ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

O FOUQUET Titre de participation: une définition par le CE

CE 20 octobre 2010 n° 314247, Sté Alphaprim etn°314248, Sté Hyper Primeurs, 

L’article 219, I-ter a du CGI dispose que « constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère en droit comptable ».

Selon le Plan comptable général (PCG) de 1982, constituent des titres de participation les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice de titres ou d’en assurer le contrôle. Cette définition n’a pas été reprise par le PCG de 1999, mais la doctrine s’accorde à regarder comme toujours valable la définition du PCG de 1982 dès lors qu’elle n’a pas été remplacée par une définition nouvelle et qu’elle n’est pas contredite par d’autres définitions nouvelles.

Comment appliquer fidèlement cette définition comptable en droit fiscal ?

 la société Compagnie du Cambodge, filiale du groupe Bolloré , a demandé l'annulation du second alinéa de ce paragraphe ;  

le conseil d’état lui a donné raison .-

Conseil d'État  8ème et 3ème ch  397537  20 octobre 2016 

M. Vincent Uher, rapporteur 

pour lire les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public

NOTE EFI ; nos juridictions sont obligées d'appliquer les lois  fiscales et comptables ce qui était le cas en l’espèce,c'est au législateur de modifier les textes 

A l'occasion d'un recours en excès de pouvoir visant la doctrine administrative relative à la qualification de titre de participation, en tant que celle-ci ne s'applique pas aux actions d'autocontrôle, le Conseil d'Etat annule cette doctrine en précisant que:  

4. Considérant qu'en excluant du bénéfice du régime des plus-values de long terme prévu au I de l'article 219 précité les titres d'autocontrôle mentionnés à l'article L. 233-31 du code de commerce, au seul motif que les droits de vote attachés à ces titres ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société, alors que ni les dispositions du I de l'article 219 ni aucune autre disposition du code ne conditionnent le bénéfice de ce régime à l'exercice des droits de vote, le ministre ne s'est pas borné à expliciter la loi mais y a ajouté des dispositions nouvelles qu'aucun texte ne l'autorisait à prendre ; que la société requérante est, par suite, fondée à demander l'annulation du second alinéa du paragraphe 190 de l'instruction fiscale publiée sous la référence BOI-BIC-PVMV-30-10 ;  

Cette affaire va-t-elle devenir politique avec un amendement ??