale en Belgique  et se fait salarié par celle-ci dont ils touchent des dividendes et des salaires.

QUEL EST L ETAT DE SA RESIDENCE FISCALE?

LA BELGIQUE SERA T ELLE LE PARADIS FISCAL DES DROITS DE SUCCESSION??

ATTENTION AUX TRES DIFFÉRENTES DEFINITIONS DE LA RESIDENCE FISCALE
ENTRE LES CONVENTIONS franco belge

les définitions  des  résidences  civiles, fiscales (ir et succession) et sociales sont fort différentes

 

L’exonération des Droits des droits  succession en région wallonne

 pour la transmission d’une entreprise

La taxation en France  sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE
(page3) Source FIPECO

Le droit des successions dans six états d’europe
france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

Mais cette solution était elle sure dans le cas d’un holding situe dans un  état étranger
mais dont la majorité des revenus proviennent de la France

 à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause la domiciliation fiscale en Belgique de M. B sur le fondement du centre d’intérêt économique situé en France

L’article 1er §2 a  de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 stipule que 

«  lorsqu'une personne physique « dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux »

 Les conventions  fiscales  franco belge

Consultez le site Service Public Fédéral Finances.

Convention avec la Belgique - Impôt sur le revenu

Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale

Convention avec la Belgique - Relations des administrations de l'enregistrement

Convention avec la Belgique - Successions - Droits d'enregistrement

Accord amiable avec la Belgique pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19)

 

Ce rattachement au centre des intérêts économiques est présent dans la généralité des conventions fiscales.

Domicile fiscal : la hiérarchie des critères
(CE 17.03.16 avec conclusions Daumas)

Le TA de Paris la CAA de Paris et le conseil ont confirmé la position administrative

 Conseil d'État, 26/09/2012, 346556, Publié au recueil Lebon

Dans cette décision   le conseil élargit la notion de liens économiques les plus étroits à l’activité des filiales françaises  détenues par une holding belge. En conséquence le domicile fiscal est en France ...

-les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public  

 

En effet, le centre des intérêts économiques correspond
à l’endroit où sont générés les revenus du
contribuable.
Peu importe qu’il les perçoive ailleurs à raison des structures juridiques
choisies.
Ce qui compte c’est le lieu de production puisque c’est lui qui créé la richesse

Analyse du conseil d etat 

Pour déterminer la situation de situation des Liens économiques les plus étroits ,le conseil d etat prend  en compte du lieu d'exercice effectif de l'activité professionnelle principale du contribuable et de la source réelle des flux financiers perçus par lui

un patrimoine sans revenu n'est pas un critère de residence en matière d'IR

Centre d’intérêt économique ;
une  fortune immobilière sans revenu n’est pas un critère de résidence (CE 07/10/ 20
Conclusions de Mme Bokdam-Tognetti

Un grand cours de fiscalité internationale

Commet une erreur de droit la cour qui, pour juger que les requérants avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, par suite, leur domicile fiscal, se fonde sur la circonstance qu'ils possédaient dans ce pays des sociétés et des biens immobiliers, sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu'ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n'étaient qu'exceptionnels en 2007 et inexistants en 2008.

 

Domiciliation fiscale en France des dirigeants
des grandes entreprises françaises

Une application sous réserve des conventions fiscales

Cette jurisprudence de 2012 a été un des fondements juridiques de l article 13 de la loi de fiances pour 2020 qui a complète les critères de domiciliation fiscale de l’article 4B, 1 b du Code Général des Impôts « CGI » pour les dirigeants des grandes entreprises françaises. 

Bruno Le Maire annonce une domiciliation fiscale obligatoire ... - BFMTV

L’article 13 de la loi complète les critères de domiciliation fiscale de l’article 4B, 1 b du Code Général des Impôts « CGI » pour les dirigeants des grandes entreprises françaises. 

L’analyse  de la commission des finances de l AN

 

IMPOSITION DES NON RESIDENTS 2021 par l UFE

L'expatriation s'accompagne d'un certain nombre de changements en matière fiscale qu’il est important d’intégrer dans votre stratégie patrimoniale. Comment appréhender la fiscalité en tant qu’expatrié ? Que prévoit la loi de finances 2021 pour les non-résidents ?

Un très beau Webinaire diffusé par l'UFE (Union des Français de l'Etranger) sur l'actualité des non-résidents.
Une cinquantaine de minutes pour tout savoir quand on est expatrié, en matière de droits de mutation, IFI, IR, location meublée, prélèvements sociaux, etc... passionnant et didactique

 

Les experts de la Banque Transatlantique, vous présentent un panorama de l’actualité fiscale.

Suivez notre webinaire expert.

Au programme

  • Loi de finances pour 2021
  • Impôt sur le revenu
  • Prélèvements sociaux
  • Impôt sur la fortune immobilière
  • Location meublée

 

Intervenants

Bertrand COSSON, directeur de l’ingénierie patrimoniale

Lorenza CHIAPPARINI, directrice adjointe de la gestion privée internationale

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03 février 2021

ART 155 A Revirement de jurisprudence ? Une concession de marques est elle une prestation de services (non) Conseil d'État AFF VUARNET 8 juin 2020 Mme Anne Iljic, rapporteur public et CAA Paris 7.10.20

VUARNET.pngPour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
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En rejetant les redressements , le conseil d etat en juin 2020 et la CAA de Paris  en octobre  2020 nous montrent une interpretation quasi littérale de ce texte anti abus 

L’article 155 A CGI est un dispositif anti abus  mis en place pour lutter contre un type d'évasion fiscale qui consiste, dans certains métiers, à créer des sociétés dans un État (bénéficiant notamment d'un taux d'imposition plus favorable) qui encaissent le montant des prestations et en reversent une partie au bénéficiaire sous forme de salaires.

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières dans certains cas, notamment lorsque le ou les prestataires n’établissent pas que la personne qui perçoit la rémunération exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services  

un peu d histoire fiscale

CE 25 janvier 1989 N°,44789 l'affaire Mireille Mathieu

ANALYSE  

Conseil d’État N° 271366  28 mars 2008 Aff Charles Aznavour

Société de portage salariale internationale et l’article 155 A CGI
 (CE 4/11/20 conclusions K Ciavaldini

 

Le BOFIP    l'article 155 A du code général des impôts 

Les tribunes EFI sur le 155 A

RENDEMENT de l’article 155A  en Meuros
Imposition des rémunérations perçues par une personne établie hors de France au titre de prestations réalisées en France

                    2013     2014 2015   2016      2017
en  Base      13       15    7         10           21

 

Une redevance de marques n’est pas une prestation de service

UNE  dernière position du conseil d état ( Aff. J VUARNET

Conseil d'État  N° 418962  10ème - 9ème chambres réunies 8 juin 2020

  1. En jugeant que les redevances versées pour l'utilisation des marques et logos exploités par la société D... International BV à la suite de leur cession par M. A... D... à la société Interlicence Distribution Limited, doivent être regardées comme les rémunérations d'une prestation liée au service rendu par M. A... D..., et étaient imposables, en conséquence, à l'impôt sur le revenu, à son nom, en application des dispositions du I de l'article 155 A du code général des impôts, alors que ces redevances ne sont pas la contrepartie d'un service rendu, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit. M. D... est dès lors fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de ses pourvois, à demander l'annulation des arrêts qu'il attaque.

LE CONSEIL D ETAT CENSURE DONC SANS RENVOI LES DECISIONS DE LA CAA DE LYO?

la CAA de Lyon du 11 janvier 2018,

Arrêts n° 17LY00951, 17LY00952

 

après avoir jugé que les redevances perçues par Vuarnet International BV en rémunération du droit consenti à diverses sociétés françaises et étrangères d’exploiter les logos et marques Vuarnet devaient être regardées comme rémunérant une prestation de services, a  estimé que le contribuable contrôlait cette société, qu’il détenait indirectement, via la société Interlicence Distribution Limited, et qu’il n’établissait pas qu’elle exerçait une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services.

 

position de la CAA de Paris ( 07/10/2020 )

L intervention directe du prestataire doit être prouvée 

La cour d’appel de Paris vient de juger que cette mesure anti abus  ne peut s’appliquer que si l administration apporte la preuve de la réalité de l intervention personnelle du contribuable ; le fait qu’il soit le bénéficiaire  économique des sociétés relais ne creee pas de présomption

 

 

 L'administration fiscale a estimé que les sommes, versées sur le compte bancaire ouvert auprès de la banque Rietmu Bank de Riga par la société de droit britannique MMT Global Ltd dont M. D... est le propriétaire et le seul bénéficiaire économique, et qui proviennent de sociétés soit contrôlées par M. D... comme Levco Formation, Formatop et Cabsiel soit de la société Sparte, cliente de la société Levco Formation, devaient être regardées comme ayant été versées au seul profit de M. D... pour des prestations de formation professionnelle qu'il aurait lui-même effectuées.

 

Elle en a déduit que ces sommes étaient taxables sur le fondement des dispositions du I de l'article 155 A du code général des impôts.

 

La réalité de l'intervention personnelle de M. D... dans la réalisation de telles prestations conditionne la mise en oeuvre des dispositions de l'article précité.

En l'espèce, l'administration allègue mais n'établit aucunement que M. D... a effectué lui-même de telles prestations.

 

la seule circonstance que M. D... ait exercé le contrôle de la société MMT Global Ltd et que des sommes aient été versées sur le compte bancaire de celle-ci ne saurait, contrairement à ce que soutient le ministre, suffire à justifier l'existence d'une prestation fournie par le requérant, ni la taxation desdites sommes entre ses mains, sur le fondement desdites dispositions.

 

01 février 2021

Simulateurs fiscaux et sociaux 2021

  

SIMULATERU.jpg

Application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux

Question écrite n° 12429 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian 

Conformément aux dispositions de l'article 197 A du code général des impôts, les taux minimums de 20 % et 30 % applicables aux non-résidents peuvent être écartés si l'usager justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima. Ce taux dit « taux moyen » est alors applicable à ses seuls revenus de source française imposables en France. 

 

Impôt sur le revenu pour 2021 :  simulateur DGFIP

 

CALCUL de DROITS de MUTATION entre vifs
(donation ou donation-partage à un ou des descendants) : 

droit de donation

SIMULATEUR DE CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION 

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété

 

Le statut social du dirigeant dans un projet de création d'entreprise

Estimateur de cotisations sociales (salarié)

Simulateur de cotisations sociales des travailleurs indépendants

 

SIMULATEUR DIVIDENDES OU SALAIRES

 

DOSSIER REVUE FIDUCIAIRE AOUT 2018

FH 3754.pdf

 

 SIMULATEUR DGFIP

Le site de la Dgfip  sur l IFI 

simulateur de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Évaluation des biens immeubles : les principales méthodes

Évaluation des immeubles bâtis

Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés

 

simulateur rapide IR 2018

CALCUL DE L'IMPOT 2018 SUR LES REVENUS 2017  DGFIP 

STATISTIQUES FISCALES    

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

simulateur du notariat   

SIMULATEUR IR  DGFIP 2017

Le site de la Dgfip  sur l ISF avec simulateur

 

>  Simulateur de l'impôt 2017 sur les revenus de 2016
>  Simulateur de l'impôt 2016 sur les revenus de 2015
>  Simulateur de l'impôt 2015 sur les revenus de 2014
>  Simulateur de l'impôt 2014 sur les revenus de 2013
>  Simulateur de l'impôt 2013 sur les revenus de 2012
>  Simulateur de l'impôt 2012 sur les revenus de 2011

Il

  

 

SIMULATEURS FISCAUX

 

22:05 Publié dans Simulateurs fiscaux | Tags : simulateurs fiscaux | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Revirement responsabilité pénale - fiscale ?-d’une absorbante pour des faits commis par l’absorbée (Cass Crim 25 novembre 2020 Conclusions de Mr Salomon , avocat général))

cour cassation.jpgEn cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. Ce nouveau principe s'appliquera t elle en matiere fiscale?

Arrêt Société Iron Mountain France SAS C/ SA Ebenal"

 l’arrêt n°2333 du 25 novembre 2020 (Chambre criminelle)

avis de Mr Renaud Salomon, avocat général

Note explicative relative à l’arrêt n°2333 du 25 novembre 2020      

 

La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise par la société absorbée avant l’opération.

Ce transfert de responsabilité pénale ne s’applique qu’aux fusions-absorptions entrant dans le champ de la directive européenne relative à la fusion des sociétés anonymes et ne permet que le prononcé de peines de nature patrimoniale, dès lors que c’est ce texte, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qui justifie un tel transfert.

Jusque-là, la Cour de cassation jugeait que les principes selon lesquels nul n’est responsable pénalement que de son propre fait et le décès du prévenu entraîne l’extinction de toute poursuite pénale s’opposaient à la condamnation pénale de la société absorbante.

Prenant appui sur une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme, elle abandonne ainsi une conception qui assimilait la dissolution d’une personne morale au décès d’une personne physique pour privilégier la spécificité des personnes morales, dont l’activité économique se poursuit au sein de la société qui les a absorbées.

Cette interprétation renouvelée des textes internes, permise par le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme et induite par le droit de l’Union européenne, permet d’éviter que la fusion-absorption ne fasse obstacle à la responsabilité pénale des sociétés.

Cependant, ce revirement de jurisprudence ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au 25 novembre 2020, date de l’arrêt, afin de ne pas porter atteinte au principe de prévisibilité juridique.

En outre, la Cour de cassation juge, pour la première fois, qu’en tout état de cause la responsabilité pénale pleine et entière de la société absorbante peut être engagée si l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale.

Dans cette hypothèse, l’opération de fusion constitue une fraude à la loi, de sorte que toutes les sociétés, quelle que soit leur forme, sont concernées et que toute peine encourue peut être prononcée.

S’agissant d’un principe qui n’était pas imprévisible, il reçoit une application immédiate et s’applique en conséquence à toutes les fusions, quelle que soit leur date.

 

 

 

21:34 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Convention judiciaire d’intérêt public en fiscal (CJIP) Patrick Michaud avocat

transaction penale.jpgIntroduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de  la députée  Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour seulement  certaines infractions y compris le délit de blanchiment de fraude fiscale ,

le délit de fraude fiscale peut  bénéficier de cette nouvelle procédure depuis le 23 octobre 2018

) Par ailleurs  Les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de cette transaction et  continuent à être pénalement poursuivies 

Les principales caractéristiques de la CJIP  sont: 

Ils permettent à une personne morale de réparer intégralement un comportement criminel sans subir les dommages collatéraux d'une condamnation (par exemple des sanctions ou des atteintes à la réputation qui pourraient mettre l'entreprise à la faillite et détruire les emplois et les investissements de personnes innocentes).

Ils sont conclus sous la supervision d'un juge, qui doit être convaincu que la CJIPest «dans l'intérêt de la justice» et que les termes sont «justes, raisonnables et proportionnés»

Ils évitent les procès longs et coûteux

Ils sont transparents, les faits  et l’accord sont publiés

Ils maintiennent la responsabilité pénale de certains cadres dits dirigeants, MAIS qui ne sont pas obligatoirement des mandataires légaux

 

 

 

Dossier parlementaire de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

article 41-1-2 du code de procédure pénale 

Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public 
et au cautionnement judiciaire 

Rapport de S DENAJA   (assemblée nationale)

Rapport de F PILLET (Sénat) 

 

LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL ;

La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

 

 Le mécanisme de la CJIP présente de multiples similitudes avec les deferred prosecution agreements (DPA) utilisés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, mais il s’en démarque également à plusieurs égards. 

Le defferred prosecution agreement  au royaume uni           (le texte original) 

Le deferred prosecution agreement aux USA   La circulaire d’application pour les US Attorneys

L’instruction du DOJ sur le speedy trial 

Une première expérience de la mise en pratique de la responsabilité pénale d’un groupe de société a été la signature de la convention judiciaire avec le groupe bancaire HSBC le 30 octobre 2017 

La convention signée par HSBC

 

Les principales caractéristiques de la CJIP  sont: 

 

Ils permettent à une personne morale de réparer intégralement un comportement criminel sans subir les dommages collatéraux d'une condamnation (par exemple des sanctions ou des atteintes à la réputation qui pourraient mettre l'entreprise à la faillite et détruire les emplois et les investissements de personnes innocentes).

Ils sont conclus sous la supervision d'un juge, qui doit être convaincu que la CJIPest «dans l'intérêt de la justice» et que les termes sont «justes, raisonnables et proportionnés»

Ils évitent les procès longs et coûteux

Ils sont transparents, les faits  et l’accord sont publiés

Ils maintiennent la responsabilité pénale de certains cadres dits dirigeants, MAIS qui ne sont pas obligatoirement des mandataires légaux

 

 

 

30 janvier 2021

Un TRUST peut il constituer une donation indirecte ???

trust deed.jpg

Les lettres fiscales d'EFI
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Le trust est un formidable système juridique  utilisé  pour le bienfait  des millions de citoyens  et de leurs familles dans le monde entier

LE TRUST EN COMMON LAW

ATTENTION AU SHAM TRUST ???

En France le code civil des Francais de 1804 a interdit les pactes sur succession future

Article 1130.(version 1804) « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. »

Cet article, légèrement modifié depuis, est d’ordre public et est devenu le fondement de l’inopposabilité des trusts dans les successions ouvertes en France

 LE TRUST EN DROIT CIVIL

Toutefois,et notamment depuis l’annonce de la suppression du secret bancaire , le trust  peut devenir un moyen d’évasion fiscale internationale, le secret bancaire ayant été remplacé par l’utilisation de la notion de propriétaire dit apparent  qu’est le trustee !!!!

La communication de l’ IRS

An Old Promoter Scheme: “Put Your Money in a Trust and Never Pay Taxes Again”

Abusive Trust Tax Evasion Schemes | Internal Revenue Service

A la recherche du bénéficiaire effectif ;
les guides pratiques de l’OCDE et du GAFI

 

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER;
peut il avoir deux définitions de bénéficiaires effectifs

une belle CONFUSION à la française ??

Des  exemples en France

Cour de cassation,  Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-87.190, Inédit

L’utilisation de  prêts dits "adossés" qui  sont des  fictions juridiques où le client s'emprunte à lui-même au moyen d'un prêt officiel mis en place par les trusts écrans 

Jersey et l'usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13 ..

En face de cette nouvelle opacité internationale, la cour de cassation a utilisé les grands moyens pour rechercher les preuves sur le  fonctionnement du trust

ARRET WILDENSTEIN CASSATION  6 janvier 21

  • 55 Dès lors, il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens logés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi

 I
Une somme versée par un trust à un résident fiscal français

peut  il être une donation indirecte ?

Par un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de cassation approuve la soumission aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) au taux de 60 % des sommes versées par un trustee canadien au profit d’un contribuable français en exécution d’un trust inter vivos constitué au Canada, l’identité du constituant du trust n’étant pas révélée.

  Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26.985, Inédit

II
Des biens transférés par des résidents français à un trust
Peuvent ils être considérés comme une donation ?

L’article 752 ter CGI dispose

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 24 mars 2016, n° 14/13575

Le TGI de Bobigny a en l espèce refuse d’appliquer l article 752 ter CGI  car

- d une par le constituant du trust assimilé à un donateur n’était pas résident en France et

- d’autre part les actions transmises au trustee n’étaient pas françaises et ce alors que le comité des abus de droit avait donné un avis favorable à l administration

 LA POSITION DU COMITE des ABUS DE DROIT du 26 juin 2013 

La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement parce que le montage n’avait pas un but exclusivement fiscale Mais aussi successorale

 cour d appel de PARIS   ch. 10, 19 mars 2018, n° 16_09096.pdf

17:31 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

27 janvier 2021

PACTE DUTREUIL Responsabilité civile in solidum d’un avocat et d un notaire pour perte de chance fiscale

Les lettres fiscales d'EFI
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Cour de cassation  Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-14.016, Inédit

 

après avoir sollicité les conseils de M. Q..., avocat   M. et Mme N... ont consenti à leurs enfants, par acte reçu le 12 janvier 2008 par M. I..., notaire   une donation portant sur 10 800 actions de la société CAFF en pleine propriété et 66 816 actions en nue-propriété, en demandant de bénéficier, au titre de la transmission de ces dernières, de l'exonération à hauteur de 75 % des droits d'enregistrement prévue à l'article 787 B du code général des impôts.

 Un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de la société CAFF du 30 juin 2008 a mentionné la mise en place d'une nouvelle règle de gouvernance concernant les décisions sur les opérations. Mais ce procès-verbal n'a pas été suivi d'une mise à jour des statuts de la société.

Le 21 octobre 2011, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme N... une proposition de rectification des droits d'enregistrement ,confirmée par la cour d appel de du 6.03.17au motif que l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, de limiter, dans les statuts, le droit de vote de l'usufruitier aux seules décisions portant sur l'affectation des résultats, n'avait pas été respectée. ( le BOFIP)

Les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices. 

la limitation des droits de l’usufruitier par les statuts, c’est-à-dire au sein même du pacte social, peut EN EFFET seule en garantir la solidité juridique et, par suite, au cas particulier des « pactes Dutreil », justifier l’application dérogatoire de l’avantage fiscal concerné dans des situations où les titres de l’entreprise ne sont pas transmis en pleine propriété. » a précisé le Gouvernement dans une réponse en date du 17 janvier 2013 ( RM des Esgaulx n°1108 JO Sénat 17/01/2013)

  la Cour d’Appel de Paris a déjà jugé que la modification statutaire devait être en vigueur au jour de la transmission (CA de Paris du 6 mars 2017, n° 14/08101

 La cour de cassation confirme l arret de la cour de paris et declare que l'avocat et le notaire sont responsables in solidum du prejudice fiscal  de leurs cleints 

 Sur la responsabilité de l avocat

Responsabilité des avocats | Yves Avril Avocat Honoraire 

L'intérêt de l'opération était de permettre à M. et Mme N... de bénéficier d'une exonération des droits de mutation, que l'avocat avait été chargé d'un mission à caractère général y compris fiscale, que, si sa première consultation mentionnait que l'application du dispositif fiscal était subordonnée à la condition que les statuts limitent le droit de vote de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation des bénéfices, les deux consultations suivantes n'en faisaient plus état tout en rappelant les autres conditions à remplir et qu'un manquement de l'avocat à son obligation d'informer de manière complète et précise ses clients est caractérisé.

  Par ces énonciations, dont elle a déduit que l'absence de modification des statuts ayant conduit à la privation de l'avantage fiscal escompté par M. et Mme N... était consécutive au manquement de l'avocat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamner celui-ci à réparer le préjudice subi par ses clients.

 

Sur la responsabilité du notaire

Responsabilité et obligations du notaire | Notaires de France

La responsabilité civile des notaires. Par Gildas Neger 

 

Ayant retenu que le notaire, chargé de la rédaction de l'acte de donation, n'ignorait pas le but poursuivi par M. et Mme N... de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du code général des impôts à l'occasion de la transmission des action en nue-propriété à leurs enfants, et que, s'il avait rappelé les conditions à satisfaire pour bénéficier de celle-ci, il n'avait pas mentionné celle concernant la limitation statutaire du droit de vote de l'usufruitier, le seul visa du texte ne pouvant en tenir lieu, la cour d'appel en a justement déduit qu'il avait commis une faute dans l'exécution de son devoir d'information et de conseil.

Sur la responsabilité in solidum

  1. Et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations et énonciations rendaient inopérante, elle a légalement justifié sa décision en retenant que l'absence de modification des statuts ayant conduit à la privation de l'avantage fiscal escompté par M. et Mme N... était consécutive aux seuls manquements conjugués de l'avocat et du notaire et en les condamnant in solidum à réparer le préjudice subi par ces derniers.

 

18:52 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

23 janvier 2021

Prélèvements obligatoires confiscatoires ; 10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre

prélèvements obligatoires confiscatoires

Les lettres fiscales d'EFI
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Le principe constitutionnel applicable
 l'article 13 de la Déclaration des droits de l 'Homme et du citoyen du 24 aout  1789
 

  1.  « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ;

Histoire de l'impôt en France 

Les débats souvent corporatistes sur des augmentations fiscales et sociales vont prochainement reprendre

Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires(Etat, sociaux , locaux et autres )  est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle n’a aucune signification sauf électorale sans une analyse détaillée de chaque prélèvement ET  de chaque contrepartie ainsi que des considérables dépenses dites fiscales

la répartition des PO par catégories d’administrations publiques :
en % du total des PO (1070 MM€ en 2019))
--Administrations de sécurité sociale (ASSO). 54,5%
--Etat : 28 ,5 %
--Administrations publiques locales (APUL)  14,5%
--Organismes divers d’administration centrale (ODAC), 1,9%
--Institutions européennes en reçoivent 0,5 %.


  le taux marginal  effectif  de prélèvement (TMEP (derniere etude 2017??°

Les incitations à travailler davantage pour les personnes en emploi en France en 2014

sont mesurées par les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP)

par Juliette Fourcot, Laurence Rioux et Michaël Sicsic, division Études sociales, Insee 

80 % des personnes  ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 % en France en 2014

La distribution des TMEP comporte peu de valeurs extrêmes : seulement 1,5 % des individus font face à des taux supérieurs à 100 % et 0,2 % à des taux négatifs.

 le rapport 2020 sur les 100MM € de dépenses fiscales 

LES NICHES FISCALES DE  2016 A 2021

Trop d’impôts tue l impôt par  A LAFFER (1970)

Un bon impôt a une assiette large et un taux faible par C LAGARDE (2008)

LES PISTES PUBLIQUES DE REFLEXION
SUR UNE MODIFICATION DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

Reforme fiscale : des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)

La répartition des prélèvements obligatoires entre générations et la question de l’équité intergénérationnelle ( CPO 2008)

  rapporteur général, Mr Emmanuel MACRON, inspecteur des finances,   

Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts  par Charles PRATS, magistrat

Avec  la 1ere recommandation de TRACFIN du 10 décembre 2020

 Étendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante
des prestations sociales

 

la tribune en htlm

la tribune en pdf avec liens  

 

LE PLAN DE LA TRIBUNE 

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19:07 | Tags : prélèvements obligatoires confiscatoires | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

 
Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.