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 patrickmichaud@orange.fr

Dans l affaire La Délicieuse , le conseil confirme que le principe de la personnalité des peines  est d’une part d’ordre public et donc applicable aux pénalités fiscales

Conseil d'État N° 449087 3ème chambre 7 mars 2022

M. Laurent Cytermann, rapporteur public

Dans l’ordre juridique français, le principe d’individualisation des peines  est reconnu par le Conseil constitutionnel comme découlant de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 depuis une décision du  Conseil constitutionnel du 22 juillet 2005 .

Il a, à ce titre valeur constitutionnelle. 

Le principe d'individualisation de la peine en droit pénal français
par MANON LEBLOND

Mme Janine G... est salariée et associée, à hauteur de 10 % des parts, de la SARL La Délicieuse, qui  exploite une boulangerie-pâtisserie à Nice. Elle a fait l’objet d’un ESFP portant sur les années  2012 à 2014, à l’issue duquel l’administration fiscale lui a notifié des suppléments d’impôt sur  le revenu et de contributions sociales correspondant à des revenus distribués par la société,   des minorations de recettes constatées au sein de celle-ci dans le cadre d’une vérification de  comptabilité étant qualifiées de rémunérations occultes en application de l’article 111-c) du  code général des impôts (CGI).avec une amnde de 80 %

Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL D..., l’administration fiscale a  exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire et a estimé que les pièces  recueillies mettaient en évidence un système de fraude au sein de la boulangerie, par  l’utilisation d’un logiciel informatique permettant la minoration des recettes.

 Le service a  considéré qu’en tant qu’associée et responsable de la caisse et de la gestion du personnel de  vente, Mme G... ne pouvait ignorer ce système de fraude et la distribution d’enveloppes contenant des  compléments de rémunération.

Or Dans la présente affaire, Mme G... était seulement associée minoritaire et salariée

Position du conseil d etat 

 En se bornant à faire valoir les responsabilités de Mme Galipienso dans la gestion de la caisse et du personnel de la boulangerie La Délicieuse, sans établir sa participation personnelle à la mise en oeuvre de la fraude, alors qu'au surplus, il ressort des motifs du jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 11 janvier 2021 que Mme Galipienso n'intervenait pas dans l'établissement des fiches de paie et que la distribution d'enveloppes contenant les rémunérations en espèce des salariées était effectuée par d'autres personnes qu'elle, l'administration ne démontre pas l'existence de manoeuvres frauduleuses qui seraient imputables à Mme Galipienso.

7. Toutefois, il appartient au juge, dans une telle hypothèse, de rechercher si les éléments qui étaient invoqués par l'administration pour justifier des pénalités pour manoeuvres frauduleuses permettent, à défaut d'établir ces dernières, de caractériser l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt et de substituer, au besoin d'office, à la majoration de 80 % appliquée par l'administration, la majoration de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

Comme le rappelle  Laurent Cytermann, rapporteur public ,le principe de  personnalité des peines s’applique aux pénalités fiscales

• Le principe de personnalité des peines découle, dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), du principe de la présomption d'innocence posé au paragraphe 2 de l'article 6.,,2) Un système d'imposition se fondant principalement sur les déclarations établies par les contribuables ne saurait préserver les intérêts financiers légitimes de l'Etat sans un régime de sanctions efficace. La nécessité de préserver le caractère effectif et dissuasif des pénalités fiscales impose d'appliquer le principe de personnalité des peines en tenant compte des spécificités des personnes morales...

(CE, 4 décembre 2009, Société Rueil  Sports venant aux droits et obligations de la société Sidonie, n° 329173, Rec.)

 Cf. Cour EDH, 29 août 1997, A. P., M. P. et T. P. c/ Suisse, n° 71/1996/690/882, Recueil 1997-V.,,[RJ2

 et le  contribuable ne peut donc être sanctionné à raison seulement du manquement commis par la  personne morale à laquelle il est lié.

En conséquence la cour ne  pouvait se fonder sur sa seule connaissance du système frauduleux sans mettre en évidence  son rôle actif dans celui-ci, qui ne pouvait se déduire de ses seules fonctions.

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Les USA n'ont pas besoin de signer les accords d' EAR de l'OCDE 

ils peuvent pratiquer l’échange  automatique
par instruction administrative nationale en applicant le traite fiscal?

Depuis le 1er octobre 2015, les USA pratiquent l’échange automatique à leur façon. pragmatique refusant d’adhérer au système OCDE qu’ils considèrent trop coûteux et trop technocratique, ils ont remis en selle en le modernisant le système traditionnel de l’échange prévu par les traités bilatéraux par transmission informatique des imprimés de retenue à la source, -système tombé en désuétude - sur le paiement de revenus versés à un non résident ce qui permet donc de révéler son compte financier ..mais pas son solde

MISE A JOUR NOVEMBRE  2023

Rapport annuel  portant sur le réseau conventionnel de la France
 en matière d’échange de renseignements (novembre 2023)

Suivi des échanges en matière d’assistance fiscale administrative
avec les États  (NOVEMBRE 23

Les renseignements fournis par le fisc français et reçus du fisc américain

Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la DGFIP d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »

- les données à caractère économique et financier sont  mentionnées à l'article 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, que les institutions financières déclarent à l'administration fiscale.

IRS l’échange automatique d’information vers la France 

Les USA n’ont pas adhéré à l’accord  EAR de l’OCDE mais ils ont depuis de nombreuses années un système d’échange qui est totalement informatisé basé sur la déclaration de la retenue à la source (30%° sur les revenus versés à des non résidents, déclarations adressées en principe aux autorités étrangères .

L' EAR OCDE prévoit l"échange du solde des comptes et des revenus ,
l'EAR USA ne prévoit que l’échange des revenus

Notre ami John de l' IRS à Washington DC vient de nous adresser les dernières nouveautés 

What is the Foreign Recipients of U.S. Income Study? 

Foreign Person's U.S. Source Income Subject to Withholding

Instructions for Form 1042-S  2020

Form 1042-S     avec les revenus de source américaine à  declarer en france

Liste des pays visés par l echange

le site de l IRS dédié à ce formulaire

Nombre de déclarations établies pout 2018 pour des résidents de France : 122600

le rapport du SENAT sur l'accord FATCA  juillet 2014)

XXXX

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Patrick Michaud
patrickmichaud@orange.fr

                                     24 RUE DE MADRID 75008 PARIS

                                   0607269708

En vertu de l'article L59 du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements notifiés en matière d'impôts sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d'affaires, le litige peut être soumis pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA) sur demande de l'une ou l'autre des parties

.les commissions des impots directs et des taxes sur le chiffre d affaire...

Il en est de même, lorsque, à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), le désaccord persiste sur les rehaussements notifiés en application de l'article L69 du LPF, la commission peut être saisie pour avis (LPF, art. L76).

Cette commission, présidée par un magistrat, est composée de représentants de l'administration et des contribuables.

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est appelée également à intervenir pour la détermination :

- des éléments du forfait des bénéfices agricoles (cf. BOI-BA-BASE-10-20-20) ;

- de la valeur locative des propriétés bâties et des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (CGI, art. 1503-II et 1510).

-nen cas de taxation d’office à la suite d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. En règle générale, la compétence de la commission est limitée aux questions de fait.

. En règle générale, la compétence de la commission est limitée aux questions de fait.

La saisine de la commission présente un intérêt certain pour le contribuable dans la mesure où ses avis sont très souvent suivis par l’administration.

La CIDTCA ne doit pas être confondue avec les autres commissions intervenant dans le domaine fiscal, et notamment la commission départementale de conciliation qui est son pendant pour les droits d’enregistrement et assimilés.

il existe également une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires qui est compétente à l’égard des grandes entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale, lorsque leur chiffre d’affaires hors taxes excède 50 M€ pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ou l’hébergement et 25 M€ pour les autres entreprises.

Compétences de la commission 

1) La commission ne peut intervenir que dans les domaines prévus par la loi

Les compétences de la CIDTCA sont énoncées à l'article L 59 A du livre des procédures fiscales (LPF).

 La commission peut être saisie pour avis lorsque le désaccord porte sur :

1. a) le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ;

1. b) les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche (crédit d’impôt recherche) ;

Par ailleurs  l'article 46 de la loi de la loi 2015-1786 du 29-12-2015 a créé un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (nouvel article 1653 F du CGI). Il intervient lorsque le désaccord persiste entre l'administration et le contribuable sur les rectifications notifiées en matière de crédit d'impôt recherche. Son avis ne lie pas l’administration.

1. c) les rémunérations excessives et les frais généraux (articles 111, d et 39, 1-1° du CGI) ;

1. d) la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée ;

La commission n’est donc pas compétente pour traiter des autres matières : revenus fonciers et mobiliers, plus-values des particuliers, traitements et salaires, charges déductibles du revenu global ou application des pénalités.

1. e) Cependant, la commission est consultée dans le cadre d'une demande de remise gracieuse des pénalités 

Les contribuables peuvent demander la remise des majorations de droits prévues par l'article 1729 du code général des impôts (pénalités en cas de manquement délibéré, d'abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix). Ces demandes doivent être soumises pour avis à la CIDTCA lorsque ces majorations font suite à des rectifications relevant de la compétence de cette commission (article L.250 du LPF).

En revanche, les demandes de transaction n'ont pas à être communiquées pour avis à la commission.

1. f) Enfin,la commission est compétente pour donner un avis dans le cadre des litiges opposant l'administration et les contribuables en cas de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissement ou de justifications à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (article L. 76, al. 1 du LPF).

2) En principe, la commission peut prononcer sur les questions de fait et non sur les questions de droit.

Le domaine d'intervention de la commission est en principe limité à l'examen des seules questions de fait, à l'exclusion des questions de droit ou liées à l'interprétation de la loi.

Ainsi, la commission est compétente lorsque le litige porte sur la détermination du chiffre d'affaires soumis à la TVA, mais pas sur le taux de TVA applicable ou sur les droits à déduction. 

La commission peut toutefois, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.​

Dans certaines situations, la distinction entre question de fait et question de droit est délicate à établir (exemple : acte anormal de gestion).

C’est pourquoi l'article 26 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004, puis l’article 26 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, a partiellement mis fin à la distinction entre questions de droit et questions de fait en permettant à la commission de se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation (article L 59 A, II-al. 2 du LPF).

L’article 20 du PLF24 établit un nouveau delit celui de facilitation de fraude fiscale 

DÉLIT DE MISE À DISPOSITION D'INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE 
Article 20      PLF24
OCDE
En finir avec les montages financiers abusifs
Réprimer les intermédiaires qui favorisent
les délits fiscaux et la criminalité en col blanc 

Les objectifs  de cette évolution ont été précisés dans une annexe du projet et surtout ce rapport nous informe que l’article 40 du code de procédure pénale sera applicable 

 Objectifs poursuivis par la réforme
Source Parlementaire

 Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2024 
PpOUR L' ART  20 PAGE 346 cliquer* 

"Ce délit sera autonome de la fraude fiscale ou de sa complicité, ce qui signifie que, à l’instar du délit de blanchiment de fraude fiscale, l’autorité judiciaire pourra poursuivre sur sa propre initiative, ou également à la suite d’un signalement en application de l’article 40 du code de procédure pénale ou d’une plainte de la direction générale des finances publiques."

Cet article dispose

toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs" 

"Les poursuites pénales engagées sur ce fondement permettront non seulement de réprimer plus rapidement les monteurs, mais également d’assurer un contrôle fiscal plus efficace des contribuables bénéficiaires de ces schémas frauduleux à travers la coordination des actions administratives et judiciaires.

Le dispositif permettra ainsi, à partir d’une information ou d’un recoupement sur l’existence d’une offre de montage de fraude fiscale aggravée présentant un degré élevé de complexité, de mobiliser directement des moyens d’investigation judiciaire pour rassembler les éléments de preuve nécessaires, avoir éventuellement accès au fichier client et mettre en place corrélativement, à partir des informations recueillies auprès de l’autorité judiciaire, une stratégie de contrôle fiscal permettant d’appréhender dans les meilleures conditions l’ensemble du dispositif frauduleux. "

Cette mise en application de l 'article 40 CPrP à compter de la publication de la loi est nouvelle 

En pratique, il y de nombreuses annéees , l’administration  avait interdit à ses fonctionnaires d’appliquer ce texte et ce tant pour des raisons juridiques que pratiques notamment pour eviter de "penaliser la recherche de la preuve"

Dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale
- BOFiP du 16/06/2019

L’objectif de cette incrimination est d’agir le plus tôt possible, indépendamment de tout contrôle ou poursuites à l’encontre des clients, et de sanctionner les agissements des personnes physiques ou personnes morales qui font la commercialisation ou mettent directement à la disposition des contribuables des moyens, services actes ou instruments juridiques ayant pour but de se soustraire frauduleusement à l’impôt.

En effet la mise en cause des monteurs au titre de la complicité ne peut se faire que très tardivement et au cas par cas, à l’issue du contrôle fiscal et des poursuites pénales engagés contre l’un ou l’autre de leur client, sans appréhension globale des agissements du concepteur du schéma frauduleux.

Les poursuites pénales engagées sur ce fondement permettront non seulement de réprimer plus rapidement les monteurs, mais également d’assurer un contrôle fiscal plus efficace des contribuables bénéficiaires de ces schémas frauduleux à travers la coordination des actions administratives et judiciaires. 

Le dispositif permettra ainsi, à partir d’une information ou d’un recoupement sur l’existence d’une offre de montage de fraude fiscale aggravée présentant un degré élevé de complexité, de mobiliser directement des moyens d’investigation judiciaire pour rassembler les éléments de preuve nécessaires, avoir éventuellement accès au fichier client et mettre en place corrélativement, à partir des informations recueillies auprès de l’autorité judiciaire, une stratégie de contrôle fiscal permettant d’appréhender dans les meilleures conditions l’ensemble du dispositif frauduleux.

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patrickmichaud@orange.fr

Un grand nombre de nos concitoyens se sentent perdu devant la mise en application de nombreux textes, fiscaux ou autres, et ce notamment à cause d une informatisation qui ne Respecte pas l’article 1er de la loi INFORMATIQUE ET LIBERTE  article qui dispose

L'informatique doit être au service de chaque citoyen. 

INFORMATIQUE, LIBERTES ET PROTECTION DU CITOYEN ‘
 CE 03.06.22 CIMADE et conclusions DOMINGO

Le principe de clarté de la loi ou l'ambiguïté d'un idéal  Cahiers Du Conseil Constitutionnel 

RAPPORT DU SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES DU SENAT   
La qualité de la loi

Cette complexité vise non seulement les textes de la France aussi les textes europeens  par exemble les reglements

En avril 21, L’assemblée plénière du conseil d etat a rendu un immense arret protecteur  contre une certaine  technocratie anonyme et juridiquement  non responsable de Bruxelles

Cet arrêt a été peu  commente car il ne parait pas suivre  une certaine pensée dite officielle .Certains vont donc applaudir, d’autres le critiquer En tout cas , pour ma part, c’est à chacun de vous de choisir

Une 'information "officielle" nous rappelle fequemment que les regles de BRUXELLES aurait la primaute sur le droit national 

Cette affirmation peu contestée est partiellement  inexacte

1. La primauté de la déclaration des droits de l Homme
    sur les règles de Bruxelles ???
   ( CE assemblée 21 AVRIL 21 Conc A LALLET

Cette décision est importante car elle permet de contester la complexite de textes francais MAIS aussi de bruxelles , notamment des reglements, et ce sur la motivation de leur complexite

 Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen (aout 1789) 

La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 1971. Ses dispositions ,d’application directe, font donc partie du droit positif français, et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France

enfin la question importante est de savoir
si une loi fiscale complexe peut etre non constitutionnelle
car contraire à la déclaration de 1789 

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

La complexite des textes et de leur mise en application est souvent contraire à

l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à " la garantie des droits " requise par son article 16 qui ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ;

'il en irait de même si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de la capacité de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée. 

1. ( Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, cons. 5 ;et
2.  
3. Décision  n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, cons. 13) :

  la portée considérable et peu connue de la

Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 

 La complexité inutile de la loi ou  sa complexité excessive, restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel : " Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ".

Surtout, en matière fiscale, la complexité excessive de la loi, lorsqu'elle a pour destinataires les contribuables, méconnaît l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel : " Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ".

Il en est d'autant plus ainsi lorsque la loi fiscale appelle le contribuable à opérer des arbitrages et conditionne la charge finale de l'impôt aux choix éclairé de l'intéressé.

Au regard du principe d'égalité devant l'impôt, la justification des dispositions fiscales incitatives, qui attachent des effets favorables à certains choix effectués par le contribuable, est liée à la possibilité effective, pour ce dernier, d'évaluer, avec un degré de prévisibilité raisonnable, le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes. 

Toutefois, des motifs d'intérêt général suffisants peuvent justifier la complexité de la loi

(par exemple : n° 2004-494 DC du 29 avril 2004. cons. 14).

Dans une décision du 4 octobre 23, le conseil d état confirmant la plénière fiscale du  21 décembre 2018, Société Croë Suisse, rappelle qu’un acte anormal de gestion nécessite UN appauvrissement à des fins étrangères à l'intérêt de la société

sur la notion d'acte anormal de gestion,

CE, Plénière, 21 décembre 2018, Société Croë Suisse, n° 402006

conclusions de Mme A Bretonneau

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Collectivision, l'administration fiscale a remis en cause, au titre de l'exercice clos en 2013, la déduction des honoraires versés à la société Sonely à raison des prestations de management réalisées par un dirigeant commun, exerçant respectivement les fonctions de gérant de la société vérifiée et de co-gérant de la société prestataire.

'A compter de 2010, M. A..., salarié depuis 2003 de la société Collectivision, a été nommé aux fonctions de gérant, moyennant une rémunération supplémentaire de 1 000 euros par mois. A compter de 2012, M. A... dont le contrat de travail avait pris fin au 31 décembre 2011, a conservé la gérance sans percevoir de rémunération, tandis que la société a conclu, à compter du 2 janvier 2012, un contrat de prestations de services avec la société Micxel Invests dont M. A... était l'associé unique et le président puis, à compter du 1er juin 2013, avec la société Sonely dont il était associé et co-gérant.

L'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des honoraires versés à la société Sonely au motif que leur versement relevait d'une gestion anormale.

 Par un arrêt du 23 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé le jugement du 23 septembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il avait fait droit à la demande présentée par la société Collectivision tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés correspondant à cette rectification, et les a remis à sa charge.

Le conseil annulle MAIS avec renvoi la decison de la CAA

N° 4668879ème - 10ème chambres réunies 4 octobre 2023

Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public

Il résulte qu'en statuant ainsi alors que la décision de ne pas verser une rémunération directe à son gérant ne faisait pas par elle-même obstacle à ce que la société Collectivision ait pu décider, en procédant à la passation de la convention en cause avec la société Sonely, de verser une rémunération indirecte à son gérant en contrepartie de l'exercice de ses fonctions et à ce que, par suite, le règlement des honoraires en litige ait pu, en l'absence de tout appauvrissement à des fins étrangères à l'intérêt de la société, relever d'une gestion commerciale normale, la cour a commis une erreur de droit.

la conclusion par une société d'une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant des fonctions inhérentes à celles qui lui sont normalement dévolues ne relève pas d'une gestion commerciale anormale si cette société établit que ses organes sociaux compétents ont entendu en réalité, par le versement des honoraires correspondant à ces prestations, rémunérer indirectement le dirigeant et qu'ainsi ce versement n'est pas dépourvu pour elle de contrepartie, le choix d'un mode de rémunération indirect ne caractérisant pas en lui-même un appauvrissement à des fins étrangères à son intérêt.

Patrick MICHAUD , avocat  
Ecole des impots  CPA HEC 
24 RUE DE MADRID 75008 PARIS 
0607269708 
patrickmichaud@orange.de

Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 UB du CGI, lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI. 

Une société est considérée comme étant à prépondérance immobilière lorsque son actif est, à la clôture de chacun des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles bâtis ou non bâtis (ou des droits portant sur ces biens) (art 150 UB du CGI).

Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés, non soumises à l’impôt sur les sociétés, à prépondérance immobilière, relèvent du régime d’impositions prévu pour les immeubles, et ce, que la société ait la forme civile ou commerciale.

En revanche, les plus-values de cession de titre de société à prépondérance immobilière soumise à l’impôt sur les sociétés sont soumises au régime général des plus-values sur valeur mobilière et droit sociaux.

LES INSTRUCTIONS  ADMINISTRATIVES

• - Titre 1 Champ d'application ( , BOI-RFPI-SPI-10 ) ;
• -Titre 2 Détermination de la plus-value imposable ( BOI-RFPI-SPI-20 ) ;
• - Titre 3,  Modalités d'imposition ( BOI-RFPI-SPI-30 ).
• - Titre 4, Obligations déclaratives et de paiement ( BOI-RFPI-SPI- 40 ).

·      Le régime d’imposition des plus-values immobilières

Le régime des plus-values immobilières privées concerne les plus-values réalisées lors de la cession de titre de sociétés à prépondérance immobilière relevant de l’impôt sur le revenu (autres que celles dont l’activité relève des BIC ou des BNC) (art. 150 U du CGI). Cette plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des titres de sociétés (art. 150 V du CGI).

La plus-value réalisée à l’occasion de la cession de titre de sociétés à prépondérance immobilière est soumise à un prélèvement au taux global de 36,20 % (19 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux).

Cependant, les cessions portant sur des titres détenus depuis plus de 22 ans sont exonérées d’impôt sur le revenu. D’ailleurs, elles peuvent également l’être des prélèvements sociaux si les titres sont détenus depuis plus de 30 ans (art. 150 VC, I du CGI et art. L 136-7, VI du CSS).

Par ailleurs, les cessions portant sur les titres détenus par les associés occupants gratuitement l’immeuble social à titre de résidence principale sont également exonérées d’impôt sur le revenu (art. 150 U, II-1° du CGI).

II. Le régime d’imposition de plus-values sur valeurs mobilières

Le régime des plus-values sur valeurs mobilière et droits sociaux concerne les plus-values réalisées lors de la cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière soumise à l’impôt sur les sociétés.

Elles sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou, sur option globale du cédant, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 150-0 A et suivant du CGI), et soumises aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine (art. L 136-6 du CSS ; art. 15 de l’Ord. 96-50 du 24 janvier 1996 ; art. 235 ter du CGI).

Ces plus-values peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime de l’abattement fixe de départ à la retraite, et ce, quel que soit le régime d’imposition choisi (flat tax ou imposition au barème). Il s’agit d’un abattement de la somme de 500 000 euros sur la plus-value réalisée. Néanmoins, cet abattement ne s’applique pas aux prélèvements sociaux (art. 150-0 D ter du CGI).

• Patrick Michaud avocat
• ecole des impots CPA HEC
• 24 RUE DE madrid  75008 Paris
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•  0607269708

le sursis se définit comme le fait de suspendre momentanément ou d'ajourner l'exécution ou l'application d'une décision.

Deux types de mesures de sursis sont susceptibles de se rencontrer lors des procédures contentieuses ou juridictionnelles relatives à l'assiette de l'impôt. 

En premier lieu, un contribuable qui introduit une réclamation contentieuse en vue d'obtenir la décharge d'une imposition peut solliciter le sursis de paiement afin d'être dispensé du paiement de l'imposition contestée durant l'instruction de sa demande. 

Si en principe le contribuable doit acquitter l’intégralité des impositions contestées dans les délais impartis, quelle que soit la nature de l’imposition contestée, il dispose de la faculté de surseoir au paiement du montant de l’impôt contesté. 

Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas échéant, pénalités) de cette imposition 

Le sursis de paiement est régi par les articles L277 à L280 du livre des procédures fiscales. 

 sursis de paiement ( . BOI-CTX-DG-20-70-10) ; 

- les conditions de recevabilité du sursis de paiement  , BOI-REC-PREA-20-20-10) ;

- la constitution de garanties (   BOI-REC-PREA-20-20-20) ;

- la contestation des décisions prises par le comptable des finances publiques (  BOI-REC-PREA-20-20-30) ;

- les effets du sursis de paiement ( , BOI-REC-PREA-20-20-40). 

Le redevable, qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement, est invité par le comptable chargé du recouvrement à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions au paiement desquelles il est sursis.

A défaut de constitution de garanties ou si celles-ci sont jugées insuffisantes, le comptable ne peut prendre que des mesures conservatoires pour les impositions contestées. 

L’article L.277 du LPF réaffirme le principe selon lequel le bénéfice du sursis n’est pas lié à la constitution des garanties et ne peut donc être refusé au redevable pour ce seul motif. 

le sursis continue à produire ses effets pendant la durée de l'instance devant le tribunal appelé, le cas échéant, à connaître du litige en premier ressort. 

Quel est le sort  des saisies antérieures à la réclamationL’article R.277-3-1 du LPF fait obligation au comptable de restituer la propriété des biens ou sommes appréhendés avant la demande de sursis de paiement, sous réserve que le redevable ait fourni des garanties suffisantes. Dans cette hypothèse, les garanties se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement qui seront, dans cette situation, restitués 

BOI-REC-PREA-20-20-40 - REC - Modalités et mesures  

En second lieu, lors de la procédure juridictionnelle, le juge, qui est en principe tenu de trancher le litige, n'est jamais dans l'obligation de surseoir à statuer, sauf en présence de question prioritaire de constitutionnalité, de question préjudicielle ou de demande d'avis sur une question de droit nouvelle

Le cours de l'instance est alors suspendu.

Rapport sur Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales publié le 17 octobre 23

https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/22...

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n°  2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article 183 de la loi n°  2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l'article 137 de la loi n°  2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour  2010,  par  l'article  7  de  la  loi  n°  2010-832  du  22  juillet  2010  de  règlement  des  comptes  et  rapport  de gestion  pour  2009,  par  l'article  159  de  la  loi  n°  2010-1657  du  29  décembre  2010  de  finances  pour  2011,  par l'article 160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

 Au  cours  de  l’année  2022,  les  principaux  dossiers  à  dimension  nationale  suivis  par  la  cellule  des  opérations coordonnées ont concerné :

• des contribuables disposant de comptes bancaires à l’étranger non déclarés, détenus directement ou indirectement par structure interposée ;
• la fiscalisation de l’économie numérique et collaborative  ;
• des schémas frauduleux liés aux crédits d’impôts (crédit impôt recherche, investissement outre-mer)  ;
• l’imposition à  la  TVA  d’opérations  de  vente  réalisées  auprès  de  clients  français  par  des  entreprises étrangères, qui créaient une distorsion de concurrence sur le marché français

Rapport annuel du gouvernement portant sur le réseau conventionnel en faveur de la France en matière d'échange de renseignement publié le 17 octobre

LE RAPPORT AU PARLEMENT 

Sous l’impulsion du G20, un mouvement visant à promouvoir la transparence financière et fiscale est engagé depuis plusieurs années.

Tous les États et territoires, y compris les plus réticents, sont incités à respecter  sans  restriction  les  standards  de  l’organisation  de  coopération  et  de  développement économiques  (OCDE)  en  matière  d’échanges  d’informations  qui  peuvent  être  sur  demande, automatiques et spontanés.

Le cadre juridique international mis en place pour permettre cet échange d’informations repose sur plusieurs instruments juridiques qui peuvent être une convention fiscale ou un accord bilatéral, une directive, ou la Convention Multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/22...

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•  patrickmichaud@orange.fr
•  0607269708

 

MISE A JOUR DU 17/11/20

L’ arrêt  orange du 13 novembre 2020  sera t il  d’une immense portée politique : confirme t il AUSSI  l’autonomie de la fiscalité et de la comptabilité c'est-à-dire la primauté de la loi fiscale sur les arrêtés comptables ???

• Conseil d'État N° 424455 13 novembre 2020 orange
• 
  L’analyse du conseil d etat
•  

• CONCLUSIONS  de M. Laurent Cytermann,
  Rapporteur public 

Notre presse économique nous a informe des conséquences budgétaires pour l ensemble de nos concitoyens de l arret orange du 13 novembre 20

• Orange se fait rembourser 2,2 milliards d'euros par le fisc  Par Sébastien Dumoulin
•  
• Le rapport parlementaire de Mme Christine PIRES BEAUNE
  sur les contentieux fiscaux ( PLF 2021 

O FOUQUET
Peut-on provisionner en comptabilité sans provisionner en fiscalité? 

L’analyse de la situation de fait par Laurent Cytermann

La société France  Telecom SA était la société mère d’un groupe fiscalement intégré (GFI). Elle détenait à 100  %  une société holding, la Compagnie générale des communications (Cogecom), qui avait  pour objet de détenir et de gérer les principales participations du groupe. Dans le contexte de  l’éclatement de la « bulle internet » au début des années 2000, des filiales du groupe ont  rencontré des difficultés qui ont conduit Cogecom à passer des provisions pour dépréciations.  Ces provisions ont été déduites fiscalement par Cogecom, celle-ci enregistrant des pertes  cumulées en 2000-2004 de 12,7 milliards d’euros pour le résultat imposable au taux normal et  1 de 10,3 milliards pour celui imposable au régime du long terme . 

La société mère France  Telecom SA a elle-même inscrit en comptabilité des provisions pour dépréciation des titres de   Cogecom, pour des montants de 9,069 milliards en 2002 et 3,446 milliards en 2003, mais elle  ne les a pas déduites de son résultat imposable.

Le 5 décembre 2005, Cogecom a fait l’objet  d’une transmission universelle de patrimoine (TUP) au profit de FTSA avec effet rétroactif  sur le plan fiscal au 1 janvier 2005, placée sous le régime de faveur prévu par l’article 210 A  

du code général des impôts (CGI). FTSA a déterminé le mali de confusion en soustrayant à  l’actif net comptable de Cogecom qui lui était transmis, évalué à 16,945 milliards, la valeur  comptable des titres de Cogecom détenus par elle et qui étaient annulés, soit 18,433 milliards.  

Il s’agissait de la valeur comptable nette de ces titres, c’est-à-dire après application des  dépréciations mentionnées ci-dessus, pour un montant de 11,519 milliards . 

La société a  considéré que la différence, soit 1,488 milliards, devait être regardée intégralement comme un  mali technique, donc non déductible. La provision de 11,519 milliards a été annulée en  comptabilité, puisque les titres avaient disparu, mais sans qu’une reprise de provision  correspondante soit ajoutée au résultat imposable.

En outre, la société France Telecom a  déduit de son résultat pour 2005, par une opération extracomptable, un montant équivalent à  cette provision correspondant à sa moins-value sur les titres de Cogecom, qu’elle a réparti  entre 2,940 milliards comme moins-value de long terme, déductible des plus-values de long  terme, et 8,578 milliards comme moins-value de court terme, déductible du résultat imposable  au taux normal.  

La position du vérificateur 

A l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur l’exercice 2005, l’administration  fiscale a considéré, dans le cadre d’une proposition de rectification du 23 décembre 2008, que  France Telecom aurait dû déduire de son résultat imposable les provisions inscrites en 2002 et  2003 et, en conséquence, ajouter à son résultat de 2005 la reprise de provision correspondante.  Il en est résulté un rehaussement du résultat imposable 2005 sous le régime du long terme  d’un montant net de 11,320 milliards . 

En revanche, l’administration n’a alors pas remis en  cause la déduction extra-comptable opérée par FTSA à hauteur de 2,940 milliards à long  terme et 8,578 milliards à court terme. Par ailleurs, l’administration a tiré les conséquences de  ce rehaussement sur l’exercice 2006, par le jeu de la réduction des moins-values de long  terme imputables sur cet exercice.

 

 

LE PRINCIPE DÉGAGE PAR LE CONSEIL D ETAT DU 13/11/2020

  N'EST CE PAS AUSSI LA CONFIRMATION 
DE L AUTONOMIE DU DROIT FISCAL???

Une  société absorbante au sens de l'article 210 A du CGI peut déduire la moins-value représentative de la perte réelle de valeur subie du fait de l'annulation des titres  et ce  alors même que la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit peut faire obstacle à la prise en compte de la reprise de provisions comptables.
La circonstance que la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit puisse faire obstacle à la prise en compte, pour l'établissement de l'impôt, de la reprise de provisions est sans incidence sur le bien-fondé de la déduction de cette moins-value.

Note EFI quelle aurait été la decision si la provision comptable avait été déduite fiscalement ce qui n'était pas le cas en l espèce ?

Analyse des faits par V DAUMAS  sur CE 5.12.2016

DEJA UNE SITUATION SIMILAIRE EN 2013

L' affaire FOnciere du rond point

• Provisions comptables v.provisions fiscales!
• ( Plénière du 23.12.13 Con Libres Crépey
•  
• CONCLUSIONS  de M. Edouard CRÉPEY, rapporteur public
• dans l affaire SAS Foncière du Rond-Point Plénière fiscale 23.12.2013

"Avec le style vigoureux qui caractérisait ses chroniques, J. Turot écrivait à la RJF  1/91 p. 3 que « toute divergence entre fiscalité et comptabilité en matière de détermination du résultat est un archaïsme déplorable et une injure à la raison ».

 De manière plus onctueuse  mais avec le même imperium, le président Fouquet caractérisait récemment le rapport de congruence devant selon lui prévaloir entre résultat fiscal et résultat comptable comme «l’un des plus importants principes divins » du droit fiscal (Rev. adm. n° 2012/385 p. 53)". 

 

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mise a jour octobre 2023

Les crimes en col blanc, comme la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption, sont souvent occultés par des structures juridiques et des opérations financières complexes spécifiquement conçues par des juristes, des comptables, des établissements financiers et d’autres « intermédiaires fiscaux ».

 Cette criminalité a des répercussions substantielles sur les recettes publiques, la confiance des citoyens et la croissance économique et  sociale,  

Un   rapport de l’OCDE  présente une série de stratégies et de mesures que les pays peuvent adopter pour s’attaquer aux intermédiaires spécialisés qui pratiquent la fraude fiscale et d’autres délits financiers pour le compte de leurs clients délinquants.

De nombreuses recommandations de ce rapport sant reprises dans le PLF 24

Nouveau Le delit de « facilitation » de fraude fiscale ( art. 20 PLF 2024)

 De obligation de dénoncer le delit de facilitation de fraude fiscale
à compter de janvier 2024

Ce rapport met en lumière le rôle dommageable de ces intermédiaires et l’importance d’une action nationale et internationale concertée pour les combattre, et décrit les contre-stratégies recommandées pour dissuader ces professionnels d’apporter leur concours aux infractions fiscales et aux crimes d’affaires, mettre un terme à leurs activités, mener des enquêtes et engager des poursuites à leur encontre.

• Questions fréquentes (
• 
  Communiqué de presse :

En finir avec les montages financiers abusifs :
Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux
et la criminalité en col blanc
(ocde 25 février 2021 )

  Contre-stratégies recommandées pour lutter contre les intermédiaires fiscaux (OCDE page9) 

Criminalité fiscale et financière : le rôle des intermédiaires fiscaux

Identifier les intermédiaires fiscaux

Détection des intermédiaires fiscaux grâce à l’élaboration d’indicateurs et à leur analyse

Dissuader les intermédiaires fiscaux d’agir

L’analyse par  Richard Hiault (Les ECHOS)

Mobiliser l’ensemble de l’administration et la coopération internationale pour mener des enquêtes efficaces 

Ce rapport  a été présenté lors du Forum mondial virtuel de l'OCDE sur l'intégrité et la lutte anti-corruption,  du 23 au 25 mars 2021.

Par arrêt du 29 septembre 2023 le CE N° 473972  8ème - 3ème chambres réunies a annule la position de l administratiant precisant  que la pacte dutreui ne pouvait pas  PAR PRINCIPE s appliquer aux immeubles d'habitation donnes en location meublee

Comme en matière d’IS  , le CE permettra d’utiliser le pacte DUTREUI apres analyse de chaque situation sous reserve de precisions pouvant etre apportées par le  PLF 24 ou le prochain  PLFR23   MAIS en faisant extremement attention à ne pas deséquilibrer encore plus la location civile d habitation indispensable à la stabilite familiale 

En clair pour quelles raisons faut il favoriser encore la location meublee par rapport à la location civile source de stabilite familiale et citoyenne ???

Nos influenceurs habituels sont certainement déjà au travail!!!

Le  §15 du  BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, precise que pour  l application du pacte DUTREUIL 

« L'activité de l'entreprise individuelle doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale .

Pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter aux commentaires figurant au I-A-2 § 15 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10.qui disposent

Sont en revanche exclues :

- les activités de location de locaux nus, quelle que soit l'affectation des locaux ;

- les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation ;

Le  requérant demandant demandait  l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé d'abroger des commentaires administratifs précisant que les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation sont exclues du bénéfice du régime de faveur dit « pacte Dutreil », institué par les articles 787 B et, par renvoi, 787 C du code général des impôts (CGI).

L’analyse  du conseil permet une analyse de chaque situation de fait  

D'une part, le fait de donner habituellement en location des locaux d'habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l'application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial.

D'autre part, si le législateur a précisé que, pour l'application des dispositions relatives à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), comme du reste pour d'autres régimes fiscaux, une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, aucune disposition de portée similaire ne permet, en revanche, de dénier de manière générale à la location de locaux meublés à usage d'habitation le caractère d'activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du CGI.

 

  sur le caractère commercial d'une telle activité au sens de l'article 34 du CGI, lorsqu'elle est exercée de manière habituelle

CE, 5 novembre 1980, n° 18274,  ;

CE, 9 mai 1990, S.C.I. Sainte-Catherine Alsace Lorraine, n° 87503,

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La frousse fiscale revient elle ??

Réunion Barreau de PARIS DGFIP 

commission fiscale 13 mars 2015 pdf

La commission fiscale du Barreau de Paris a reçu en présence de 270 avocats  vendredi 13 mars , Messieurs Olivier SIVIEUDE (Chef du service du contrôle fiscal) et Gradzig EL KAROUI (Chef du bureau des affaires fiscales et pénales)  qui ont apporté de nombreuses précisions sur la politique de la prévention et de répression de la fraude fiscale  en partie connues  des amis d’EFI en rappelant notamment la  Finalité dissuasive du  procès pénal fiscal qui est public et La nécessité  de rechercher  l'exemplarité dans la diversification des dossiers,  La police fiscale étant réservée aux schémas complexes qui résisteraient à un contrôle classique. 

Par ailleurs dans les Affaires de blanchiment de fraude fiscale , dont l'avis n'est pas demandé à la CIF, : la DGFIP poursuit l'ensemble des personnes ayant collaboré à la fraude y compris donc les conseils. Par ailleurs elle   peut se porter  partie civile et réclamer  des Dommages Intérêts. 

5(( 

Dans l affaire TAPIE  affaire d’escroquerie à l’arbitrage ayant conduit au détournement de fonds détenus par un consortium chargé de la gestion des contentieux liés à la liquidation d’actifs nocifs d’une banque :

la culpabilité de l’un des arbitres et celle de l’avocat d’un dirigeant de groupe financier privé sont confirmées ; 

la condamnation du président du consortium et celle du directeur de cabinet du ministre de l’économie en fonction à la date de l’arbitrage sont cassées : ces deux prévenus seront rejugés ;

l’État ne pouvait pas se constituer partie civile.

Chambre criminelle - pourvoi n° 21-87.417 28 juin 2023

La plus haute instance judiciaire française a suivi les recommandations de l’avocat général. Ce dernier avait estimé que MM. Richard et Rocchi ne pouvaient pas être condamnés pour « complicité de détournement de fonds publics », dans la mesure où la cour d’appel a, dans sa décision, reconnu qu’ils « ignoraient le caractère frauduleux de l’arbitrage » qui avait octroyé 404 millions d’euros à M. Tapie, mort le 3 octobre 2022.

 La cour de cassation rappelle les principes fondamentaux du droit penam

Le quatrième moyen proposé pour M. [A] critique l'arrêt en ce qu'il

l'a déclaré coupable de complicité de détournement de biens contenus dans un dépôt public commis par un particulier, alors :

« 3°/ que la complicité punissable suppose une aide et assistance apportée sciemment à l'auteur principal du délit de détournement de biens dans un dépôt    public, ce qui suppose, en l'espèce, la connaissance du caractère fraue la sentence arbitrale en exécution de laquelle la remise des fonds est intervenue ; que dès lors que l'arrêt retient que M. [A], relaxé de ce chef, n'a pas participé à l'escroquerie à la sentence arbitrale et qu'il n'apparait pas qu'il savait que l'arbitrage était frauduleux, la cour d'appel ne pouvait retenir, faute de l'élément intentionnel requis, sa complicité du chef de détournement de biens contenus dans un dépôt public ; que la cour d'appel a violé les articles 121-6, 121-7 et 433-4 du code pénal ;

121-6 Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 . Art. 121-7 Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

4°/ qu'en retenant que l'intention coupable de M. [A] a consisté à favoriser clandestinement la partie adverse du [13] au détriment des intérêts de ce dernier, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 121-6, 121-7, 433- 4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

97 Le troisième moyen proposé pour M. [E] critique l'arrêt en ce qu'il l'a déclaré coupable de complicité de détournement de fonds publics, alors : 

« 3°/ que le détournement de fonds publics implique la conscience d'utiliser les fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été remis ; que la cour d'appel a jugé qu'« il n'apparaît pas qu'il [M. [E]] savait que l'arbitrage serait frauduleux » ; qu'en estimant