Mr X , domicilie en France , vendait du matériel médical , principalement en France , par l intermédiaire de sa LUXCO dont il était le dirigeant et l’associe majoritaire

L’administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République   pour fraude fiscale en raison de l’absence de déclaration de TVA et d’omission d’écritures en comptabilité. Elle considère que la société luxembourgeoise (LuxCo), ayant pour activité le commerce de matériel médical, disposait d’un établissement stable sur le territoire français et était, à ce titre, tenu de déposer les déclarations correspondantes.

La chambre criminelle confirme la condamnation prononcée en appel ainsi que la solidarité fiscale du  dirigeant

Cour de cassation,   Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-85.056,

Cet arret , le premier rendu  en matiere de TVA INTERNATIONALE PENALE   confirme que la definition de l établissement stable TVA est , en droit ,différente  de celle prévue par les traites fiscaux   qui ne s’appliquent  pas en TVA

Cette decison de penale fiscale vise les nombreux résidents qui vendent  en France leurs produits a partir de societés offshors qu’ils controlent
Elle vise aussi les prestataires non UE  qui facturent  sans tva des clients communautaires non assujettis  en utilisant leur filiale juridique en France mais celles-ci  peuvent etre assimilées   à des établissements s stables TVA de la maison mere du delaware par exemple

L’etablissement stable TVA est  donc independant de la structure juridique utilisée –filiale ou succursale

Dans un arrêt récent (CJUE, 7 mai 2020, aff. C-547/18, Dong Yang Electronics) la Cour de justice de l'Union européenne a eu l'occasion de se prononcer sur la notion d'établissement stable TVA.

une filiale peut DONC constituer un établissement stable de sa société mère étrangère ( Frédéric Perrotin )

Cette deicison ouvre une voie royale pour poursuivre  pénalement la fraude INTERNATIONALE a la tva , fraude qui par son ampleur est un  fléau économique et sociale pour nos entreprises car elle détruit la concurrence  et dont  les poursuites administratives et pénales sont moins chronophages que les poursuites en mateire d’ IS ou d’IR

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale  (aout 2013)

L'ANALYSE D ATTAC SUR LA FRAUDE A LA TVA 

L’administration pourra engager des poursuites pénales –hors règles du verrou de bercy  – contre les dirigeants  des offshores de dubail par exemple  ou des sociétés mères non UE  comme elle l’a fait dans l affaire JPMORGAN US avec pour objectif celui de signer une « bonne « convention d’intérêt judiciaire

La définition UE de l’établissement stable TVA

l'article 11 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

Article 11 1. Pour l’application de l’article 44 de la directive 2006/112/CE, l’ «établissement stable» désigne tout établissement, autre que le siège de l’activité économique visé à l’article 10 du présent règlement, qui se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée, en termes de moyens humains et techniques, lui permettant de recevoir et d’utiliser les services qui sont fournis pour les besoins propres de cet établissement.

De l’établissement stable en matière de TVA sur prestations de services immatériels :

Plénière fiscale N° 420174 11 décembre 2020 conclusions CYTERMANN

Notion d'établissement stable en France en matière de TVA RM SENAT

Les critères de l'établissement stable TVA

la situation de fait

  Pour caractériser l’existence d’une fraude fiscale, en raison d’un établissement stable non déclaré en France, la Cour d’appel a notamment retenu que la LuxCo réalisait 80 % de son chiffre d’affaires en France ;

- le prévenu, résident français, administrateur délégué, unique salarié et détenteur de 98 % du capital social de la LuxCo avait développé une action commerciale intensive avec de nombreux clients situés sur le territoire français ;

- les produits et matériaux commercialisés par la LuxCo étaient stockés à proximité du domicile du prévenu et non à l’adresse du siège luxembourgeois, où elle ne disposait d’aucun local de stockage ;

- le recours au service colissimo confirmait que les livraisons se faisaient aux clients français à partir du territoire français et non luxembourgeois ;

- le prévenu était désigné comme interlocuteur sur la plupart des factures émises par les sociétés du groupe et de nombreux documents étaient adressés aux clients et fournisseurs français de la LuxCo à partir du numéro de fax d’une société française du groupe ;

- la LuxCo disposait d’un compte bancaire en France, dans une ville frontalière ;

le prévenu ne parvenait pas à expliquer le fonctionnement du compte qu’il qualifiait de « compte de transfert », et qui était occulte sur le plan comptable ; et,

- les locaux du siège social, au Luxembourg, ne constituaient qu’une boite aux lettres.

Le prévenu s’est pourvu en cassation, notamment aux motifs que (i) c’est à tort que la Cour d’appel avait estimé avoir caractérisé le délit de fraude fiscale en démontrant l’existence d’un établissement stable au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 (la Convention) alors que la notion d’établissement stable en matière de TVA diffère de celle retenue par la Convention en matière d’impôt sur le revenu et la fortune ; et (ii) en retenant la culpabilité du dirigeant au motif que la LuxCo disposait d’un établissement stable en France, la Cour d’appel s’était fondée sur des considérations de faits et de droit non prévues par l’article 1741 du CGI, qui définit et sanctionne la fraude fiscale.

Si la Cour de cassation reconnait que c’est à tort que la Cour d’appel s’est référée à la Convention, non applicable en matière de TVA, elle ne censure pas pour autant l’arrêt d’appel. En effet, elle considère que les constats des juges permettent également de caractériser l’existence d’un établissement stable au sens des normes européennes applicables en matière de TVA et, en conséquence, que c’est irrégulièrement que la LuxCo s’est abstenue de souscrire toute déclaration de TVA.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu mardi 5 décembre (affaires jointes C-451/21 P et C-454/21 P), a annulé l'arrêt du Tribunal de l'UE de mai 2021 (affaires jointes T-516/18 et T-525/18 - EUROPE B12719A15) ayant confirmé la décision de la Commission européenne de juin 2018 selon laquelle les rescrits fiscaux ('tax rulings') accordés par le Luxembourg à Engie en 2008 et 2014 étaient des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur

Grand-Duché de Luxembourg e.a.

Contre Commission européenne

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2023

CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE

M^ME JULIANE KOKOTT

présentées le 4 mai 2023 

RESUME

Les rulings étaient un des  accords  qui, dans les pays de l’Union européenne, étaient les mieux protégés .

Les États et les entreprises négociaient d'abord des regles d'assiette t et divers aménagements, dans le plus grand secret.

Certaines organisations professionnelles se sont opposés a cette pratique cat celle ci ci mettait en cause  l assiette de la participation aux resultats , assise sur le resultat tiscal

Depuis le 1er janvier 2017, les États membres sont tenus d’échanger les rulings transfrontaliers. Ilva falloir faire évoluer les pratiques. Nous entrons dans une nouvelle époque

La directive dite « DAC 3 » du 8 décembre 2015 impose un échange automatique sur les rulings accordés à des entreprises pour le traitement fiscal d’opérations transfrontalières.

Mise en œuvre de la directive « ruling » n° 2015/2376 du 8 décembre 2015

(RM CARIOU)

RAPPORT D’INFORMATION 
sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers 
PAR Mme Émilie CARIOU et M. Pierre CORDIER

LA QUESTION POSEE A LA CJUE EST DONC DE SAVOIR SI CES RULINGS SONT DES AIDES D ETAT INTERDITE PAR LE TRAITE UE

EN CLAIR UN ETAT MEMBRE PEUT IL AVANTAGER UNE ENTREPRISE AU DETRIMENT DE SES CONCURRENTES

Fiscalité et aides d’état : la position de Bruxelles

Le Recueil des règles en vigueur en matière d'aides d'Etat.

La  CJUE va donner sa position dans deux affaires  concernant des rulings donnes par l administration fiscale du Luxembourg notamment à AMAZON ET A ENGIE

Nous faisons un rappel sur Des affaires anterieures , Apple, FIAT

POUR ENGIE 

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu mardi 5 décembre (affaires jointes C-451/21 P et C-454/21 P), a annulé l'arrêt du Tribunal de l'UE de mai 2021 (affaires jointes T-516/18 et T-525/18 - EUROPE B12719A15) ayant confirmé la décision de la Commission européenne de juin 2018 selon laquelle les rescrits fiscaux ('tax rulings') accordés par le Luxembourg à Engie en 2008 et 2014 étaient des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur

Grand-Duché de Luxembourg e.a.

Contre Commission européenne

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2023

CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE

M^ME JULIANE KOKOTT

présentées le 4 mai 2023 

RESUME

Entre 2008 et 2014, les autorités fiscales luxembourgeoises ont adopté deux séries de décisions fiscales anticipatives ( DFA ou tax rulings)   dans le cadre de montages sociétaires et financiers relatifs à des transferts d’activités entre des sociétés du groupe Engie, résidant toutes au Luxembourg.

 Sur le plan fiscal, en vertu des DFA, seule la filiale est imposée sur une marge convenue avec l’administration fiscale luxembourgeoise. Après avoir demandé des renseignements aux autorités luxembourgeoises sur ces DFA, la Commission avait ouvert une procédure formelle d’examen à l’issue de laquelle elle a constaté qu’il découle des montages validés par l’administration fiscale que la quasi-totalité des bénéfices réalisés par les filiales établies au Luxembourg n’ont pas été imposés.

 En conséquence, dans une décision adoptée en 2018, la commission  a conclu que ces DFA constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur et illégales, qui devaient être récupérées par les autorités luxembourgeoises auprès de leurs bénéficiaires. (la decision de la commusion est publiée avec les motivations infine)

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre élargie)  12 mai 2021 (*)

  le Tribunal constate l’existence d’un avantage fiscal Il souligne que le traitement fiscal préférentiel est notamment consécutif à la non-application d’une mesure nationale relative à l’abus de droit

Tax rulings accordés par le Luxembourg aux sociétés du groupe Engie :

L affaire ENGIE est venue en audience de la cjue le 5 mai 2023 En juin 2018, l’exécutif européen avait ordonné au Luxembourg de récupérer 120 millions d’euros auprès d’Engie, mettant en cause des montages financiers douteux ayant permis à l’énergéticien français d’échapper à l’impôt sur 99% des bénéfices générés par deux de ses filiales sises au Grand-Duché

Mais les conclusions de Mme KOKOT diffusées le 5 mai<sont favorables q
au maintien du ruling et donc contraire a celles de la commission

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL KOKOTT  livré le 4 mai 2023 ( 1 

   Eu égard à ce qui précède, je propose, dans l'affaire C‑454/21 P, à ce qu'il plaise à la Cour :

(1) annuler l'arrêt du Tribunal du 12 mai 2021, Luxembourg e.a./Commission ( T‑516/18 et T‑525/18, EU:T:2021:251) ;

(2) annuler la décision (UE) 2019/421 de la Commission du 20 juin 2018 relative à l'aide d'État SA.44888 (2016/C) (ex 2016/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur d'ENGIE (JO 2019 L 78, p. 1) ;

3) condamner la Commission européenne à supporter ses propres dépens ainsi qu'aux dépens exposés par Engie Global LNG Holding Sàrl, Engie Invest International SA et Engie SA dans les deux instances ; condamner l'Irlande à supporter ses propres dépens afférents aux deux procédures.

Position de la commission

 Le communiqué de presse du ministère des Finances luxembourgeois 

La décision publiée par la Commission européenne le 5 janvier 2017  PDF

la Commission considère,  que le Grand-Duché de Luxembourg a, par l’intermédiaire de son administration fiscale, octroyé, en violation de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, un avantage sélectif à une entité qui comprend,  l’ensemble des sociétés du groupe Engie appréhendées comme une même unité économique.Sans remettre en cause la légalité, en vertu du droit fiscal luxembourgeois, de l’ensemble de la structure de financement mise en place par le groupe Engie pour le transfert des deux secteurs d’activités, la Commission conteste les effets concrets de cette structure sur l’impôt total dû par ce groupe, le fait étant que, en substance, la quasi-totalité des bénéfices réalisés par les filiales au Luxembourg ne sont, en réalité, pas imposés

Les questions etaient notamment de savoir

  Sur l’absence de justification

 Aux considérants 285 à 287 de la décision attaquée, la Commission a relevé que, le Grand-Duché de Luxembourg n’ayant avancé aucune justification au traitement favorable avalisé par les DFA en cause, elle devait en conclure que ledit traitement ne pouvait pas être justifié par l’économie générale du système fiscal luxembourgeois. En tout état de cause, elle a observé qu’une justification hypothétique fondée sur la prévention de la double imposition économique ne pouvait, en substance, être retenue.

 Sur la distorsion de concurrence

  La Commission a précisé, au considérant 160 de la décision attaquée, que, dans la mesure où le groupe Engie exerçait ses activités dans les secteurs de l’électricité, du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié, des services d’efficacité énergétique et sur d’autres marchés connexes dans plusieurs États membres, le traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause avait soulagé ledit groupe d’une charge fiscale qu’il aurait dû normalement supporter dans le cadre de la gestion courante de ses activités. En renforçant la situation du groupe Engie, les DFA en cause auraient faussé ou menacé de fausser la concurrence.

 Sur le bénéficiaire de l’aide

 Aux considérants 314 à 318 de la décision attaquée, la Commission a considéré que l’avantage sélectif dont bénéficiait le groupe Engie au niveau des sociétés holdings concernées avait également profité à l’ensemble des sociétés du groupe Engie, en ce qu’il avait procuré des ressources financières supplémentaires au groupe tout entier. Bien que ledit groupe soit organisé en différentes personnes morales et que les DFA en cause aient concerné le traitement fiscal d’entités distinctes, il devait être, selon la Commission, considéré comme une unité économique, à savoir comme une seule et même entreprise, bénéficiant d’une aide d’État.

LES AUTRES AFFAIRES EN COURS OU JUGEES

POUR AMAZON ( en instance devant la CJUE)

Absence d’avantage sélectif au profit d’une filiale luxembourgeoise du groupe Amazon :

Arrêt dans les affaires T-816/17

Luxembourg/Commission et T-318/18 Amazon EU Sàrl et Amazon.com,Inc./Commission

 le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur Selon le Tribunal, la Commission n’a pas démontré à suffisance de droit qu’il y a eu une réduction indue de la charge fiscale d’une filiale européenne du groupe Amazon

FF FIAT CHRISLER

La CJUE juge  le 8 novembre 2022 qu’une décision fiscale du Luxembourg favorable à Fiat Chrysler Finance Europe n’est pas une aide d’Etat

Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe/Commission (affaires jointes T-755/15 et T-759/15)

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL 4M. PRIIT PIKAMÄE

 Arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans les affaires jointes T-755/15 Luxembourg/Commission et T-759/15 Fiat Chrysler Finance Europe/Commission

(2) Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-885/19 P | Fiat Chrysler Finance Europe/Commission et C-898/19 P | Irlande/Commission

https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/apple-la-jus...

 AFF APPLE maintien d un ruliNg fiscal irlandais

 Le Tribunal de l’Union européenne a annule le 15 juillet 2020 la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple

Le Tribunal de l'Union européenne a donné raison au géant américain. Il invalide la décision de 2016 de la Commission européenne, condamnant Apple à rembourser 13 milliards d'impôts impayés à l'Irlande

Cette affaire a été portée devant la cjue mais a été cloturée  disretement

La CEDH vient de rendre une decision en totale contradiction avec celle du CONSEIL CONSTITUTIONNEL du 23 JUILLET 2010 MAIS surtout elle ordonne a la France de rembourser les impots trop versés 

QUELLE VA ETRE LA POSITION DU MINISTRE
 ORONNATEUR PRINCIPAL ??

Force obligatoire et exécution des arrêts de la CEDH 

La primauté des droits de l Homme sur les règles de Bruxelles ???
( CE assemblée 21 AVRIL 21 Conc LALLET

Depuis 2006 les résultats des activites  non salariées professionnelles ou non subissent une majoration de 25% si elles  ne sont pas adhérentes d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée 

Cette majoration a été diminuée depuis 2018 pour etre supprimée en 2023

lire BOFIP 12/05/2021 

Le conseil constitutionnel avait  juge conforme à la constitution ce texte legislatif

Décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010

Toutefois un contribuable mecontent a entamé une nouvelle procedure et à la suite d’une longue procédure administrative , le conseil d etat rejeta  sa demande 

Considérant que, comme l'a jugé la cour, la majoration de 25 % prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts, dont l'objet est rappelé au point 2, ne résulte ni d'une accusation en matière pénale ni d'une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil et n'institue ni une incrimination, ni une peine, ni une sanction ; qu'il suit de là qu'en jugeant que M. A...ne pouvait pas utilement se prévaloir, à l'encontre de ces dispositions, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 

Conseil d'État  N° 366457  9ème / 10^ème CR 9 novembre 2015

i l saisi alors  la CEDH qui accepta sa requete et a rendu sa decision le 7 decembre 

CEDH  7 décembre 2023 affaire Waldner c. France, (Requête no 26604/16) 

Qui declare contraire le texte à l article 1 du prococole et surtout condamne la France à rembourser les impots trop payés 

Guide sur l'article 1 du Protocole no 1 

00PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare le grief concernant l’article 1 du Protocole no 1 recevable ;

Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du  Protocole no 1 sur la période d’imposition allant de 2006 à 2011 ;

Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l' ...Dit

1. a)que l’État défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article44  2 de la Convention, les sommes suivantes :
2. 49118 EUR (quarante-neuf mille cent dix-huit euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par le requérant à titre d’impôt, pour dommage matériel;
3. 13854 EUR (treize mille huit cent cinquante-quatre euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par le requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
4. b)qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage;

la fiscalité des successions et des donations internationales

LES RÉGLES CIVILES ET FISCALES 

Patrick Michaud, avocat
24 rue de Madrid Paris 75008
Tel 00 33 (0)6 07 269 708

 patrickmichaud@orange.fr

Le droit civil successoral ne règle pas l’aspect de l’imposition de la succession
 Cette question relève du droit fiscal, qui ne peut pas être choisi et qui n’est pas partie du règlement européen
Il s’agit de l application du principe de l’indépendance du droit fiscal

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

ATTENTION la residence fiscale successorale n'est pas le meme que la residence fiscale prevue dans les traites d'impot sur le revenu

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique 

Simulateur des droits de succession
Droits de succession   : calcul, montant et simulateur - 

En France, l’imposition de la succession dépend du lieu de résidence fiscale  du défunt ou de l’héritier. ainsi que le lieu de situation des actifs, meuble ou immeubles  
La définition du domicile fiscal successoral est régit soit par le droit interne soit par un traite spécialement négocié pour les successions .les traites concernant l imposition des revenus ne peuvent donc pas définir un domicile fiscal successoral sauf rares exceptions
Par exemple, une succession soumise au droit suisse ,pays sans convention fiscale successorale, reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier ou la personne décédée réside  fiscalement en France. au sens de l’article 4B du CGI
Une succession peut donc être soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du deces , au droit de l imposition sur le revenu au lieu de sa résidence conventionnelle  ET au droit fiscal interne pour les impôts de succession à défaut de convention fiscale successorale

les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises familiales

le régime général d'imposition des successions et des donations en allemagne, au royaume-uni et aux etats-unis est nettement plus favorable qu'en france.

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez

domicile fiscal.pdf

Quel est l’Etat du Lieu d’ouverture de la succession. 2

Le droit interne français. 2

Le droit européen. 2

Les incidences civiles du droit ou des droits  applicables. 3

Fiscalité des successions franco-suisses  analysée par l’ ambassade suisse en France. 3

Régime matrimonial et conséquences fiscales. 3

Les Incidences fiscales. 3

Droits de succession 2019 : calcul, montant et simulateur - JDN.. 3

Droits de succession et de donation :les formalités. 3

Les trois critères de l imposition  aux droits de mutation à titre gratuit : 4

Comparaison des droits de succession. 4

Le droit des successions dans six états d’europe  france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne  4

Le modèle OCDE (1982) de convention sur les successions. 4

Les conventions fiscales francaises  sur les  successions. 4

Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale. 4

BOFIP - Territorialité de l'impôt 5

suucession internationale efi.doc

your investment can be made

-in your own name with or not your wife or husband

-through a French company, such as a societe civile immobiliere -in my opinion the best way, or 

- a foreign company or a trust

France, like almost all other countries, imposes total transparency on the final beneficiaries, both fiscally and financially.

 

In particular, banks and notaries have a strong duty of vigilance regarding the origin of funds and the beneficial owner of the property. 

 

It is no longer possible to make an investment without disclosing the identity of the final owners 

Patrick MICHAUD , avocat

24 rue de MADRID 75008  tel 0607269708

patrickmichaud@orange.fr

La CAA Lyon vient de confirmer que l apport d’un usufruit temporaire  à une sci imposée à l IS pouvait etre un abus de droit

  N°CAA LYON, 9 FÉVR. 2023, N° 21LY01699

(pourvoi en cours)

Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'administration était fondée à considérer que la SC Holding Agichar était dénuée de substance économique et que sa création ne répondait pas à un motif économique, financier ou patrimonial. L'administration apporte ainsi la preuve qui lui incombe que la création et l'interposition de la SC Holding Agichar présentaient un caractère artificiel et que ce montage a été réalisé dans le but exclusif de permettre à M. D... A... d'éluder le paiement de l'impôt dont il aurait été personnellement redevable en fonction de sa quote-part détenue dans la SCI Serre de Brujas sur les revenus fonciers perçus et de permettre à la SC Holding Agichar, soumise à l'impôt sur les sociétés, de déduire de ses charges des amortissements

Elle confirme les 17 avis rendus  par le comite des abus de droit en 2019 dans d’autres affaires

les trois procédures d'abus de droit fiscal .
les 3 BOFIP au 31/01/20)/

 La cession temporaire d usufruit peut être un abus de droit :les 17 avis du comite des abus de droit

APPORT CESSION ABUSIF. AGGRAVATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU CONSEIL
( CA PARIS 05 AVRIL 23 °

RESPONSABILITE PENALE  D’UNE BANQUE QUI A FINANCE  
UNE OPERATION D ABUS  DE DROIT

patrickmichaud@orange.fr

L’OCDE ayant  mis à jour son guide  sur les principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 

L’administration francaise a mise à jour (22 :11 :2023)

Guide des prix de transfert à l'usage des PME , 

Des précisions doctrinales sont apportées sur les principes de détermination des prix de transfert. 

1. Principes
2.  
3. Définition
4.  
5. Lien entre les prix de transfert et la fiscalité
6.  
7. Prix de pleine concurrence
8.  
9. Vérification de la conformité du prix de transfert au principe de pleine concurrence 

Politique de contrôle

Les prix de transfert constituent un sujet important lors d’une vérification de comptabilité. L’administration doit, en effet, s’assurer que le résultat déclaré en France par l’entreprise contrôlée correspond aux activités déployées sur le territoire national conformément au principe de pleine concurrence.

En droit interne, l’article 57 du code général des impôts (CGI) permet à l’administration de s’assurer du respect de ce principe et de rectifier les résultats déclarés lorsque des bénéfices ont été indirectement transférés à l’étranger, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

Ce texte est conforme à l’article 9 du Modèle de Convention fiscale

Obligation déclarative en matière de prix de transfert 

Obligation documentaire permettant le contrôle des prix de transfert 

Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert

patrickmichaud@orange.fr

Les décisions en matière de recouvrement sont peu nombreuses

Le conseil d 'état vient de rendre un arrêt  en faisant application de la declarations des droits de l Homme de 1789 qui a valeur constitutionnelle

La primauté des droits de l Homme sur les règles de Bruxelles 
( CE assemblée 21 AVRIL 21 Conc LALLET

 LA NOUVELLE RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS

l'administration fiscale avait  notifié à Mme A... le 11 juillet 2023 une saisie administrative à tiers détenteur auprès de Pôle emploi afin d'obtenir le paiement de la somme de 1 016 euros correspondant à des reliquats de cotisations de taxe d'habitation de l'année 2007 et d'impôt sur le revenu de 2006.

En application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, Mme A... a contesté l'obligation de payer ces sommes par une réclamation adressée au service des impôts de Fréjus le 25 juillet 2023, demeurée sans réponse, puis saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette saisie administrative à tiers détenteur et à la restitution des sommes d'ores et déjà prélevées. Par l'ordonnance du 13 octobre 2023 dont Mme A... relève appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon aayant  rejeté sa demande.

ET CE ALORS MEME QUE

la CAA de Marseille avait par  un arrêt n° 19MA03350 du 20 avril 2021 devenu définitif a déchargé Mme A... de l'obligation de payer les sommes mentionnées dans ces mises en demeure en raison de la prescription de l'action en recouvrement

Conseil d'État N° 488864  15 novembre 2023

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

 qu'en émettant à l'encontre de la contribuable l'avis de saisie administrative à tiers détenteur en litige en vue du recouvrement de ces mêmes sommes, l'administration fiscale a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens

l’application de la déclaration des droits de l homme est expressément prévu par l administration dans son BOFIP du 19.08.2020

Le recouvrement des créances fiscales contribue, au même titre que les opérations d'assiette et de contrôle, au respect du principe d'égalité devant l'impôt (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, art.13).

MME CIAVALDINI, Rapporteure publique, nous livre , dans ses conclusions ,  un grand cours de droit fiscal international  sur l imposition  en France  de l imposition de l avantage en nature  dans le cas d’une mise à disposition gratuite, par une société étrangère, de biens immobiliers lui appartenant.et ce pour l’application du 1 de l’article 206 du code général des impôts (CGI),

La société Carmejane, société de droit américain constituée sous la forme d’une Limited Liability Company (LLC), a pour associés M. T  C  et son épouse, qui demeurent en Californie. Elle possède pour seuls actifs deux biens immobiliers situés à Ménerbes (Vaucluse) : d’une part, un hôtel particulier situé à l’emplacement d’un ancien château féodal et ayant conservé des vestiges médiévaux, doté de somptueux jardins, d’autre part une maison plus modeste. Ces biens immobiliers sont mis à la disposition gratuite des parents de M. C , qui occupent l’hôtel particulier et ont attribué la maison, à titre de logement de fonction, à la personne qu’ils emploient comme jardinier et gardien de la propriété.

A la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a estimé que la société était passible de l’impôt sur les sociétés (IS) et a mis à sa charge des cotisations supplémentaires de cet impôt, au titre des exercices clos en 2011 et 2012. La société en a vainement demandé la décharge au tribunal administratif de Nîmes, puis à la cour administrative d’appel de Marseille. Elle a conteste en cassation l’arrêt de cette cour, en tant qu’il l’a jugée passible de l’IS.

La CAA de Marseille  confirme le redressement 

 arrêt n° 19MA05309 du 17 mars 2022 

 le conseil d etat annule l imposition avec renvoi

Conseil d'État N° 465852 8ème - 3ème chambres réunies

13 novembre 2023

Les conclusions de Mme Karin Ciavaldini,
rapporteure publique

un grand cours de fiscalite internationale 

 BOFIP du 25/02/2013 sur la SCI
Locaux dont le propriétaire se réserve la jouissance

La société Carmejane LLC,   de droit américain dont le siège est situé dans l'Etat de Californie (Etats-Unis), a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, procédant de sa soumission à cet impôt à raison du montant des loyers qu'elle avait, selon l'administration, renoncé à percevoir des parents de l'un de ses associés, M. A... 

La CAA de Marseille  confirme le redressement 

 arrêt n° 19MA05309 du 17 mars 2022 

le conseil d etat annule l imposition avec renvoi

Conseil d'État N° 465852 8ème - 3ème chambres réunies

13 novembre 2023

Les conclusions de Mme Karin Ciavaldini,
rapporteure publique

un grand cours de fiscalite internationale 

BOFIP Revenus fonciers
  Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance -   

1. Locaux dont le propriétaire se réserve la jouissance

Qualification fiscale des LLC américaines en France

La mise à disposition à titre gratuit par une société de biens immobiliers aux parents de son associé à titre de résidence principale ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative au sens du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) ( en 2011).

-Ni la circonstance que l'objet social de la société en cause inclut notamment l'achat, la location et la revente de biens immobiliers,

-ni celle que les parents de l'associé mettent à leur tour à la disposition de leur salarié chargé d'entretenir la propriété et d'assurer son gardiennage, à titre d'avantage en nature, une partie des biens en cause, ne permet de regarder la société en cause comme se livrant à une telle activité.

 conclusions ce-1.docx

"La recherche du renseignement fiscal est une des cles de la réussite du contrôle fiscal"

Le rapport d ERIC WOERTH (2009)

Dans cet objectif, de nombreux pays ont mis au point des systemes pour inciter leurs  citoyens à révéler au fisc des pratiques  d’ évasion fiscale et ce contre rémunérations

Impôts : les 6 chiffres fous sur la fraude fiscale en France

Par Marie-Eve Frénay LES ECHOS

Attention à ne pas confondre l’aviseur fiscal qui agit dans un interet financier et la lanceur d’alerte hotamment fiscal qui agit dans l intérêt général sans rémunération « directe »
 LE LANCEUR D ALERTE FISCALE : LES TROIS DISPOSITIFS FRANÇAIS ;
LEQUEL CHOISIR ? LE GUIDE DU DEFENDEUR DES DROITS

 Guide du lanceur d'alerte (03/2023 

L’ analyse par Alain Ruello (les Echos)

Catalogue des formations de lutte contre la fraude 2023

Les grandes tendances 2021 de la lutte contre la fraude aux finances publiques

 AU ROYAUME UNI

Whistleblowing: list of prescribed people and bodies in UK

 AUX USA 

 THE IRS WHISTLEBLOWER OFFICE  

Le resultat des lanceurs d alertes aux usa  2022

La recherche du renseignement fiscal aux USA :
The Report of Suspected Tax Fraud Activity 

L'IRS Whistleblower Office verse des indemnités monétaires aux personnes éligibles dont les informations sont utilisées par l'IRS. Le pourcentage de la récompense dépend de plusieurs facteurs, mais se situe généralement entre 15 et 30 % des recettes collectées et attribuables aux informations du dénonciateur. Les récompenses ne peuvent être accordées qu'une fois qu'une décision finale a été prise et, par conséquent, les récompenses ne peuvent pas être versées tant que le contribuable n'a pas épuisé tous ses droits d'appel et qu'il ne peut plus déposer de demande de remboursement ou chercher à récupérer les fonds auprès du gouvernement. 

 EN FRANCE 

Mis en place avec la loi de finances pour 2017, le dispositif des aviseurs fiscaux permet à toute personne de fournir des renseignements permettant de découvrir une fraude et d'être ensuite indemnisée. Prévue au départ pour la fiscalité internationale, cette mesure a été élargie en 2020 à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et  aux affaires dont l'enjeu dépasse 100 000 euros. 

Le rapport de la cour des comptes sur la remuneration (11.23)

Entre 2017 et 2021, ce système a donné lieu à 60 contrôles fiscaux, pour 110,32 millions d’euros récupérés par les impôts. En parallèle, 1,83 million d’euros d’indemnisation – équivalente à 1.5% ,ont été versés à six aviseurs.

Depuis 3 indemnisations supplémentaires ont été vers »es portant le le total de la rémunération à 3.4Me fin 2022

Ces dossiers concernent :

la fiscalité internationale (pour les deux tiers) ;

les manquements graves aux règles fiscales dont l'enjeu dépasse 100 000 euros (un tiers) ;

la TVA (quelques dossier 

 Rapport, sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux.Mme Christine PIRES BEAUNE,rapporteure 

 CHAMP DES RÈGLES ET OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

VISEÉS PAR LE DISPOSITIF DES AVISEURS FISCAUX 

Lutte contre la fraude fiscale :
le rôle des informateurs fiscaux (source vie publique 

 xxx 

UBS: indemnisation refusée en France à une lanceuse d'alerte

CAA de PARIS, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA04079 ...

La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a débouté la lanceuse d'alerte Stéphanie Gibaud, à l'origine de révélations de fraude fiscale concernant la banque  suisse UBS, en infirmant la décision du tribunal administratif qui lui reconnaissait le droit à être indemnisée par le fisc français.

 Dans un arret du 7 novembre  le conseil nous rappelle que dans le cadre d’une  procédure de vérification  contradictoire , la charge de la preuve  est  totalement supportée par l »administration  notamment dans le cadre de l abus de droit ou de l article 57et ce malgré une forte apparence négative 

CAA MARSEILLES ° 20MA03015 du 16 décembre 2022

 a été confirmé par le conseil 

Conseil d'État  N° 471310 9ème chambre 7 novembre 2023 

la société Alphadif, créée en 2006, exerce une activité de vente de dispositifs d'éclairage pour piscines.

 Ses associés ont créé, en 2007, la société de droit letton PPLV Trading.

L'un de ses associés est par ailleurs l'ayant-droit économique de la société luxembourgeoise Royalux.

Les équipements vendus par la société Alphadif étaient acquis auprès de la société PPLV Trading et par celle-ci auprès d'un fournisseur établi en Chine.

En 2008, les associés de la société Alphadif ont cédé à la société Royalux leurs droits de propriété intellectuelle sur les demandes de brevets relatifs à ces équipements pour la somme de 10 000 euros

. La société Royalux en a concédé l'exploitation à la société PPLV Trading moyennant une redevance annuelle fixée à 400 000 euros. 

La société Alphadif a fait l'objet de la procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010, 2011 et 2012, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré dans son résultat imposable des trois exercices vérifiés les sommes correspondant à la partie des paiements effectués au bénéfice de la société PPLV Trading en tant qu'ils correspondaient à la redevance acquittée par cette dernière auprès de la société Royalux 

le conseil donne tort à l"administration

l ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale n'a pas fait valoir auprès de ces derniers que les prix payés par la société Alphadif à la société lettone PPLV Trading pour la fourniture de dispositifs d'éclairage pour piscines auraient été supérieurs à ceux pratiqués pour des biens comparables par des entreprises similaires exploitées normalement.

Il en résulte que le ministre n'est pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Marseille aurait commis une erreur de droit en ne retenant pas la présomption de transfert de bénéfices qui peut être invoquée dans les conditions décrites au point 2 ci-dessus. 

 Par ailleurs, quand bien même les opérations en litige auraient eu pour but, comme le soutient le ministre, de faire échapper des bénéfices ou des revenus à l'imposition en France par le jeu de la cession de droits incorporels à un prix minoré et de la prise en charge, par la société Alphadif dont les cédants de ces droits étaient associés, d'une redevance excessive en contrepartie de ces droits, à l'avantage de la société luxembourgeoise Royalux, l'administration fiscale, qui a, au cours de la procédure de vérification, renoncé à mener à son terme la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, n'a pas apporté la preuve, qui lui incombait compte tenu de ce qui a été dit au point 3, que le montant de la redevance supportée en définitive par la société Alphadif était excessif, notamment au regard de son chiffre d'affaires, ni que la société lettone PPLV Trading lui aurait facturé une prestation qu'elle ne lui aurait pas rendue. 

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite 
Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 

 patrickmichaud@orange.fr

Dans l affaire La Délicieuse , le conseil confirme que le principe de la personnalité des peines  est d’une part d’ordre public et donc applicable aux pénalités fiscales

Conseil d'État N° 449087 3ème chambre 7 mars 2022

M. Laurent Cytermann, rapporteur public

Dans l’ordre juridique français, le principe d’individualisation des peines  est reconnu par le Conseil constitutionnel comme découlant de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 depuis une décision du  Conseil constitutionnel du 22 juillet 2005 .

Il a, à ce titre valeur constitutionnelle. 

Le principe d'individualisation de la peine en droit pénal français
par MANON LEBLOND

Mme Janine G... est salariée et associée, à hauteur de 10 % des parts, de la SARL La Délicieuse, qui  exploite une boulangerie-pâtisserie à Nice. Elle a fait l’objet d’un ESFP portant sur les années  2012 à 2014, à l’issue duquel l’administration fiscale lui a notifié des suppléments d’impôt sur  le revenu et de contributions sociales correspondant à des revenus distribués par la société,   des minorations de recettes constatées au sein de celle-ci dans le cadre d’une vérification de  comptabilité étant qualifiées de rémunérations occultes en application de l’article 111-c) du  code général des impôts (CGI).avec une amnde de 80 %

Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL D..., l’administration fiscale a  exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire et a estimé que les pièces  recueillies mettaient en évidence un système de fraude au sein de la boulangerie, par  l’utilisation d’un logiciel informatique permettant la minoration des recettes.

 Le service a  considéré qu’en tant qu’associée et responsable de la caisse et de la gestion du personnel de  vente, Mme G... ne pouvait ignorer ce système de fraude et la distribution d’enveloppes contenant des  compléments de rémunération.

Or Dans la présente affaire, Mme G... était seulement associée minoritaire et salariée

Position du conseil d etat 

 En se bornant à faire valoir les responsabilités de Mme Galipienso dans la gestion de la caisse et du personnel de la boulangerie La Délicieuse, sans établir sa participation personnelle à la mise en oeuvre de la fraude, alors qu'au surplus, il ressort des motifs du jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 11 janvier 2021 que Mme Galipienso n'intervenait pas dans l'établissement des fiches de paie et que la distribution d'enveloppes contenant les rémunérations en espèce des salariées était effectuée par d'autres personnes qu'elle, l'administration ne démontre pas l'existence de manoeuvres frauduleuses qui seraient imputables à Mme Galipienso.

7. Toutefois, il appartient au juge, dans une telle hypothèse, de rechercher si les éléments qui étaient invoqués par l'administration pour justifier des pénalités pour manoeuvres frauduleuses permettent, à défaut d'établir ces dernières, de caractériser l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt et de substituer, au besoin d'office, à la majoration de 80 % appliquée par l'administration, la majoration de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

Comme le rappelle  Laurent Cytermann, rapporteur public ,le principe de  personnalité des peines s’applique aux pénalités fiscales

• Le principe de personnalité des peines découle, dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), du principe de la présomption d'innocence posé au paragraphe 2 de l'article 6.,,2) Un système d'imposition se fondant principalement sur les déclarations établies par les contribuables ne saurait préserver les intérêts financiers légitimes de l'Etat sans un régime de sanctions efficace. La nécessité de préserver le caractère effectif et dissuasif des pénalités fiscales impose d'appliquer le principe de personnalité des peines en tenant compte des spécificités des personnes morales...

(CE, 4 décembre 2009, Société Rueil  Sports venant aux droits et obligations de la société Sidonie, n° 329173, Rec.)

 Cf. Cour EDH, 29 août 1997, A. P., M. P. et T. P. c/ Suisse, n° 71/1996/690/882, Recueil 1997-V.,,[RJ2

 et le  contribuable ne peut donc être sanctionné à raison seulement du manquement commis par la  personne morale à laquelle il est lié.

En conséquence la cour ne  pouvait se fonder sur sa seule connaissance du système frauduleux sans mettre en évidence  son rôle actif dans celui-ci, qui ne pouvait se déduire de ses seules fonctions.

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI
Pour lire les tribunes antérieures cliquer

Les USA n'ont pas besoin de signer les accords d' EAR de l'OCDE 

ils peuvent pratiquer l’échange  automatique
par instruction administrative nationale en applicant le traite fiscal?

Depuis le 1er octobre 2015, les USA pratiquent l’échange automatique à leur façon. pragmatique refusant d’adhérer au système OCDE qu’ils considèrent trop coûteux et trop technocratique, ils ont remis en selle en le modernisant le système traditionnel de l’échange prévu par les traités bilatéraux par transmission informatique des imprimés de retenue à la source, -système tombé en désuétude - sur le paiement de revenus versés à un non résident ce qui permet donc de révéler son compte financier ..mais pas son solde

MISE A JOUR NOVEMBRE  2023

Rapport annuel  portant sur le réseau conventionnel de la France
 en matière d’échange de renseignements (novembre 2023)

Suivi des échanges en matière d’assistance fiscale administrative
avec les États  (NOVEMBRE 23

Les renseignements fournis par le fisc français et reçus du fisc américain

Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la DGFIP d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »

- les données à caractère économique et financier sont  mentionnées à l'article 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, que les institutions financières déclarent à l'administration fiscale.

IRS l’échange automatique d’information vers la France 

Les USA n’ont pas adhéré à l’accord  EAR de l’OCDE mais ils ont depuis de nombreuses années un système d’échange qui est totalement informatisé basé sur la déclaration de la retenue à la source (30%° sur les revenus versés à des non résidents, déclarations adressées en principe aux autorités étrangères .

L' EAR OCDE prévoit l"échange du solde des comptes et des revenus ,
l'EAR USA ne prévoit que l’échange des revenus

Notre ami John de l' IRS à Washington DC vient de nous adresser les dernières nouveautés 

What is the Foreign Recipients of U.S. Income Study? 

Foreign Person's U.S. Source Income Subject to Withholding

Instructions for Form 1042-S  2020

Form 1042-S     avec les revenus de source américaine à  declarer en france

Liste des pays visés par l echange

le site de l IRS dédié à ce formulaire

Nombre de déclarations établies pout 2018 pour des résidents de France : 122600

le rapport du SENAT sur l'accord FATCA  juillet 2014)

XXXX

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI
Pour lire les tribunes antérieures cliquer

Patrick Michaud
patrickmichaud@orange.fr

                                     24 RUE DE MADRID 75008 PARIS

                                   0607269708

En vertu de l'article L59 du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements notifiés en matière d'impôts sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d'affaires, le litige peut être soumis pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA) sur demande de l'une ou l'autre des parties

.les commissions des impots directs et des taxes sur le chiffre d affaire...

Il en est de même, lorsque, à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), le désaccord persiste sur les rehaussements notifiés en application de l'article L69 du LPF, la commission peut être saisie pour avis (LPF, art. L76).

Cette commission, présidée par un magistrat, est composée de représentants de l'administration et des contribuables.

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est appelée également à intervenir pour la détermination :

- des éléments du forfait des bénéfices agricoles (cf. BOI-BA-BASE-10-20-20) ;

- de la valeur locative des propriétés bâties et des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (CGI, art. 1503-II et 1510).

-nen cas de taxation d’office à la suite d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. En règle générale, la compétence de la commission est limitée aux questions de fait.

. En règle générale, la compétence de la commission est limitée aux questions de fait.

La saisine de la commission présente un intérêt certain pour le contribuable dans la mesure où ses avis sont très souvent suivis par l’administration.

La CIDTCA ne doit pas être confondue avec les autres commissions intervenant dans le domaine fiscal, et notamment la commission départementale de conciliation qui est son pendant pour les droits d’enregistrement et assimilés.

il existe également une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires qui est compétente à l’égard des grandes entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale, lorsque leur chiffre d’affaires hors taxes excède 50 M€ pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ou l’hébergement et 25 M€ pour les autres entreprises.

Compétences de la commission 

1) La commission ne peut intervenir que dans les domaines prévus par la loi

Les compétences de la CIDTCA sont énoncées à l'article L 59 A du livre des procédures fiscales (LPF).

 La commission peut être saisie pour avis lorsque le désaccord porte sur :

1. a) le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ;

1. b) les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche (crédit d’impôt recherche) ;

Par ailleurs  l'article 46 de la loi de la loi 2015-1786 du 29-12-2015 a créé un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (nouvel article 1653 F du CGI). Il intervient lorsque le désaccord persiste entre l'administration et le contribuable sur les rectifications notifiées en matière de crédit d'impôt recherche. Son avis ne lie pas l’administration.

1. c) les rémunérations excessives et les frais généraux (articles 111, d et 39, 1-1° du CGI) ;

1. d) la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée ;

La commission n’est donc pas compétente pour traiter des autres matières : revenus fonciers et mobiliers, plus-values des particuliers, traitements et salaires, charges déductibles du revenu global ou application des pénalités.

1. e) Cependant, la commission est consultée dans le cadre d'une demande de remise gracieuse des pénalités 

Les contribuables peuvent demander la remise des majorations de droits prévues par l'article 1729 du code général des impôts (pénalités en cas de manquement délibéré, d'abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix). Ces demandes doivent être soumises pour avis à la CIDTCA lorsque ces majorations font suite à des rectifications relevant de la compétence de cette commission (article L.250 du LPF).

En revanche, les demandes de transaction n'ont pas à être communiquées pour avis à la commission.

1. f) Enfin,la commission est compétente pour donner un avis dans le cadre des litiges opposant l'administration et les contribuables en cas de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissement ou de justifications à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (article L. 76, al. 1 du LPF).

2) En principe, la commission peut prononcer sur les questions de fait et non sur les questions de droit.

Le domaine d'intervention de la commission est en principe limité à l'examen des seules questions de fait, à l'exclusion des questions de droit ou liées à l'interprétation de la loi.

Ainsi, la commission est compétente lorsque le litige porte sur la détermination du chiffre d'affaires soumis à la TVA, mais pas sur le taux de TVA applicable ou sur les droits à déduction. 

La commission peut toutefois, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.​

Dans certaines situations, la distinction entre question de fait et question de droit est délicate à établir (exemple : acte anormal de gestion).

C’est pourquoi l'article 26 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004, puis l’article 26 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, a partiellement mis fin à la distinction entre questions de droit et questions de fait en permettant à la commission de se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation (article L 59 A, II-al. 2 du LPF).