ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Dans un amendement du 17 novembre , le senat a lancé le débat pour modifier l’imposition des plus values immobilieres des particuliers

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER
au PLF pour 2023

La reaction du gouvernementt

"Cet amendement, c'est un véritable big bang du marché immobilier", s'est exclamé le ministre chargé des Comptes publics Gabriel Attal. "Ca change complètement la logique, avec la fin des abattements pour durée de détention, avec la baisse très importante du taux d'imposition au bout de deux ans de détention seulement, avec la suppression de la taxe sur les plus-values élevées

 

La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle ?:

pour plus de la sécurité économique et juridique

Cette proposition était attendu par de nombreux professionnels car elle avait été envisagée par le conseil des prélèvements obligatoires en janvier 2018

Reforme fiscale :

Les pistes du conseil des prélèvements obligatoires
(Janvier 2018)

Les 10  orientations proposées
par le Conseil des prélèvements obligatoires

janvier 2018 Deux propositions de reformes sur  l’immobilier

Orientation n° 2 :

 Réexaminer le régime des plus-values immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire L’impact de cette évolution sur les finances publiques dépendra du comportement des ménages ainsi que de l’évolution de l’inflation. Sans proposer de chiffrage global, le rapport présente l’incidence de la réforme proposée sur un certain nombre de cas-types (cf. III B 1).

Orientation n° 3 : 

Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues

MAIS LE CPO AVAIT DEMANDE L ETABLISSEMENT
D UNE CLAUSE GRAND PERE CAD DE NON RETROACTIVITE

CETTE CLAUSE N EST PAS PREVU APR LE SENAT

LE TEXTE SERA DONC RETROACTIF 

La proposition du senat

Le régime actuel repose sur un principe simple : lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues. Juridiquement, cela se manifeste par un taux d’imposition de 19 %, un taux de prélèvement social de 17,2 % et un double régime d’abattement fiscal et social selon la durée de détention et d’une exoneration apres trente annees de possession

Cette double finalité a eu son utilité et sa justification économique.

Toutefois, ce régime ne semble plus en mesure de répondre à la fois à la crise du logement et à la crise de la construction dont souffrent une large partie de la population.

Aussi, afin de dynamiser le rythme des transactions en toute neutralité fiscale, le présent amendement propose :

- De diminuer le taux réel d’imposition de 36,2 % à 15 % dont 9 % au titre de l’impôt sur le revenu et 6 % au titre de la CSG et des prélèvements sociaux après deux années de détention ;

- De prévenir la spéculation immobilière en maintenant un taux réel d’imposition de 30 % pour les cessions intervenant après une période de détention des biens de moins de deux ans ;

- De rendre le taux réel d’imposition de droit commun unique et permanent quelle que soit la durée de détention afin de favoriser les cessions des biens détenus depuis peu à l’image des régimes en vigueur dans de nombreux pays européens comme la Suède, le Royaume-Uni ou encore l’Espagne ;

- De supprimer le régime actuel d’abattement pour durée de détention et les abattements exceptionnels tout en prenant en compte l’érosion monétaire dans le calcul de la plus-value afin de contribuer à la neutralité fiscale et sociale de la mesure dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.

Afin de ne pas pénaliser les propriétaires qui ont fait le choix de la détention longue, les dispositions du présent amendement n’entreraient en vigueur que pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2024.

Les propriétaires de biens détenus de longue date pourront ainsi profiter des prochains mois pour réaliser leurs ventes avant l’inversion de la dynamique fiscale du système actuel de prélèvements.

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Le conseil d etat vient de nous apporter des précisions intéressantes sur les conséquences fiscales d’une réévaluation libre d’une societe de personnes ni imposée à l’IS ou aux BIC ou BA  (art   238 bis K CGI)

Romain Victor nous rappelle les principes

Dans une société fiscalement « opaque », dont les résultats sont imposés à son nom,   les dispositions de l’article 38, 2 du CGI, applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de  l’article 209 de ce code, impliquent d’intégrer l’écart de réévaluation parmi les produits  concourant à la formation du résultat.  

En revanche, dans une société fiscalement « translucide », dont les résultats sont  imposés en vertu de l’article 8 du CGI, en l’absence d’option pour l’impôt sur les sociétés, au nom des associés, pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la  société, le résultat, bien qu’il soit calculé au niveau de la société en application de l’article 60  du CGI, est déterminé selon les règles définies à l’article 238 bis K de ce code. 

Conseil d'État N° 454264 14 avril 2022

Conclusions  de M. Romain VICTOR, Rapporteur public

• Mais dans une société de personnes, la réalité de la distribution du bénéfice de l’exercice n’est pas une condition de la taxation de la quote-part de ce bénéfice entre les mains des associés présents à la clôture de l’exercice.  L’impôt est établi, selon les règles applicables à la catégorie de revenus dont relève l’activité de la société, indépendamment de toute répartition effective et de tout prélèvement effectif, dès la réalisation des bénéfices.
   

 ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

le principe d’imposition des associes de personnes

 Lorsqu'une société civile exerçant une activité de gestion d'un portefeuille mobilier constitué pour l'essentiel de contrats de capitalisations n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relèvent du II de l'article 238 bis K du code général des impôts (CGI), ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l'article 125-0 A du CGI, indépendamment de la répartition de ces revenus et sans qu'aient d'incidence à cet égard les modalités de calcul du résultat que la société est statutairement tenue de déterminer à seule fin d'information de ces mêmes associés.

La situation en cas de réévaluation comptable

Des résolutions des assemblées générales ordinaires annuelles de la société ont approuvé les comptes de la société et ont  réparti les bénéfices de cette société, arrêtés conformément à ses statuts, c'est-à-dire en fonction de la variation de son actif net entre l'ouverture et la clôture de l'exercice en tenant compte de la valeur réelle des éléments le composant, par inscription sur le compte courant de chaque associé, au prorata de ses droits sociaux

 La part de gains latents que les bénéfices comportent du fait de ce mode de calcul statutaire, dont la répartition n'a pas fait disparaître le caractère latent, ne doit pas être incluse, à concurrence de la quote-part de chaque associé, dans les revenus imposables de celui-ci au titre de l'année en cause.

 

BNC - Cession ou cessation d'activité BOFIP cliquez 3 août 2016 

BIC - Cession ou cessation d'activité BOFIP 25 Février 2013 

SCI OPTION A L'IS /Précautions à prendre Est-ce toujours adéquate?

DANS LE CAS D UNE SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION  ( CE 14/01/22 Conclusions Victor) 1

DANS LE CAS D UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE  (CE 19/09/18) 2

TRANSFORMATION D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES EN SOCIETE DE CAPITAUX –. 2

réévaluation libre des actifs (LF 2021 Art 31 )

L analyse de la commission des finances

BOFIP du 09/06/2021

LIRE LA SUITE DESSOUS

DANS LE CAS D UNE SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION
( CE 14/04/22 Conclusions Victor)

DANS LE CAS D UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
(CE 19/09/18)

Conseil d'État n° 409864 19 septembre 2018

ANALYSE 

La réévaluation libre d'actifs effectuée par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices commerciaux  (IS et BIC) est dépourvue de conséquences fiscales.

en l'absence de taxation de l'écart de réévaluation des immeubles effectuée en 2010, le surplus des amortissements dû à cette réévaluation ne peut  pas être déductible des résultats constatés   alors même que la societé aurait opté à  l’ is postérieurement  

TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE DE PERSONNES EN SOCIETE DE CAPITAUX

Transformation d'une SCP en SELARL et imposition des plus-values latentes

 Dans un arrêt  didactique du 21 avril 2017 le CE nous indique les modalités d’imposition des plus values latentes en cas de passage d’une activité BNC-IR en activité BIC-IS notamment la plus-value latente de réévaluation inscrite au bilan ne peut pas faire l'objet du différé d'impôt prévu par le deuxième alinéa du I de l'article 202 ter du CGI.

–

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/04/2017, 386896 

ANALYSE *

1) Principe - Imposition immédiate des plus-values latentes, sauf si la transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, n'emporte aucune modification des écritures comptables et n'empêche pas l'imposition des plus-values sous le nouveau régime fiscal –

2) Cas d'une réévaluation de la valeur comptable de l'actif de la société de personnes avant sa transformation en société de capitaux

- a) Activité imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC - Prise en compte sur le plan fiscal de la réévaluation de l'actif inscrit en comptabilité - Absence

- b) Activité imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou soumise à l'impôt sur les sociétés

- Montant de la plus-value de cession (art. 39 quindecies du CGI) - Différence entre le produit retiré de la cession et la valeur net comptable à la date de la cession - c) Conséquence - Impossibilité d'imposer, au moment de la cession de l'actif, la différence entre sa valeur comptable et son prix de revient d'origine.

REEVALUATION LIBRE DES ACTIFS (LF 2021 ART 31 )

L analyse de la commission des finances

BOFIP du 09/06/2021

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•  
• Les efforts de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour lutter contre l'optimisation fiscale n'ont pas dissuadé les entreprises de loger une partie de leurs bénéfices dans des pays à faible fiscalité.
• Les faits sont têtus, comme le démontrent des statistiques, portant sur 2018, dévoilées par l'organisation la semaine passée.
• La dernière édition annuelle des Statistiques de l'impôt sur les sociétés, qui analyse plus de 160 pays et juridictions, comprend de nouvelles données agrégées issues des déclarations pays par pays sur les activités de près de 7 000 EMN, ce qui représente un progrès considérable dans les efforts de transparence fiscale.
• En publiant cete  quatrième édition de ses statistiques de l'impôt sur les sociétés , l'OCDE a de nouveau alerté sur les risques d'évasion fiscale des multinationales qui ont tendance à loger leurs bénéfices là où ils sont le moins taxés..
• Accéder aux données
•  ces  nouvelles données    révèlent la persistance des risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices (BEPS, selon l’acronyme anglais) et la nécessité de mettre en œuvre la solution reposant sur deux piliers pour faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient leur juste part d’impôt là où elles exercent leurs activités et génèrent des bénéfices.
• Limpot sur les societes en France ( FIPECO)
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  DÉCLARATIONS PAYS PAR PAYS :
• Les nouvelles données des déclarations pays par pays montrent que la valeur médiane du chiffre d'affaires par salarié dans les juridictions qui appliquent un taux nul au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) est de 2 millions USD, contre à peine 300 000 USD dans les juridictions où le taux de l’IS est supérieur à zéro.
• En outre, dans les centres d’investissement, le chiffre d’affaires avec des parties liées représente 35 % du chiffre d’affaires total, tandis que ce pourcentage s’établit aux alentours de 15 % en moyenne dans les pays à revenu élevé, intermédiaire et faible. Bien que ces effets puissent s’expliquer par des considérations commerciales, ils révèlent probablement aussi l’existence de pratiques de BEPS.
  
  
• Les données publiées   montrent en outre que l’impôt sur les bénéfices des sociétés demeure une source importante de recettes fiscales pour la plupart des pays, en particulier dans les économies de marché en développement et émergentes. En moyenne, l’impôt sur les sociétés représente une part plus importante du total des recettes fiscales en Afrique (18.8 %), dans la région Asie-Pacifique (18.2 %) et en Amérique latine et dans les Caraïbes (15.8 %) que dans les pays de l’OCDE (9.6 %).
  
  
• Après des années de réductions des taux légaux de l’impôt sur les sociétés, les nouvelles données font état d’une stabilisation de ces taux en 2022, doublée d’un certain rétrécissement des bases d’imposition en 2021, alors que les pays s’efforçaient de trouver un équilibre entre augmentation des recettes et incitations à l’investissement. La stabilisation des taux de l’IS peut aussi être une réponse aux défis budgétaires auxquels les pouvoirs publics ont dû faire face à la suite de la pandémie de COVID-19. En moyenne, le taux légal combiné de l’impôt sur les sociétés (administration centrale et administrations infranationales) appliqué dans l’ensemble des juridictions étudiées s’établissait à 20 % en 2022, contre 20 % en 2021 et 28 % en 2000.
  
  
• Certains éléments montrent que les pouvoirs publics ont recours au système de l’IS pour stimuler la reprise économique en encourageant l’investissement, notamment dans les activités de R-D. Les données suggèrent un rétrécissement de la base de l’impôt sur les sociétés, dû à des dotations aux amortissement plus généreuses, ces dispositions étant appliquées dans 65 juridictions en 2021, contre 57 en 2019. Elles donnent également à penser que les dispositions fiscales en faveur de la R-D sont devenues plus généreuses en 2020 et 2021 dans un certain nombre de pays de l’OCDE et d’États membres de l’UE suite à la crise du COVID-19
• Depuis 2018, en effet, les entreprises multinationales sont tenues de fournir à l'administration fiscale du pays où elles ont leur siège social la répartition, pays par pays, de leurs activités (chiffre d'affaires, bénéfices, impôts acquittés, personnel employé sur place, activité intragroupe…). Sur ce plan, la transparence s'est nettement améliorée
•  

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Le Conseil d’Etat , confirmant la CAA  de Paris n° 20PA01989 du 26 janvier 2022 vient de se prononcer dans une situation tout à fait particulière où deux parents possédant ensemble 1 % du capital d’une SCI dont leurs enfants possédaient 99 % du capital avaient prévu avec leurs enfants que les pertes enregistrées au cours de trois années successives seraient intégralement attribuées aux parents. 

Les trois procédures d abus de droit fiscal 
pour lire et imprimer avec les liens cliquez version 2 

Le droit de choisir la voie la moins imposée est il abusif ?

Cette decision a été commentée par notre ami Marc BORNHAUSER

Régime fiscal des sociétés de personnes :
 le « sac d’embrouilles » n’a pas de fond 

En fait elle pose le principe de droit selon lequel une juridiction est juge du droit et non de l opportunite comme le rappelle le rapporteur public R VICTOR dans ses conclusions 

 ANalyse N° 462497  18 octobre 2022

Arret du Conseil d'État  N° 462497du 18 octobre 

Pour juger que les décisions des assemblées générales extraordinaires des 30 décembre 2014, 28 décembre 2015 et 30 décembre 2016 attribuant à M. et Mme B... la totalité des pertes enregistrées par la société Duc A... pour les exercices clos respectivement en 2014, 2015 et 2016 ne pouvaient être regardées comme des stipulations réputées non écrites par l'effet des dispositions précitées du second alinéa de l'article 1844-1 du code civil, la cour administrative d'appel de Paris, qui a porté sur les faits de l'espèce une appréciation exempte de dénaturation, s'est fondée sur ce que ces décisions, qui concernaient tant les bénéfices que les pertes, ne dérogeaient que de manière ponctuelle au pacte social. En refusant ainsi de réputer non écrites de telles décisions qui se bornaient à déroger aux règles statutaires pour ce qui concerne la répartition des seules pertes constatées à la clôture des exercices concernés, et alors même que ces décisions ont eu pour effet d'exonérer certains associés de toute participation à ces pertes, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

Les conclusions de Romain  VICTOR

A dire vrai, nous comprenons assez bien que l'administration fiscale ait eu le sentiment d'être confrontée à une forme d'opportunisme fiscal, résultant de l'addition d'une donation-partage de parts de SCI, de l'option pour un régime locatif de faveur et de l'attribution pendant plusieurs années des déficits aux requérants qui, à la différence de leurs enfants, disposaient de revenus fonciers significatifs, sur lesquels ils étaient en mesure d'imputer l'intégralité des déficits fonciers de la SCI Duc Eric, réduisant ainsi leur imposition.

Cependant, le chemin emprunté par l'administration pour s'opposer aux effets fiscaux de toute cette ingénierie n'est pas le bon : il ne peut, en tout cas, reposer sur la prohibition des clauses léonines.

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L'Agence de l'Union européenne pour la coopération en matière de justice pénale (Eurojust) fonctionne sur la base de l'article 85 du traité de Lisbonne et du règlement Eurojust, qui est devenu applicable le 12 décembre 2019.

 Eurojust Virtual Tour

Eurojust publie un rapport consacré aux cas de blanchiment transfrontaliers 

Le rapport analyse les dossiers de blanchiment d'argent enregistrés à Eurojust entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021.

Au cours de cette période de référence, près de 3 000 dossiers de blanchiment de capitaux ont été enregistrés à l'agence, avec une augmentation constante des dossiers depuis 2016. Les sujets abordés comprennent (i) l'infraction principale ; (ii) les schémas complexes de blanchiment d'argent ; (iii) les informations financières et bancaires ; (iv) le recouvrement des avoirs ; (v) la coopération avec les pays tiers ; (vi) la coopération avec le parquet européen ; (vii) les conflits de compétence potentiels et les questions de ne bis in idem ; et (viii) l'échange spontané d'informations.

Ce raapport , tres administratif, ne propose pas de remèdes contre ce fleau economique et social de le fraude fiscale internationale  et ce comme le préconise certains du fait que certains etats membres  ont sont les bénéficiaires

Executive Summary of the Eurojust Report on Money Laundering

Eurojust Report on Money Laundering Criminal justice across borders  

Le rapport met notamment l accent sur les difficultés de connaitre le propriétaire effectif

 L'identification de l'ayant droit économique des avoirs criminels est rendue difficile par l'existence et l'utilisation de sociétés écrans ou de sociétés boîtes aux lettres,  c'est-à-dire  par le fait que les suspects n'agissent généralement pas sous leur propre nom pour dissimuler la piste financière qui montrerait l'origine illicite des fonds.

  En outre, les difficultés et l'importance de l'établissement de la propriété effective dans le cadre de la confiscation par des tiers.

Cela montre que la clarté des règles relatives à la propriété effective est de la plus haute importance en matière de blanchiment d'argent.

 .

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
QUI DOIT LE PROUVER;
peut il avoir plusieurs définitions de bénéficiaires effectifs

INPI : accès gratuit aux bénéficiaires effectifs

La cour de cassation plus rigoureuse que le conseil d etat ?????

TAXE DE 3%
Contrôle TRES STRICT des transferts d’ actions ? CASS 12/10/22 

Un shema classique d’optimisation ( !) fiscale
TVA et trust hors UE :
qui est le preneur : le trustee ou le bénéficiaire Economique
(CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l'article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l'article 7 de la loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l'article 159 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, par l'article 160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Sont institués 14 documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : aménagement du territoire, défense et sécurité nationale, lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales, outre-mer, politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, politique du tourisme, politique française de l'immigration et de l'intégration, politique française en faveur du développement, politique immobilière de l'État, politique maritime de la France, prévention de la délinquance et de la radicalisation, sécurité routière, ville.

Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants :

Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la politique transversale et les moyens qui sont mis en œuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le rappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique, ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S’agissant des politiques transversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré.

Une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale pour l’année à venir 2023, l’année en cours (LFI + LFRs 2022) et l’année précédente (exécution 2021), y compris en matière de dépenses fiscales et de prélèvements sur recettes, le cas échéant.

Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents dispositifs, à la politique transversale.

RAPPORT SUR LA

LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE ET LA FRAUDE EN MATIÈRE D'IMPOSITIONS DE TOUTES NATURES ET DE COTISATIONS SOCIALES

Loi de Finances pour   2023

DPT2023_fraude_fiscale.pdf

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Le Forum mondial fait état de progrès significatifs en matière de transparence et d’échange de renseignements fiscaux à l'échelle mondiale, tout en soulignant la nécessité d’engager des travaux supplémentaires

Sur le depart de Mr Saint  Amans

 Après 15 ans à l'OCDE, dont 10 ans en tant que Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales (CTP), Pascal Saint-Amans a quitté l'organisation à la fin du mois d'octobre 2022.

Il est devenu conseil dans un cabinet situé a Paris

les rapports pays par pays

la liste des pays appliquant l échange automatique (nov 22) 

Liste des 4 900 accords signes pays vers pays  cliquez

Questions and Answers.

Echange automatique :
26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE
cliquez

Si la lutte contre le secret bancaire est sur la bonne voie, certains paradis fiscaux font de la résistance.

Réuni à Séville du 9 au 11 novembre, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a publié une évaluation détaillée des performances des pays qui se sont engagés à mettre en oeuvre l'échange automatique de renseignements fiscaux.

Le rapport Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers 2022 

TABLE DES MATIERES

présente les résultats des premiers examens par les pairs attribuant des notations d’efficacité aux 99 pays et juridictions qui se sont engagés à débuter l’échange automatique de renseignements en 2017 ou 2018.

Il montre que l’immense majorité des juridictions ont mis en place les cadres juridiques nécessaires et débuté avec succès les échanges, qui s’effectuent sans grandes difficultés techniques ni retard majeur 

  Jurisdictions that have exchanged information in each year from 2018 to 2022

En 2022, les pays ont échangé automatiquement des renseignements sur 111 millions de comptes financiers dans le monde, portant sur 11 000 milliards EUR d’actifs au total. Les programmes de déclaration volontaire, les enquêtes fiscales réalisées à l’étranger et les mesures connexes ont permis de dégager un surcroît de recettes de plus de 114 milliards EUR depuis 2009.orum mondial a également publié 

10 nouveaux rapports d’examen par les pairs sur l’échange de renseignements sur demande
 pour l’Afrique du Sud, la Barbade, les Îles Vierges britanniques, l’Islande, Israël, le Koweït, les Maldives, le Maroc, la Slovénie
et la Türkiye.

des lacunes fondamentales pour certains pays 

Près d'une vingtaine de pays révèlent cependant des lacunes fondamentales, estime l'OCDE. Aux Bahamas, par exemple, si le cadre juridique est en place, le forum mondial juge qu'il doit être amélioré. Résultat : l'échange automatique d'informations ne peut se réaliser. Le Panama, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Seychelles et les îles Turques et Caïques sont dans la même situation. De même que… le Chili et la Croatie, membre de l'Union européenne. Les pires pays ne disposant d'aucune législation et ne pouvant de ce fait commencer les opérations de coopération fiscale sont Trinité-et-Tobago, Curaçao, le Costa Rica, le Belize et Aruba.

mise en œuvre pratique de la norme d’échange de renseignements sur demande

 Une notation révisée a été attribuée à sept juridictions pour leur mise en œuvre pratique de la norme d’échange de renseignements sur demande, six d’entre elles (Afrique du Sud, Barbade, Islande, Maroc, Slovénie et Türkiye) ayant obtenu la notation satisfaisante « Conforme pour l’essentiel », et une (Îles Vierges britanniques) la notation « Partiellement conforme ». Les trois autres rapports (Israël, Koweït et Maldives) ne portent que sur l’analyse des cadres juridiques et réglementaires, les aspects relatifs à la mise en œuvre devant être analysés dans le futur.

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Gotham City est une revue en ligne spécialisée dans la criminalité économique.Elle traite d’affaires judiciaires françaises et internationales 

La JUNALCO, un parquet financier aux pouvoirs "quasi uniques"

Publiée le 8 novembre 2022

Gotham City a été créée par Marie Maurisse et François Pilet

La revue de criminalité économique GHOTAM CITY   a publié les entretiens avec les deux responsables  de La JUNALCO,

La Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) est une section spécialisée qui a été créée suite à une loi de 2019 et mise en place l’année suivante au sein du parquet de Paris. Actuellement composée de sept magistrats pour sa section financière, l'un de ses axes d’action principaux est la traque des capitaux occultes.

Entretien avec les procureurs Nicolas Barret, chef de la Section J2 dite "criminalité financière" et son adjoint Julien Goldszlagier.

La JUNALCO, un parquet financier aux pouvoirs "quasi uniques"

Publiée le 8 novembre 2022

Dans le cadre de la transparence fiscale, les entités juridiques françaises ou étrangères qui possèdent, directement ou par entité interposée, un ou plusieurs immeubles (ou droits réels portant sur ces biens) en France sont redevables d’une taxe égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles en cause (CGI, art. 99D et suivants).

Les 7 définitions fiscales de la société à prépondérance immobilière

De nombreuses exceptions réduisent toutefois   le champ d’application de la taxe.

Notamment, les entités juridiques qui ont leur siège en France, dans un autre État de l’UE, dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ou dans un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France, peuvent bénéficier d’une exonération totale de la taxe de 3 %, à condition de prendre l’engagement de communiquer un certain nombre de renseignements à l’Administration sur sa demande (CGI, art. 990 E, 3°-d).

Dans ses  commentaires au BOFiP (BOI-PAT-TPC-20-20-20161005, n°570), l’Administration dresse une liste, non exhaustive, des documents permettant d’attester de l’identité des actionnaires

LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION - 12 octobre 2022

Dans  deux  décisions, la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments qu’une entité doit apporter sur la composition de son actionnariat, afin de bénéficier d’une exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles.

Les deux affaires  concernaient des sociétés luxembourgeoises, propriétaires d’immeubles situés en France, qui revendiquaient le bénéfice de l’exonération en faveur des entités en mesure de justifier de la composition de leur actionnariat.

Dans les deux cas, l’Administration a estimé que les éléments justificatifs produits au titre de la composition de l’actionnariat étaient insuffisants et a donc remis en cause le bénéfice de l’exonération (exercices 2009 à 2012)

Dans ses deux arrêts du 12 octobre 22, la cour de cassation, confirmant les cours d appel,  indique  que la production d’un simple acte sous seing privé ne constitue pas un élément de preuve satisfaisant.

1re espèce (Cass. Com., 12 octobre 2022, n°20-14.073, publiée au Bulletin) 

Il résulte de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales qu'il incombe à la société qui demande à bénéficier d'une décharge de l'imposition en application de l'article 990 E, 3°, du code général des impôts, de rapporter la preuve de la réalité économique de l'actionnariat qu'elle invoque 

2e espèce (Cass. Com., 12 octobre 2022, n°20-14.565)

5. En premier lieu, après avoir énoncé que le régime d'exonération de la taxe de 3 % est un régime dérogatoire de droit commun subordonné, notamment, à la révélation de l'identité du ou des actionnaires et à l'indication des circonstances juridiques et financières ayant conduit la ou les personnes désignées à posséder les titres litigieux, l'arrêt relève que les documents relatifs aux cessions de titres aux termes desquels la société Felicity aurait été détenue, aux 1er janvier des années 2009, 2010 et 2011, par M. [L] et M. [J] puis, au 1er janvier 2012, par la fondation de droit néerlandais Stichting Interfin et M. [L], sont des actes sous seing privé qui ont été déposés auprès de l'étude d'un notaire à Moscou en Russie et non au Luxembourg et qu'en l'absence soit de justification soit d'enregistrement de tous les changements successifs intervenus, c'est à la société requérant le bénéfice de l'exonération fiscale de démontrer par tout moyen la réalité de la détention des titres en cause par les personnes qu'elle a désignées.

6. L'arrêt relève encore que les registres des actionnaires produits sont unilatéraux, que les procès-verbaux d'assemblées générales extraordinaires communiqués ne visent que les reports déficitaires de la société Felicity, dont la certification par un notaire au Luxembourg ne porte que sur la conformité des photocopies aux documents originaux qui ont été présentés et non sur la sincérité des informations qu'ils contiennent, que l'attestation certifiant l'identité des associés, émanant d'une société FBK Benoy Partner, est insuffisante à établir la propriété réelle des parts sociales, que le paiement, à le supposer avéré, d'un prix symbolique correspondant aux actes de cession n'est pas pertinent pour établir la réalité de l'actionnariat déclaré, dès lors que le bien immobilier en cause a été inscrit à l'actif du bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2012 pour un montant brut de vingt-quatre millions d'euros, qu'aucun élément pertinent ne justifie la diminution de la valeur vénale du bien immobilier ou des parts sociales et que l'endettement allégué de la société Felicity n'est pas démontré.

Si vous êtes considéré comme non-résident et si vous avez des revenus imposables en France avant et après votre départ, vous devez remplir 2 déclarations : un formulaire n° 2042 (déclaration de revenus que vous remplissez habituellement) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date du départ. Et un formulaire 2042 NR comprenant uniquement vos revenus qui sont restés imposables en france 

Patrick MICHAUD 
Avocat fiscaliste , ancien inspecteur des impots
24 rue de Madrid 75008 Paris
patrickmichaud@orange.fr
00 33 06 07 26 97 08

MAIS ATTENTION A TOUJOURS VERIFIER SI VOUS ETES BIEN
NON RESIDENT FISCAL

L’expatriation d’un salarié ou d’un travailleur indépendant a des incidences sur sa fiscalité. Selon la nature de ses revenus et les conventions conclues entre la France et le pays d’accueil, la fiscalité en vigueur diffère.  

LISTE DES CONVENTIONS FISCALES / IR et SUCCESSION 

non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique

Lorsqu’un salarié français part travailler à l’étranger, il n’est pas systématiquement imposé dans son pays d’accueil.

Dans certaines situations, il reste imposable en France, selon les modalités fiscales de la France.

Déterminer la résidence fiscale

DIRECTION EFFECTIVE EN FRANCE et ACTIVITE OCCULTE EN FRANCE

Résidence fiscale internationale: comment prouver

GUIDE JURIDIQUE DES FRANÇAIS A L ETRANGER 

la fiscalité des successions et des donations internationales  

Expatrié ou salarié détaché, le travailleur peut être imposé en France, ou à l’étranger, selon sa résidence fiscale. Le salarié ne décide pas du lieu de sa résidence fiscale. Les conventions internationales en fixent les règles. L’objectif est d’éviter qu’une personne soit doublement imposée sur un même revenu.

Lorsqu’une convention internationale a été passée entre le pays d’accueil et la France, elle détermine où se trouve la résidence fiscale du salarié.

ATTENTION chaque situation est particularize car elle depend de l existence ou non d’une convention fiscale qui a pour objectif d’eviter les doubles imposions

Il convient aussi de faire attention au fait que les traites fiscaux applicables en matiere sur le revenu NE S APPLIQUENT PAS en matiere de fiscalite sur les successions

Vous pouvez etre domicile a l étranger  en matiere d’impot sur le revenu et rester resident fiscal francais en matiere de succession

Tous les biens de l’expatrié ne sont pas imposables dans le pays d’accueil

Il n’est pas rare de voir des personnes dont le domicile est situé à l’étranger rester imposables en France. Dans tous les cas, le salarié ou travailleur indépendant sera imposé selon les règles en vigueur dans son pays de résidence fiscale.

Attention, même lorsque les revenus perçus à l’étranger sont soumis à l’impôt selon les règles locales, il arrive qu’une personne expatriée doive également remplir une déclaration d’impôts en France. C’est notamment le cas lorsqu’elle tire des revenus de biens localisés en France (comptes-titres, contrats d’assurance-vie, biens locatifs, dividendes d’une société…). Ces revenus sont alors fiscalisés en France. 
Important: lorsqu’une personne possède un important patrimoine immobilier en France, (1,3 million ou plus), elle est soumise à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), et ce, même si elle est expatriée.

• L’expatriation peut avoir des incidences en matière de fiscalité.
• Il est important de définir où se situe la résidence fiscale du travailleur expatrié.
• Une résidence fiscale à l’étranger n’exonère pas de payer certains impôts en France, notamment sur les revenus du patrimoine et sur la fortune immobilière (IFI).

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Les syndicats de Procter & Gamble réclament en justice plusieurs dizaines de millions d'euros au titre de la participation aux résultats, signe d'une contestation montante face à l'optimisation fiscale. Le fabricant des lessives Ariel se dit « serein quant à la légalité de  son  modèle économique ». 

Nouvelle offensive syndicale contre l'optimisation fiscale
Par Ingrid Feuerstein 

Chez les salariés, la contestation monte face à l'optimisation fiscale des multinationales.  

Après Wolters Kluwer et Xerox , une nouvelle affaire a été soumise au tribunal de grande instance de Nanterre

La question est donc de savoir si les salaries ont le droit de remettre en cause l attestation fiscale délivré l’administration en contestant des montages approuvés par celle-ci et ce dans leur intérêt  certes mais aussi dans l interet des finances publiques

LE DROIT FISCAL

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Le trust est un formidable système juridique  utilisé  pour le bienfait  des millions de citoyens  et de leurs familles dans le monde entier

LE TRUST EN COMMON LAW

ATTENTION AU SHAM TRUST ???

En France le code civil des Francais de 1804 a interdit les pactes sur succession future

Article 1130.(version 1804) « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. »

Cet article, légèrement modifié depuis, est d’ordre public et est devenu le fondement de l’inopposabilité des trusts dans les successions ouvertes en France

 LE TRUST EN DROIT CIVIL

 , le trust  peut devenir un moyen d’évasion fiscale internationale, le secret bancaire ayant été remplacé par l’utilisation de la notion de propriétaire dit apparent  qu’est le trustee !!!!

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER;
peut il avoir deux définitions de bénéficiaires effectifs
une belle CONFUSION à la française ??

Des  exemples en France

Cour de cassation,  Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-87.190, Inédit

L’utilisation de  prêts dits "adossés" qui  sont des  fictions juridiques où le client s'emprunte à lui-même au moyen d'un prêt officiel mis en place par les trusts écrans 

Jersey et l'usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13 ..

En face de cette nouvelle opacité internationale, la cour de cassation a utilisé les grands moyens pour rechercher les preuves sur le  fonctionnement du trust

ARRET WILDENSTEIN CASSATION  6 janvier 21

• 55 Dès lors, il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens logés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi

 I
Une somme versée par un trust à un résident fiscal français
peut  il être une donation indirecte ?

Par un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de cassation approuve la soumission aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) au taux de 60 % des sommes versées par un trustee canadien au profit d’un contribuable français en exécution d’un trust inter vivos constitué au Canada, l’identité du constituant du trust n’étant pas révélée.

  Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26.985, Inédit

II
Des biens transférés par des résidents français à un trust
Peuvent ils être considérés comme une donation ?

L’article 752 ter CGI dispose

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 24 mars 2016, n° 14/13575

Le TGI de Bobigny a en l espèce refuse d’appliquer l article 752 ter CGI  car

- d une par le constituant du trust assimilé à un donateur n’était pas résident en France et

- d’autre part les actions transmises au trustee n’étaient pas françaises et ce alors que le comité des abus de droit avait donné un avis favorable à l administration

 LA POSITION DU COMITE des ABUS DE DROIT du 26 juin 2013 

La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement parce que le montage n’avait pas un but exclusivement fiscale Mais aussi successorale

 cour d appel de PARIS   ch. 10, 19 mars 2018, n° 16_09096.pdf

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Dans 17 avis rendus le 15 novembre 2019 et publié le 27.02.20 ,le comité des abus de droit  a   considéré que la cession temporaire de l usufruit d une societe civile immobilière à une holding  imposee à lIS  pouvait constituer  un abus de droit

les trois procédures d'abus de droit fiscal .
les 3 BOFIP au 31/01/20)/

Ce procédé , souvent conseille par nos tournesol permet  en effet d éluder l impôt sur le revenu  et de faire imposer les résultats  de la société civile à l’impôt sur les sociétés avec deduction des amortissements du benefice imposable et ce conformément à l’article 238 bis K du CGI, qui dispose que lorsque les droits dans les sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont détenus sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun la quote-part des résultats correspondant est déterminée selon les règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés.

Séance n°2 du 15 novembre 2019 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 9-2/2019).

Dans les affaires soumises à son avis, le comité a estimé que le démembrement temporaire des parts de la SCI et l’augmentation de capital constituaient, dans les circonstances de l’espèce, 

« un montage artificiel, mis en place dans le seul but d’éviter l’imposition des revenus fonciers dont les consorts X auraient été redevables en l’absence de démembrement, qui n’est justifié par aucun motif mais qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 238 bis K du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, ne poursuivait d’autre but que de permettre la détermination du résultat de la SCI selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux et d’en effacer sa taxation à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société B en raison du déficit structurel ainsi créé et de faire échapper ainsi les associés de cette SCI à la taxation entre leurs mains de son résultat dans la catégorie des revenus fonciers ».

le Comité a émis l’avis que l’administration était en droit de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter les actes de démembrement et d’augmentation de capital de la SCI N et rétablir la détermination de son résultat comme en matière de revenus fonciers telle qu’elle aurait dû intervenir si ces actes n’avaient pas été passés. 

La recherche du renseignement fiscal est une des cles de la reussite du contrôle fiscale

Le rapport d ERIC WOERTH

Dans cet objectif , de nombreux pays ont mis au point des systemes pour inciter leurs  citoyens à reveler au fisc des pratiques  d’ evasion fiscale et ce contre rémunérations

Attention à ne pas confondre l’aviseur fiscal qui agit dans un interet financier et la lanceur d’alerte fiscal qui agit dans l intérêt général sans rémunération « directe »

AUX USA

THE IRS WHISTLEBLOWER OFFICE 

"Le bureau des lanceurs d alerte  a versé , en 2021, plus de 2 500 indemnités  pour un montant total de plus de 1,05 milliard de dollars et a permis de recouvrer 6,39 milliards de dollars auprès de contribuables non respectueux de la loi."

Le resultat des lanceurs d alertes aux usa poir 2O21

La recherche du renseignement fiscal aux USA :
The Report of Suspected Tax Fraud Activity

Les aviseurs fiscaux en france

Dans une réponse ministérielle du 1er mars 2022 (Rep.Min, JO du 01/03/2022 p. 1308, n°43444), Bercy précise que le montant total des indemnités versées aux aviseurs fiscaux pour les années 2020 et 2021 s’élève à 801 500 euros. « On sait, grâce au rapport Pires Beaune de septembre 2021, qu’au total cinq aviseurs fiscaux ont été indemnisés avant le 31 décembre 2020. Un sixième aviseur a pu être indemnisé au titre de renseignements transmis en 2020. Avec une moyenne de 200.000 euros par informateur, les montants en jeu paraissent assez faibles »,

 la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux rapport Pires Beaune 09/21

Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux - Vie publique, 15 octobre 1.

Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)

Aviseurs fiscaux, des règles à revoir

Le Tribunal précise les règles d’indemnisation des « aviseurs fiscaux ».

le lancement d alerte de la cour des comptes

La lanceuse d’alerte Stéphanie Gibaud, à l’origine de révélations de fraude fiscale concernant le géant bancaire suisse UBS, est fondée à demander une indemnisation à l’administration fiscale française, selon une décision du tribunal administratif de Montreuil.

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Le Conseil d’État a publie une  étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens.

Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante de notre pacte social.

les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration
vis-à-vis des entreprises et des citoyens.

Dans cette étude  le conseil analyse les différentes garanties légales et constitutionnelles  

Des garanties qui répondent à des principes communs ...lire page 197

2.6.1. L’impartialité . 

2.6.2. L’adéquation, la nécessité et la proportionnalité aux finalités  poursuivies 

2.6.3. Les droits de la défense et la procédure contradictoire 

2.6.4. Loyauté de la preuve et loyauté de l’enquête 

2.6.5. Le droit à un recours juridictionnel effectif  

2.6.6. La protection des secrets  

2.6.7. Le droit à l’erreur