18 juin 2023
L’ancienne résidence principale en France exonérée d’impôt sur la plus-value Jusque fin 2018, une personne venant de quitter la France et qui y mettait en vente son ancienne résidence principale se trouvait par principe taxée sur la plus-va Exoneration
Patrick Michaud
Avocat ecole nationale des impots - HEC CPA
24 Rue de MADRID 75008 Paris
patrickmichaud@orange.ffr
tel 33 '0)607269708
L’ancienne résidence principale en France
exonérée d’impôt sur la plus-value
Jusque fin 2018, une personne venant de quitter la France et qui y mettait en vente son ancienne résidence principale se trouvait par principe taxée sur la plus-value réalisée.
En effet, la loi ne lui accordait pas un « délai raisonnable » pour vendre, délai dont bénéficient tous les résidents français qui vendent leur résidence principale et déménagent en France. Pour eux, ce délai raisonnable est en pratique d’un an, sous réserve de mise en vente à un prix de marché, par des moyens de promotion suffisants et sans que le logement ne soit jamais loué ou prêté.
Depuis le 1er janvier 2019, les non-résidents bénéficient, en application de l'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, d'une exonération au titre de la cession de leur ancienne résidence principale située en France.
L'instruction administrative Pour plus de précisions, cliquez
En effet, depuis le 1er janvier 2019, un particulier, quel que soit sa nationalité, qui vend son ancienne résidence principale en France est exonéré d’impôt sur la plus-value :
s’il part habiter dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;
et si la vente intervient au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de son déménagement hors de France (le délai peut donc atteindre deux ans). Pendant ce délai, le logement ne doit avoir été ni loué, ni prêté à quel que titre que ce soit.
L’exonération porte à la fois sur le logement et ses dépendances (cave, parking, chambre de bonne) dès lors que leur vente intervient simultanément.
17:59 | Tags : l’ancienne résidence principale en france exonérée d’impôt sur l, une personne venant de quitter la france et qui y mettait en ven, la loi ne lui accordait pas un « délai raisonnable » pour vendre, délai dont bénéficient tous les résidents français qui vendent l, ce délai raisonnable est en pratique d’un an, sous réserve de mise en vente à un prix de marché, par des moyens de promotion suffisants et sans que le logement n, les non-résidents bénéficient, en application de l'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décem, d'une exonération au titre de la cession de leur ancienne réside, cliquez en effet, depuis le 1er janvier 2019, un particulier, quel que soit sa nationalité, qui vend son ancienne résidence principale en france est exonéré, le logement ne doit avoir été ni loué, parking, chambre de bonne) dès lors que leur vente intervient simultanéme, ni prêté à quel que titre que ce soit. l’exonération porte à la | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 
Les commentaires sont fermés.