Le législateur a institué une taxe de 3% annuelle sur les immeubles situés en France et possédées par des sociétés ou entités (trust fondation) françaises ou étrangères. L'objectif de cette taxe n'a pas été modifié. Il s'agit d'un impôt sanction dissuasif à l'anonymat de la propriété immobilière et ce dans le but de dissuader la fraude notamment à l'ISF et aux droits de succession.

Cette taxe de 3% s'applique à toutes les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou toutes autres institutions comparables. Il n'y a pas lieu de distinguer selon la forme de l'entité en cause. De plus, la taxe concerne les immeubles bâtis et non bâtis situés en France et les droits réels portant sur de tels immeubles (usufruit, droit d'usage...). Aucune distinction n'est à faire selon que l'immeuble est donné ou non en location, et selon la nature de la location ou de l'utilisation de l'immeuble.

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